Séance du jeudi 29 février 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 4e session - 5e séance

C 394
La Chancellerie fédérale accuse réception de la résolution «R 308 Lex Friedriech : davantage de compétences cantonales», adoptée par le Grand Conseil le 26 janvier. ( )C394

Il en est pris acte.