Séance du vendredi 26 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 4^e séance

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Mme Blanc-Kühn a interpellé le Conseil d'Etat à propos de l'office cantonal de conciliation, dans le cadre du litige opposant l'Elvia à un certain nombre de ses employés.

Les problèmes sont de deux types : le problème Elvia/employés et le problème syndicat Action/Société suisse des employés de commerce. Nous avons été - je ne vous le cache pas - assez surpris, pour ne pas dire davantage, de voir que le combat, dans ce dossier, était beaucoup plus violent entre organisations syndicales qu'entre l'employeur et les employés !

Lorsque le dossier est parvenu au Conseil d'Etat, à la suite du passage devant l'office cantonal de conciliation, nous avons fait diligence pour que le Conseil d'Etat décide d'une prise de position dans les quarante-huit heures. Le Conseil d'Etat avait directement été saisi par l'office cantonal de conciliation, alors qu'en principe il l'est par une des parties - mais peu importe, il ne s'agit pas d'être formaliste.

Ce qui nous a frappés - et ce qui nous a amenés, par conséquent, à en savoir davantage - c'est que la Société suisse des employés de commerce n'a pas été entendue par l'office cantonal de conciliation, alors qu'elle est le signataire de la convention collective avec l'Elvia, sur le plan national, et qu'elle revendique - il ne nous appartient pas d'en juger - une représentativité sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat n'a aucunement l'intention de trancher un débat de représentativité syndicale; ce n'est pas de son ressort. Si le syndicat Action représente valablement les employés d'Elvia, il fera son travail et il est légitimé à le faire. Il nous a cependant semblé nécessaire, à la suite des interventions de la Société suisse des employés de commerce, que l'office cantonal de conciliation puisse également écouter cette représentation syndicale.

D'autre part, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un dossier, à la suite de travaux de l'office cantonal de conciliation, il l'est toujours dans le contexte de l'échec d'une recommandation faite par cet office aux deux parties, l'une ou l'autre, voire les deux n'ayant pas accepté cette recommandation. En l'occurrence, ce dossier ne comportait aucune recommandation. Nous ne savions donc pas à quelles conclusions était parvenu l'office cantonal de conciliation, et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvions pas valablement nous saisir de ce dossier. Il a donc été renvoyé à l'office cantonal de conciliation pour qu'il reprenne ces différents aspects. Bien sûr, nous nous en saisirons le moment venu, pour autant qu'une conciliation ne soit pas intervenue entre-temps, ce que nous souhaitons, bien entendu, vivement.

S'agissant des compétences de l'office cantonal de conciliation, nous appelons de nos voeux qu'elles puissent être renforcées et que le jeu puisse être joué. L'office cantonal de conciliation est un instrument important. Mais cet office ne pourra néanmoins pas remplir une mission : celle «d'imposer un arbitrage» - pour reprendre votre expression !

En effet, par définition, un arbitrage doit être voulu par les parties, et ce sont les conclusions de cet arbitrage qui, elles, ont force de loi et peuvent être imposées. Mais vous ne pouvez pas imposer à une partie de participer à un arbitrage auquel elle ne consent pas. C'est impossible ! Vous pouvez l'assigner devant les tribunaux, mais vous ne pouvez pas contraindre une partie à un arbitrage qu'elle ne veut pas assumer, sauf si elle s'est préalablement liée, par une clause arbitrale - cela se trouve parfois dans certaines conventions collectives.

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 0 h.