Séance du vendredi 29 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 11^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. M. le député Champod m'a interpellé au sujet des retards dans les taxations, notamment dans les taxations provisoires, et des conséquences par rapport aux attestations d'assurance-maladie et sur les surtaxes HLM.

En ce qui concerne les attestations, dites roses, pour les caisses maladie, j'informe l'ensemble du parlement de la prise conjointe de mesures, dès janvier, par le DASS et le département des finances. Elles ont fait l'objet d'un protocole pour ne pas perturber les contribuables, notamment ceux qui ont besoin de ces attestations.

Dans le cas des taxations provisoires des personnes âgées, au bénéfice d'une attestation en 1994, le service de l'assurance-maladie remplit directement la feuille rose et l'envoie. Il en va de même pour les personnes jeunes, encore aux études; la feuille rose est directement adressée par le service de l'assurance-maladie. C'est d'ailleurs ce dernier qui dispose du stock de ces feuilles. En revanche, si nous avons affaire à un contribuable aisé, sa situation est réexaminée et la feuille rose renvoyée à l'administration fiscale pour déterminer le montant avec exactitude.

Pour les mineurs devenus majeurs en 1996, le service d'assurance-maladie établit automatiquement la feuille rose sur la base d'un certificat d'école ou d'apprentissage, ou d'une attestation de petit revenu. Tous les autres cas relatifs aux mineurs sont adressés directement à l'assurance-maladie.

Sauf pour quelques dossiers renvoyés par l'assurance-maladie au département des finances, nous avons donné des instructions précises dès janvier. Je reconnais que des quiproquos ont eu lieu, mais sur la base du protocole, établi d'entente avec le DASS et le département des finances, toutes les mesures ont été prises pour que nos concitoyennes et concitoyens contribuables n'aient pas à souffrir des mesures de taxation provisoire. De ce point de vue, nous avons agi judicieusement.

Je vous invite, dans le cadre de votre travail professionnel, à vous adresser directement à Mme Laverrière, le cas échéant, pour recevoir les feuilles roses. Si d'autres problèmes subsistaient, je vous saurais gré de me les signaler.

En ce qui concerne les surtaxes HLM, vous savez qu'au mois de mars la direction du service du logement social établit, à l'aide de la base de données de l'AFC, les nouvelles surtaxes entrant en vigueur au mois d'avril. Cela suscite beaucoup de mouvement dans la mesure où, indépendamment des erreurs dues à l'informatisation de l'administration fiscale, les gens ont oublié souvent d'annoncer une naissance, la majorité de leur enfant ou d'autres modifications de revenus. Effectivement, il y a du mouvement au service du logement, et il y en aura encore dans les semaines à venir. Si un contribuable avise immédiatement l'administration fiscale de la réception d'une déclaration portant un revenu brut ne correspondant pas à la réalité, le service du logement y remédiera. Ce service, que j'ai consulté hier soir, après avoir écouté l'interpellation de M. Champod, me l'a confirmé. Il n'en demeure pas moins que cela ne fait pas plaisir au contribuable de recevoir un bordereau non conforme ou la notification d'une surtaxe HLM. Je m'en excuse, au nom de l'administration, auprès de ce dernier.

Merci de m'avoir signalé ces lacunes, car personne, de l'administration fiscale ou du service social du logement, ne l'avait fait. Certes, on les subodorait et c'est pourquoi nous avons prévu de corriger systématiquement tout bordereau erroné que l'on nous présentait. De ce fait, la surtaxe est automatiquement modifiée.

D'ici quinze jours, je vous tiendrai au courant, à titre individuel, des effets qui, d'ici là, auront pu être mesurés.

Cette interpellation urgente est close.