Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 10^e séance

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Champod m'a interpellé sur l'application de la législation relative aux prestations complémentaires fédérales et cantonales et la prise en compte, dans le calcul, de la cotisation d'assurance-maladie.

Comme vous le savez, la législation fédérale sur l'assurance-maladie a supprimé la prise en compte, dans le cadre du calcul des prestations complémentaires fédérales, de la cotisation d'assurance-maladie qui devait être, dans l'esprit du législateur fédéral, remplacée par le subside.

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 1995, un certain nombre de personnes ont pu bénéficier des prestations complémentaires parce que la cotisation d'assurance-maladie était comptée. A partir du 1er janvier 1996, les nouvelles demandes n'ont plus été traitées de cette manière, de sorte que les personnes non seulement n'avaient pas le droit aux prestations complémentaires, mais ne bénéficiaient pas d'un subside égal à la cotisation de l'assurance-maladie de base.

Après avoir mesuré les dimensions du phénomène, qui porte sur environ 3% des bénéficiaires de l'OCPA, nous avons donné les instructions nécessaires - et M. Champod en recevra la confirmation écrite - pour que soit corrigée cette inégalité de traitement entre ceux qui ont bénéficié des prestations complémentaires, en raison d'une décision prise avant le 31 décembre 1995, et ceux qui n'en bénéficieraient plus, en raison de la nouvelle législation. Ainsi, l'OCPA fera ses calculs non pas conformément à la législation fédérale mais conformément à la législation genevoise.

Cette interpellation urgente est close.