Séance du jeudi 25 janvier 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 3^e session - 1^re séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. ( )  C381