Séance du
vendredi 29 mars 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
5e
session -
11e
séance
PL 7407
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Assemblée fédérale a adopté, le 3 février 1995, la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM).
Constatant que le délai référendaire (fixé au 15 mai 1995) s'était écoulé sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a arrêté l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 1996.
Dès cette date, les cotisations dues aux sociétés organisatrices des tirs obligatoires hors service seront, en application de l'article 63, alinéa 6, de la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, prises en charge par la Confédération.
Il convient dès lors d'harmoniser notre législation avec les nouvelles dispositions fédérales, en y supprimant une loi devenue caduque.
Pour ces motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.
Préconsultation
Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Notre loi concernant les tirs obligatoires hors service étant devenue caduque du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en janvier 1996, je demande la discussion immédiate afin de l'abroger.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
abrogeant la loi concernant les tirs obligatoires hors service
(G 1 3)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi concernant les tirs obligatoires hors service, du 21 octobre 1955, est abrogée.