Séance du
jeudi 25 janvier 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
3e
session -
1re
séance
E 790-1
E 790-1
26. Prestation de serment de Mme Isabelle Rastoldo,
élue juge assesseuse (représentant les locataires) à
la Chambre d'appel des baux et loyers. (Entrée en fonctions
immédiate). ( ) E790-1
Mémorial 1996 : Election, 40.
Mme Isabelle Rastoldo est assermentée. (Applaudissements.)