Séance du vendredi 15 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 57^e séance

M. Daniel Ducommun (R). Bien évidemment, nous soutenons ce projet de loi. Nous l'attendons depuis longtemps, car il répond réellement à un besoin, suite à nos débats en commission des finances. On peut apprécier le travail effectué, notamment par la commission présidée par M. Föllmi, puis, maintenant, sous la haute compétence de Mme Brunschwig Graf.

S'agissant de ce projet de loi et de son suivi, nous aimerions toutefois susciter encore quelques réflexions pour trois démarches qui nous paraissent nécessaires.

La première demande qu'en juin, au moment des rapports des comptes de l'Etat, une situation sur l'état de cette réforme après quelques mois d'exploitation soit établie, comme Mme Brunschwig Graf nous l'a promis en commission des finances.

Deuxième démarche : il serait bon d'attendre les réflexions de l'audit général de l'Etat, car il y aura vraisemblablement des pistes de développement intéressantes.

Enfin, en troisième lieu, il faut se réserver le droit, tout de même, d'apporter une base légale à cette réforme et c'est ainsi que le projet de loi 7036, dont quelques députés de la commission des finances sont coauteurs, restera en veilleuse pour suivre le développement de cette opération.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7297)

LOI

ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de la réforme de l'informatique de l'Etatde Genève et des activités administratives associées

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit pouvant atteindre 5 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dans le but de financer la mise en oeuvre de la réforme de l'informatique et des activités administratives associées.

2 Cette réforme nécessitera un crédit complémentaire de 2 000 000 F qui sera intégré dans le crédit servant à financer l'audit général de l'Etat.

Art. 2

Budgets d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement des années 1996 et 1997, sous la rubrique 21.09.00.538.48.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.