Séance du vendredi 26 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 4^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'université, du 15 juillet 1995, est modifiée comme suit:

Art. 40, al. 2 (nouveau, les al. 2, 3 et 4 anciens

devenant les al. 3, 4 et 5)

2 Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représen-tant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux professionnels concernés, avec voix délibératives.

Art. 41, al. 2, 2e phrase (nouvelle)

(...) Pour les postes de professeurs de la faculté de médecine qui impliquent l'exercice simultané d'une fonction hospitalière importante dans un établissement public, cette commission est composée de 7 membres dont un représen-tant du conseil d'administration dudit établissement et un représentant des milieux concernés, avec voix délibératives.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les récentes modifications de la loi sur l'université (renforcement du rectorat avec, entre autres, une modification de la composition du Conseil académique, instance chargée de garantir l'autonomie académique et comportant des membres extérieurs à l'université), la restructuration des établissements publics médicaux (passage à un seul conseil d'administration) et le projet de collaboration Vaud-Genève en matière de santé, impliquent de profonds changements dans la manière de concevoir les relations tant à l'intérieur de l'université et des hôpitaux universitaires qu'entre ces établissements. Ce qui était conçu il n'y a pas si longtemps encore comme entités autonomes bien trop souvent closes sur elles-mêmes, comme territoires aux frontières étanches ou comme chasses gardées, est aujourd'hui mis en réseau, en synergie, en correspondance.

Dans cette révolution en douceur, l'essentiel réside dans la qualité de relations que peuvent entretenir entre elles et développer les diverses instances qui composent le dispositif organisationnel.

Notre attention se porte sur les sujets qui jouent des rôles clés et interviennent simultanément et de manière déterminante dans plusieurs domaines. A ce titre, par exemple, la nomination à la faculté de médecine d'un membre du corps professoral, appelé à exercer une partie de son activité dans les Hôpitaux universitaires de Genève, revêt une importance toute particulière. Les qualités professionnelles que doit présenter le candidat doivent être exceptionnelles dans le domaine des soins, de l'enseignement, de la recherche et de la gestion. De surcroît, il doit posséder des talents de communicateur et d'animateur d'équipes pluridisciplinaires. Il doit faire preuve de dévouement au service public tout en étant apte à correspondre avec les milieux privés actifs dans son domaine. Pour les auteurs du présent projet de modification législative la perspective de la meilleure concrétisation possible de tous ces impératifs repose sur les qualités des candidats et sur la capacité des institutions de leur offrir les conditions d'un épanouissement maximal, de favoriser la course à l'excellence, de respecter la liberté académique, de renforcer les liens avec la cité et le service public et, enfin, d'assurer la transparence institutionnelle. La mise en réseau implique concrètement que chaque modification apportée en un point du réseau et à un moment donné exige forcément des changements dans les autres éléments solidaires.

Il apparaît à l'évidence que la composition des commissions de nomination doit désormais tenir compte des divers champs d'intérêts en présence par l'introduction de représentations équitables toutes dotées de voix délibératives.

Au vu des explications qui précèdent nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Gilles Godinat (AdG). J'interviendrai brièvement, un député de chaque groupe ayant cosigné ce projet de loi.

Ce projet concerne l'un des aspects de la procédure de nomination des professeurs de la faculté de médecine, qui exercent simultanément une fonction académique et une fonction de service dans un établissement public.

Il nous paraît légitime que l'organe responsable des établissements publics médicaux - en l'occurrence, et suite à la réforme hospitalière, leur conseil d'administration - participe à la procédure de nomination, au vu du critère de la responsabilité dans le fonctionnement d'un service hospitalier. En effet, chaque professeur de médecine nommé est responsable du fonctionnement de son service.

Cette tâche publique nous paraît légitimement correspondre aux attentes des conseils d'administration, responsables du bon fonctionnement des établissements publics médicaux.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'université.