Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

M. Dominique Hausser (S). Le 1er juin 1995, une loi est entrée en force, imposant au Conseil d'Etat de remettre, avant le 31 mars 1996, un plan directeur quadriennal en matière de prestations sanitaires.

Or nous sommes le 28 mars, et je n'ai pas trouvé de point concernant ce plan directeur dans l'ordre du jour de nos séances des 28 et 29 mars 1996.

La lecture attentive de la loi portant règlement sur notre Grand Conseil stipule, à l'article 10, que celui-ci peut être convoqué, en séance extraordinaire, à la demande du Conseil d'Etat. Un renvoi à l'article 8 précise que les convocations doivent parvenir aux députés, au plus tard, six jours ouvrables avant la séance.

Je demande donc au Conseil d'Etat comment il entend se sortir de cette impasse puisque, de fait, il est incapable de respecter soit l'un, soit l'autre des articles de loi qui lui imposent un comportement précis.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 22 quater de notre ordre du jour.