Séance du jeudi 29 février 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 4^e session - 5^e séance

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation s'adresse au département de l'action sociale et de la santé. Elle concerne les allocations versées aux bénéficiaires des prestations complémentaires de l'OCPA.

Il y a deux types de prestations, les unes découlant de la loi fédérale, les autres de la loi cantonale.

Jusqu'au 31 décembre 1995, le loyer et l'assurance-maladie étaient pris en compte pour déterminer le montant des allocations versées à chaque bénéficiaire. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, il n'est plus possible de prendre en considération les cotisations d'assurance-maladie dans le cadre des prestations fédérales. Le canton ne dispose d'aucune marge de manoeuvre et doit appliquer le droit fédéral. En revanche, les prestations cantonales n'étant pas obligatoires, le canton est libre de fixer celles qu'il entend accorder aux rentiers les plus modestes.

Or, depuis le 1er janvier de cette année, la loi genevoise ne tient plus compte des cotisations d'assurance-maladie. Certes, les anciens bénéficiaires ne sont pas pénalisés, les subsides qu'ils reçoivent compensant la diminution des prestations complémentaires. Par contre, il n'en va pas de même pour ceux qui ont déposé une demande au début de cette année. Ceux et celles qui ont des prestations inférieures au montant de leurs cotisations d'assurance-maladie seront exclus du fait que celles-ci ne participent plus au calcul des prestations.

Voici un exemple : une personne âgée qui, l'an dernier, percevait une prestation de 200 F ne la recevra plus cette année. En revanche, étant au bénéfice des droits acquis, elle touchera la cotisation intégrale de son assurance-maladie, ce qui reviendra à peu près au même. Si cette personne dépose la même requête aujourd'hui, en faisant le calcul du montant de sa prestation, on arrive à un montant inférieur à la limite des prestations et cette personne n'aurait pas droit à des prestations de l'OCPA.

Compte tenu des modifications intervenues au niveau fédéral, le Conseil d'Etat aurait dû nous proposer, l'an dernier, un projet de loi sur les prestations de l'OCPA ou continuer d'appliquer la loi en vigueur.

Cette situation est inacceptable. Aussi déposerons-nous prochainement une motion sur les questions de fond.

Aujourd'hui, je me borne à demander au département s'il trouve normal de ne pas appliquer une loi votée par le Grand Conseil.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 19 bis de notre ordre du jour.