Séance du
jeudi 25 janvier 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
3e
session -
1re
séance
C 383
C 383
Le chancelier nous a fait parvenir un avis de droit sur
"La nature des délais relatifs au traitement des initiatives
populaires". ( )C383
Il en est pris acte et, vu son intérêt, ce document figurera au Mémorial.
Annexe C 383
Megevand...
2
3
4
56789101112131415161718192021222324252627
Le président. D'autres lettres nous sont parvenues :