Séance du
jeudi 29 février 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
4e
session -
5e
séance
P 1103
P 1103
Droit des patients et information à Bel-Air
( ), à la commission de la santé.
P1103
Il en sera fait ainsi.
8. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. J'annonce que le Conseil d'Etat retire son projet de loi :