Séance du jeudi 29 février 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 4^e session - 6^e séance

I 1964

de Mme Erica Deuber-Pauli (AG) : Nouvel ajournement de la faillite de Noga Invest SA. ( ) I1964

Cosignataires : Yves Zehfus, Laurette Dupuis, Pierre Meyll, Claire Chalut, Luc Gilly.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.