Séance du vendredi 29 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 11^e séance

8. Train annuel des lois d'investissement (informatique) :

EXPOSÉ DES MOTIFS GÉNÉRAL

Le budget d'investissement 1996 comporte, à la rubrique 21.09.00.538.49 (secrétariat du comité de la réforme informatique), un montant global de 4 085 000 F destiné à financer des projets informatiques nouveaux. Lors de l'examen du projet de budget 1996, la commission des finances avait accepté, le 17 octobre 1995, d'inscrire cette enveloppe dans le projet de budget, à la condition que chaque projet informatique fasse l'objet d'un projet de loi spécifique. Cette enveloppe a été inscrite dans le cadre du train annuel de lois d'investissement, mais exceptionnellement sans le dépôt d'une loi ad hoc.

Les projets informatiques nouveaux présentés par les divers départements dans le cadre du budget 1996 ont suivi un cheminement d'évaluation critique durant l'automne. Ce processus s'est achevé à la fin de l'année. Le total des nouveaux projets s'élevait initialement à 7 585 000 F et a subi d'emblée une réduction forfaitaire de 3 500 000 F (voir projet de budget, page 338). Les budgets demandés et acceptés ont pu être réduits à 3 562 000 F, soit un montant inférieur à celui de 4 085 000 F qui figure au budget d'investissement précité.

La sélection des projets a été opérée sur la base d'une série de critères économiques et techniques. L'amélioration du processus de sélection des projets fait partie intégrante des résultats attendus de la réforme. En ce sens, tous les services qui lancent ou lanceront un projet informatique seront progressivement tenus de montrer à l'aide d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs la contribution de l'informatique à la réalisation des prestations administratives. L'objectif de sélection a été atteint, mais doit encore être amélioré.

Certains projets ont donc été rejetés, d'autres ont été ajournés, d'autres encore ont été redimensionnés ou réduits à une phase d'étude préalable. En fonction des engagements pris, chaque projet informatique fait l'objet d'un projet de loi, même si pour certains, en raison des montants demandés, il n'y a pas d'obligation légale.

Trois demandes, bien qu'ayant reçu l'aval du comité de pilotage de l'informatique de l'Etat (CPIE), ne font pas l'objet d'un projet de loi pour diverses raisons. Il s'agit du recueil des préavis, de l'étude préalable au renouvellement des applications de perception des impôts (projets n° 4 et n° 6 dans le tableau ci-après qui ont été retirés) et d'une nouvelle comptabilité unique intégrée (projet n° 5). Dans ce dernier cas, selon l'avancement du dossier (dont notamment des conclusions de l'audit général de l'Etat) et la levée d'un certain nombre d'hypothèques, un projet de loi pourrait être déposé ultérieurement. Des dépôts supplémentaires pourront aussi intervenir pour trois projets : la messagerie, la gestion électronique de documents et le sytème d'information des personnes qui doivent encore être approuvés par le CPIE. D'autres projets sont aussi en attente.

Dans tous les cas, le montant total des projets ne dépassera pas l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996.

Rappelons que la réforme de l'informatique de l'Etat poursuit trois buts:

1. optimaliser l'utilisation des techniques informatiques par une mise en commun judicieuse et rationnelle des ressources humaines, techniques et financières de l'Etat;

2. améliorer le processus de sélection des projets informatiques en fonction des obligations légales et réglementaires et de la contribution de l'informatique à la réalisation des prestations administratives;

3. mettre l'accent sur l'harmonisation nécessaire des données et des traitements administratifs, sans laquelle il n'est guère possible de tirer tout le parti d'efficacité, de simplification et d'économie que promettent les systèmes informatiques.

A ce jour, la situation relative aux différents projets se présente en résumé comme suit:

page 5

page 6

page 7

Durant la phase d'élaboration du projet de budget 1996 et de son approbation, le CPIE n'a pas pu - en raison notamment du degré d'avancement de la réforme informatique - répondre aux exigences légales, et cela en particulier sur trois points: mise en place d'une imputation budgétaire conforme (centre de responsabilités et nature); inscription de montants détaillés au budget d'investissement (dans le cadre du train annuel de lois) avec la présentation d'un projet de loi par objet présenté; adoption du train annuel de loi d'investissement avec tous les projets de lois y relatifs.

Pour remédier à cette situation et afin de respecter l'article 30 de la LGF (établissement des coûts complets), il est expressément mentionné des dérogations aux articles 20 (spécialité qualitative), 21 (spécialité quantitative) et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF) qui sont prévues à l'article 2 des projets de lois qui vous sont présentés, en prévoyant une comptabilisation des dépenses en 1996 sur des rubriques (centres de responsabilités et/ou natures) autres que celle budgétisée.

En effet, dans le souci, entre autres, de «vérité des coûts» et à la différence de ce qui a été prévu au niveau du budget (montant global de 4 085 millions sur la rubrique 21.09.00.538.49), la comptabilisation des dépenses se fera à la fois sur les bonnes natures (538 ou 536) et les bons centres de responsabilités. En conséquence, lors de la présentation des comptes 1996, aucune dépense ne figurera sur la rubrique 21.09.00.538.49.

Les ajustements proposés permettront également d'imputer correctement les charges financières en intérêts et en amortissements.

Enfin, cela clarifiera la gestion des projets ainsi que les responsabilités en cas de dépassement (étant entendu que le contrôle budgétaire se fera crédit par crédit et non plus de manière globale).

La somme des projets de loi et les dépenses y relatives ne devront pas dépasser le total de l'enveloppe. Le CPIE mettra en place un outil de contrôle budgétaire.

La procédure appliquée est donc tout à fait exceptionnelle. Par ailleurs, des documents de synthèse seront intégrés aux comptes 1996 pour garantir la transparence de l'opération et l'information de la commission des finances.

L'ensemble des projets de loi et leur exposé des motifs sont présentés ci-après.

PL 7424

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit global de réalisation d'un système d'informationsur la législation genevoise

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit global de 485 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de réalisation d'un système d'information sur la législation genevoise.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 12.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956, il est publié un Recueil officiel systématique de la législation genevoise, qui contient l'ensemble des textes de portée générale en vigueur adoptés par le Conseil général, le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat. Ce Recueil n'existe qu'en version papier. Autrement dit, la législation genevoise n'est pas constituée en banque de données informatisées.

Or, des études effectuées dès 1995 par la chancellerie d'Etat en collaboration avec une entreprise spécialisée dans le domaine, il résulte qu'une telle banque de données permettrait non seulement de mettre les textes à jour et de les éditer sur un support papier à moindres coûts, mais encore d'en faciliter et même d'en enrichir la consultation.

L'informatique offre en effet des possibilités, en constante augmentation, d'une part de concentrer de très nombreuses informations sur de petits supports de données, accessibles même à distance, et d'autre part d'organiser ces informations, en reliant les unes aux autres par des liens hypertextuels.

Les lois contiennent de nombreux renvois à d'autres dispositions légales et réglementaires. Elles ont une histoire. Elles sont interprétées et appliquées par les tribunaux. Elles mentionnent diverses autorités et commissions. Elles sont quelquefois commentées par la doctrine. Voilà autant de données qu'il est possible d'intégrer dans un système d'information sur la législation.

Un tel système d'information constituerait un instrument de travail performant pour toutes les personnes (membres des autorités, juges, fonctionnaires, avocats, notaires, conseillers divers, fiduciaires, citoyens) appelées à connaître et appliquer les lois, étant précisé qu'il pourrait être consulté sur CD-ROM, sur le réseau interne à l'administration, voire ultérieurement sur internet.

Il permettrait par ailleurs de rationaliser le processus de publication de la législation et de fournir un appui aux différents acteurs du processus législatif.

C'est pour la réalisation d'un tel projet, dont la chancellerie d'Etat a fait établir un prototype, que le Conseil d'Etat sollicite l'octroi d'un crédit de 485 000 F, TVA comprise, sur les 4 085 000 F inscrits au budget d'investissement 1996 pour le financement de projets informatiques.

Ces frais comprennent notamment la conception, la réalisation et l'application de programmes informatiques pour un montant de 150 000 F, la saisie et le contrôle des données pour 100 000 F, ainsi que la réédition du Recueil systématique de la législation genevoise pour 235 000 F, en d'autres termes l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle du projet incluant les fonctionnalités prévues dans le cahier des charges.

Les économies (sous la forme d'une diminution des coûts d'impression de la législation) et recettes supplémentaires - qui pourront être réalisées une fois ce système d'information mis en oeuvre - sont devisées à 260 000 F par année. Le retour sur investissement est donc prévu en 1999 déjà.

Le comité de pilotage de l'informatique de l'Etat a admis ce projet en date du 12 décembre 1995.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 12

Page 13

PL 7425

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour un mandat d'étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migrationdes applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts pour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude global de 225 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour réaliser une étude technique et financière sur l'opportunité et les moyens à mettre en oeuvre pour une migration des applications actuellement traitées sur les systèmes propriétaires Bull vers des systèmes ouverts.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, le centre cantonal d'informatique (CCI) poursuit une politique visant à remplacer les systèmes Bull DPS 9000-GCOS8 (systèmes «propriétaires») par des systèmes dits ouverts, le but de l'opération étant de réduire les coûts directs liés à l'exploitation des systèmes centraux.

La migration des applications actuellement traitées sur les systèmes Bull vers la nouvelle technologie est une opération de longue haleine, qui devra s'étendre sur plusieurs années, en fonction de la disponibilité des moyens nécessaires des services utilisateurs et du CCI pour effectuer cette migration.

Divers travaux ont déjà été entrepris dans ce sens et par exemple l'application «budget» a été entièrement réécrite en utilisant les fonctionnalités offertes par la technique client/serveur.

Il s'avère cependant qu'une opération de migration nécessite une étude d'opportunité et une évaluation des moyens à mettre en oeuvre pour la réaliser.

Le but de l'étude est de fournir aux instances compétentes de l'Etat les éléments nécessaires à une prise de décision rapide quant à la mise en oeuvre d'une opération de migration.

L'étude devra porter sur la comparaison des coûts des systèmes actuels (matériel, logiciels, frais d'exploitation notamment) et ceux des futurs systèmes possibles, y compris les coûts engendrés par la migration de l'ensemble des applications actuellement traitées sur les systèmes Bull. Cette comparaison portera sur une période de cinq années.

Le champ couvert par l'étude intégrera, outre les applications exploitées aujourd'hui sur les systèmes Bull, l'application CALVIN de l'office cantonal de la population ainsi que le projet de l'office du personnel de l'Etat prévoyant la migration de l'application Gestion Intégrée du Personnel (GIP) vers la technologie «client/serveur».

Le crédit demandé (225 000 F) doit permettre le recours à une expertise extérieure. Ce montant correspond à une centaine de jours d'un expert à 2 000 F / jour, plus la TVA. Le prestataire de celle-ci devra s'engager sur la mise en oeuvre des recommandations de l'étude, au cas où l'opportunité économique d'une migration serait retenue. Dans ce cas, une migration-test sera effectuée, en étroite collaboration avec les utilisateurs concernés, en vue d'évaluer, d'une part, les conditions de sa faisabilité et, d'autre part, le résultat de la migration.

Le crédit devant servir à financer des prestations intellectuelles (étude), il est unique et des frais d'exploitation ultérieurs ne sont pas envisagés.

Ce n'est qu'aux termes de l'étude prévue qu'une évaluation des gains financiers pourra être établie.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 17

Page 18

PL 7426

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de licences supplémentairesde l'outil de développement (L4G) NATSTARpour le centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'investissement de 277 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des licences supplémentaires de l'outil de développement d'applications informatiques NATSTAR

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 28.00.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dès 1983, le centre cantonal d'informatique (CCI) s'est doté d'un logiciel (PACBASE) permettant le développement d'applications selon des méthodes que réduisaient le temps d'élaboration des programmes et facilitaient la maintenance des applications. Cet outil appartenant à la catégorie dite L4G (logiciel de programmation de 4e génération) n'est plus adapté à l'évolution technique de l'informatique: adoption de la technologie client/serveur notamment.

C'est la raison pour laquelle, à fin 1993, le CCI a procédé à une étude de marché et a porté son choix sur le logiciel NSDK-2 (devenu depuis NATSTAR) qui permet de développer des applications client/serveur dans le concept «orienté objet».

Cet outil a été utilisé pour le développement de la nouvelle application «budget» qui a servi à l'établissement du budget 1995; par la suite, divers éléments, produits lors du développement de cette application, ont pu être réutilisés tels quels dans d'autres projets «financiers», en conformité avec la technologie «orientée objet». Cela se traduit par un gain important de temps dans l'élaboration d'applications informatiques.

Par ailleurs, grâce aux possibilités de maquettage et de prototypage, le futur utilisateur des applications est très fortement impliqué dès la conception de l'application, avec pour conséquence une meilleure qualité de l'application et une adéquation plus grande à ses besoins. Cela se traduit par un gain de temps dans la phase de développement et une réduction importante des charges de maintenance.

Sur la base de ces expériences, le CCI propose que le produit NATSTAR devienne un standard de développement pour les applications «client/serveur, orientées objet», au sein de l'administration cantonale. Cette proposition est actuellement en cours de validation dans le cadre du projet Symphonie.

La présente demande de 277 000 F, TVA incluse, a pour but d'acquérir le nombre de licences supplémentaires (neuf) nécessaires au CCI et qui permettra d'atteindre la limite de licences de site, au-delà de laquelle l'acquisition de nouvelles licences est gratuite et ce pour l'ensemble des services informatiques de l'Etat.

Dans le cadre de la collaboration existant entre les cantons latins (Conférence suisse sur l'informatique, section latine), formalisée par une charte acceptée par tous les cantons latins, les villes de Genève, Lausanne, Neuchâtel ainsi que par le canton de Berne, le CCI se pose en tant que centre de compétence NATSTAR.

Les frais d'exploitation entraînés par cette acquisition s'élèvent annuellement à 15% du montant initial, soit 41 550 F par année. Cela correspond aux frais de maintenance du logiciel qui donne droit notamment à recevoir les nouvelles versions du logiciel concernés.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 22

Page 23

PL 7427

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable concernantles autorisations de commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 50 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour couvrir les frais d'une étude préalable concernant les autorisations de commerce.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 41.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La délivrance des autorisations de commerce au sein du département de justice et police et des transports est exercée par trois services :

- le service des autorisations de commerce,

- le service du droit des pauvres et

- le service financier du département.

Actuellement, ces services travaillent sur un même système informatique mais dans des endroits géographiques différents. Ce système, vieux de dix ans, ne donne plus satisfaction et n'est pas compatible avec le réseau informatique de l'Etat. Ce renouvellement doit permettre de moderniser les services concernés et de prendre en compte les nouveaux besoins apparus dans ces domaines.

Cependant, l'accomplissement d'un tel projet nécessite, au préalable, une révision de l'organisation administrative de ces services, révision qui permettra de mieux poser le problème et les enjeux liés à ces activités et de mettre en évidence les gains directs attendus par le renouvellement de l'outil informatique. Pour concrétiser cette mesure, un crédit de 50 000 F (montant fixé par le CPIE) pourra être utilisé, soit pour procéder à un approfondissement de l'étude préalable notamment en matière de coûts, soit pour faciliter la réorganisation administrative desdits services.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 27

Page 28

PL 7428

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du système d'information pénitentiaire genevois «Papillon»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 237 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information pénitentiaire «Papillon» regroupant la prison de Champ-Dollon, le service de l'application des peines et mesures et ses diverses antennes, ainsi que le service du patronage.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 880 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous la rubrique 45.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de loi pour la réalisation d'un nouveau système d'information pénitentiaire regroupant les partenaires suivants:

- la prison de Champ-Dollon;

- le service de l'application des peines et mesures, ainsi que ses services;

- le service du patronage.

1. Généralités

Le service de l'application des peines et mesures (SAPEM) reçoit des tribunaux pénaux genevois et des tribunaux militaires les jugements concernant les peines privatives de liberté ou les mesures.

En vertu du code pénal suisse et du droit concordataire romand, le SAPEM fixe les modalités des peines et des mesures prononcées à l'encontre des adultes (placement dans l'établissement d'exécution de peine, octroi du régime progressif, préavis quant à une remise de peine).

Pour ce faire, il dispose de lieux de détention en Suisse romande; en cas de nécessité, il peut également placer des personnes condamnées dans d'autres pénitenciers de Suisse.

En outre, le SAPEM assure le secrétariat de la commission de libération conditionnelle.

Pour l'exécution des courtes peines, le SAPEM gère à Genève les maisons d'arrêt de Villars et Favra (hommes) et la maison d'arrêt de Riant-Parc (femmes); le régime de fin de peine est appliqué pour les hommes dans deux établissements de la fondation des Foyers Feux-Verts (maison le Vallon, maison Montfleury), pour les femmes, à la maison d'arrêt de Riant-Parc.

Le placement des toxicomanes motivés pour suivre un traitement se réalise à la maison de Pinchat, structure gérée par la Fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés.

L'exécution des très courtes peines (jusqu'à 30 jours) peut se dérouler sous la forme d'un travail d'intérêt général au profit de la collectivité (TIG).

La Prison préventive de Champ-Dollon a pour mission d'accueillir les prévenus, les condamnés en attente de transfert, les détenus à titre extraditionnel, les personnes sur ordre des autorités fédérales et les personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d'une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu'elles ne puissent être placées dans un établissement pour les condamnés à de courtes peines.

Exceptionnellement: des mineurs à la demande du Tribunal de la jeunesse et des détenus dépendant de l'autorité d'un autre canton.

Le service du patronage: Son activité est contrôlée par l'autorité de surveillance du Patronage, présidée par un juge de la Cour de justice.

Il a pour mission, notamment en application de l'article 47, alinéas 1, 2 et 3 du code pénal suisse des directives du Règlement du Conseil d'Etat, de donner conseils et appui:

- aux prévenus en prison préventive à Champ-Dollon;

- aux condamnés avec sursis et soumis, par une décision du tribunal, à un mandat de patronage;

- aux condamnés libérés conditionnellement, placés sous patronage par décision de la commission de libération conditionnelle;

- à titre de réciprocité, à des personnes régulièrement domiciliées à Genève, sur qui il assume également un patronage confié par les autorités d'un autre canton;

- à toute personne âgée de plus de 18 ans qui, à la suite d'une peine privative de liberté, fait spontanément appel à ses services, sans qu'elle soit astreinte à une mesure de contrôle.

Durant la détention préventive

- Il voit, sur demande, les détenus dès leur arrivée.

- Il a régulièrement des entretiens avec eux pendant toute la durée de leur incarcération.

- Il examine les problèmes que leur pose leur arrestation et s'efforce de les résoudre avec eux.

- Il prend, s'il y a lieu, contact avec la famille et intervient auprès des institutions compétentes pour qu'une aide appropriée leur soit attribuée.

- Il coordonne l'action commune entreprise en faveur des détenus, notamment en maintenant une étroite collaboration avec les médecins, psychologues.

2. Situation actuelle

En 1992, les services réunis sous l'entité «pénitentiaire» commencèrent à acquérir des moyens informatiques. La prison de Champ-Dollon avait dès 1986 informatisé le secteur gestion (comptabilité, stock, ateliers), puis en 1989 associé le SAPEM aux futurs développements.

Une étude de l'existant fut réalisée en 1992, suivie d'une étude préalable qui conclut que le système utilisé alors devait être abandonné au profit d'une architecture départementale.

La notion d'informatique pénitentiaire est alors née, elle se devait de tenir compte de l'ensemble des acteurs qui gravitent autours de la personne incarcérée.

Le noyau du nouveau système d'information développé entre 1992 et 1994 assure la gestion des individus (C.V., condamnations). L'analyse et la réalisation des modules suivants devaient être mis en oeuvre dans la mouvance de cette première étape.

Au même moment, les autorités pénitentiaires vaudoises qui ne disposaient que d'une informatique limitée aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, établissaient un plan informatique global du domaine pénitentiaire.

Des contacts furent pris avec notre canton, en automne 1994, afin de déterminer si le concept genevois définissait les mêmes besoins.

Constatant que ce concept s'inscrivait dans le développement en cours de l'informatique pénitentiaire genevoise, et qu'il ne remettait pas en cause le premier module développé, il apparu cohérent de poursuivre le projet en optant pour un partenariat avec le canton de Vaud.

A court terme, un double avantage résultera de ce partenariat:

- réaliser le système d'information pénitentiaire dans un délai très bref;

- réduire les coûts liés au développement par une répartition entre les deux cantons.

3. Objectifs du projet

Afin de faire face à l'évolution de la situation dans le domaine pénitentiaire, Les objectifs du projet fixés par l'autorité pénitentiaire sont les suivants :

- faire face à un accroissement constant des tâches dû à l'augmentation du nombre de nuitées, à l'accroissement de la complexité des affaires et à l'attribution de nouvelles compétences;

- utilisation plus judicieuses des ressources existantes afin d'engager le personnel dans les domaines où il est le plus indispensable (sécurité); freiner les tâches mécaniques et répétitives du personnel gardiens/surveillants affectés à des postes administratifs (greffe, ...);

- mettre à disposition des directions respectives un outil de recherche et d'aide à la décision;

- assurer un contrôle plus précis de la détention préventive et de l'exécution des peines;

- rendre de meilleurs services aux visites (avocats, familles);

- permettre la sauvegarde des donnés, notamment en cas d'incendie et rationaliser le traitement des archives.

Le but visé porte sur une plus grande efficacité dans l'accomplissement de missions qui ne sont réalisées qu'imparfaitement, aujourd'hui.

La collaboration avec le canton de Vaud apportera les avantages suivants:

Dans tous les domaines où un partenariat est prévu entre les deux cantons qui sont les plus gros fournisseurs et consommateurs pénitentiaires de Suisse romande, des échanges d'informations seront réalisables et il sera possible à terme d'aboutir à la fusion de certains organismes, et à une bien meilleure utilisation des ressources existantes.

Le partage des frais de réalisation entre Genève et Vaud permettra de réaliser des économies d'environ 50% par rapport à une prise en charge intégrale des coûts par l'Etat de Genève.

Vu qu'il s'agit d'un projet défini, limité à deux cantons, les spécificités cantonales ne sont pas trop importantes et la réalisation finale restera de dimension raisonnable.

C'est pourquoi les deux cantons se sont déjà engagés à une collaboration étroite. Les études réalisées par les deux cantons jusqu'à ce jour ont été mises en commun.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé de 1 237 000 F comprend la TVA et un renchérissement de 2% sur les coûts 1997. Il se décompose de la manière suivante:

Serveur et logiciel pour l'application 

350 000 F

matériel (renouvellement PC) 

137 000 F

coût de développement (1 500 000 F dont 50% à charge du Canton de Vaud)

750 000 F

Total 

1 237 000 F

Il est prévu d'utiliser ce crédit sur deux ans:

1996  

1997  

Matériel et logiciels

350 000 F

137 000 F

Développement

530 000 F

220 000 F

Total

880 000 F

357 000 F

D'après le volume des transactions et l'importance des activités, la part de chacun des services partenaires est évaluée comme suit:

Prison de Champ-Dollon

40%

Service de l'application des peines et mesures

40%

Service du patronage

20%

En cas de vente du système, 50% du montant facturé reviendra à chaque partenaire après déduction des frais et du coût d'adaptation éventuel. Plusieurs cantons ont déjà manifestés leur intérêt, notamment Zurich.

Les frais d'exploitation entraînés par ce projet s'élèveront annuellement à 33 700 F pour les coûts d'entretien du matériel et des logiciels.

5. Engagements

Le service garantit que le budget demandé permet la réalisation et la mise en oeuvre opérationnelle de l'application «Papillon». Il s'engage à réduire les dépenses de 91 000 F dès 1998 répartis de la manière suivante:

- 27 000 F sur la rubrique 315.48 (licences de logiciels);

- 60 000 F sur les rubriques 310 et 313 (fournitures et marchandises).

Il s'engage en outre à ne pas augmenter l'effectif des gardiens durant cinq ans au moins (voir organigramme ci-joint).

Le matériel micro-informatique sera acquis dans le cadre d'une commande globale de l'Etat.

6. Conclusion

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 Organigramme de la prison.

Page 37

Page 38

Page 39

PL 7429

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'informatisation des procédures de poursuiteset de comptabilité suite à la création des trois offices des poursuiteset des faillites et à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 1 450 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du système d'information «poursuites» y compris la comptabilité.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 La tranche 1996 de ce crédit, d'un montant de 880 000 F, fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissements en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles sur 1996 et 1997.

3 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées en 1996 sous les rubriques 47.10.00, 47.20.00 et 47.30.00.536.49 à raison de 1/3 pour chaque centre de responsabilité.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement .

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 3.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralité

Suite à la réorganisation profonde du service engagée dès le début de l'année 1987 (voir motion 44-A), l'office des poursuites et des faillites a été décentralisé le 5 avril 1994. Cette dernière phase de la décentralisation a abouti à la création de trois offices de poursuites et de faillites juridiquement et géographiquement distincts.

Des contraintes majeures d'ordre juridique (entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la loi révisée sur les poursuites pour dettes et la faillite), structurel (création de trois offices de poursuites et de faillites) et matériel (vétusté des systèmes WANG) justifient une nouvelle approche informatique pour le traitement des procédures de poursuites et de la comptabilité. Les dites contraintes impliquent dès lors une adaptation de l'architecture informatique.

2. Situation actuelle

Le traitement des poursuites a été développé en 1986 sur le système WANG et a été conçu en fonction d'un office des poursuites et des faillites unique. De même, la comptabilité est gérée par le système précité.

Il convient de relever que cette plate-forme arrive aujourd'hui à saturation de ces capacités de stockage, aussi bien en matière de procédure de poursuites que de comptabilité. En effet, plus de 1 000 réquisitions de poursuites sont enregistrées en moyenne par jour dans les trois offices. De plus, ces derniers traitent en permanence environ 600 000 procédures.

En outre, l'évolution du marché est telle que l'environnement WANG devient complètement obsolète et doit être impérativement remplacé par une solution technique mieux adaptée aux besoins d'un service public moderne. A ce propos, force est de constater que les trois offices sont vraisemblablement les derniers services de l'Etat à utiliser cet outil informatique, ce qui engendre pour eux de plus en plus de problèmes de maintenance.

Enfin, la solution consistant à adapter le système actuel ne peut être retenue. En effet, la création des trois offices et, en particulier, l'entrée en vigueur de la loi révisée sont des changements à ce point important que l'applicatif WANG n'est pas en mesure de les absorber d'une manière fiable pour les utilisateurs, compte tenu de la désuétude reconnue du matériel WANG.

Suite à une recherche de partenariat, Genève a pris contact avec le canton de Vaud pour démarrer une réalisation en commun sachant que ce dernier disposait d'une étude prête à la réalisation en mode 3270 (Terminal). Des premières dispositions ont été prises afin de compléter cette étude en tenant compte de besoins complémentaires de gestion à Genève.

Des contacts ont été établis avec la société Texas Instruments (T.I) afin de définir une participation au projet sachant que Genève recherchait un outil moderne qui s'inscrit plus dans un contexte technique de type client-serveur.

Le concept applicatif du projet est commun. Cependant, il a été admis une réalisation aboutissant à la mise en oeuvre d'une application sur deux plates-formes:

- de type 3270, qui tiendra compte des contraintes du canton de Vaud.En effet, ce dernier ne dispose pas actuellement d'une configuration technique répondant aux exigences d'un mode client-serveur (réseau, télécommunication, logistique, etc.);

- de type client-serveur, qui tiendra compte des besoins du canton de Genève et du partenaire externe T.I. En effet, ce type d'application répond mieux, dans ce cadre, aux exigences commerciale du contexte actuel (portabilité).

Le coût de développement du projet se monte à 2 020 000 F.

Les différents partenaires se répartiront cet investissement, selon la clé suivante :

36,6%

soit 740 000 F

pour le canton de Genève

36,6%

soit 740 000 F

pour le canton de Vaud

26,8%

soit 540 000 F

pour la société Texas Instruments

Les coûts d'infrastructure technique resteront à la charge exclusive des cantons (voir chiffre 4, coûts du projet: 710 000 F pour les serveurs et les logiciels). Une économie de 397 000 F est attendue sur les frais d'entretien des équipements et des logiciels (rubriques 315.48 et 49). Ce montant correspond à la différence entre les frais d'entretien actuels (517 000 F) et les nouveaux frais (120 000 F).

Une convention de commercialisation sera établie entre les différents partenaires du projet. La société T.I. qui est partie prenante dans l'élaboration du produit, assurera sa promotion et sa vente. Il n'est pas exclu, dans ce cadre, de prétendre à de futures recettes qui seront distribuées selon les clés de répartition précitées.

3. Objectifs du projet

Le projet comprend deux domaines d'application:

ð Le traitement des poursuites.

Les fonctions majeures sont les suivantes:

- réquisition poursuite

- réquisition de continuer poursuite

- saisie des biens

- communication de faillite

- réalisation des biens

- répartition

- délivrance des actes de défaut de biens et des certificats

   d'insuffisance de gage

- suspension et fin de poursuite

- renseignements

- gestion des poursuites et faillites

- contrordre

- gestion saisie des salaires et des gains

- inventaire et revendications

- effet de change

- gage immobilier et mobilier

- séquestre

- gestion des plaintes

- réalisation des actifs mobiliers

- gestion et réalisation des actifs immobiliers

ð La comptabilité des procédures de poursuites.

Les objectifs visés par l'informatisation des poursuites et de la comptabilité sont les suivants:

- Le système «poursuites» doit faire partie d'un ensemble homogène et intégré au niveau des données et du poste de travail.

- La performance des traitements doit être améliorée par rapport à celle du système actuel.

- Les lacunes du système actuel au niveau fonctionnel doivent être comblées. L'automatisation et l'intégration de l'ensemble des fonctions doivent permettre de garantir la cohérence, la souplesse et la rapidité de la procédure et de son suivi.

- Le traitement de la procédure doit être optimisé et simplifié par rapport au système actuel. Le système doit être convivial.

- La structure du produit fini doit permettre son évolution.

- La qualité des renseignements fournis, tant vis-à-vis du public que des services internes, doit être performante.

- Des communications avec l'extérieur (Palais de justice, registre du commerce, ...) devront être développées afin d'améliorer la qualité de renseignements inter-services.

- Le concept d'échéancier doit être appliqué à l'ensemble du traitement des poursuites.

- La sécurité de la comptabilité doit être assurée avec l'implantation de ce nouveau produit (moins de source d'erreurs).

- La gestion complète des BVR doit être implantée.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé de 1 450 000 F comprend la TVA et un renchérissement de 2 % sur les coûts 1997. Il se décompose de la manière suivante:

Serveurs et logiciels pour l'application

710 000 F

Coût de développement (participation Genève 36,6% du montant global)

740 000 F

Total

1 450 000 F

Il est prévu d'utiliser ce crédit sur deux ans

1996

1997

Matériel et logiciels

710 000 F

Développement

600 000 F

140 000 F

Total

600 000 F

850 000 F

En accord avec les fournisseurs, les acquisitions en matériel et logiciels seront commandées en fin 1996 et payées en 1997 à l'échéance de la période d'acceptation.

Ce principe est également valable dans le cadre de la collaboration avec nos partenaires pour les applications.

La commercialisation du produit permet d'espérer un retour réel sur investissement, plusieurs cantons ont déjà manifesté leur intérêt.

5. Engagements

Les trois offices des poursuites et des faillites sont un des rouages importants de l'économie. Il faut dès lors que ces trois services puissent compter sur un outil informatique apte à leur permettre d'accomplir leur mission légale et économique.

Les services s'engagent à ce que l'application réponde aux obligations posées par la nouvelle loi (la planification élaborée avec les partenaires tient compte de la contrainte de démarrage au 1er janvier 1997).

6. Conclusion

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 47

Page 48

PL 7430

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«cartographie» pour le corps de police

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 150 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «cartographie» destiné au corps de police.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.15.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

La police s'est dotée d'un outil informatique de cartographie afin de suivre géographiquement les événements depuis la centrale d'engagement et d'alarme (CECAL) et des différents postes de commandement lors d'événements importants.

En connaissant exactement l'emplacement de l'événement et son environnement (entreprises à risque, dépôts de combustibles, etc.), l'outil informatique «cartographie» doit permettre à la police de prendre les décisions nécessaires lors d'événements importants.

2. Situation actuelle

Actuellement, la cartographie ne permet que de représenter géographiquement l'emplacement d'un événement. Pour ce faire, le logiciel d'aide à l'engagement «Dispatch+» transmet au logiciel de cartographie les coordonnées de l'événement en cours de traitement (coordonnées).

3. Objectifs du projet

· Gérer les dossiers d'intervention.

· Créer les cartes d'intervention lors d'une conférence internationale ou d'une manifestation.

· Identifier les entreprises à risque majeur par rapport à un événement.

· Faciliter la prise de décision de l'Etat-Major de la police, notamment:

- lors d'événements planifiés (conférence internationale, salon de l'auto, etc.) avec possibilité de connaître en tout temps la situation par une visualisation du dispositif mis en place et suivre interactivement l'évolution de l'événement;

- à partir d'un événement non planifié ouvert par la centrale d'engagement et d'alarme (CECAL):

- identifier le genre d'événement à gérer lors d'un accident grave (explosion, pollution, accident de la route ou d'avion etc.), en suivant le type d'accident, en identifiant rapidement les entreprises à risque qui se trouvent proches de l'événement (dépôt de carburant, gazoduc, etc.) et en mettant en place un dispositif adapté;

- assurer la sécurité et le déplacement rapide des blessés vers un centre hospitalier;

- visualiser les routes privilégiées et définir les axes à utiliser par rapport à l'événement;

- bloquer le pourtour de la zone sinistrée et définir les zones de sécurité.

· Permettre l'exploitation en temps réel de la centrale «INFO-TRAFIC» afin de connaître la fluidité du trafic et d'aider à la prise de décision du type:

- Comment aller d'un endroit à un autre, quelles sont les variantes?

- Quel est l'itinéraire le plus court, le plus rapide?

- Quelle sera la durée du déplacement?

- Où sont, à un instant donné, les «points chauds» du réseau?

· Faciliter l'établissement de statistiques en rapport avec le territoire, sur la base des adresses liées aux «événements» et/ou aux «affaires».

Ainsi, l'intervention de la police peut être engagée en connaissant exactement la situation géographique de l'événement et en prenant toutes les mesures adéquates (blocage des accès routiers, déplacement des habitants vers un périmètre de sécurité, etc.).

L'outil statistique permettra de dresser des tableaux par secteurs et sous-secteurs GIREC ainsi que des cartes indiquant les densités d'événements par genre et par type de délit.

Une estimation argumentée des économies sera fournie au comité de pilotage conformément à sa demande. De même, sera présenté le bilan de la phase 1 et les perspectives futures dans ce domaine.

Le montant prévu garantit la réalisation du projet et son intégration dans le logiciel d'aide à l'engagement Dispatch +.

Les travaux seront conduits avec la collaboration du service de géomatique.

4. Coût du projet

Le montant prévu de 150 000 F (honoraires de tiers évalués à 100 jours homme) est destiné à la réalisation du projet et à son intégration avec le logiciel d'aide à l'engagement «Dispatch+».

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 53

Page 54

PL 7431

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à la réalisation du projet«mot de passe unique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 110 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «mot de passe unique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 44.08.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Les services de police, principalement les services du CID (Centre d'Information et de Documentation) et de l'aéroport (contrôle d'identités et visas), sont appelés à contrôler et/ou à mettre à jour des données sur plusieurs plates-formes (serveurs et ordinateurs centraux de la Confédération, du canton et de la police).

2. Situation actuelle

Le personnel policier doit se connecter et s'identifier chaque fois qu'il est nécessaire à une ou à plusieurs plates-formes. De plus et pour des raisons de sécurité, si l'utilisateur n'est pas intervenu sur une plate-forme pendant un délai prédéfini, le système le déconnecte automatiquement, ce qui l'oblige à se faire connaître à nouveau sur la plate-forme désirée.

Ces opérations s'effectuent de nombreuses fois par jour rendant le travail plus contraignant et en augmentent son coût (perte de temps).

3. Objectifs du projet

Mettre à disposition un moyen facilitant l'accès au réseau (serveurs) et aux différents ordinateurs (Confédération, canton et polices) tout en garantissant une sécurité accrue des accès.

Ce projet de mot de passe unique doit permettre à l'ensemble des utilisateurs police d'accéder aux différentes applications auxquelles ils ont droit en ne s'identifiant qu'une seule fois pour la durée d'une session (serveurs et ordinateurs centraux), d'introduire des spécifications particulières selon les applications utilisées, d'améliorer le contrôle des accès et leur suivi, particulièrement pour l'aspect micro-informatique et de tenir compte de l'environnement particulier à la police, notamment du fait que plusieurs personnes utilisent un même poste de travail. Les aspects sécurité des accès et confidentialité des données seront encore mieux préservés. La police s'engage à ce que le mot de passe unique ne mette en aucun cas en cause la sécurité actuelle des droits d'accès.

Cette réalisation devrait pouvoir être étendue aux autres plates-formes de l'Etat.

Simplification des procédures

- Utilisation d'un seul identifiant et mot de passe par utilisateur pour l'accès à l'ensemble des applications contrôlées par les différents systèmes de sécurité des ordinateurs centraux et des réseaux.

- Possibilité de répondre à des besoins spécifiques selon le type d'application ou d'environnement dans lequel travaille l'utilisateur.

- Commutation automatique sur un serveur de secours en cas de défaillance du serveur d'exploitation afin d'éviter des blocages et une nouvelle identification de l'utilisateur.

- Gain de temps substantiel lors des différentes connexions.

Sécurité

- Audit de toutes les demandes acceptées ou rejetées sur la base d'une journalisation.

- Possibilité de limiter l'accès, selon certaines tranches horaires, et/ou par applications.

- Sécurité accrue au niveau des mots de passe qui ne circulent plus en clair sur le réseau.

- Cryptage des mots de passe.

- Possibilité de changer les mots de passe en tout temps par l'utilisateur (mots de passe perdus ou découverts).

- Contrôle des mots de passe qui ne peuvent être triviaux et réutilisés durant une période donnée.

- Expiration modulable des mots de passe par l'utilisateur.

4. Coût du projet

Le montant budgété est de 110 000 F pour l'acquisition de licences pour les postes de travail.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 59

Page 60

PL 7432

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude relative à la nominationet à la gestion des commissions extra-parlementaires

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude relative à la nomination et à la gestion des commissions extra-parlementaires.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat doit procéder à la nomination de toutes les commissions extra-parlementaires rattachées aux différents départements; elles sont fort nombreuses. Cette nomination est particulièrement compliquée du fait que certains commissaires doivent être représentatifs de différents milieux professionnels, syndicats, associations diverses. Qui plus est, certaines commissions doivent désigner des représentants dans d'autres commissions, si bien que la nomination ne peut intervenir qu'en cascade; la tâche est loin d'être aisée.

Bien entendu, en cours de législature plusieurs démissions sont enregistrées, ce qui implique de nouvelles nominations, chaque fois par voie d'arrêté du Conseil d'Etat.

Le département des travaux publics et de l'énergie a pensé qu'il serait utile de simplifier, dans toute la mesure du possible, cette procédure, à tout le moins de l'informatiser pour tendre à plus de cohérence, de rapidité et également de précision. Très vite, on s'est aperçu que ce souci était partagé en fait par tous les autres départements, puisque chacun a des commissions qui lui sont rattachées.

Le projet qui est soumis à l'approbation du Grand Conseil tend précisément à procéder à une étude permettant d'atteindre cet objectif. Son coût est évalué à 30 000 F. Par ailleurs, on ne se contentera pas de se soucier de la nomination des commissions, mais également de leur fonctionnement, de la rédaction des procès-verbaux, de leur diffusion, du versement des jetons de présence, de la tenue en permanence à jour de la liste des membres avec leurs adresses privées, professionnelles et toutes les indications nécessaires au bon fonctionnement de ces commissions.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 64

Page 65

PL 7433

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financerla réalisation du projet «données cadastrales»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 100 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour la réalisation du projet «données cadastrales».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de concept d'acquisition et de mise à jour des données de la base cadastrale répond à plusieurs objectifs dégagés par le «groupe d'étude pour la restructuration du registre foncier et du cadastre» constitué en 1992 sous la direction de M. Charles Besson, ancien directeur du cadastre vaudois:

- transfert de tâches aux bureaux privés;

- suppression de travaux effectués à double;

- concentration du service sur le rôle d'autorité de surveillance.

Dans un premier temps, il est utile à la libération de ressources internes nécessaires pour répondre au défi du projet d'achèvement rapide de la couverture de l'entier du canton dans la base du SITG.

Les bureaux privés sont aujourd'hui équipés de station de «dessin assisté par ordinateur» (DAO) qui leur permettent de traiter de façon complète les opérations pour lesquelles ils sont mandatés.

Selon la pratique encore en vigueur, ils doivent ensuite établir, selon d'anciennes règles, un dossier traditionnel sur la base duquel le service du cadastre reconstruit entièrement les éléments nouveaux, les vérifie puis les intègre dans la base de données.

Le but du projet est de permettre la transmission, au moyen d'un fichier informatique, des objets construits sur les stations de DAO des bureaux privés, afin que le service du cadastre puisse les introduire directement dans la base cadastrale après vérification mais sans avoir à les reconstruire.

La mise en application de ce concept permettra en outre une rationalisation du travail, tant au service du cadastre que dans les bureaux privés:

1. par l'établissement d'une procédure commune pour les trois groupes d'action sur les données de la base cadastrale, à savoir:

- l'acquisition de nouvelles données informatiques par digitalisation des anciennes mensurations semi-graphiques;

- l'acquisition de nouvelles données par établissement de nouvelles mensurations;

- la mise à jour des données existantes par mutations;

2. par la révision de la liste des documents composant les dossiers, afin que la production documentaire annexée au fichier informatique:

- satisfasse aux objectifs de contrôle et de gestion du service du cadastre;

- puisse être élaborée automatiquement sur les stations de DAO des bureaux privés.

Le service du cadastre a mis en route en 1995, à la demande de l'ensemble des utilisateurs du Système d'information du territoire genevois (SITG), un projet d'achèvement de la base cadastrale afin de couvrir rapidement l'ensemble du canton. Un crédit de 11 millions de francs avait été accordé dans ce but en 1994.

Ce projet, qui apporte des mandats aux bureaux de géomètres privés, prévoit la livraison d'une très importante masse de données à un rythme accéléré. Le service du cadastre doit réceptionner, vérifier et intégrer ces nouvelles données.

Les diverses rationalisations apportées par la mise en application du concept d'acquisition et de mise à jour des données de la base cadastrale permettront, malgré la diminution du personnel du service, de libérer les ressources indispensables au succès de l'opération.

Le montant de 100 000 F sollicité correspond à des honoraires de tiers (estimation de 70 jours homme).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 70

Page 71

PL 7434

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer l'étude préalabledu projet «canevas polygonométrique»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 15 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'étude préalable du projet «canevas polygonométrique».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21, et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 64.03.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

La mensuration officielle qui sert de base aux applications du SITG s'appuie sur un réseau de points de référence actuellement géré de manière manuelle sur des supports papier.

L'établissement de ces points est très coûteux. Il est donc indispensable que leur gestion soit assurée à long terme de façon optimale.

L'intégration de cette gestion à la chaîne des traitements de la base de données du SITG permettra en outre de la rationaliser et surtout de la mettre à disposition des utilisateurs pour leurs applications.

Cette étude doit permettre de déterminer la solution préconisée et les coûts de réalisation.

Le montant de 15 000 F sollicité correspond à des honoraires de tiers (estimation de 10 jours homme).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 75

Page 76

PL 7435

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit d'étude de 80 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour une étude préalable à la mise en place d'un plan directeur des applications informatiques de la direction générale du logement.

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 66.00.00.538.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La politique du Conseil d'Etat en matière de logement social constitue l'une des priorités de son programme de législature. Il entend maintenir ses prestations dans ce domaine, parce qu'elles ont un impact social direct et des conséquences sur le plan économique, notamment pour les métiers de la construction.

Les prestations qui incombent à la direction générale du logement (DGL) sont diversifiées: contrôle des plans financiers des projets de construction en zones de développement, surveillance des loyers et prix de vente et de l'occupation par les groupes familiaux concernés, maintien en bon état d'entretien des immeubles, distribution des subventions et allocations de logement, perception des surtaxes.

Les applications informatiques qui doivent être développées sont caractérisées par une complexité croissante, ce qui implique la mise en place d'outils souples et performants, adaptés aux changements dans l'organisation de l'office du logement social et de l'office financier du logement, dépendants de la DGL, et à l'évolution de la politique du logement. D'autre part, il sera nécessaire de mettre en perspective l'évolution du système d'information et de l'informatique en vue de l'expérimentation de la nouvelle gestion publique (NPM) à laquelle l'office du logement social est associé en tant que service pilote.

Descriptif du projet

Le projet porte sur une étude dont le coût est estimé à 80 000 F (montant fixé par le CPIE) et qui permettra de définir un plan directeur des systèmes d'information de la direction générale du logement.

Le futur concept informatique devra assurer l'intégration et la cohérence de la gestion des immeubles, des subventions, des allocations, des surtaxes, des demandes de logements et des locataires.

Par ailleurs, nous devons envisager l'évolution de l'ensemble des applications informatiques déjà réalisées et les repositionner par rapport au nouveau concept.

Des indicateurs de mesure des retours sur investissements attendus seront définis.

La réalisation d'un ensemble informatique intégré devra supporter l'important volume des mises à jour en temps réel des bases de données partagée par les utilisateurs de la DGL.

Le système d'information sera ouvert vers les utilisateurs externes: agences immobilières, promoteurs-constructeurs, entreprises, avocats, notaires, banques, services sociaux, en répondant aux critères majeurs de sécurité des données, fiabilité, amélioration de la qualité des prestations et traitement plus rapide des dossiers.

L'évolution pour la gestion plus efficace du domaine sensible qu'est le logement social s'inscrit dans la politique d'ouverture du service public qu'entend conduire le gouvernement par un accès facilité aux prestations de l'administration.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 81

Page 82

PL 7436

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à l'adaptation de l'application«taxe militaire»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'inves-tissement

Un crédit de réalisation de 30 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'adaptation de l'application «taxe militaire».

Art. 2

Budget d'inves-tissement

1 Ce crédit fait partie de l'enveloppe globale de 4 085 000 F inscrite au budget d'investissement en 1996 sous la rubrique 21.09.00.538.49.

2 En dérogation aux articles 20, 21 et 49, alinéa 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, les dépenses seront comptabilisées sous la rubrique 92.02.00.536.49.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sous réserve de l'article 2, alinéa 2.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi fédérale sur la taxe militaire d'exemption du service militaire et son règlement seront modifiés au 1er janvier 1997 en raison de l'introduction du service civil.

L'application «taxe militaire», développée par le centre cantonal d'informatique, devra donc être adaptée à ces nouvelles dispositions et les ressources nécessaires à ces modifications ont été estimées à 30 jours/homme.

Le crédit de 30 000 F devant servir à financer des prestations intellectuelles, il est unique et n'impliquera pas de frais d'exploitation supplémentaires.

Parallèlement à ce projet de maintenance applicative, le département militaire souhaite étudier les possibilités d'évolution de l'application actuelle en fonction des éléments suivants :

- migration de l'application vers un environnement client-serveur;

- intégration de la gestion de la taxe militaire au projet «Impôts assistés par ordinateur» (IAO) de l'AFC;

- acquisition du produit actuellement adopté par douze cantons.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Annexes :  Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Page 86

Page 87

Préconsultation

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Ces différents projets de lois présentés à la commission des finances n'exigent pas, à ce stade, de commentaires particuliers. Considérés séparément, ils apparaissent assez justifiés. Mais nous aurions voulu profiter de ce premier train de financement d'équipements informatiques de l'Etat pour réitérer nos interrogations, nos hésitations, voire nos craintes, au sujet de certains aspects de cette réforme. Non par sur sa nécessité, que chacun s'accorde à reconnaître, mais sur le choix des moyens et des principaux acteurs de la réforme, ainsi que sur le rapport de l'efficacité et des coûts restant à prouver. Le coût global pourrait s'élever à 7 millions. Or le Conseil d'Etat n'a pas jugé utile de faire un appel d'offres pour l'attribution de ce mandat, ce que nous regrettons. De plus, les raisons invoquées ne nous ont pas entièrement convaincus.

Nous aimerions, cependant, être sûrs que l'approche adoptée soit la bonne, et que le coût consenti améliorera véritablement le fonctionnement informatique de l'administration. Sur ce point, je m'adresse en particulier à M. Vodoz : nous souhaiterions que l'entreprise responsable de l'audit général de l'Etat puisse avoir un droit de regard sur cette réforme et les résultats escomptés. Cela contribuerait à rassurer les députés qui - comme moi - ont un peu de mal à faire confiance et à évaluer le bien-fondé et le coût de ce programme.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je regrette l'absence de Mme Brunschwig Graf. Je sais que ce train de projets de lois appartient au département de M. Vodoz, mais Mme Brunschwig Graf a été nommée présidente de la CPIE, la commission de pilotage de l'informatique de l'Etat, et j'aurais souhaité m'adresser à elle également. Peu importe, je l'ai vue hier au soir en aparté, je la verrai tout à l'heure... (Rires.) ... des choses très importantes doivent être dites.

Le projet «Symphonie», dont nous avons eu l'occasion de parler plusieurs fois voilà six mois, prévoit d'harmoniser... (Réactions dans la salle.)... mon ami, M. Ducommun, fait des gestes de chef d'orchestre, c'est exactement ça ! Il s'agit d'harmoniser des systèmes informatiques - qui jusqu'à ce jour ne communiquaient pas - et de permettre à chaque système de chaque département de jouer dans un grand orchestre, en créant si possible une belle musique.

C'est également une harmonisation des procédures administratives, car lorsqu'on touche à un fonctionnement informatique, il faut prendre en considération la procédure concernée. Tout cela est indispensable, mais il faudra aussi raccorder cette «Symphonie» aux «Geneva Man» et «Smart Geneva» de M. Segond, projets à long terme qui conduiront Genève vers le XXIe siècle. La communication entre ordinateurs, c'est précisément le métier que j'exerce depuis vingt ans et, ici, je suis le seul informaticien. Hier, des médecins exprimaient toutes sortes d'opinions... (L'orateur est interpellé.) ... Ah, oui, on est deux  ! C'est très bien, Monsieur Vaudroz, mais vous ne faites plus d'informatique depuis longtemps, vous avez réorienté votre carrière ! (Bruits.) Bref, passons !

J'aimerais dresser une courte liste - résultat de mes vingt ans d'expérience - de trois modèles standards bon marché, fiables et faciles à utiliser. TCP IP s'est imposé au niveau des réseaux. (Brouhaha.) On en parlera en commission, Monsieur Vaudroz, mais malheureusement je n'en ferai peut-être pas partie ! Tous les députés qui prendront part à la commission pourront s'inspirer de ma liste. SQL est devenu un standard pour interroger les bases de données. UNIX et NT, deux nouveaux standards - on ne sait pas encore lequel va l'emporter - offrent de bonnes passerelles pour la bureautique.

Or en lisant les quatorze projets de lois qu'on nous a soumis aujourd'hui, je suis déçu - et j'insiste sur ma déception. Comme d'autres informaticiens, j'ai reçu un petit document sur «Symphonie», et je l'ai présenté hier à Mme Brunschwig Graf. Toutes les personnes du CPIE y sont signalées par leur adresses X400, qui sont lourdes, obsolètes, difficiles à manipuler et chères. Elles appartiennent à un ancien système, une branche morte de l'informatique. TCP IP, en revanche, et ses adresses Internet, s'est imposé avec trente millions d'utilisateurs dans le monde, et c'est devenu automatiquement un standard meilleur marché.

L'Etat en est donc encore aux adresses X400, c'est regrettable. L'université s'est mise à jour, elle, il y a dix ans, suite au fameux rapport de M. Zakharov, espèce de fou, mais expert génial en informatique. Il est venu à l'université pour expliquer comment sa procédure devait être standardisée pour favoriser, peu à peu, la migration de leurs anciens appareils, propriétaires fermés et bloqués, vers ce nouveau standard mondial. Il a réussi, et l'université - ayant renoncé aux adresses X400 complètement dépassées - figure aujourd'hui au standard TCP IP.

En outre, on trouve très peu d'informaticiens dans ce comité de pilotage de «Symphonie». Aucun des informaticiens de l'université - malgré leur réussite - ni du CERN - pionnier en matière d'Internet - n'y figure. Qu'ils ne puissent vous aider à faire évoluer vos vieux systèmes informatiques, voilà qui est regrettable ! D'autre part, ce train de quatorze projets de lois ne parle jamais de protocoles de réseaux et de systèmes. On ne connaît rien de leurs projets, et le seul qui s'exprime parle encore de station de travail 3270, un système totalement démodé. Il est regrettable d'investir 800 000 F dans un système vieillot. Votons de nouveaux projets qui soient des standards ! Il s'agit ici du 7429; je ne sais pas comment fonctionnent les autres, puisqu'on n'en parle pas. Mais ces questions devront effectivement être posées en commission.

Et pour finir, voici une anecdote qui revêt toute son importance. Chaque raccordement de député à la messagerie de la Chancellerie a pris quatre à six heures ! Chacune de mes tentatives - et je suis raccordé à six systèmes d'échelle mondiale - a nécessité dix à vingt minutes. C'est incroyablement pesant et lent, et je soupçonne un résidu de ces anciennes adresses X400 d'alourdir le fonctionnement, mais mes nombreuses questions n'ont jamais reçu de réponse, malgré l'importance du sujet. L'informatique de l'Etat donne l'impression d'être engluée dans des problèmes de chasse gardée et d'ordre psychologique. Aussi, je recommande vivement à Mme Brunschwig Graf et à M. Vodoz, puisqu'il est là, d'accueillir au sein de la CPTE un expert de l'université ou du CERN qui accomplisse le «boulot» effectué par M. Zakharov autrefois et collabore à votre migration progressive vers des standards modernes !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je remercie les deux députés de leur intervention. On peut distinguer deux domaines. La réforme de l'informatique, «Symphonie», évoquée par Mme Torracinta-Pache, est une des réformes les plus importantes qui est engagée pour nous permettre, entre autres, de passer à une informatique de réseau avec une souplesse inconnue des systèmes actuels. Sur ce point, je partage les interrogations de M. Nissim.

Cette réforme informatique a donc plusieurs objectifs : d'abord, comme l'a voulu la sous-commission informatique de la commission des finances, elle se fait par étapes et, actuellement, on se trouve en plein inventaire des ressources humaines et des moyens de l'Etat; deuxièmement, la globalisation des systèmes envisagés et des commandes. La réforme complète vise, en incluant le téléphone, le câble, le satellite, à se mettre en réseau non seulement au niveau de l'administration cantonale mais aussi en direction des autres collectivités publiques, régionales et mondiales. Voilà la raison des étapes et des changements d'habitudes qu'elle entraîne. Pendant plus d'une décennie, les systèmes informatiques se sont développés par département avec des chasses gardées et d'une façon souvent incompatible. C'est la raison pour laquelle on a tant de difficulté à obtenir une messagerie, par exemple, qui fonctionne rapidement et efficacement avec nos systèmes actuels.

Cette semaine, le Conseil d'Etat a consacré une journée entière avec Joël de Rosnay, le directeur de la Cité des sciences à Paris, à l'examen de toutes ces questions. A propos du TCP IP, nous devons nous acheminer en direction des standards, c'est la voie la plus aisée.

Cette réforme est compliquée et, à deux reprises, nous en avons commenté les différentes étapes et leur suivi devant la commission des finances. Mais cette réforme ne doit pas être confondue avec les développements informatiques au niveau des programmes à effectuer. Vous avez voté une enveloppe budgétaire, lors du projet de budget 1996, pour les projets informatiques. J'avais pris l'engagement, et je l'ai tenu devant vous, de ne pas débloquer de crédits informatiques avant que des projets de lois ad hoc par le biais du train de lois d'investissement puissent être discutés à la commission des finances. Vous pourrez donc débattre dossier après dossier de ces problèmes, afin de voter, en toute connaissance de cause, les crédits que vous jugerez nécessaires.

Par rapport à l'enveloppe que vous avez votée, le CPIE a retenu un montant inférieur, les autres projets n'étant pas considérés, en l'état, comme mûrs. En conclusion, il faut bien distinguer la réforme «Symphonie» d'un certain nombre de développements nécessaires actuellement ! A propos de l'audit, je vous rappelle, Madame Torracinta-Pache, que dans le cahier des charges de l'audit effectué par Arthur Andersen est évoquée la nécessité d'être en contact avec «Gemini» qui s'occupe de la réforme «Symphonie», de telle sorte qu'ils se valident mutuellement par leur action. Ils doivent donc travailler en commun, pour éviter les problèmes entre un groupe «Gemini» qui avance dans la réforme informatique et Arthur Andersen qui viendrait dire le contraire. C'est tout à fait clairement établi et dit noir sur blanc. C'est la raison pour laquelle, dans le budget d'Arthur Andersen, on trouve les millions nécessaires pour assurer notamment cette liaison indispensable.

Enfin, j'aimerais dire à M. Nissim que les projets doivent évidemment se baser sur des réseaux avec protocoles, c'est l'avenir, et ça permettra les développements subséquents. Le réseau que l'on est en train de créer doit être performant et permettre des extensions futures. Comme nous nous y sommes engagés, nous devons régulièrement venir devant la commission des finances. Si M. Nissim me permet de faire cet aparté avec lui, je souhaiterais - si son groupe l'y autorise - qu'il vienne à la commission des finances pour traiter ces questions-là. D'autre part, je dirai à Mme Brunschwig Graf, qui s'y est engagée comme moi, d'être devant vous très régulièrement au fur et à mesure de l'évolution de cette réforme. Je vous remercie de renvoyer à la commission des finances pour débattre de chacun des projets de ce train de lois d'investissement.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.