Séance du jeudi 25 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 1^re séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. B. S. , 1947, Italie, convoyeur, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement.

M. René Longet (S), rapporteur. Le premier cas qui nous est soumis ce soir est celui de M. B. S., Italien, né en 1947, condamné le 29 mai 1995 à cinquante jours d'emprisonnement, moins cinq jours de préventive et à 1 600 F d'amende pour conduite en état d'ébriété. Le sursis n'a pas été accordé vu les antécédents, et, comme vous le voyez, le préavis de la commission recommande le rejet du recours.

Voici en quelques mots notre appréciation de ce dossier. En analysant la situation, nous avons constaté que la conduite en état d'ébriété de M. B. S. n'était pas un cas unique, puisqu'il y a eu quatre retraits de permis : en 1985, en 1988, en 1990 et en 1995, à chaque fois pour le même motif : alcool au volant; dont une fois avec accident et dégâts matériels et trois condamnations, en comptant celle-ci, durant le même laps de temps, l'une en 1987 et l'autre en 1990, pour le même motif. Nous avons constaté qu'il y avait véritablement un «abonnement» par rapport à un comportement tout à fait dangereux pour autrui. Certains autres antécédents ne sont du reste pas favorables non plus à l'appréciation de ce dossier.

D'autre part, il faut savoir que M. B. S. a quitté la Suisse en juillet 1995, après trente-trois ans passés dans notre ville. Après avoir réglé son dû fiscal et après avoir libéré son deuxième pilier, il est parti définitivement pour l'Italie.

Le recours en grâce était motivé par son désir de pouvoir revenir à Genève voir ses deux filles majeures, et ses frères et soeurs. Par ailleurs, il est divorcé. Dernière information : le Parquet était d'accord d'abaisser l'amende, mais ne voulait pas discuter au sujet de la peine d'emprisonnement.

Notre préavis est négatif sur ces deux points, pour les raisons que je viens de donner.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D. P. , 1942, Vaud, sans profession, recourt contre le montant de l'amende.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. M. D. P., originaire du canton de Vaud, né en 1942, divorcé et père de deux enfants, a été condamné, le 24 juillet 1995, pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière pour violation des règles et conduite de véhicule en état d'ivresse, à nonante jours d'emprisonnement avec sursis et 2 400 F d'amende. Il recourt contre cette amende.

En raison de problèmes de santé très sérieux et de sa situation financière très difficile, la commission vous invite à réduire le montant de l'amende de moitié et de la fixer à 1 200 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 1 200 F) est adopté.

M. M. Y. , 1957, France, sans profession, recourt contre le montant total des amendes dues, soit 2 420 F.

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse. M. M. Y. a trente-huit ans. Il est d'origine française et vit à Saint-Ferréol en France voisine. Il est marié et père d'un enfant de seize ans. Sans profession, il est au bénéfice d'une pension pour invalidité. M. M. Y. s'est vu infliger plusieurs contraventions, entre décembre 1992 et avril 1994, pour dépassements de vitesse et inobservations de signaux de prescription, ce qui représente un montant de 2 420 F sans les frais, convertible en soixante-huit jours d'arrêts. M. M. Y. n'a aucun antécédent judiciaire et recourt contre la totalité du montant en invoquant son état de santé. Il dit avoir un sida évolutif.

A part l'envoi de son recours en grâce et un justificatif de droit aux allocations invalidité, M. M. Y. n'a jamais ni répondu aux propositions d'échelonnement de paiement ni envoyé, à notre demande comme à celle de la commission précédente, un certificat ou une simple attestation justifiant son état de santé.

L'intime conviction des députés pour accorder la grâce se construit aussi avec la participation du requérant. Dès lors, et compte tenu du trop peu d'informations en notre possession, la majorité de la commission se rallie à l'avis du procureur général et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. S. E.-H. , 1945, Algérie, fonctionnaire OMM, recourt contre la peine de trois mois d'emprisonnement infligée le 13 février 1992, confirmée le 9 novembre 1992, et dont le sursis de cinq ans a été révoqué le 29 août 1994, et plus précisément, pour un ajournement temporaire de l'exécution de la peine pour une durée de cinq ans.

2ème recours en grâce

M. Michel Balestra (L), rapporteur. M. S. E.-H. est d'origine algérienne. Il est né le 28 juin 1945. Il a été condamné, pour violation d'une obligation d'entretien et détournement d'objets mis sous main de justice, le 10 avril 1991, à quinze jours d'emprisonnement avec un sursis de deux ans.

Le 13 février 1992, il est condamné à trois mois d'emprisonnement avec un sursis de cinq ans. Le maintien du sursis étant conditionné au paiement de la pension alimentaire et au paiement de 500 F par mois pour l'arriéré, le jugement est confirmé en appel le 9 novembre 1992.

Le 29 août 1994, le Tribunal de police, statuant par défaut, condamne le recourant à deux mois d'emprisonnement pour violation d'une obligation d'entretien et révoque le sursis accordé le 9 novembre 1992. Le 1er décembre 1994, le tribunal confirme son jugement du 29 août 1994 et met le condamné au bénéfice d'un sursis de trois ans pour la peine d'emprisonnement de deux mois. Il confirme la révocation du sursis accordé par la Cour de justice le 9 novembre 1992.

De plus, M. S. E.-H. est condamné à une expulsion de trois ans avec un sursis de trois ans. Ce jugement est confirmé en appel le 4 mai 1995. Ce recours en grâce est, en fait, un second appel déguisé. Le Grand Conseil, lors de sa séance d'octobre 1995, avait d'ailleurs déjà refusé la grâce de M. S. E.-H..

La commission de grâce vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer notre décision du 9 octobre 1995 en rejetant, encore une fois, ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.