Séance du jeudi 25 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 1^re séance

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette interpellation s'adresse à M. Jean-Philippe Maitre, responsable du département de l'économie publique.

Elle concerne les rôles de l'office cantonal de conciliation et du Conseil d'Etat dans le conflit de travail opposant le groupe Elvia et le syndicat Action. Ce conflit a été porté, en 1995, devant l'office cantonal de conciliation qui a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat. Celui-ci a refusé de traiter cette question, estimant que l'office devait rendre une recommandation et auditionner d'autres syndicats. Cela m'amène donc à constater qu'aucune conciliation n'est intervenue depuis plus de quatre mois. Les tensions n'ont cessé d'augmenter, les conditions de travail et la communication à l'intérieur de l'entreprise se sont gravement détériorées. La tension monte également entre l'entreprise et le syndicat Action.

Considérant les compétences de l'office cantonal de conciliation, estimez-vous que ses moyens d'action soient suffisamment importants pour qu'il puisse intervenir dans un tel conflit ? Son existence repose sur une loi de 1918 comprenant un seul et unique article, ainsi que sur un règlement n'octroyant que peu de pouvoir à cet office. En effet, il n'a pratiquement aucun moyen pour imposer ses règles de jeu et son arbitrage. Le seul moyen à sa disposition est une amende pouvant s'élever de mille à cinq mille francs en cas de récidive. Dès lors, n'est-il pas souhaitable de doter l'office de conciliation d'une meilleure assise et de moyens accrus pour qu'il puisse pleinement tenir le rôle qui est le sien ? Et en l'absence d'un tel renforcement, n'est-il pas légitime d'en appeler au Conseil d'Etat en fonction des pouvoirs réels et symboliques qui sont les siens ?

Le président. La réponse à votre interpellation interviendra au point 53 ter de notre ordre du jour.