Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 10^e séance

Du 28 juin au 3 juillet 1998 doit se tenir à Genève le 12e Congrès international sur le Sida qui réunira, à l'instar des précédents congrès tenus en 1993 à Berlin et à Yokohama en 1994, de 10 000 à 12 000 personnes, notamment représentants d'organismes d'entraide, chercheurs de laboratoire, médecins, spécialistes en santé publique, représentants de maisons pharmaceutiques ou d'associations engagées dans la lutte contre le Sida, etc.

Un comité d'organisation genevois s'est constitué en Association pour le Congrès mondial sur le Sida 1998. Bien qu'une telle manifestation puisse équilibrer ses frais, les organisateurs rencontrent un problème de trésorerie du fait que les revenus ne peuvent être comptabilisés qu'au tout dernier moment. Sur le plan budgétaire, l'organisation d'un tel congrès est soumise à l'éventualité d'événements politiques extérieurs qui pourraient en compromettre la tenue, tel un conflit subit. Dans ces conditions, l'octroi d'une garantie de déficit par l'Etat devient nécessaire. Tel est le but du présent projet de loi.

Le montage financier prévoit que l'Etat de Genève accorde une garantie d'un montant ne dépassant pas 2,5 millions de francs, soumise à la ratification du Grand Conseil pour une partie des avances de la Banque cantonale de Genève. Cette garantie devrait couvrir l'éventuel déficit à hauteur d'un quart des dépenses totales, évaluées à 10 millions de francs, considérées en l'état comme intégralement couvertes par les recettes et les dons prévus dans le budget établi par l'office du tourisme de Genève. Il a de plus été prévu dans les statuts de l'Association que le contrôle financier cantonal était chargé de veiller à ce que les conditions stipulées dans la loi soient respectées. Par contrat signé entre le département de l'action sociale et de la santé (DASS) et l'International Aids Society, les droits et devoirs des deux parties ont été fixés de manière précise, étant entendu que ce contrat ne déploiera ses effets qu'à la suite de l'acceptation de la garantie par le Grand Conseil.

Travaux de la commission

Le 10 janvier 1996, la commission des finances a reçu le professeur B. Hirschel, de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, président du Comité d'organisation, et M. Dario Zanni, chef du service financier du DASS, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Tandis que le président du Comité d'organisation soulignait les indiscutables retombées économiques d'un tel congrès pour Genève, M. D. Zanni relevait l'aspect de subvention «conditionnelle» de la garantie qui ne pourra être déclenchée qu'avec l'accord de l'inspection cantonale des finances. Cette manière de procéder évite ainsi de devoir approuver par la suite des montants supplémentaires pour couvrir les déficits éventuels, précise encore le chef du département des finances.

Des comptes semestriels jusqu'en 1998, puis trimestriels dès cette année-là seront établis avant le décompte final comportant les recettes qui interviendra à la fin du Congrès. Le contrat entre le DASS et l'International Aids Society précise que «les décisions financières importantes doivent être prises d'entente entre les parties». En réalité, c'est le Comité de direction qui prendra ces décisions financières, mais il devra veiller à ce qu'elles soient prises par consensus. Il s'agit d'une garantie fondamentale puisque deux ou trois Genevois siègent au Comité de direction, avec droit de veto. Les hauts fonctionnaires et professeurs représentés au Comité pourront ainsi veiller à ce que l'on ne tombe pas dans des dépenses excessives.

La garantie proposée ne sera actionnée que sur la base du rapport de l'inspection cantonale des finances, et bien entendu, seulement en cas de besoin.

Le caractère de subvention conditionnelle, tel qu'il ressort du projet de loi présenté, doit éviter l'imbroglio de la Fête du costume, où les garanties avaient été faites sur une base privée alors qu'il appartient au parlement de voter les subsides.

Indépendamment des problèmes financiers, la commission des finances se plaît à relever l'importance d'un tel congrès en faveur de la lutte contre le Sida: plutôt qu'un subventionnement direct, solution retenue à Berlin et à Vancouver cette année, le gouvernement genevois a préféré le mode de la garantie, méthode préférable dans la mesure où il y a un contrôle possible au niveau faîtier de l'organisation de la manifestation.

Conclusion et vote

Pour les raisons évoquées ci-dessus, la commission des finances recommande à votre approbation, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 7306 instituant une garantie de déficit pour le 12e Congrès international sur le Sida en 1998 à Genève, à l'unanimité des 11 membres présents (3 L, 2 R, 2 S, 2 DC, 1 Ve, 1 AdG).

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Ce rapport sort un peu du commun, puisque j'ai omis de mentionner que la commission des finances était présidée par M. Ducommun ! (Rires et exclamations.)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7306)

LOI

instituant une garantie en cas de déficit pour le 12e Congrès international sur le Sida en 1998 à Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer une garantie en cas de déficit à l'Association pour le Congrès international du Sida 1998, en vue d'assurer l'organisation dudit congrès à Genève.

Art. 2

Montant et modalités

1 Le montant de la garantie n'excède pas 2,5 millions de francs.

2 Elle sert à garantir soit une partie des avances de la Banque cantonale de Genève aux organisateurs, soit à couvrir le déficit à hauteur d'un quart des dépenses totales qui devraient s'élever à 10 millions de francs, couverture considérée en l'état comme intégralement assurée par les recettes et les dons prévus au budget établis par l'office du tourisme de Genève.

Art. 3

Surveillance

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 4

Couverture financière

En cas d'appel de la garantie, le montant correspondant est prélevé sur la rubrique budgétaire 85.11.00.365 du budget de la République et canton de Genève pour 1998.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sont applicables.