Séance du
vendredi 1 mars 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
4e
session -
8e
séance
Q 3547
Q 3547
de Mme Claire Torracinta-Pache (S) : Information
donnée par l'administration fiscale aux nouveaux citoyens.
( ) Q3547
Elles seront transmises au Conseil d'Etat.