Séance du
jeudi 29 février 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
4e
session -
5e
séance
C 394
C 394
La Chancellerie fédérale accuse
réception de la résolution «R 308 Lex Friedriech :
davantage de compétences cantonales», adoptée par le
Grand Conseil le 26 janvier. ( )C394
Il en est pris acte.