Séance du jeudi 25 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 1^re séance

26. Prestation de serment de Mme Isabelle Rastoldo, élue juge assesseuse (représentant les locataires) à la Chambre d'appel des baux et loyers. (Entrée en fonctions immédiate). ( ) E790-1