Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 10^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

La volonté populaire de développer l'aide et les soins à domicile s'est clairement exprimée le 16 février 1992.

La première tranche annuelle de crédit accordée au Conseil d'Etat le 1er janvier 1993 concrétisait financièrement le développement de l'aide à domicile pour une période quadriennale.

Nous arrivons au terme de la troisième année d'application de la loi sur l'aide à domicile et allons vers une nouvelle période quadriennale. Le budget 1995 prévoit la quatrième tranche de crédit alors qu'aucun rapport sur l'application de la loi n'a été adressé au Grand Conseil.

En réponse aux diverses motions et interpellations, le chef du département de l'action sociale et de la santé présente, au titre dudit rapport, les quelques lignes figurant dans les rapports de gestion successifs du Conseil d'Etat et dans les différents projets de budget, soit en tout, pour les trois années écoulées, trois pages !

Vu l'enjeu considérable que constitue le développement de l'aide à domicile dans la politique sanitaire et sociale du canton, importance dont le rapport Gilliand s'est fait l'écho dans différents documents, il nous paraît plus qu'urgent de pouvoir évaluer après trois ans d'application la loi sur l'aide à domicile et ses divers effets, de façon détaillée, afin de mieux définir les priorités pour la prochaine période.

Nous vous serions reconnaissants, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir envoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Gilles Godinat (AdG). L'essentiel est précisé dans la motion. Il s'agit d'inviter le Conseil d'Etat et, en particulier, le président du Conseil d'Etat à nous rendre compte du travail qui a été effectué dans le domaine de l'aide à domicile dans l'application de la loi sur l'aide à domicile.

Comme les motionnaires le soulignent, il y a un besoin urgent d'information pour identifier les différents problèmes soulevés par la mise en application de la loi, afin de corriger éventuellement le tir, si cela s'avérait nécessaire pour la prochaine période. Des difficultés et des problèmes politiques importants existent. Il serait souhaitable de savoir quelle est la part qui revient au canton et quelle est l'autonomie communale en matière d'application de la loi, en particulier dans la gestion et la coordination des centres. Ces points devraient être éclaircis, puisqu'ils sont actuellement en discussion. Il serait également souhaitable de savoir si les effectifs en personnel sont suffisants ou non. En effet, les informations divergent à ce sujet.

M. Andreas Saurer (Ve). Je pense que ce sera ma dernière intervention pendant cette séance !

Des voix. Oh !

Une voix. Quel dommage !

Une voix. C'est la dernière ?

M. Andreas Saurer. C'est la dernière, mais laissez-moi la finir !

Une voix. Tu l'as même pas commencée !

M. Andreas Saurer. Oui, je la commence !

Des interventions adressées à M. Segond, au sujet de l'aide à domicile, ont régulièrement eu lieu afin d'obtenir des rapports; la dernière au mois de décembre, lorsque j'ai développé une interpellation urgente.

M. Segond m'a demandé pourquoi je me plaignais, puisque chaque année nous recevions un rapport et qu'il pouvait très bien me donner des détails chiffrés. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait et ces chiffres m'ont été transmis. Je les ai examinés attentivement et je dois dire qu'ils m'ont quelque peu surpris. Je vais vous en donner quelques-uns. Il est intéressant de comparer l'évolution des subventions versées aux différents services de l'aide à domicile et celle des prestations fournies par ces services. On peut ainsi constater qu'entre 1992 et 1994 les subventions au SASCOM ont augmenté de 25%, mais les heures fournies seulement de 10%. L'augmentation pour les aides familiales a été de 42% et les prestations de 25%. Pour les repas à domicile cette augmentation a été de 30% et leur nombre a seulement augmenté de 1% ! Je le répète, j'ai été quelque peu surpris.

Je dois bien avouer qu'un doute m'a assailli : je me suis demandé si Martine Brunschwig Graf, libérale, du temps où elle était encore députée à la commission des affaires sociales, n'avait pas raison d'attirer notre attention sur le fait qu'il ne fallait donner de l'argent au Conseil d'Etat qu'avec des directives très précises sous peine de voir cet argent dilapidé. Nous sommes bien en présence d'une certaine dilapidation du denier public, Monsieur Segond !

Je constate, avec ma petite expérience de médecin de quartier, que la sectorisation entre les différents services n'est même pas réalisée, malgré les promesses faites il y a quatre ans et les affirmations selon lesquelles les choses avaient été réglées. J'en suis étonné.

Le rapport Gruson, établi à l'intention du Conseil d'Etat, juge très durement la pratique des services d'aide à domicile et parle de lacunes, d'insuffisances, de gestion incompréhensible, etc. Je me dis que cet argent n'a vraiment pas été utilisé à bon escient. Je regrette, non pas de faire ce constat négatif - je sais très bien que l'application de cette loi est extrêmement difficile - mais que vous, Monsieur le conseiller d'Etat, ne nous en ayez jamais informé sérieusement, bien que la loi vous y oblige et malgré le fait que nous vous l'ayons demandé à moult reprises.

Finalement, la situation dans laquelle nous nous trouvons me contraint à vous dire que si je n'ai pas des garanties formelles que les services de l'aide à domicile - cette véritable gabegie ! - vont changer et que vous ne nous donnez pas les moyens de les contrôler, je ne voterai pas le prochain crédit quadriennal ! Je vous dis cela très sérieusement, parce que je trouve que la gestion de ces quatre dernières années a vraiment laissé à désirer. Si vous ne gérez pas directement ces services, vous devez exercer un contrôle, ce que vous n'avez pas fait. Vous ne nous avez pas donné les informations à ce sujet et je ne pense pas que l'on puisse continuer à fonctionner de cette manière.

Présidence de Mme Christine Sayegh, première vice-présidente

M. Pierre-Alain Champod (S). Effectivement, le peuple a accepté en 1992 une loi sur l'aide à domicile, qui prévoit expressément que le Conseil d'Etat doit présenter régulièrement un rapport au Grand Conseil sur l'évolution de l'aide à domicile. Comme l'a dit M. Saurer, nous n'avons pas encore reçu du Conseil d'Etat un document digne d'être appelé «rapport». En effet, les quelques lignes figurant dans le budget et les comptes ne peuvent pas être considérées comme tel.

Pourtant, la mise en place de l'aide à domicile pose un certain nombre de problèmes, notamment ceux liés au regroupement des services, dont les pratiques étaient différentes. Je pense également à la formation et à la définition de certaines professions qu'il conviendrait probablement de regrouper sous une même appellation; je pense, par exemple, aux aides extra-hospitalières et aux aides polyvalentes dont la différence n'est pas évidente. Comme l'a dit M. Godinat, se pose aussi le problème de la gestion et de la cohabitation de différents services dans les centres de quartiers ou de communes.

Je ne développerai pas davantage ces aspects dans le cadre de cette intervention. Le département est d'ailleurs conscient des difficultés, puisqu'il a demandé une étude sur ce thème, et je pense qu'il serait extrêmement important que les députés aient accès au rapport établi par Mme Ehrismann ou, au moins, à un résumé de ce rapport.

Les socialistes ont toujours soutenu le principe des soins à domicile, et nous continuons de penser que c'est une bonne formule, raison pour laquelle nous estimons qu'il est important que le Conseil d'Etat nous fournisse les informations nous permettant de faire un bilan de l'application de cette loi, bilan qui comprendrait un certain nombre de chiffres, aussi bien sur les coûts, que sur le personnel et l'évolution du nombre de bénéficiaires, afin de nous permettre de réfléchir à des améliorations du système en place pour les prochaines années.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Danielle Oppliger (AdG). Je n'ai pas la prétention de vous apprendre quelque chose en vous disant que la population est de plus en plus sérieusement inquiète des dispositions qui ont été prises dans le domaine de la santé et qu'elle a le sentiment d'être souvent l'otage de théoriciens, très éloignés de la réalité quotidienne.

Le système d'aide à domicile est rassurant s'il représente un plus, une alternative souhaitable pour les patients. Par contre, le système de l'aide à domicile peut être fort inquiétant s'il ne recouvre qu'une pure mesure d'économies avec réduction de la qualité de la prestation, quelles qu'en soient les conséquences sur le traitement des patients !

Chacun est de plus en plus témoin du discernement discutable des réorganisateurs ou «consultants», comme on désigne maintenant ces coûteux intervenants qui appliquent linéairement - pour ne pas dire bêtement - la réduction du personnel : le manque de disponibilité du personnel soignant se fait de plus en plus sentir. Il faut déplorer l'hémorragie du personnel au chevet des patients.

Et c'est dans cette atmosphère, que je n'hésite pas à qualifier «d'équivoque», que je déplore - avec les députés auteurs de la proposition de motion 1040 qui vous est soumise - que le Conseil d'Etat n'ait présenté aucun des rapports annuels prévus par la loi devant ce Grand Conseil, après trois années complètes.

Je me permets de vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre les motionnaires dans leur conclusion et de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je ne formule aucune objection à ce que vous me renvoyiez cette motion. Mais, Madame Oppliger, je ne peux pas laisser passer deux choses.

D'abord, vous ne pouvez parler de diminution d'effectifs dans les services d'aide à domicile : c'est exactement le contraire qui s'est produit ! Les effectifs ont été diminués dans les établissements hospitaliers, c'est vrai, mais, en revanche, ils ont augmenté dans les services d'aide à domicile. C'était même le but de la loi votée par le peuple.

Ensuite, vous ne pouvez pas affirmer que vous n'avez pas reçu de rapport : chaque rapport de gestion comporte plusieurs pages sur la gestion du Conseil d'Etat. Et il serait tout à fait anormal qu'un rapport sur la gestion de l'Etat comporte des rapports d'institutions privées. En effet, si on procédait ainsi pour une institution privée, il faudrait le faire, en bonne logique, pour toutes ou, en tout cas, pour la plupart d'entre elles. Vous pouvez éventuellement dire que ces rapports étaient insuffisants et que vous n'y avez pas trouvé tous les renseignements souhaités - c'est bien possible. Pourtant, tout le monde nous reproche la longueur du rapport de gestion du Conseil d'Etat et il n'est malheureusement pas lu, ce que nous vérifions une fois encore ce soir !

Monsieur Saurer, j'ai bien entendu vos reproches, mais je ne vous ai jamais dit que les services d'aide à domicile étaient la perfection incarnée sur terre !

Ce sont des services privés sur lesquels nous n'avons aucune autre autorité, Monsieur Saurer, que celle de la subvention.

Vous savez très bien que nous avons reconnu les imperfections existantes : nous avons demandé à Mme Ehrismann une évaluation extérieure qui a abouti à des projets de restructuration qui sont en cours.

Si ces projets tardent, c'est parce que nous suivons les procédures de concertation avec les syndicats, comme nous le faisons traditionnellement au DASS.

Vous aurez probablement à une très prochaine séance du Grand Conseil - si je ne me trompe pas sur les délais nécessaires à la typographie - le rapport des services privés d'aide à domicile. Il est logique que vous ne l'ayez pas eu plus tôt : nous devions d'abord être en possession des comptes et des statistiques au 31 décembre 1995.

Je n'ai donc aucune objection à ce que vous votiez cette motion. Le Conseil d'Etat est prêt à l'accepter : vous pouvez bien penser que je n'aurai pas l'inexpérience politique de vous soumettre un deuxième crédit quadriennal sans avoir répondu, au moins dans l'exposé des motifs, à la plupart des critiques formulées par le père de la loi que vous êtes !

M. Andreas Saurer (Ve). Il y a un problème d'interprétation de la loi, Monsieur Segond !

Selon la loi, le Conseil d'Etat est tenu de nous transmettre un rapport. Cela peut être interprété, comme vous le faites, par quelques paragraphes. Nous, nous demandons - c'est l'esprit de la loi, et vous avez assisté aux travaux de la commission - un rapport annuel séparé, comme le Conseil d'Etat nous en fournit de temps en temps sur des sujets X ou Y. En l'occurrence, nous n'avons jamais obtenu satisfaction !

La question du contenu du rapport se pose évidemment. J'ai relu les différents chapitres des rapports de gestion et je les ai comparés avec le rapport de M. Gruson : c'est le jour et la nuit ! Les textes fournis dans le rapport de gestion sont lénifiants et ne permettent, en aucun cas, de comprendre où se trouvent les problèmes, alors que ceux-ci existent bel et bien et qu'ils sont importants. Ce n'est que maintenant que ces problèmes ont surgi, et cela m'inquiète. Ma réaction n'est pas isolée. Sur tous les bancs, des députés se demandent s'il est vraiment raisonnable de continuer dans la voie qui a été fixée il y a quatre ans.

Votre responsabilité est extrêmement lourde et vous devrez l'assumer. Vous ne nous avez pas informés sérieusement des innombrables problèmes existants.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

sur le développement de l'aide à domicile

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que la loi sur l'aide à domicile (K 1 2) approuvée en votation populaire le 16 février 1992 est entrée en vigueur le 10 mars 1992 et en application le 1er janvier 1993;

- que l'article 9, alinéa 4, de ladite loi prévoit que le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre et le développement de l'aide à domicile;

- qu'à la fin de l'année 1995, aucun rapport n'a encore été présenté après bientôt quatre années d'entrée en vigueur de la loi K 1 2;

- que les motions 921, 922 et 925 adoptées le 27 mai 1994 concernant l'application de ladite loi n'ont toujours pas reçu de réponses,

invite le Conseil d'Etat

à présenter au Grand Conseil un rapport détaillé, répondant à l'ensemble des motions citées ci-dessus, sur la mise en oeuvre et le développement de l'aide à domicile, comme la loi K 1 2 le prévoit, dans les délais les plus brefs.