Séance du vendredi 26 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 3^e séance

Lors de sa séance du 6 décembre 1995, la commission de l'aménagement, présidée par M. Florian Barro, a examiné le projet de loi 7203 concernant une modification du régime de zones de la parcelle no 3353.1, feuille 28 du cadastre de la commune d'Anières.

Actuellement située en zone 5A, elle jouxte, à l'est, la zone de développement 4B protégée qui regroupe de petits immeubles. De forme triangulaire, cette parcelle de 3 000 m2 se trouve à l'entrée du village, entre la route de l'Ancien-Lavoir et le chemin des Avallons.

Cette parcelle est comprise dans le périmètre d'extension du village d'Anières retenu par le schéma directeur de la commune qui fut adopté par son Conseil municipal le 25 janvier 1994.

La croissance démographique de la commune demande la construction de nouveaux logements. Pour cette raison, la poursuite de la densification de la 5e zone est prévue en amont de la route d'Hermance.

Une demande de renseignement est parvenue au département des travaux publics et de l'énergie proposant, sur ladite parcelle, la construction d'un petit immeuble de deux étages sur rez avec un indice d'utilisation de 0,7 et comprenant 24 logements. Pour réaliser ce projet, une modification du régime des zones est nécessaire. Il vous est donc proposé de créer une zone de développement 4B de 3 050 m2.

Le projet de plan localisé de quartier no 28708-502 définit l'aménagement de ce périmètre.

Cette requête fut préavisée favorablement par le Conseil municipal d'Anières (une opposition et deux abstentions) et lors de la mise à l'enquête publique, il n'y eut aucune observation.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II à ladite parcelle.

Ce projet de loi n'ayant provoqué aucun débat, la commission de l'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir l'approuver.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(7302)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune d'Anières (création d'une zone de développement 4B)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28716-502, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 27 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zonede développement 4B, au chemin des Avallons) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28716-502 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan