Séance du vendredi 26 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 4^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La modification du règlement de la maison d'arrêt de Favra était nécessaire pour deux raisons :

1. L'établissement ne pratique plus ni la semi-détention ni la semi-liberté.

2. Il accueille actuellement des ressortissants étrangers, détenus en application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte.

S'agissant des détenus étrangers, le Conseil d'Etat est soucieux de la définition du régime de la détention administrative. La loi fédérale demande uniquement d'éviter de regrouper les détenus administratifs avec les détenus pénaux et de veiller à ce qu'ils s'occupent, dans la mesure du possible, de manière appropriée. Le message fédéral ne précise pas d'autres conditions pour la détention administrative.

Dans ses arrêts, le Tribunal fédéral - qui statue cas par cas - n'a pas donné plus de précisions.

Dès lors, le Conseil d'Etat souhaite pouvoir démarquer clairement le régime de la détention administrative du régime ordinaire auquel sont soumis les détenus pénaux. Pour ce faire, il a besoin de l'expérience accumulée par des spécialistes en matière de conditions de détention. Depuis quelque temps, nous songions à recourir aux services de la Croix-Rouge, dont l'autorité dans ce domaine est reconnue. Avec l'accord de la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, saisie de la problématique, des contacts ont été pris avec le président de la section genevoise de la Croix-Rouge suisse, il y a plusieurs mois déjà.

C'est également le souci constant de clarté des rôles et des procédures, dans un dossier complexe, qui a conduit le Conseil d'Etat à accorder une autorisation permanente de visite des détenus administratifs à la Croix-Rouge, institution régie par les principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance. L'autorisation exceptionnelle d'accès aux détenus administratifs accordée en son temps aux aumôniers de l'AGORA, à la demande de la délégation des Eglises aux réfugiés, s'inscrivait dans le cadre de l'assistance spirituelle. La lettre adressée par mon département à l'AGORA, faisant référence à une décision prise par la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés, précisait bien que l'autorisation d'accès à la maison d'arrêt de Favra devait permettre aux visiteurs d'exercer leurs activités traditionnelles d'aumônerie auprès des détenus administratifs.

Aujourd'hui, les aumôniers sont toujours autorisés à entrer dans l'établissement, dans le cadre de l'assistance spirituelle prévue à l'article 17 du règlement interne, contrairement à ce qu'a laissé entendre une certaine presse qui parlait d'interdiction, voire de bannissement. Allusion ayant été faite à un problème d'accès des détenus administratifs au téléphone, je fais prendre les mesures nécessaires pour régler ce problème.

Je voudrais insister, Madame la députée, sur le fait que la Croix-Rouge peut visiter les détenus dès leur arrivée à Favra. La police a reçu instruction de lui notifier immédiatement toute mise en détention administrative. A n'importe quel moment, les délégués visiteurs ont accès à tout l'établissement. Ce sont là des garanties supplémentaires offertes aux détenus administratifs. Pour répondre par avance aux interrogations de M. le député Ferrazino, je rappelle que les aumôniers sont toujours autorisés à entrer dans l'établissement dans le cadre de leur mission et que nous n'avons pas abrogé l'article 17 du règlement interne qui prévoit cet accès.

Cette interpellation urgente est close.