Séance du vendredi 26 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 4^e séance

M. Bernard Clerc (AdG). Le 18 novembre 1994, notre Grand Conseil a abrogé la loi sur le Fonds cantonal de chômage à dater du 1er janvier 1995... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Nous allons traiter, si vous êtes d'accord, l'interpellation de M. Clerc et la réponse du Conseil d'Etat, points 52 et 53.

M. Bernard Clerc. Je disais que l'abrogation de la loi sur le Fonds cantonal de chômage à dater du 1er janvier 1995, consécutive à l'introduction à cette même date du revenu minimum pour les chômeurs en fin de droit, a engendré le non-versement des prestations au 31 décembre 1994. Comme le prévoient les statuts du Fonds cantonal, le rapport de gestion annuel... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! M. Longet a accepté que le Conseil d'Etat lui réponde par écrit, au point 53. Le point 52 est donc le dernier inscrit à l'ordre du jour. Alors, un peu de patience !

M. Bernard Clerc. Je peux d'ores et déjà rassurer mes collègues, je serai bref ! Je leur demande deux minutes de patience, même pas !

Donc, selon les statuts du Fonds cantonal, le rapport de gestion annuel doit être communiqué au Grand Conseil, ce qui a été le cas pour l'exercice 1993, mais pas pour celui de 1994. Au 31 décembre 1993, le fonds disposait d'un capital de 8,3 millions. Les prestations versées en 1994 s'étant élevées à environ 4 millions, il reste un solde de 4 millions.

Conformément à la loi et aux statuts du fonds, je prie M. le président du département de l'économie publique de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Quand le rapport annuel de l'année 1994 sera-t-il soumis au Grand Conseil ?

2) Le conseil de fondation du Fonds cantonal a-t-il décidé de l'affectation du reliquat et, si oui, à quelles fins ?

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Il est aisé de répondre à vos questions, Monsieur Clerc !

Je vous rappelle, tout d'abord, que la loi sur le Fonds cantonal de chômage et, avec elle, ses statuts ont été abrogés par décision du Grand Conseil avec effet au 31 décembre 1994. A cette date, le conseil du fonds n'est donc plus compétent pour boucler les comptes de ce fonds et le Conseil d'Etat n'est plus compétent pour transmettre le moindre rapport de gestion sur le fonds. La seule compétence encore en main du conseil du fonds et, par conséquent, en main du Conseil d'Etat, sur décision spéciale de votre Grand Conseil qui a prévu une disposition spéciale dans la loi abrogeant le Fonds cantonal de chômage, est le préavis du conseil du Fonds cantonal de chômage sur l'affectation du reliquat.

A votre deuxième question, je réponds comme suit :

Nous entendons étudier l'affectation du reliquat du fonds, dans le cadre d'un certain nombre de dispositions faisant l'objet de la problématique du chômage de longue durée. Nous travaillons sur ce point avec les partenaires sociaux en relation avec les débats engagés dans le cadre de l'initiative 105, et de ses suites, même si celle-ci fait actuellement l'objet d'une procédure devant le Tribunal fédéral. C'est dire que, lorsque nous aurons traité ces problèmes avec les partenaires sociaux et que nous nous serons mis d'accord sur une proposition d'affectation du reliquat, nous ferons passer cette proposition devant le conseil du fonds qui reste compétent pour ce seul motif, de façon à recueillir son avis. A ce moment-là, le Grand Conseil sera certainement saisi d'un projet.

Voilà ce que je pouvais dire concernant l'affectation du reliquat. La procédure en a été prévue par le Grand Conseil lui-même !

M. Bernard Clerc (AdG). Mon interpellation étant simple, je désire répliquer !

Je vous remercie, Monsieur Maitre, de vos explications s'agissant de ma deuxième question. Mais je ne comprends pas le raisonnement juridique relatif à la première. Le fonds a bien été aboli, mais que je sache la loi était en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1994 ! Les statuts du fonds prescrivent qu'un rapport doit être établi sur l'utilisation des fonds jusqu'à la fin de l'année. J'estime - il n'y a pas besoin d'être grand juriste pour cela - que ce rapport doit être remis au Grand Conseil sur l'utilisation de l'argent du Fonds cantonal pour l'année 1994.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je ferai une brève duplique, Monsieur Clerc !

Le problème n'est pas juridique : c'est un pur problème de calendrier ! La loi sur le Fonds cantonal genevois de chômage est abrogée par décision du Grand Conseil, avec effet au 31 décembre 1994. Les comptes se rapportant à cet exercice, par définition, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle et d'une clôture qu'après le 31 décembre 1994, c'est-à-dire à un moment donné où, par décision de votre Grand Conseil, vous n'avez plus d'organe compétent pour les arrêter et plus d'organe compétent - le Conseil d'Etat - pour transmettre un rapport.

Cela relève de la compétence des liquidateurs du fonds. Ces derniers ont fait leur travail. Ils ont déterminé quel était le reliquat, toutes factures étant payées. A ce moment-là nous présenterons un rapport après terminaison des travaux engagés avec les partenaires sociaux et après consultation du conseil du fonds qui reste compétent pour ce seul motif, sur la base de la décision du Grand Conseil.

Que nous le voulions ou non, nous ne pouvons pas faire autrement !

Le président. Si vous voulez reprendre la parole, Monsieur le député, soyez «court» !

M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur le président, je serai très «court» !

Si je vous comprends bien, Monsieur Maitre, le rapport qui sera établi sur l'attribution du reliquat indiquera, en même temps, l'utilisation des fonds dans le dernier exercice, soit celui de 1994. Comment voulez-vous que nous discutions de l'attribution du reliquat si on ne sait pas quelles ont été les dépenses effectuées en 1994 et, donc, ce qui restait à la fin de cette même année ! Monsieur le président, je suis désolé, mais cela ne tient pas la rampe !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Encore plus «court» que vous, Monsieur Clerc !

Le Grand Conseil ne sera pas compétent pour discuter ou statuer de l'attribution du reliquat. La loi que vous avez votée ne donne que la compétence au conseil du fonds, et pour ce seul motif, de donner un préavis au Conseil d'Etat sur l'attribution du reliquat, laquelle fera l'objet des propositions qui seront transmises, le cas échéant, au Grand Conseil si cela relève de sa compétence. De toute façon, le Grand Conseil sera informé, puisque cela fait partie de la problématique du chômage de longue durée, pour lequel nous vous transmettrons des propositions. Mais le Grand Conseil ne pourra pas juridiquement statuer sur les comptes 1994, parce qu'il n'en a plus la compétence. La loi ne permet plus de transmettre ce rapport.

Cette interpellation est close.

Le Le président. M. le conseiller d'Etat Maitre a gentiment accepté de répondre aux deux interpellations urgentes de M. Saurer et de Mme Blanc-Kühn !