Séance du
vendredi 26 janvier 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
3e
session -
3e
séance
PL 7397
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:
Art. 186, al. 2, lettre a (abrogée)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Selon l'article 186, alinéa 2, de notre règlement, les commissions «renouvellent leur bureau au mois de novembre de chaque année», à l'exception de la commission législative, de la commission de grâce, de la commission de réexamen en matière de naturalisation et de la commission des finances. Il est aisé de comprendre les exceptions qui concernent la grâce et le réexamen des naturalisations puisque la présidence de ces commissions est désignée par le président du Grand Conseil ( art. 203, al. 2, lettre a, et 218, al. 2, lettre a). Il est également explicable que la commission des finances fasse exception puisqu'elle renouvelle son bureau au début des travaux sur le budget, soit en août ou septembre et non en novembre.
Personne ne s'explique en revanche pourquoi la commission législative ferait exception. Les travaux préparatoires, la lecture du Mémorial, la mémoire du sautier ou celle des députés les plus anciens ne fournissent aucune réponse. Certains voient dans l'article 186, alinéa 2, lettre a, une erreur de typographe; d'autres suggèrent que le mandat particulier de la commission législative justifie que sa présidence soit inamovible.
La commission législative s'est penchée sur son propre cas et a considéré, à l'unanimité, que, quelles que soient l'importance de ses travaux et la sagesse dont sont appelés à faire preuve ses membres, elle ne saurait se singulariser quant à la désignation de son bureau. La tradition de la commission est d'ailleurs de renouveler son bureau chaque année et c'est pourquoi nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de mettre notre règlement en accord avec la pratique et d'abroger l'article 186, alinéa 2, lettre a, dudit règlement.
Préconsultation
M. John Dupraz (R). Pourquoi ne pas passer à la discussion immédiate pour un projet aussi simple ?
Le président. La loi portant règlement nous l'interdit, Monsieur le député !
M. John Dupraz. Changez le règlement !
Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.