Séance du vendredi 15 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 56^e séance

4. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 b) Train annuel de lois d'investissement :

Composition de la commission des finances pour l'étude du budget 1996

Président: M. Daniel Ducommun (rad.)

Vice-président: M. Claude Blanc (dc)

Rapporteur: M. Claude Basset (lib.)

Membres: M. Bernard Annen (lib.)

 M. Michel Balestra (lib.)

 M. Nicolas Brunschwig (lib.)

 M. Jean-Pierre Gardiol (lib.)

 M. Bernard Clerc (adg)

 M. René Ecuyer (adg)

 M. Bernard Lescaze (rad.)

 Mme Maulini-Dreyfus (Ve)

 Mme Christine Sayegh (soc.)

 Mme Claire Torracinta-Pache (soc.)

 M. Jean Spielmann (adg)

 M. Jean-Claude Vaudroz (dc)

SOMMAIRE

Pages

Préambule  6723

Exposé des motifs du Conseil d'Etat  6725

Exécution du plan de rétablissement des finances publiques  6730

Evolution des charges de fonctionnement  6732

Evolution des revenus de fonctionnement  6739

Budget d'investissement  6742

Conclusions  6743

Projet de budget 1996  6746

Comparaison par nature des charges de fonctionnement  6753

Comparaison par nature des revenus de fonctionnement  6755

Comparaison par nature des dépenses d'investissement  6757

Comparaison par nature des recettes d'investissement  6759

Classification par nature et par département  6760

Comparaison projet de budget 1996 - budget 1995  6767

Travaux préliminaires de la commission des finances:

Présentation générale  6778

Département des finances, militaire et chancellerie d'Etat  6783

Département de l'instruction publique  6790

Département de justice et police et des transports  6808

Département des travaux publics et de l'énergie  6822

Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales 6841

Département de l'économie publique  6854

Département de l'action sociale et de la santé  6861

Discussion finale et votes  6880

Modifications au projet de budget 1996  6888

Pages

Projet de loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1996  6891

Train annuel des lois d'investissement (PL 7272 à 7278, 7297, 7132, 7303, 7284, 7286, 7287)  6897

PAGE 5

PRÉAMBULE

Le projet de budget qui nous est proposé entre dans la cible du plan de redressement des finances publiques. Certes, tout n'y est pas rose et on peut mettre quelques bémols (par exemple les amortissements sont comptabilisés au taux de 6% au lieu de 10%; des créances importantes pourraient se révéler irrécupérables, etc.). Mais, en ces moments difficiles, le cap est tenu, les timoniers sont sur le pont, à leur poste. Moments difficiles, oui: l'augmentation du chômage, entraînant des charges sociales accrues, et les conséquences de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie sont là pour le rappeler (pour la première fois, le budget du département de l'action sociale et de la santé dépasse celui du département de l'instruction publique). Voici donc venus les temps où nous aurons besoin de pensée utile, bien davantage que de pensée pure !

Le Conseil d'Etat a fourni des efforts considérables (il n'y a pas de recettes fiscales nouvelles; l'Etat assure les prestations sociales; les dépenses générales diminuent par rapport à 1995). Qu'il soit donc ici remercié et félicité pour sa courageuse ténacité.

A ce stade, il est bon de relever qu'un accord salarial bienvenu a récemment été signé avec les associations représentatives du personnel de l'Etat au sujet des conditions de travail pour l'année 1996, ce qui contribue à la bonne tenue du budget: qu'elles soient remerciées pour leurs compré-hension de la situation.

Ces constatations rassurantes énoncées, l'humble soumission aux faits nous oblige à projeter sur eux une lumière rigoureuse et crue:

- Le niveau de taxation du canton de Genève se situe parmi les plus élevés de Suisse, en particulier pour les hauts revenus (0,80% de l'ensemble des contribuables paient à eux seuls 22,4% de l'impôt des personnes physiques).

- La hausse des impôts a été de 890% depuis 1965 alors que l'inflation n'était «que» de 206% durant cette même période («trop d'impôt tue l''impôt»: vérité à méditer !).

- Le nombre de serviteurs de l'Etat et le poids de la dette sont les plus élevés à Genève, exprimés par habitant.

- La fiscalité pour les entreprises à Genève n'est pas tendre: l'écart en défaveur des firmes genevoises par rapport à leurs homologues zurichoises peut être de plus de 40%, cet écart s'aggravant à plus de 63% par rapport à une société domiciliée à Fribourg (l'impôt peut donc, lui aussi, nuire à l'emploi).

A Genève, les dépenses publiques par habitant sont de 39% supérieures à celles du canton de Zurich et de 47% plus élevées que celles du canton de Vaud (ces deux cantons ont pourtant le même type de charges que Genève: université, Hôpital cantonal, infrastructures, etc.).

Cette énumération nous fait indubitablement penser à la fable de Jean de La Fontaine de la grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf !

Mais est-il besoin d'allonger pour prétendre être enregistré au Grand Livre Guinness des records ?

Plutôt que de prétendre à cette peu enviable notoriété, il est urgent de prendre - encore et toujours - mieux conscience des problèmes financiers du canton. Ainsi que l'écrivait dans son introduction de rapporteur mon excellent collègue Daniel Ducommun il y a deux ans et reprenant également le thème de Jean de La Fontaine: «L'Etat ayant chanté tout l'été se trouva fort dépourvu quand la bise fut venue !» Finies donc les incohérences des uns ou des autres qui ont eu lieu durant les années de vaches grasses. Nous sommes en réalité en période de vaches maigres et l'Etat doit en tirer les conclusions, ce qui est manifestement le cas dans la présentation du projet de budget qui nous est soumis. (Je ne me risquera pas à pronostiquer la durée de la crise actuelle; tout au plus sait-on que la reprise n'est pas au bout de la rue.)

Telles sont les raisons, Mesdames et Messieurs les députés, pour lesquelles la majorité de la commission est globalement satisfaite du projet de budget 1996 que nous présente le Conseil d'Etat. Avec sagesse et lucidité, le Conseil d'Etat a élaboré un plan quadriennal qui arrivera à échéance en 1997. Un nouveau plan, quadriennal lui aussi, nous sera proposé durant l'année à venir, pour continuer l'oeuvre entreprise.

Au terme de ce préambule, le rapporteur de majorité tient à remercier toutes celles et tous ceux qui ont oeuvré à ce travail de présentation: tâche lourde et délicate, vous le savez. Merci donc à l'ensemble des représentants des départements, du président aux secrétaires, qui ont toujours été très disponibles et attentifs à nos questions. «Last but not least», un grand merci également aux procès-verbalistes, Mme Monin et M. Deshusses, pour leur travail effectué avec ponctualité et précision quand bien même les débats étaient quelquefois longs et complexes.

C. Basset

Statistiques: source Chambre de commerce et d'industrie de Genève.

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Travaux préliminaires de la commission des finances

Séance du 6 septembre 1995

Objet: Présentation générale du budget 1996

Le président de la commission, M. D. Ducommun, avec l'approbation des autres membres de la commission, est d'avis de conserver la même méthode de travail que l'année passée en ce qui concerne la présentation du budget 1996. Ainsi donc, après l'établissement d'un calendrier des auditions des 7 départements, la commission a confié à deux députés la tâche d'examiner par le menu les budgets respectifs et d'en faire ensuite rapport dans une séance ad hoc. De ce fait, dans le rapport général, il y aura un compte rendu des deux députés en question et un autre du rapporteur général qui se référera, lui, à la séance plénière.

Pour l'examen du projet de budget 1996, la composition des groupes est la suivante:

DÉPARTEMENT COMMISSAIRES

Chancellerie Finances - Militaire MM. Brunschwig et Vaudroz

Instruction publique MM. Clerc et Lescaze

Justice, police et transports MM. Annen et Spielmann

Travaux publics et énergie Mme Maulini-Dreyfus et M. Gardiol

Intérieur, environnement et Mme Torracinta-Pache et M. Blanc

affaires régionales

Economie publique MM. Basset et Ecuyer

Action sociale et santé Mme Sayegh et M. Balestra

Présentation du budget

1. En présentant son projet de budget 1996 le 31 août dernier, le chef du département des finances, M. Olivier Vodoz, a relevé tout particulièrement et avec satisfaction que le redressement financier était en bonne voie et les dépenses maîtrisées. En effet, le déficit du compte de fonctionnement de l'Etat pour 1996 devrait être de 287 millions de F. Sans crier victoire on peut donc se déclarer très satisfait qu'en dépit de la situation économique actuelle, le plan de redressement est toujours fidèlement exécuté et cela sans nouvel impôt !

2. Les dépenses brutes d'investissements atteindront 352 millions de F (sans l'aéroport). La dette augmentera de 363 millions de F «seulement», soit deux fois moins que ce qui était prévu au budget 1995, en raison de la fin des avances à la caisse fédérale de chômage et du début des remboursements.

3. La situation financière de l'Etat s'améliore lentement, le «petit équilibre» comptable, calculé avant les amortissements, sera atteint en 1997. Quant au «grand équilibre», il reste en vue à l'horizon de l'an 2000, conformément à la loi votée par le peuple en février 1994.

4. Pourtant la reprise économique tarde et affecte négativement les budgets publics tant au niveau des revenus que des charges. Les dépenses sociales prioritaires augmentent de 71 millions de F par rapport au budget 1995 et frôlent le milliard de F, 951 millions de F exactement: +290 millions par rapport à 1991!

5. Le projet de budget 1996 tient compte, pour la première fois, de la ventilation des charges de bâtiments (loyers, conciergerie, fluides) dans les centres de responsabilité. Ces charges de l'ordre de 160 millions de F renforcent encore l'approche analytique du budget de l'Etat de Genève et permettent de mieux cerner le coût des services.

6. Le projet de budget 1996 comprend la globalisation du budget de l'université. L'enveloppe affectée à l'université s'élèvera à 235 millions de F en 1996. Les charges totales atteignent 4 979 millions de F, elles sont inférieures de 20 millions au montant inscrit au budget 1995, principalement en raison d'une réduction des dépenses générales consécutives à la prorogation de l'autorisation des reports de crédits en fin d'exercice.

7. En raison notamment de la globalisation du budget de l'université, désormais inscrit en subvention, les charges de personnel reculent de 300 millions, à 1 534 millions de F. Sans cette restructuration la masse salariale 1996 serait exactement identique à celle du budget 1995. L'inscription au projet de budget 1996 tient compte de l'accord entre le Conseil d'Etat et les associations représentatives du personnel, soit de verser les annuités et de reprendre la progression de la prime de fidélité, sans indexation.

8. Cependant, le coût de frein donné à la croissance de la dette, associé à la détente sur le marché des capitaux, permettra de stabiliser la charge des intérêts passifs. Inscrite pour un montant de 470 millions de F (contre 262 millions en 1991!), celle-ci n'augmentera que de 4 millions par rapport à 1995. La dette, budgétée à 9 milliards de F pour 1996, représente un montant de 22 600 F par habitant.

 9. Les effectifs de la fonction publique diminueront en moyenne de 132 postes, en 1996, pour atteindre 22 481 postes contre 24 022 en 1991. Sur ce point, le budget reste en deçà de l'objectif fixé, principalement en raison de l'accueil de plus de mille élèves supplémentaires à l'école primaire et au maintien de certains effectifs dans les services liés à la conjoncture ou au domaine social.

10. Les subventions sont pratiquement gelées pour la troisième année consécutive, à l'exception des dépenses sociales prioritaires. La dotation de fonctionnement des hôpitaux passe de 597 millions de F, en 1995, à 600 millions, celle des TPG est stable à 102 millions (elle était de 111 millions en 1991). En revanche, la dotation de l'Hospice général atteint 86 millions de F et progresse de 25% par rapport à 1995, afin de financer le revenu minimum d'action sociale. Quant au coût du chômage, il atteindra 128,6 millions de F, en hausse de 35 millions.

11. En 1996, l'Etat de Genève ouvrira plusieurs nouveaux chantiers dont les tranches annuelles seront encore modestes, mais qui promettent, au fil des ans, une injection de 1 milliard de F de travaux dans l'économie. La traversée de la rade, l'hôpital pour enfants, le stade des Charmilles, notamment, viendront s'ajouter aux chantiers en cours comme l'autoroute, les TPG, le cycle d'orientation de l'Aubépine, la 2e étape d'Uni Mail, l'achèvement de la zone sud de l'hôpital et la maternité. Les investissements financés par le budget ordinaire s'élèveront à 259 millions de F en 1996.

12. La charge fiscale n'augmentera pas en 1996. Aucun impôt nouveau n'est proposé. Toutefois, il sera recommandé au Grand Conseil de renoncer à l'indexation des barèmes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette proposition doit pallier le risque d'une régression à froid des revenus de l'Etat qui déboucherait sur une augmentation de la dette publique.

13. L'évolution des recettes fiscales demeure une préoccupation majeure. Si l'impôt sur les sociétés s'est redressé, celui sur les revenues des personnes physiques accuse un retard de 266 millions de F par rapport aux prévisions du plan de redressement de 1992. Rappelons que ce plan prévoyait des recettes fiscales complémentaires de l'ordre de 147 millions de F. Si ce volet du plan avait pu être réalisé, le déficit serait de 140 millions de F.

14. Au chapitre, enfin, des projets de rationalisation, la dotation d'un budget global de fonctionnement pour l'université offrira à cette institution, qui emploie près de 2 500 personnes (1 726 postes), une plus large autonomie de gestion qu'il conviendra de sanctionner par un contrat de prestations. Ce mode de gestion, en voie de finalisation avec les TPG notamment, devrait avoir des effets positifs à la fois sur la qualité des prestations et sur la maîtrise des coûts. D'autres projets de réforme sont en cours, notamment l'informatique de l'Etat pour laquelle un projet de loi sera déposé prochainement.

15. En conclusion, le budget 1996 marque la dernière année du plan financier quadriennal 1993-1996. L'objectif est atteint. Les principales prestations de l'Etat ont été maintenues, voire améliorées, notamment dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et des infrastructures. Une nouvelle période quadriennale 1997-2000 va s'ouvrir. Elle devra conduire au rétablissement complet de l'équilibre du compte de fonctionnement. Le déficit devra passer de 213 millions en 1997 à 0 en l'an 2000.

16. Le tableau suivant qui compare le projet de budget 1996 aux comptes 1991, année de référence du plan de redressement, en dit long sur les restructurations budgétaires en cours.

En millions de F

Par rapport

aux charges

1991

1996

Croissance

1991

1996

de 91 à 96

 Déficits

 -531

 -287

-46,0%

-11,7%

 -5,8%

 Revenus

4 013

4 692

+16,9%

 88,3%

 94,2%

 Charges

4 544

4 979

 +9,6%

100,0%

100,0%

 Charges d'exploitation

2 119

2 122

 +0,1%

 46,6%

 42,6%

 Dépenses sociales

  661

  951

+43,9%

 14,5%

 19,1%

 Impôts personnes physiques

2 112

2 453

+16,1%

 46,5%

 49,3%

En cinq ans, les charges d'exploitation, qui comprennent les charges de personnel et les dépenses générales, sont restées inchangées. Leur part aux charges totales est tombée de 46,6% à 42,6%. En revanche, les dépenses sociales prioritaires ont augmenté de 43,9%. Ces charges qui correspondent à des transferts économiques absorbent désormais 19,1% du budget contre 14,5% en 1991. Enfin, la principale source de revenu du canton, l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, a enregistré une croissance de 16% durant la période et finance désormais presque la moitié du budget de l'Etat.

Département des finances, militaireet chancellerie d'Etat

Les deux députés soussignés ont rencontré le jeudi 21 septembre M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, M. Robert Hensler, chancelier, ainsi que les cadres suivants:

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M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

1. Cadre général

M. le conseiller d'Etat Olivier Vodoz rappelle les principales caractéristiques de ce budget 1996, qui s'inscrit, bien évidemment, dans le cadre du rétablissement des finances publiques cantonales et des objectifs du plan financier quadriennal.

Par rapport aux objectifs, les charges sont inférieures de 131 millions de F à ce qui avait été prévu, malheureusement les recettes sont plus basses de 147 millions de F par rapport aux prévisions.

Même si les recettes fiscales ont toujours progressé, grâce à la bonne santé de certains secteurs économiques très importants pour nos finances (banques, horlogerie, chimie, etc.), la progression a été inférieure au plan en raison des hausses refusées soit par le parlement, soit par le peuple (taxe personnelle et révision des barèmes des personnes physiques).

Il est à relever que c'est la première fois depuis 25 ans que les charges sont en diminution par rapport au budget précédent (-0,4%).

Le nouveau plan quadriennal 1997-2000 sera présenté dans le courant de l'année 1996.

Les principales caractéristiques de ce budget sont rappelées dans la note d'information ci-jointe rédigée par le département.

2. Remarques techniques valables pour tous les départements

a) Afin d'avoir une comptabilité analytique significative, pour la première fois, les fluides, frais d'entretien et de conciergerie des locaux sont assumés par les différents centres par le biais d'imputations internes. Il en est de même pour les loyers lorsque les locaux ne sont pas propriété de l'Etat. La dernière étape qui reste à effectuer sera de prendre en compte le loyer des bâtiments propriété de l'Etat, tout en sachant qu'il faudra alors reconsidérer la problématique des intérêts et amortissements inhérents à ces locaux.

b) Les intérêts sont maintenant directement imputés dans les centres, et non plus par le biais d'imputations internes. Cela a le mérite de ne pas gonfler artificiellement le total des recettes et des charges.

c) La législation liée à la TVA a amené certaines modifications organisationnelles, en particulier lorsqu'il y a prestations «commerciales». De plus, il existe encore certaines discussions, contestations avec l'administration fédérale pour savoir si certains services ou taxes sont soumis à cet impôt (notion de puissance publique ou non).

3. Chancellerie

Pour la première fois, le budget correspond à la nouvelle organisation qui répond aux espoirs placés en celle-ci, soit économie et efficacité.

Le budget de la Chancellerie est dans la cible. Les comparaisons sont toutefois difficiles, en raison des changements de centre résultant de la nouvelle organisation.

Il est à noter que le mémorial est imprimé dans des délais beaucoup plus courts (nous allons atteindre les 15 jours).

Enfin, il est prévu pour les prochaines années que le bureau du Grand Conseil prépare lui-même son propre budget et le défende.

4. Finances

Il n'y a pas de changements structurels d'organisation au département des finances (sauf commission informatique de l'Etat), dès lors les comparaisons sont aisées, sous réserve des modifications techniques présentées sous les points 2 a) et 2 b).

La gestion des charges de fonctionnement du département est dans la cible.

Il est important de constater que la gestion de la trésorerie est l'objet d'une attention particulière afin de minimiser le poids de la dette (créances comptables, etc.). Certains autres cantons s'inspirent d'ailleurs des techniques utilisées et de l'organisation de ce service.

L'estimation des recettes fiscales fait l'objet d'un travail et d'une réflexion approfondis. Les taux de croissance proposés par la Confédération ont été diminués afin de tenir compte de la situation économique particulière de notre canton et du non-redémarrage de l'activité.

La suspension de l'indexation des barèmes fiscaux correspond à 16 millions de F de recettes supplémentaires (soit 0,75%). Cela fait l'objet d'un projet de loi ad hoc.

Enfin, les commissaires ont pris acte avec satisfaction de l'accord qui est intervenu entre le Conseil d'Etat et les associations représentatives du personnel au sujet des conditions de travail pour l'année 1996. Celles-ci correspondent à une reprise de la prime de fidélité et des annuités, ainsi qu'une éventuelle prime si les résultats de l'Etat pour l'année 1995 sont meilleurs que le budget. De plus, des ponts pour les fins d'année 1995 et 1996 ont été accordés. Il n'y aura, par contre, par d'indexation.

La réforme informatique se poursuit. Cela implique que tous les départements doivent annoncer à la commission informatique de l'Etat leur projet qui fait une appréciation puis décide après les arbitrages nécessaires (voir liste des nouveaux projets à la page 338 du budget bleu).

5. Militaire

Rien à signaler, si ce n'est de rappeler, comme chaque année, que les tâches effectuées dans ce département sont des obligations fédérales et que la dépense nette pour le canton est inférieure à 3 millions de F.

6. Conclusion

Les députés délégués constatent avec plaisir que les charges de fonctionnement sont maîtrisées et qu'une attention soutenue est portée pour avoir une gestion efficace et économe. Il a été répondu à l'ensemble des questions et ils tiennent à remercier les personnes qui étaient présentes à cette séance pour leur collaboration et leur amabilité.

Rapport des commissaires délégués:

MM. Jean-Claude Vaudroz et Nicolas Brunschwig

Audition des représentants du département

Dans sa séance du 27 septembre 1995, la commission des finances a reçu M. Olivier Vodoz, président du département des finances, MM. R. Hensler, chancelier de l'Etat, D. Roy, directeur des Services financiers de l'Etat, Cørdt-Möller, sous-directeur des services financiers de l'Etat, J.-P. Pangallo, directeur du budget, D. Brauen, administrateur général, Administration fiscale cantonale, B. Gartenmann, directeur de l'office du personnel de l'Etat, T. Mahler, directeur de l'économat cantonal, B. Trentaz, chef du service financier de la Chancellerie, J.-P. Gygi, secrétaire général du département militaire.

Chancellerie de l'Etat

M. M. R. Hensler souligne qu'il s'agit du premier exercice dans les nouvelles structures et que l'on recherche par celles-ci la «qualité totale». Les effectifs prévus en 1996 sont sensiblement les mêmes. Le budget est en augmentation de 4,37% par rapport à 1995.

Les pages 82 à 104 du projet de budget donnent le détail de toutes les subventions accordées par département et par service.

Le département des finances

M. Vodoz souligne que d'une manière générale les dépenses au niveau de l'Etat sont maîtrisées; elles le sont également par le biais des reports de crédits 1995 sur 1996, autorisés par un article spécial dans la loi. Il signale également que la masse salariale enregistre les effets des réductions des effectifs. Toutefois, et comme cela a déjà été dit lors de la présentation générale, la cible n'a pas été atteinte pour 1996, particulièrement en raison de l'augmentation du nombre d'élèves pour le département de l'instruction publique (1 100), de la situation du chômage pour le département de l'économie publique et du maintien des effectifs des contractuels au département de justice et police et des transports. Le chef du département rappelle encore qu'un protocole d'accord a été signé récemment réglant les conditions salariales pour 1996, soit la reprise de la progression des primes de fidélité et des annuités. De plus, 1 200 personnes pourront toucher de manière anticipée leur première prime de fidélité; en revanche, pas d'indexation des salaires pour 1996. Il signale également que si, globalement, les comptes 1995 sont inférieurs au budget, et que la gestion de la masse salariale permet de dégager un certain nombre de montants, la différence après répartition, 1/3 plan de redressement et 1/3 débiteurs douteux, pourrait être affectée (3e tiers) à une prime unique et forfaitaire pour chaque fonctionnaire. Ces mêmes mécanismes se retrouveraient au niveau des établissements publiques médicaux.

Plend

M. Vodoz souligne que le Plend a très bien atteint ses objectifs: 464 postes libérés en 1993, 297 en 1994. De plus, selon les statistiques, d'ici une année ou deux un nombre plus important de personnes pourront à nouveau être demandeurs du Plend.

Motion 945 (économies sur l'achat de matériel)

Cette motion (septembre 1994) sert de fil conducteur dans le cadre de nouvelles acquisitions; ainsi cette manière de procéder se traduit d'ores et déjà par une forte diminution du total des véhicules remplacés. Au niveau informatique, une étude importante est en cours, dans la mesure où là également il y a des interventions à faire.

Direction des services financiers de l'Etat

La rubrique 220000.318 (honoraires, prestations de service de tiers) appelle le commentaire suivant: du poste de 19 619 millions de F, 18 millions représentent des frais d'emprunts.

S'agissant de la rubrique 220000.32 (intérêts passifs 273 177 millions de F), M. Pangallo commente que le montant de 19 717 millions de F représente l'écart entre le budget 1995 et le budget 1996. Il est composé d'un écart de +28 992 F sur la dette consolidée, -11 525 millions de F sur la dette en compte et 2 250 millions de F sur la dette flottante.

La rubrique 22000.321: dette consolidée (+28 992 millions de F) nécessite les explications suivantes: au 31 juillet 1995, l'Etat de Genève a remboursé 187 millions de F au taux moyen de 4,61% et a emprunté 501 millions de F au taux moyen de 4,67%. Par ailleurs, suite au remboursement à la caisse de prévoyance CIA de deux comptes à terme pour 100 millions de F, la dette consolidée 1995 sera augmentée du même montant. Pour faire face à l'insuffisance du financement prévue au projet de budget 1996, le montant de 12 100 millions de F a été prévu à titre d'intérêt couru en 1996.

Dettes en compte (-11 525 millions de F): la diminution des intérêts de la dette en compte est due au remboursement, à la demande de la caisse de prévoyance CIA, de deux comptes à terme pour 100 millions de F ainsi qu'à la diminution des taux d'intérêts servis sur certains fonds et dépôts. Les dépôts auprès de la Caisse de l'Etat des comptes courants, des fonds spéciaux et des comptes divers totalisent 778 165 millions de F, représentant une charge financière de 43 510 millions de F, soit un taux moyen rémunéré de 5,6%.

Dette flottante (+2 250 millions de F): compte tenu des bonnes conditions actuelles sur le marché des capitaux à court terme, il a été prévu d'augmenter le programme des créances comptables de 500 à 700 millions de F, d'où augmentation de la charge d'intérêt de la dette flottante de 22,5 millions à 24 750 millions de F.

Ventilation des intérêts passifs

Un commissaire pose la question de savoir si le retard dans l'élaboration des bordereaux est lié à la réduction des postes de travail, ce à quoi M. Vodoz répond que le retard dans la saisie des données est dû à l'introduction de l'IAO (impôt assisté par ordinateur), ce qui a représenté un changement de métier assez considérable. A ce sujet, M. Brauen indique qu'il y a effectivement 6 personnes en moins dans son service mais l'informatisation complète sera terminée fin 1996.

Pour ce qui a trait aux projections de rentrées fiscales, M. Vodoz répond que, globalement, les estimations sont fondées sur celles fournies par un groupe de prévision fiscale - avec la Ville de Genève - et un certain nombre d'entreprises, ainsi que sur l'évolution de la masse salariale obtenue dans ces entreprises et les caisses de cotisation; il ajoute que depuis 10-15 ans, entre les prévisions faites et les résultats, un différentiel de ¼% seulement a été constaté. M. Roy ajoute que le projet de budget 1996 prévoit une suspension d'indexation des barèmes, ce qui devrait améliorer les rentrées fiscales de 16 millions de F (0,75%). De plus, l'impôt sur la fortune connaît un accroissement substantiel.

Militaire

Rien à signaler, ainsi que l'ont déclaré les commissaires délégués dans leur rapport. M. Vodoz signale, en ce qui concerne la musique militaire, que l'on arrive au bout de l'amortissement des uniformes.

C. Basset

Annexe: Constitution de la commission d'évaluation des politiques publiques

ANNEXE

Département de l'instruction publique

Les députés rapporteurs ont été reçus le 6 octobre 1995 par Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, Mme Marie-Laure François, secrétaire générale, M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers, et Mme Sylvia Bono, directrice de la division financière.

Le 12 octobre 1995, ils ont été reçus par M. Bernard Fulpius, recteur, M. Pierre Moeschler, vice-recteur, M. S. Collet, directeur administratif, et sa collaboratrice pour ce qui regarde l'université.

Les deux rapporteurs se plaisent à souligner que lors de ces deux entrevues il a été répondu avec clarté à toutes leurs questions et que certaines d'entre elles ont fait l'objet de réponses écrites.

Le département de l'instruction publique (DIP) bouge. De nombreux projets sont à l'étude et plusieurs réalisations sont en cours. La formation est en effet, selon la présidente du DIP, un système en constante évolution et le changement doit devenir une méthode de travail, tout en conservant face au budget un souci constant d'économie.

Ces bonnes résolutions ont naturellement un impact budgétaire.

En 1996, le budget de fonctionnement du DIP s'élève à 1 506 584 500 F pour les charges, soit une diminution de 3,21% par rapport à 1995. Compte tenu de la suppression des lignes budgétaires consacrées à l'université, remplacées par une subvention, sous forme d'enveloppe, ce qui permet une meilleure lisibilité de la charge réelle pour le DIP, le budget net, sous déduction des revenus, se monte à 1 437 724 500 F, contre 1 386 721 000 F en 1995, soit une augmentation réelle de 3,68% qu'il faut relativiser car elle comporte pour la première fois la ventilation interne des charges de bâtiments. Sans celle-ci, le budget se serait élevé, en 1996, à 1 381 158 000 F, soit en diminution de 0,40% par rapport à 1995.

Le budget d'investissement s'élève à 47 999 000 F, soit net 35 423 000 F, ce qui signifie une augmentation brute de 19,64% et nette, sous déduction de diverses recettes en hausse, de 6,30%.

Comme on le voit, le DIP se donne les moyens de mener à bien ses divers projets.

Sur le plan du personnel, les effectifs restent stables, puisque, université comprise, ils s'élèvent à 8 325,85 postes contre 8 331 en 1995. En réalité, la ventilation fait apparaître une augmentation de 44 postes dans l'enseignement primaire qui doit à la fois faire face à un afflux de nouveaux élèves et entreprendre sa réforme, une baisse de 10 postes au cycle d'orientation et une autre de 20,80 postes dans l'enseignement secondaire post-obligatoire.

Conformément aux mesures de rationalisation et d'économies adoptées depuis 1991, les effectifs ont décru de 5,15% depuis 1991, soit 446,25 postes.

Pour la première fois, le DIP a dressé un tableau des subventions allouées articulé en 3 volets: enseignement, de loin le montant le plus important puisqu'il regroupe aussi bien la subvention pour l'université que celle de l'éducation spécialisée, et celles pour la formation; culture, soit plus de 48 millions de F tant pour les conservatoires et écoles de musique que pour diverses activités culturelles; jeunesse, enfin, qui regroupe tant les activités scolaires et sociales que les loisirs de la jeunesse. Selon une autre manière de calculer, on peut constater que les subventions du DIP se répartissent en 390 870 000 F versés en faveur d'institutions, groupements et fonds (y compris l'allocation au fonctionnement de l'université) et 32 980 000 F distribués sous forme d'aide individuelle (allocations d'études et d'apprentissage).

Ces dernières augmentent de 704 000 F entre l'exercice 1995 et l'exercice 1996, soit 2,18%. En revanche, par rapport à 1991, ces allocations ont crû de 54,64% (+11 650 000 F).

On ne saurait donc prendre au pied de la lettre et dans tous les domaines l'affirmation selon laquelle les dépenses d'enseignement diminuent à Genève, pour reprendre le titre d'une brève étude du Service de la recherche sociologique remise aux rapporteurs qui conclut d'ailleurs fort logiquement que «ces données ne disent évidemment rien à propos des prestations et en particulier de l'efficience des écoles, qui, elle, ne pourrait s'apprécier qu'en mettant en relation les dépenses unitaires et les qualifications acquises par leurs élèves et étudiants. Une question bien plus complexe» que celle du simple financement.

74

Subventions

Indépendamment de l'allocation au fonctionnement de l'université, traitée ci-dessous, les subventions culturelles de l'Etat de Genève sont restées à un niveau qui varie peu. Leur montant est réparti entre des institutions permanentes et des groupements au bénéfice de contrats de durée déterminée comme le Théâtre du Loup.

Une nouvelle convention est en négociation entre l'Etat, la Ville et l'OSR afin de mieux définir les prestations de l'orchestre en regard du soutien financier des pouvoirs publics. Cette nouvelle convention prévoit le versement d'une subvention et non plus l'achat de services d'orchestre, ce qui permettra, d'une part, d'éviter la TVA et, d'autre part, assurera une meilleure lisibilité des engagements des pouvoirs publics. Il n'y aura pas d'augmentation automatique de la subvention prévue.

De même, le DIP suit avec attention l'évolution de la situation de diverses salles afin de moduler ses interventions, par exemple à la Salle Simón I. Patiño (qui verra le retrait de la Fondation Simón I. Patiño à fin 1996) ou l'Alhambra qui appartien à l'Etat, mais dont la gestion est confiée à un partenariat mixte Etat, Ville et milieux privés.

76

Enseignement primaire

Depuis 1991, le nombre d'élèves a augmenté de 14,67% dans l'enseignement primaire. Entre 1995 et 1996, l'augmentation prévue sera de 1 109 élèves. L'année dernière, 29 nouvelles classes ont été ouvertes. Cette année, le DIP prévoit l'ouverture de 23 classes nouvelles. La moyenne passera de 20,22 élèves par classe en 1995 à 20,60 en 1996. L'affectation prioritaire des ressources dans l'enseignement primaire va donc à l'ouverture de nouvelles classes. Il convient de noter que les moyennes les plus élevées par classe sont atteintes dans le secteur Arve et Lac, relativement homogène au point de vue population scolaire, alors que d'autres écoles aux élèves de provenance variée (Jonction, Pâquis) connaissent un taux d'encadrement meilleur.

En ce qui concerne le parascolaire, la contribution de l'Etat au GIAP est stabilisée au niveau 1994. Le DIP souhaite que la facturation adressée aux parents soit simplifiée et prône l'établissement d'un forfait. A noter que la facturation est adaptée aux revenus des parents et qu'aucun enfant n'est exclu de ces activités en raison de la situation financière de ses parents. Dès 1998, les communes apporteront une contribution progressive jusqu'à concurrence de 50% du coût de fonctionnement. La subvention au GIAP diminue des 300 000 F nécessaires au coût de démarrage. Par ailleurs, l'Etat n'entend pas financer des conditions salariales différentes de celles de l'Etat de Genève pour les employés de ce genre d'activité.

Cycle d'orientation

Dans le budget de tous les ordres d'enseignement apparaissent des montants assez élevés au titre des droits d'auteur et des redevances radio/TV. Désormais, la taxe radio/TV dans les écoles primaires est assumée par l'Etat, soit 97 000 F pour 1996.

Une intéressante note a été remise aux commissaires concernant les nouveaux tarifs négociés par les sociétés de redevance. L'usage d'enregistrements sonores et audiovisuels par enseignant et sa classe se calcule sur la base forfaitaire de 1,12 F par élève et par an dans le scolaire obligatoire et de 1,42 F par élève dans le secondaire supérieur et de 0,94 F dans le tertiaire. De même, des tarifs très détaillés ont été négociés pour les photocopies.

En résumé, le scolaire obligatoire devra débourser 47 040 F pour ses enregistrements sonores et audiovisuels et le DIP (sans l'université) 71 650 F. Pour les photocopies, le forfait se monte à 115 485 F (et 208 000 F pour l'université).

En ce qui concerne l'Ecole des parents du cycle d'orientation qui permet de suivre de nombreux cours de langue gratuits (français pour non francophones par ex.) ou payants (travaux manuels, langues diverses, etc., à 6,50 F l'heure) le budget s'élève à 566 000 F dont 40 000 F de recettes.

Le matériel pédagogique utilisée en commun par plusieurs cantons romands reste limité, à l'exception du français, du latin (4 cantons), de la physique-chimie (4 cantons).

Post-obligatoire

La convention Vaud-Genève continue de déployer ses effets. Une nouvelle convention sera renégociée lorsque la participation du canton de Vaud aux frais effectifs atteindra 50%, soit en 1998.

Office de la jeunesseOffice d'orientation et de formation professionnelleCEPSPE

Diverses questions ont été posées concernant l'école d'ambulanciers et son avenir, les relations entre l'OOP et la SGIPA, voire l'Ecole protestante d'altitude dont la subvention a dû être augmentée parce qu'elle accueille de plus en plus de Genevois et de moins en moins d'élèves d'autres cantons et donc que ses ressources extérieures diminuent, cela dans le cadre de la politique de placement du DIP.

De même, l'avenir de la maturité professionnelle et l'avenir des HES ont également été évoqués, ce dernier point faisant l'objet de deux motions étudiées par la commission de l'université.

Université

Pour la première fois, l'université de Genève présente son budget conformément aux natures de celui du DIP. Cela signifie qu'il n'est plus besoin d'une feuille de réconciliation entre les deux budgets comme cela était le cas auparavant.

Pour la première fois également, et c'est l'une des conséquences de l'adoption de la nouvelle structure universitaire établie par la loi du 20 octobre 1994 instituant un Conseil académique et un rectorat fort, l'université bénéficie d'une allocation de fonctionnement, c'est-à-dire d'une subvention enveloppe. La conséquence en est une plus grande lisibilité de ce que pèse l'université dans le budget du DIP en même temps que la disparition de nombreuses lignes budgétaires ordinaires.

Cette allocation de fonctionnement se monte, pour 1996, à 235 005 000 F. Cette somme provient de la différence entre le total des charges, qui s'élève à 347 721 000 F et le total des revenus de l'université qui se monte à 112 716 000 F,

L'augmentation des charges entre 1995 et 1996 se monte à 9 566 000 F, provenant essentiellement de la nouvelle licence ès sciences de l'éducation (mention enseignement) pour 3 millions et des dépenses d'encadrement liées à l'affectation des nouvelles taxes de cours (5,3 millions).

Le revenu total des taxes de cours est estimé à 9 500 000 F, dont le dixième sera affecté à la Bibliothèque publique et universitaire; quant aux taxes fixes, elles s'élèvent à 1 690 000 F.

Dans son entretien du 12 octobre 1995 avec les commissaires, le rectorat a insisté sur le fait qu'il entendait contrôler de près les dépenses des factulés et supprimer la pondération interne qui avait conduit l'université, en tablant sur un développement continu, à anticiper une augmentation croissante des postes sans tenir compte des francs réels.

Dès son entrée en fonction, le nouveau rectorat a décidé que les comptes 1995 formeraient le budget-cadre 1996. Dans le même temps, il a demandé aux facultés de supprimer en trois ans la pondération. Donc, à la fin du mandat de l'actuel rectorat, tout devrait être rentré dans l'ordre. Cela impliquera un réel effort de la part des facultés qui avaient pris quelque avance dans la pondération et qui devront désormais effectuer non seulement la réduction ordinaire de 1%, mais également absorber leur pondération - plus de 1 million de F pour la faculté des lettres par exemple. Mais le rectorat estime indispensable de mettre à plat les dépenses réelles. Pourtant, même si le nouveau rectorat impose un nouveau budget, les engagements déjà pris par les facultés sur la base de l'ancien budget seront tenus.

Il n'a donc pas été possible au rectorat de présenter aux commissaires le traditionnel budget détaillé, ventilé par faculté, comme les années précédentes. Il va de soi que la situation sera rétablie dès la présentation des comptes 1995 et que dès le budget 1997, les commissaires recevront le détail du budget, comme de coutume, et présenté selon la disposition du budget de l'Etat. En effet, le nouveau système d'autonomie financière implique, comme le souligne le DIP, «vis-à-vis du parlement, une information claire et précise des actions que l'alma mater entend mener.»

En 1996, l'université inaugurera sept programmes plurifacultaires et sept programmes doctoraux. De plus, conformément aux dispositions de la loi sur l'encouragement aux études, approuvée en votation populaire le 20 juin 1995, l'encadrement des étudiants sera renforcé. L'un des critères de répartition des nouveaux assistants sera le nombre des diplômés. Les commissaires ont rendu le rectorat attentif au fait que, sur un plan politique, il sera difficile d'accepter une réduction du nombre des assisatnts dont les 16% des charges sont couverts par les taxes de cours. Enfin, la nouvelle licence ès sciences de l'éducation (mention enseignement) permettra l'accès au métier d'instituteur. Cela implique que s'instaure un partenariat durable entre la section des sciences de l'éducation et la direction de l'enseignement primaire.

Conclusion

Les deux commissaires tiennent à souligner que la présentation des comptes du DIP s'améliore d'année en année et permet de mieux discerner les grandes évolutions comme les variations légères de ce qui demeure le deuxième budget départemental de l'Etat de Genève.

Pour conclure, on doit constater que l'enveloppe donne un outil supplémentaire. Elle permet en effet de raisonner en francs et non en postes (dont on se souciait alors peu du coût). Cela doit permettre de rationaliser et de faire porter l'effort de développement là où cela est nécessaire.

Les commissaires se sont aussi penchés sur les crédits d'investissements en équipement. Ils ont constaté que l'amortissement de certains équipements, notamment à la faculté des sciences, atteignait 1% (2 à 3% avec les crédits du FNRS), ce qui était absolument insuffisant, puisqu'on supposait ainsi que le matériel utilisé pouvait durer trente à cinquante ans. Cette situation fâcheuse est due en partie au fait que les crédits d'équipement ont toujours accompagné jusqu'ici des crédits de construction. Cette époque est désormais révolue. Les précédents rectorats auraient pu et dû en prendre conscience plus tôt. Il faudra donc, dans un laps de temps assez rapproché, voter des crédits d'investissements pour permettre à la médecine fondamentale et aux sciences de continuer à utiliser un matériel performant. Le rectorat attire d'ailleurs l'attention des commissaires sur le fait que l'université de Genève ne peut guère financer l'accès à de coûteuses expériences au CERN comme le souhaiterait la faculté des sciences. Il faudra donc là aussi, en cas de besoin, prévoir des crédits d'investissements pour permettre l'accès à certains projets du CERN. A l'avenir, des dépenses de plusieurs millions de francs, voire plusieurs dizaines de millions, sont à envisager.

C'est dire que le rectorat ne peut rester inactif. Il doit tout à la fois corriger le court terme et être visionnaire dans le long terme.

Rapport des commissaires délégués:

MM. Bernard Clerc et Bernard Lescaze

Audition des représentants du département

Le 17 octobre 1995, la commission des finances a reçu Mme Brunschwig Graf, chef du DIP, entourée de Mmes M.-L. François, S. Bono, B. Parrat et MM. M. Ramuz, B. Fulpius, P. Moeschler, D. Collet, J.-P. Pangallo et B. Cørdt-Möller. Le rapport des commissaires délégués étant très fourni, nous nous bornerons à relever les questions posées par les députés, membres de la commission des finances, et les réponses apportées.

Dans son commentaire, M. Lescaze relève l'amélioration constante de la présentation des comptes du DIP. Mme Brunschwig Graf relève qu'il s'agit de tenir compte dans le projet de budget 1996 des imputations internes. L'augmentation de 3,68% n'est donc pas due à des dépenses du département par rapport à celles comptabilisées les années précédentes. Ainsi, en page 9 du projet de budget 1996 du DIP - août 1995, dans la comparaison entre le budget 1996 et 1995 - il s'agit de rajouter 114 millions de F (université) pour arriver, grosso modo, à 0% d'évolution des dépenses, une fois les imputations internes enlevées.

La présidente du DIP signale que l'évolution du nombre d'élèves (la moyenne d'élèves par classe se situe entre 20 et 21) nécessite une augmentation du nombre des postes dans l'enseignement primaire. La problématique réside dans la répartition, soumise à des obligations de quartier à population hétérogène et/ou à des arrivées d'élèves non attendus. Le DIP essaie de gérer de manière centralisée ce qui doit l'être et de donner une autonomie de gestion lorsque c'est possible. Une action est menée envers le primaire où des montants sont confiés cette année aux écoles en rénovation, en terme de dépenses générales. Les enseignants ont des enveloppes ainsi qu'une liste de ce qu'ils peuvent acheter, le système de livrer directement aux écoles étant abandonné. Cette manière de faire sera ensuite étendue aux autres écoles. De même, des enveloppes sont mises à la disposition pour la formation continue.

Enseignement primaire

La rénovation de l'école primaire genevoise est engagée depuis une année. Quinze projets d'école ont été retenus. D'autres écoles entament une réflexion sur les thèmes de la rénovation.

La nouvelle formation des enseignants primaires devrait débuter à la rentrée 1996 et confiée à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université (FAPSE). Elle s'étendra sur trois ans en conjuguant formation universitaire et stages pratiques. Mme la présidente se plaît à relever que les réformes sont chaque fois accompagnées de plaquettes d'information.

Cycle d'orientation

SGIPA (Société genevoise d'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes): il s'agit d'une association de droit privé qui a plusieurs zones d'activité, allant du préapprentissage aux ateliers, en passant par les foyers pour les jeunes adultes. Le Conseil d'Etat est désireux depuis plusieurs années de posséder pour le SGIPA une structure plus solide, sous forme de fondation, par exemple, dans la mesure où il est actuellement versé 13 millions de F. La SGIPA est un partenaire important dans la domaine de l'insertion.

Un député fait remarquer que, dans le cadre de l'enseignement obligatoire, Genève vient largement en tête des cantons dans les dépenses (dépenses publiques d'éducation évaluées en % du produit intérieur brut: la Suisse se situe à 5,7% et Genèe à 7,6%). Ce à quoi la présidente fait remarquer que ce qui reste prioritaire, c'est la nécessité de rendre l'école accessible, particulièrement pour les parents non francophones.

Enseignement secondaire

Si l'on compare les dépenses par élève (voir tableau en annexe) on constate des différences considérables d'une école à l'autre, en ce qui concerne notamment l'école d'ingénieurs par rapport aux autres. Mme Brunschwig Graf apporte la réponse dans la mesure où le coût des salaires se rapporte au nombre d'élèves dans la partie ateliers. Dans la répartition des classes, il y a des contraintes limitant le nombre d'élèves à 10 ou 12: cela explique donc techniquement le phénomène. S'agissant toujours du coût par élève, la question est à nouveau posée d'évaluer la participation du canton de Vaud à la situation actuelle. Il est répondu qu'il semble y avoir 20% d'élèves en provenance du canton de Vaud, mais il s'agirait également de comparer avec le nombre d'élèves genevois qui vont ailleurs. La présidente du département reconnaît toutefois qu'il y aura lieu de renégocier dans le cadre du régime HES non seulement avec le canton de Vaud mais avec les autres cantons également.

Office de la jeunesse

La prévention en toxicomanie fait l'objet de nouveaux projets et la présidente du DIP informe que des discussions ont lieu sur des types de projet similaires à ceux qui sont mis en place au Valais, en ce qui concerne en particulier la formation des enseignants dans le domaine de la drogue. La réorganisation du service du tuteur général a déjà donné lieu à une collaboration entre ce dernier et les offices de protection de la jeunesse. Toutefois, le processus n'est pas achevé et devrait aboutir à des propositions concrètes.

Informatique

Une volumineuse documentation est remise aux députés membres de la commission des finances en relation avec le projet de loi 7297 ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de la réforme informatique de l'Etat de Genève et des activités administratives associées. La totalité des dépenses informatiques imputées comme telles au budget 1996 se monte à 42 millions de F, sans les salaires, dont 18,7 millions de F de fonctionnement et d'investissement, y compris les 4,85 millions de F représentant les nouveaux projets.

Rappelons quelques réflexions faites par Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, présidente du Comité de pilotage de l'informatique de l'Etat, dans sa conférence de presse du 6 octobre 1995: «L'informatique n'est ni un monstre sacré ni la panacée à tout problème. C'est un outil précieux et indispensable qu'il faut savoir maîtriser pour en tirer le meilleur parti». En marque de TELECOM 95, le Conseil d'Etat engage la réforme administrative la plus vaste et la plus ambitieuse de ces 30 dernières années. «Symphonie», c'est le nom de la réforme à trois niveaux; premier niveau: le publique, bien servir les citoyens, plus rapidement et plus complètement, deuxième niveau: les directions administratives qui assurent la maîtrise d'ouvrages (elles sont responsables des données) et le troisième niveau: les informaticiens oeuvreront au sein d'une des deux unités de gestion nouvelles.

Le projet «Chrysalide» est le rapport de la phase préparatoire à la mise en place de la réforme; la phase 1 s'est déroulée de janvier à fin mars 1995 et le rapport a été remis au Conseil d'Etat mi-avril 1995.

Le texte en est remis aux membres de la commission des finances.

Université

Ainsi que M. Lescaze l'a souligné dans son rapport, l'université bénéficie pour la première fois d'une allocation de fonctionnement. Autre changement: pour la première fois également l'université de Genève présente son budget conformément «aux natures» de celui du DIP. M. Fulpius tient à faire deux commentaires, le premier concernant la problématique de la pondération, le second celui du niveau atteint pour avoir une politique d'adjudication des fonds. En ce qui concerne la pondération, si l'université jusqu'à ces dernières années a pu présenter des comptes qui ne sont pas dans le rouge, des différences considérables apparaissent entre les structures, ces dernièrs pouvant s'expliquer du fait que les développements liés à certaines facultés ont toujours été, en terme francs, épongés par des «recettes» ou «réserves» du rectorat. Il y a donc lieu, dans l'immédiat, de tirer au clair les dépenses sur l'ensemble de l'exercice 1995 et d'en faire un budget-cadre.

En ce qui concerne l'adjudication des fonds, le recteur signale que les francs à disposition étaient auparavant sous le contrôle des utilisateurs avec, comme conséquence, un nombre impressionnant de comptes ouverts. Désormais, l'adjudication des fonds sera basée sur les sections correspondant aux disciplines. En regard des amortissements, M. Fulpius remarque que l'université a un patrimoine remarquable, représentant 300 millions de F en équipements, dont 150 millions de F pour les facultés de médecine et des sciences. Elle a à disposition 3 millions de F de crédits d'investissements et 3 millions de F de crédits de fonctionnement. Il s'agit donc de penser à une nouvelle façon de travailler et une nouvelle politique d'amortissement, troisième préoccupation de l'université. A propos de ces changements, Mme la présidente signale que son département collabore étroitement avec l'université dans la mise en place du nouvel instrument de gestion. Au sujet des taxes, M. Fulpius signale que celles en provenance d'étudiants non genevois, représentant 2,7 millions de F, n'étaient pas affectés; elles faisaient partie des moyens à disposition. M. Lescaze indique qu'il s'agit de considérer un montant total de 9,5 millions de F. Il y a lieu encore de signaler que le produit des taxes affectées à l'encadrement a été totalement séparé des dépenses liées à des subventions au niveau des étudiants. Pour ces dernières, une ligne supplémentaire de 300 000 F a été prévue à cet effet.

C. Basset

ANNEXE

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Département de justice et police et des transports

Le 21 septembre dernier, MM. Jean Spielmann et Bernard Annen ont rencontré M. Gérard Ramseyer, président du département, ainsi que ses collaborateurs,

MM. J.-J. Rasca, secrétaire général;

 J. Lubicz, directeur du service financier;

 C. Bonard, chef du service du personnel;

 et G. Praz, directeur du service informatique.

Remarques générales

Le département a adopté pour ce budget une nouvelle classification qui voit disparaître des intitulés de portée générale, et pour mettre en exergue de véritables unités administratives.

L'effectif du personnel du département comporte 2 637 postes, soit une diminution de 34 postes par rapport au budget 1995.

L'objectif 1997 d'une diminution de 11% de postes est aujourd'hui de -8,15%.

Pour le chef du département, cette diminution devient de plus en plus difficile même si son département est disposé à poursuivre l'effort. Il rappelle que la compression du personnel a des limites et que, dans le cadre de son département, celle-ci a atteint la limite inférieure.

Palais de justice

Rubrique n° 420000.318

La nécessité de confier des expertises, d'effectuer des traductions, a entraîné en 1994 un dépassement de l'ordre de 1 100 000 F. Le budget 1995 s'avérant d'ores et déjà insuffisant, le budget 1996 a été augmenté d'un million.

Rubrique n° 420000.439

Les fonds revenant à l'Etat lors de confiscations concernant des affaires de stupéfiants se montent à quelque 6 millions. Sur cette prévision, 50% sont attribués au fonds destiné à la lutte contre la drogue.

Il est à noter que le partage se fait sur un montant brut, alors que le département doit enregistrer un certain nombre de frais et de dépenses dont il faudrait tenir compte.

En conséquence, nous pourrions nous demander si le partage ne devrait pas se faire sur des montants nets plutôt que sur des montants bruts, comme c'est le cas aujourd'hui.

Police et antenne administrative

Nous observons une diminution de 21,8 postes aux services administratifs, qui résulte essentiellement du transfert de compétences de la gestion du stationnement entre l'Etat et la Fondation de parkings.

Prison de Champ-Dollon

Les commissaires se sont inquiétés des statistiques des taux d'occupation de la prison de Champ-Dollon, et de la manière dont se fixent les frais de pension des détenus placés dans les établissements concordataires qui subissent une hausse de 20%.

Ces deux points sont traités dans les annexes 1 et 2 de la présente note.

Service des droits des pauvres

L'estimation des recettes est calquée sur les recettes 1995, malgré les recours déposés notamment par ORGEXPO sur la compatibilité fiscale entre la TVA et la taxe perçue pour le droit des pauvres (double imposition).

Office des transports et de la circulation

Le produit du stationnement, rubrique n° 480000.427, est réévalué sur la base des nouveaux tarifs fixés par le Conseil d'Etat et il devrait entraîner une recette estimée à 4 millions de F.

Par ailleurs, les députés pourront trouver en page 185 du projet de budget, un tableau récapitulatif des relations financières TPG-Etat de Genève. Considérant les frais de fonctionnement de quelque 142 millions de F et d'investissement de quelque 21 millions de F, l'Etat enregistrera un décaissement de plus de 131 millions en faveur des TPG.

Investissement

Les députés délégués se sont inquiétés une fois de plus du montant de l'investissement final du nouvel Hôtel de police et du dépôt des TPG, de manière à les intégrer dans les centres de responsabilités respectifs.

Par ailleurs, la rubrique 400000.6 montre un revenu d'investissement d'un montant de 20 millions de F. Il s'agit du remboursement d'un amortissement financier (part de remboursement du prêt de l'Etat aux TPG dans le but d'acquérir du matériel roulant selon la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1995).

Divers

Un certain nombre de questions ont trouvé réponse dans la lettre que nous a adressée M. Lubicz, le 21 septembre dernier (annexe).

Conclusion

Les députés délégués remercient sincèrement le chef du département et ses collaborateurs de l'accueil qui leur a été réservé et des renseignements précieux qui leur ont été communiqués.

Rapport du commissaire délégué:

Bernard Annen

Annexe: Statistique Champ-Dollon.

ANNEXE

ANNEXE

95

Audition des représentants du département

Dans sa séance du 9 octobre 1995, la commission des finances a reçu M. Gérard Ramseyer, président du département du DJPT, accompagné de MM. J.-J. Rasca, J. Lubicz, C. Bonard, G. Praz, F. Wittwer, J.-P. Pangallo, B. Cørdt-Möller et P. Pettmann (partiellement).

M. Ramseyer commente le rapport des commissaires délégués en apportant quelques précisions. Ainsi, dans un département comportant 2 637 postes, il est évident qu'un certain nombre est incompressible; dans ce contexte, il insiste sur le fait que la situation est devenue grave au niveau de la justice. A titre d'exemple, le président signale que le responsable du Tribunal de la jeunesse traite 3 000 causes par année à lui seul. A ce sujet, il relève que six projets de loi sont en suspens devant la commission judiciaire et que ces réglementations permettraient de rationaliser le travail de la justice.

Le président du DJPT souligne l'effort important consenti par le département dans la présentation du projet de budget 1996. Mis à part le transfert des charges de bâtiments - qui figuraient auparavant au DTPE - les charges 1996 sont quasiment identiques à celles de 1995, ce qui équivaut à un gel virtuel des dépenses. Quant aux revenus, ils progressent de 1,73% par rapport à 1995, ce qui représente 4 millions de F de mieux. Il en résulte que le budget 1996 du DJPT apporte une contribution non négligeable à la réduction du déficit de l'Etat.

Prison de Champ-Dollon

Le cas ayant été traité en profondeur par les commissaires délégués, M. Ramseyer ajoute que dans les objectifs est prévue une participation à l'étude d'un projet EEP 2000 (Etablissement d'exécution de peines 2000) comprenant la réalisation d'un centre de Bochuz 2.

Office des transports et de la circulation

M. Ramseyer annonce un crédit supplémentaire de 1,9 million de F, des commandes sur le budget 1994 avaient été passées mais n'avaient pas encore été livrées. Il y a eu une erreur de bouclement des comptes: il a été rajouté 1,9 million au bénéfice de 1994 et s'il fallait le récupérer sur les crédits dont le département dispose, un trou important serait porté à la circulation et aux transports publics, dans la mesure où il s'agit de matériel destiné à installer les carrefours pour améliorer la fluidité du trafic.

Service des automobiles et de la navigation (SAN)

Si le budget du SAN pour 1996 est positif, il convient de relever qu'aucun investissement n'a été effectué. Ne sont également pas inclus divers frais de fonctionnement, de loyers théoriques, etc. (voir annexe).

Centre de contact Suisse-immigrés

Il convient de corriger la rubrique 42.01.00.365.05 au montant de 220 000 F «subvention du centre de contact Suisse-immigrés» en «subvention à la future fondation qui réunira la communauté de travail et le CCSI» (page 88 du livre bleu).

Palais de justice

Le président du département insiste sur l'augmentation du nombre de causes gérées; la justice devient de plus en plus délicate à rendre, les causes, surtout dans le domaine civil, s'accumulent et il s'avère dès lors difficile de continuer avec les moyens actuels. M. Ramseyer ajoute que, dans le domaine de la criminalité financière, il convient de nommer des commissions rogatoires, voire un bureau spécialisé. Pour combattre cette criminalité, il est indispensable d'avoir les moyens mais force est de reconnaître que la justice est sous-équipée à cet égard; prenons donc garde de ne pas toucher aux effectifs dans ce secteur.

Office des poursuites et faillites

La création de 3 offices a certainement représentée une très nette amélioration quand bien même l'un d'eux, Arve-Lac, a davantage de difficultés du fait du pourcentage plus élevé d'affaires qui arrivent dans ce dernier (voir annexe).

Tranports publics genevois (TPG)

La subvention de fonctionnement aux TPG, demeure inchangée, à 102 millions de F. Sont à la hausse, la participation au déficit de la ligne Eaux-Vives/Annemasse de la SNCF (+100 000 F) et la subvention à la Société des Mouettes genevoises (+25 000 F). Pour 1996, les amortissements pour l'ensemble des TPG s'élèvent à 14,468 millions de F et d'autre part la charge en intérêts est de 9,528 millions de F (voir annexe).

Informatique

M. Rasca a été nommé représentant du DJPT dans le groupe de pilotage présidé par Mme Brunschwig Graf.

C. Basset

Suite aux questions posées, nous apportons les réponses suivantes:

Question concernant l'opportunité d'une dépense supplémentaire de 50 000 F à propos de la mise en place d'un projet intercantonal de lieux de détention (loi fédérale sur les mesures de contrainte): voir annexe.

Question relative au projet de fusion entre la communauté de travail et le centre de contact Suisse-immigrés (CCSI): voir annexe.

Question relative à la diminution des frais de détention et d'internement des mineurs au Tribunal de jeunesse et à l'augmentation de la participation parentale:

La variation de ces deux rubriques par rapport au budget 1995 résulte d'un ajustement sur la base des comptes 1994. En effet, on constate que les frais de détention et d'internement des mineurs en 1994 se sont élevés à 1 616 002,05 F (budget 1996: 1 650 000 F) et que la participation des parents auxdits frais a été de 146 579,20 F dans les comptes 1994 (budget 1996: 150 000 F).

Question concernant la comparaison des résultats dans les offices des poursuites et faillites et les limites de cette comparaison, s'agissant notamment de l'OPF Rhône-Arve: voir annexe.

Question relative au fonctionnement de la caisse de prévoyance des magistrats du Pouvoir judiciaire:

Sur la base des informations transmises par M. P. Pettman, directeur du service finances/assurances à l'office du personnel de l'Etat (OPE), je vous communique les données suivantes:

1. le total des pensions actuellement versées aux magistrats du pouvoir judiciaire est de 2 750 000 F par an (nature 25.00.00.307);

2. au 31 décembre 1994, les engagements futurs de l'Etat pour le paiement rentes sont estimés à 27 100 000 F.

En ce qui concerne l'hypothèse de la création d'une caisse indépendante, il convient de procéder à diverses calculations actuarielles afin de déterminer la fortune à constituer pour les actifs (fortune sociale, taux de cotisations, etc.). Ces calculations sont actuellement en cours à l'OPE et seront disponibles au plus tôt à la fin du mois de novembre 1995.

Question relations TPG/Etat de Genève: voir annexe.

Question relative à la situation financière du SAN:

L'excédent de revenus qui apparaît au budget 1996 du SAN, soit 22 023 450 F de recettes propres contre 16 523 050 F de charges, doit être nuancé par le fait que certaines prestations délivrées par les services généraux de l'Etat ne sont pas facturées au SAN. Il en va ainsi des frais de formation et de la gestion administrative du personnel qui sont assurés par l'office du personnel de l'Etat, des frais d'affranchissement et des primes d'assurances incendie, vol, RC, etc., qui sont supportés pour l'ensemble du département par le secrétaire général, des ressources informatiques, pour l'exploitation et la maintenance des systèmes, qui sont prises en charge par le service informatique du DJPT. En outre, une économie substantielle mais momentanée a pu être obtenue sur les charges de personnel en réduisant le budget 1996 de 5 postes. Cependant, si le SAN veut maintenir à l'avenir un niveau de recettes équivalent aux bons résultats enregistrés en 1994, il est impératif que les postes techniques, libérés dans le cadre de l'opération Plend, soient repourvus à l'issue de la période de gel.

Annexes

ANNEXE

ANNEXE

102

103

Département des travaux publics et de l'énergie

Les deux députés susmentionnés ont rencontré le jeudi 5 octobre 1995 les cadres suivants:

MM. Denis Dufey, secrétaire général;

 Jean-Pierre Dulon, directeur des services généraux;

 Roger Juon, adjoint du service financier.

Les députés délégués remercient d'emblée les fonctionnaires qu'ils ont rencontrés, pour avoir répondu à l'ensemble des questions posées, pour les divers documents qu'ils ont remis, pour leur collaboration et leur amabilité.

Introduction

Les points généraux discutés et résumés succinctement ci-après sont les suivants:

- Il est relevé que le volume de travail de ce département est particulièrement lié à l'évolution de la conjoncture et que, bien entendu, au vu de celle-ci, certaines difficultés peuvent apparaître. Afin d'y remédier, le département essaie plus que jamais d'être au service du «client», de donner les meilleures impulsions possibles pourvu que les chantiers démarrent et également d'imaginer des financements nouveaux. Il convient de toujours garder à l'esprit, comme le relève le département, que les chantiers importants sont générateurs d'emplois et que la construction exerce un effet multiplicateur important sur d'autres secteurs. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si l'Union européenne (UE) a décidé d'investir à large échelle dans des ouvrages d'infrastructure afin de relancer l'économie européenne.

- Il est également discuté de la réorganisation du département et ceci au vu du résultat de l'audit de l'automne 1994. Malgré leur demande, les députés délégués n'ont pas pu prendre connaissance de l'audit. Il leur est dès lors difficile d'avoir un avis sur le bien-fondé des restructuractions du département. Un nouvel organigramme du département a été établi et nous a été remis, de même que l'information de celui-ci, aux collaborateurs. Cette restructuration implique des modifications importantes pour les comptes 1996, alors que le projet de budget est présenté selon l'ancienne répartition des services. Ces changements rendront sans aucun doute certaines comparaisons pour les comptes 1996 plus difficiles.

- Les députés délégués relèvent qu'il serait souhaitable qu'une réflexion soit entreprise afin que les dossiers importants ou délicats soient mieux coordonnés en nommant un véritable pilote au sein de l'Etat afin d'accélérer les procédures. Ne faudrait-il pas en définitive avoir un genre d'ombudsman pour que toutes les branches économiques aient un seul interlocuteur quand elles se heurtent aux obstacles administratifs?

- Enfin, pour l'office cantonal de l'énergie, il est relevé que le million «solaire» fond comme neige au soleil. Les députés délégués s'interrogent sur le suivi des réalisations subventionnées, sur l'effort nécessaire en vue de réaliser les objectifs d'Energie 2000, sur la promotion de cette subvention, ainsi que sur la possibilité de transférer un bonus d'une année sur l'autre.

Charges et revenus de fonctionnement

- Comme relevé par les députés délégués aux départements des finances et afin d'avoir une comptabilité analytique significative, pour la première fois les fluides, frais d'entretien et de conciergerie des locaux sont assumés par les différents centres par le biais d'imputations internes.

- Cette nouvelle méthode de comptabilisation provoque des différences importantes au niveau des comparaisons globales par rapport au budget 1995:

 Charges totales 346 981 750 F +  12,43%

 Revenus totaux 164 826 930 F +287,10%

- C'est pour cette raison que le département vous remet un tableau comparatif, budget 1995 et projet de budget 1996 des dépenses de fonctionnement après rétablissements dus aux ventilations internes des bâtiments, afin de vous faciliter les comparaisons.

- De ce fait, vous pouvez constater que le total des charges avant charges financières est en diminution de 5,3% et qu'après celles-ci, sans les ventilations bâtiments, elles sont en augmentation de 0,5%. Les députés délégués constatent avec plaisir que les charges de fonctionnement avant les charges financières sont totalement maîtrisées et que le département porte une attention soutenue à une gestion efficace et économe.

Charges de personnel

  1995 1996 Différence

 Postes 759,50 743,70 -15,75  

 Masse salariale 71 842 480 70 128 620 -1 713 860

    (-2,38%)

 Diminution suite au Plend 1993 -21

  1994 -16

  1995 -  9

Aux questions posées concernant le personnel, les chiffres ci-dessus nous ont été communiqués. Il est constaté que, conformément à la décision du Conseil d'Etat, le département a diminué l'effectif du personnel de 2,1%.

. .

- la réduction du personnel d'entretien et de nettoyage constitue un transfert de charge autant qu'une économie, puisque ces activités seront sous-traitées;

- la réduction de personnel concerne des postes peu qualifiés, alors que les postes de direction sont en augmentation.

Dépenses d'investissements

- Malgré la situation économique préoccupante, l'Etat constitue au mieux sa politique d'investissements. Il est à noter que, dans le cadre du plan de redressement des finances, le volume d'investissements ne doit pas dépasser 250 millions de F net-net. L'Etat, en fonction de ses moyens, le porte pour 1996 à 259,1 millions de F net-net (voir projet de budget 1996, page 77).

 Dépenses brutes Recettes Investissements Investissements 

 d'investissements subventions dont charges net-net 

  autres financières 

   couvertes

   par recettes propres

 en millions en millions en millions en millions 

1996 351,5 -46,9 -45,5 259,1

1995 427,5 -81,2 -86,1 260,2

Différence -76,0 -34,3 -40,6 -1,1

Il faut pourtant apporter un rectificatif au tableau précédent. En effet, les investissements prévus par l'aéroport s'élèveront pour 1996 à 56 millions de F, soit un accroissement de 21 millions de F par rapport à 1995. En tenant compte de ces éléments, le tableau précédent peut être modifié de la manière suivante:

 Dépenses brutes Investissements Investissements

 d'investissements aéroport bruts en tenant

   compte de l'aéroport

 en millions en millions en millions 

1996 351,5 56,0 407,5

1995 427,5 35,0 462,5

Différence -76,0 +21,0 -55,0

- On constate donc une diminution des investissements bruts d'environ 17,6%, ramenés à 11,89% si l'on tient compte de l'effet aéroport. La tranche pour 1996 consacrée aux nouveaux chantiers paraît faible même si celle-ci réalise à terme 1 milliard de F de travaux. Si cette situation peut être regrettée vis-à-vis de l'emploi et de l'économie, il faut l'analyser dans un environnement global du redressement des finances de l'Etat et bien comprendre que déjà dès 1997, selon le plan de trésorerie des grands travaux, les dépenses consacrées à ceux-ci feront plus que doubler:

 1996 106,8 millions

 1997 275,1 millions

 1998 287,6 millions

Traversée de la rade

En ce qui concerne le budget d'information relatif à la traversée de la rade (600 000 F voté par le Grand Conseil en 1989), aucune information détaillée n'a pu être obtenue.

Conclusion

Il est encore signalé aux députés délégués qu'à la position 365 de la section génie civil, un complément de 100 000 F devra être demandé pour Genève-Plage, vu les conditions climatiques de cette année.

En conclusion, aussi bien les budgets de fonctionnement que d'investissements sont des budgets de rigueur qu'il est souhaitable, dans la mesure du possible, de respecter, et cela en fonction du «petit équilibre» comptable 1997 et du «grand équilibre» comptable à l'horizon de l'an 2000.

Rapport des commissaires délégués:

 Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus et M. Jean-Pierre Gardiol

Annexe: Financement des investissements 1996.

ANNEXE

Audition des représentants du département

Dans sa séance du 18 octobre 1995, la commission des finances a reçu M. Philippe Joye, président du département, entouré de MM. D. Dufey,J.-P. Dulon, R. Juon, F. Reinhard, R. Chapel, A. Harmann, J.-P. Pangallo et Cørdt-Möller.

Cette audition fait suite à la rencontre, le 5 octobre 1995, des deux députés délégués au département, Mme G. Maulini-Dreyfus, et M. J.-P. Gardiol, avec MM. Dufey, J.-P. Dulon et R. Juon. Le rapport des deux députés donne lieu à un certain nombre de questions et commentaires que nous relatons brièvement ci-dessous.

Au nombre des réflexions et, en ce qui concerne l'audit, M. Joye remet au président de la commission les livres I et III présentant la synthèse de l'audit de gestion. Le livre II concernant l'ensemble des fiches techniques est également à disposition (sur demande). D'ailleurs, tous les rapports sur le département seront envoyés à la société Arthur Andersen choisie pour faire l'audit général. Sur la notion d'ombudsman, le président du département signale qu'il préfère l'idée du responsable du projet, également mentionnée dans le rapport des réflexions des commissaires. Dans la complexité actuelle des travaux, la première proposition reste difficile à réaliser et il semble à M. Joye que les milieux immobiliers sont assez satisfaits des réalisations qui ont été faites.

Pour l'office cantonal de l'énergie, le président reconnaît que le million «solaire» découlant de la loi publiée le 18 mai 1990 a été sérieusement entamé et que le budget 1996 prévoit 200 000 F. Il faut toutefois noter que si un projet intéressant devait se présenter il serait demandé un crédit supplémentaire. S'agissant des questions d'énergie, M. Joye estime que l'on ne s'est pas donné les moyens suffisants pour appliquer, dans la réalité concrète et financière, «les discours de sous-préfecture»! Pour avoir une politique de l'énergie crédible, le budget de l'office cantonal de l'énergie devrait être d'au minimum 12 millions de F. Il estime encore que ce budget devrait être partagé avec les SIG pour décider qui prend quoi à sa charge.

La question des «monuments historiques» est débattue et M. Joye signale que son département est très souvent sollicité pour empêcher la démolition de villas. Il arrive ainsi que des bâtiments hybrides soient construits parce qu'ils ne profitent pas de la pleine qualité des sites, vu le maintien des constructions existantes. Il faudrait prévoir d'ores et déjà pour le budget 1997 des montants relativement importants pour avoir une certaine latitude d'achat et ne pas devoir continuer à faire de «la conservation au rabais».

Sur la question des postes de direction, il est dit à la commission que les compétences de tous les échelons à l'intérieur du département ont été remontées. Pour ce qui a trait au «mi-temps» de l'architecte cantonal, il est le résultat d'une motion et la personne désignée remplit des fonctions importantes et positives pour la collectivité. Pour le chef du département l'information et les relations avec la presse ont été considérablement améliorées.

Le tableau récapitulatif des autorisations de construire délivrées en 1995 fait état de refus de l'ordre de 25, les recours de 101, sur un total de 1 819.

En ce qui concerne la rade, M. Joye présente un tableau malheureusement incomplet, dans la mesure où l'estimatif de 7,9 millions de F dans le projet de loi initial est un estimatif qui a été fait sur la base des déclarations du rapporteur. Il n'a pas pensé, à l'époque, qu'il pourrait y avoir des retours en arrière importants, en particulier la décision du Conseil d'Etat de ne pas suivre les propositions du jury et d'intégrer à nouveau le tunnel. Certaines études ont donc été nécessaires et un délai supplémentaire a été demandé, au 22 janvier 1996, pour pouvoir fournir un jugement d'ensemble des travaux du tunnel et du pont.

Pour ce qui a trait aux anciens bâtiments des SI au quai de la Poste, un projet de loi sera présenté au vu des montants importants que le projet, réparti en trois étapes, comporte. La première étape a représenté l'achat de 40 millions de F, montant important certes, mais considéré comme un appui aux SI.

Dans le cadre des dossiers en suspens, M. Joye signale qu'il y en a pour environ 1 milliard de F qui n'ont pas démarré par manque de substance financière. Un exemple est donné: les Charmilles ne peuvent pas être terminés parce qu'il y n'a pas d'investisseur local.

S'agissant de l'analyse des rubriques, il est répondu à un commissaire que la diminutin des postes de travail dans le département considéré est observée. En ce qui concerne les bâtiments et leur utilisation, il y a en permanence une discussion quant aux places de parking qui devraient être payées ou non par leurs utilisateurs selon qu'ils soient enseignants «voltigeurs» ou fixes. A ce propos, le président est déterminé, et dans la mesure où les personnes utilisant pour des besoins professionnels, et pour celles-là seulement, les places en question, elles peuvent le faire à titre gratuit, alors que celles les utilisant «à la journée» peuvent fort bien - comme partout ailleurs - payer un minimum de dédommagement.

A la suite de nombreuses réclamations d'utilisateurs des routes perturbées par des travaux, il est répondu par M. Joye que dans la mesure du possible (Télécom p. ex.) les chantiers sont interdits pendant une période considérée. Toutefois, une planification est bien organisée dans le cadre d'une organisation appelée OGETA (Organisation Gaz, Eau, Téléphone, Assainissement) qui essaie, dans la mesure du possible, de coordonner les travaux. Il y a, dans ce contexte, d'autres problèmes liés à la météo et à la gestion des entreprises: par exemple le nombre des travailleurs qui était de l'ordre de 10 000 à 12 000 dans le gros oeuvre, il y a quelques années seulement, a passé, grosso modo, à 5 000 maintenant. En citant notamment le forage de Thônex, on rappelle que les travaux ont été adjugés à une entreprise autrichienne qui, en fin de chantier, a revendiqué 2 millions de F de plus par rapport à son devis et surtout, n'a pas évacué le chantier; il faut donc se poser la question de savoir s'il convient d'accepter le prix juste au départ ou accepter un prix «au rabais». (En ce qui concerne le cas cité, un arrangement est sur le point d'être trouvé.)

Le complément de 100 000 F qui sera demandé pour le déficit d'exploitation de la plage de Genève amène une réponse du président signalant que la moyenne de la baisse de fréquentation des piscines suisses est de l'ordre de 27% en 1995. S'agissant de Genève-Plage par comparaison aux Pâquis, il y a lieu de relever que la première nommée possède un bassin chauffé et des installations complexes, par définition plus onéreux que les Pâquis, mais la commission des finances demande toutefois des comptes détaillés.

Les activités de l'office cantonal de l'énergie soulèvent quelques problèmes quant aux entreprises utilisant notamment le chauffage solaire et leurs clients intéressés par les subventions accordées dans ce domaine. M. Joye répond que le public est dûment informé par des publications sur cette énergie et il signale que l'office cantonal de l'énergie fait régulièrement ses contrôles. A ce stade, les installations contrôlées donnent pleinement satisfaction.

Lors de l'analyse du budget de fonctionnement, il est question de l'assainissement du Bois-de-Bay à Satigny. Les terrains appartiennent effectivement à l'Etat et il lui incombe d'entreprendre la construction du réseau d'assainissement pour l'écoulement des eaux usées. Durant plusieurs années les canalisations ont été remises en état, mais il s'agit maintenant d'effectuer un travail en profondeur. A ce stade des travaux, M. Joye informe la commission qu'il fournira une réponse écrite concernant le chiffrage et le pourcentage de ce que représentent les installations endommagées et la pollution des terres.

Le président du département est intervenu d'une manière forte en ce qui concerne la zone sud de l'Hôpital. En effet, le budget est difficilement contrôlable par suite des nombreux changements envisagées et surtout du fait que ces grands projets sont étalés dans le temps. L'Hôpital a revu son programme et la zone dite de la pharmacie a connu un ralentissement dans l'avancement des travaux. Une analyse est en cours pour modifier le projet initial.

Dans une dernière intervention concernant le stade des Charmilles, un député pose la question de savoir, dans la mesure où il y a plusieurs partenaires, si les travaux qui devraient se faire en 1996 sont réalistes. M. Joye répond que, pour l'instant, si la Ville met 1 million de F, le Conseil d'Etat ne va pas partir en construction et prendre les 8,5 millions de F supplémentaires à sa charge.

C. Basset

Suite aux questions posées, le président du département apporte les réponses suivantes:

Budget de fonctionnement

Rubrique 510000.301 - Traitement du personnel

Un député s'était étonné de ce que l'augmentation de trois postes de ce centre de responsabilité ne se traduise que par un écart de 70 860 F entre les budgets 1995 et 1996. Vérification faite, il s'avère que les trois postes supplémentaires ont bien été pris en compte dans le chiffrage du budget. Toutefois, comme cela a été indiqué en séance, le Conseil d'Etat, lors du bouclement du projet de budget, a procédé à une réduction technique linéaire de 1,4% de la masse salariale pour tenir compte d'un volant permanent moyen de postes non occupés au sein du personnel de l'Etat. C'est cet abattement forfaitaire qui explique en bonne partie le faible écart constaté au niveau de la masse salariale globale du personnel du secrétariat général. D'autre part, le remplacement d'un collaborateur parti à la retraite par un élément plus jeune explique, à concurrence de 40 000 F, ce phénomène.

Rubrique 550000.365 - Subventions institutions privées (Genève-Plage)

Mon département a fait part d'une demande d'amendement tendant à porter le montant de ce crédit de 450 000 F à 550 000 F pour tenir compte de l'incidence des conditions météorologiques défavorables de l'été 1995 sur le déficit de Genève-Plage.

Vous trouverez en annexe deux exemplaires d'un tableau comparatif des comptes d'exploitation de la plage de 1987 à 1994, ainsi que les prévisions 1995 et 1996.

Rubrique 550000 - Direction du génie civil - Coordination des travaux en sous-sol

Pour faire suite à l'intervention de M. le député Annen, je vous communique en annexe deux exemplaires d'une plaquette éditée sous les auspices de l'OGETA et de la commission de coordination des travaux en sous-sol (CCTSS).

J'ajoute que c'est très volontiers que M. B. Annen est convié à participer à une prochaine séance de la CCTSS.

Rubrique 580000.365 - Office cantonal de l'énergie - Subventions pour l'encouragement au recours à l'énergie solaire

Vous trouverez en annexe copie d'une note établie le 24 octobre 1995 par M. J.-P. Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie, qui fait le point de la situation en matière de subventions solaires.

Budget d'investissements

Rubrique 540200 - Etudes et construction - Bois-de-Bay - Assainissement de la zone des démolisseurs

En complément des explications fournies en commission ainsi que de celles figurant en page 367 du projet de budget, je précise que c'est en octobre 1962 déjà que le Conseil d'Etat avait pris la décision de regrouper les activités de démolition de voitures en y affectant une parcelle acquise par l'Etat dans la zone du Bois-de-Bay à Satigny. A ce moment-là déjà, le Conseil d'Etat avait décidé que le financement des aménagements nécessaires (voies d'accès, collecteur unitaire, fosse de décantation, clôtures, etc.) serait assuré par un compte spécial alimenté par le produit des recettes provenant de la location des terrains aux démolisseurs.

Le solde actuellement disponible sur ce compte s'élève actuellement à 1 364 522,95 F après déduction des dépenses d'équipement réalisées depuis l'origine. Ce montant pourra être défalqué de la demande de crédits qui devrait être présentée début 1996 pour la réalisation des travaux d'assainissement de cette zone.

Précisons que le montant des locations perçues sur ces terrains s'élève actuellement à 108 582 F par année.

Annexe 1: Subvention solaire.

Annexe 2: Tableau comparatif budget 1995 et projet de budget 1996.

Annexe 3: Genève-Plage (tableau comparatif comptes d'exploitation de 1987-1994, prévisions 1995-1996).

ANNEXE

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Département de l'intérieur, de l'environnementet des affaires régionales

Les députés rapporteurs ont été reçus, par MM. Claude Haegi, conseiller d'Etat, Yves Martin, secrétaire général, et J. Suter, directeur des services financiers.

La charge nette du département à couvrir par les impôts (sans les imputations internes) passe de 133,1 millions de F à 137,3 millions de F, en augmentation de 4,2 millions (3,2%). Cette augmentation de la charge est provoquée par une diminution de recettes de 9 millions prévue sur les surtaxes HLM.

Le projet de budget 1996 reste donc inférieur de 11,1 millions de F au budget 1994.

Les effectifs sont en diminution de 20,25 postes, soit 2,5%. La baisse obtenue entre 1991 et 1996 correspond à 15,62%. La diminution des effectifs s'applique aussi aux services autofinancés (c'est toujours le contribuable qui paie).

Il n'est pas prévu de nouvelles diminutions des subventions accordées. Celles-ci sont toujours attribuées selon les besoins. Elles ne sont jamais définitives.

Communes

Certaines communes ont de plus en plus de peine à boucler leur budget à cause de la répartition déséquilibrée de l'habitat et des activités. Certaines comme Avully et Onex n'ont aucun espoir d'améliorations. Il est très difficile de toucher à la péréquation, car on est obligé d'enlever aux uns pour donner aux autres et on n'obtient l'accord de personne. On peut apporter une correction par une attribution spéciale avant péréquation. D'autre part, le département envisage vivement la promotion des accords intercommunaux afin de rationaliser le fonctionnement d'un grand nombre de services et d'obtenir ainsi des économies. Par exemple, la réorganisation de la Protection civile a entraîné la création de 10 régions. Cet état d'esprit est à promouvoir pour d'autres activités, notamment sportives, par la création d'installations régionales.

Votation et élections

Le changement de système met dorénavant à la charge des communes les indemnités aux présidents et vice-présidents des locaux de vote (-86 000 F).

L'Etat participe encore pour 50% à l'achat de matériel électoral par les communes (est-ce bien nécessaire?). Les PTT ont supprimé le rabais spécial de quantité pour l'expédition du matériel électoral aux électeurs et ont augmenté leurs tarifs (et les augmenteront encore, semble-t-il).

Naturalisation

La situation est tout à faire paradoxale. D'un côté, la nouvelle loi sur la naturalisation donne presque toutes les prérogatives aux communes (comme elles ne cessaient de le réclamer) et, d'un autre côté, la plus importante d'entre elles en profite pour supprimer son service d'enquêtes, obligeant l'Etat à maintenir le sien. On devrait envisager de facturer ce genre de prestations aux communes qui ne peuvent ou ne veulent assumer des obligations découlant de leurs droits.

Protection civile et inspection cantonale du feu

Ces deux services vont être regroupés à Bernex selon le nouveau concept de la sécurité civile.

Registre foncier

Ce service subit une nouvelle baisse d'effectifs et fonctionne maintenant sur une structure minimum. Il ne pourrait probablement pas faire face à une nette reprise des affaires immobilières.

Laboratoire d'agronomie et Centre de Lullier

Sera dorénavant rattaché au Centre de Lullier le directeur du laboratoire devenant directeur adjoint du centre. Le directeur sera ainsi déchargé en raison de ses multiples autres activités. Au centre horticole, le problème des taxes d'écolage des élèves provenant d'autres cantons, et particulièrement du canton de Vaud (en rapport avec la situation fiscale des Vaudois travaillant à Genève) est toujours posé mais, semble-t-il, pas résolu. La question doit d'ailleurs se poser aussi dans d'autres grandes écoles.

Logement

Le programme HBM est poursuivi activement. D'autre part, une somme de 50 000 F est prévue pour diverses publications d'information aux locataires.

Dorénavant, une inscription à l'office du logement social entraînera simultanément une inscription aux fondations HBM.

La diminution de la surtaxe HLM (-9 millions) prouve que la nouvelle loi porte ses fruits et que les logements sociaux sont réservés à ceux qui en ont le plus besoin.

Affaires régionales

Notre canton abritera pour les deux prochaines années le secrétariat du Conseil du Léman. Les frais entraînés par ce secrétariat seront remboursés par le Conseil du Léman

Rapport des commissaires délégués:

Mme Claire Torracinta-Pache et M. Claude Blanc

Audition des représentants du département

En séance du 16 octobre 1995, la commission a reçu M. Claude Haegi, président du département, ainsi que MM. Y. Martin, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER), Y.-P. Pangallo, directeur du budget du département des finances (DF), B. Cørdt-Möller, sous-directeur des services financiers du DF etJ. Sutter, directeur du service financier DIER. Le rapport de Mme Claire Torracinta-Pache et de M. Claude Blanc ne donne lieu à aucun commentaire particulier de la part des participants. Nous relèverons donc, pour l'essentiel, que M. Haegi souligne que si la moins-value de 9 millions de F au niveau de la surtaxe HLM est sensible, elle démontre que le but recherché a été atteint qui tend à mettre des logements sociaux à disposition de ceux qui en ont besoin, mais constitue néanmoins un sérieux «manco» sur le plan financier.

Le président relève une erreur de frappe qui s'est produite dans le livre bleu à la page 221 et qu'il y a lieu de lire à la rubrique «365 subventions» des francs et non des postes de travail.

Fonds d'équipement communal

Ce fonds est destiné à prendre en charge les frais financiers des investissements de communes défavorisées; l'alimentation du fonds est bloquée à 11 millions de F par le DF et M. Haegi précise que cette année une décapitalisation de 1 million de F sera nécessaire pour faire face aux besoins (PL 7287). Depuis 1990 le fonds a permis de rétrocéder aux communes une participation aux frais des Cheneviers, du SIS, etc., selon un système de péréquation: la Ville de Genève a ainsi reçu 1 million de F pour la machinerie du Grand Théâtre. Il y a encore lieu de préciser que la capacité des communes est prise en compte.

Service des votations et élections

Les commissaires remarquent le montant élevé des frais postaux, ce à quoi M. Martin précise que, bien que traités séparément, ceux-ci sont inclus dans le forfait général de l'Etat; de plus, les PTT n'abaissent pas leur forfait au regard des envois «en nombre».

Service cantonal des naturalisations

Bien que les effectifs soient en baisse, la marche de ce service est bonne et le traitement des dossiers a été accéléré, même si la Ville de Genève doit se priver de son service d'enquêtes.

Protection civile

M. Haegi précise que les bureaux de l'inspectorat du feu seront transférés, dès septembre 1996, au siège de la protection civile à Bernex. Ainsi donc les locaux du boulevard Helvétique seront libérés et éviteront une dépense au compte des loyers payés par l'Etat.

Aménagement du territoire

Jusqu'ici différents services exploitaient leur propre base de données. Dès maintenant, le service de géomatique regroupe le tout et met à disposition des communes, des autres services de l'Etat, des SIG et d'autres Télécom une base de données complète.

Laboratoire cantonal d'agronomie

Le président du département annonce qu'une fusion avec le Centre horticole de Lullier sera réalisée l'été prochain. S'agissant de ce centre, il est indiqué que 70 élèves sur 256 sont vaudois. Le coût d'un élève se monte à 24 000 F. M. Haegi confirme, à cet égard, que la question d'un ajustement d'une participation vaudoise sera étudiée lors des discussions sur la fiscalité.

Service de l'écotoxicologie cantonal

48,7 postes de travail dans une telle unité ne représentent pas un excès, selon M. Martin, qui indique que ce laboratoire traite une énorme diversité de problèmes impliquant des recherches dans les domaines les plus variés. Exemple: l'établissement d'un «Cadastre du bruit» dans le cadre de la législation fédérale, ce qui représente un travail très important. Il doit traiter également toutes sortes de problèmes concernant l'eau, l'air, la drogue, etc. (nombreuses missions de recherche pour le compte de la police).

Service du traitement des résidus (usine des Cheneviers)

Cette installation fait l'objet d'un audit qui fera d'ailleurs partie de l'audit général de l'administration. Le président du département précise que Genève a passé un accord avec la région pour traiter un certain tonnage de déchets. Par contre, nous avons renoncé aux propositions du Tessin, et surtout de la Lombardie, étant donné les conditions proposées.

Fonds de lutte contre la drogue

M. Haegi assure que la gestion des recettes attribuées au DIER est assurée avec rigueur par la Fédération genevoise de coopération et, accessoirement, par le DDA.

Investissement

Les crédits d'études de 1,1 million de F et 2,7 millions pour le service du traitement des résidus concerne une étude sur l'oxyde d'azote dans le cadre des mesures OPair et d'une autre sur la surveillance permanente de l'usine des Cheneviers, précédant un projet de loi d'investissement sur le sujet.

Le président de la commission signale que M. Y. Martin, secrétaire général, part prochainement à la retraite.

La commission remercie chaleureusement M. Martin de sa collaboration précieuse et formule à son endroit les voeux d'usage.

C. Basset

Suite aux questions posées, le département remet les annexes suivantes:

1. Service cantonal des naturalisations

2. Fonds d'équipement communal

3. Budget 1996 - surtaxe

4. Structure du service écotoxicologue cantonal

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ANNEXE

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Département de l'économie publique

Les commissaires ont été reçus le 10 octobre 1995 par M. le conseiller d'Etat Jean-Philippe Maitre, chef du département, entouré de MM. J.-C. Manghardt, F. Vidonne et J.-P. Décoppet que les commissaires remercient pour leur disponibilité et leur ouverture.

Remarques générales

Les charges sont en augmentation de 24 400 millions de F et les revenus de 12 900 millions. Pour l'essentiel, ces plus-values proviennent de l'office cantonal de l'emploi.

Le projet de budget voit la création d'un nouveau centre de responsabilité, à savoir le CR «promotion économique», permettant ainsi de mettre en valeur l'effort de promotion économique avec davantage de transparence.

Le projet de budget comprend également pour la première fois et comme pour les autres départements des imputations internes concernant les charges et les revenus des bâtiments.

Priorités

Les deux axes privilégiés pour lesquels le département fait des efforts particuliers demeurent la promotion économique et le traitement du chômage.

Promotion économique

Des résultats très positifs ont été enregistrés à ce jour puisque, durant les 2 dernières années, une centaine d'implantations nouvelles apportant plus de 1000 emplois nouveaux à l'économie genevoise encouragent à poursuivre les efforts entrepris. Le département continuera à mettre en oeuvre un marketing actif hors de nos frontières, et il poursuivra dans le même temps son appui engagé aux entreprises déjà établies à Genève. Cette aide importante et appréciée, qui a déjà permis de sauvegarder des milliers d'emplois dans notre canton, s'exerce notamment dans les domaines du conseil et de l'assistance, ainsi que du soutien au développement ou à la reconversion d'entreprises. Durant le dernier exercice, ce sont 38 firmes qui ont ainsi bénéficié de l'aide de l'Etat, ces entreprises représentant plus de 1000 emplois. On veillera aussi à fournir aux sociétés genevoises les meilleures conditions-cadre possible pour leur bon développement, ce qui reste l'un des objectifs prioritaires.

Traitement du chômage

L'effectif des demandeurs d'emploi se stabilise à un haut niveau. Toutefois, le marché de l'emploi semble entrer dans une tendance positive et il convient donc de maintenir les efforts développés pour que les personnes au chômage puissent retrouver dans les entreprises l'activité pour laquelle elles ont les compétences voulues.

L'OCE (office cantonal de l'emploi) a été totalement restructuré avec dotation de personnel supplémentaire. Dans les mesures actives pour lutter contre le chômage, des efforts particuliers ont été faits pour faciliter la réinsertion des jeunes (c'est la conséquence des nouvelles dispositions de la loi fédérale qui deviendra opérationnelle en 1997), mais Genève est d'ores et déjà prête. Quant à l'effectif du département en postes stabilisés, il a été réduit de 2,65 postes (actuellement au budget pour 258,80, contre 261,45 en 1995). A noter que le personnel directement lié à l'aéroport, à la FIPA, à l'office de la promotion et à la Fondation Palexpo n'est pas inclus dans les statistiques du département.

Actions spécifiques

En collaboration avec les syndicats et les organisations patronales, l'office cantonal de l'inspection des relations de travail conduit des campagnes de prévention des accidents auprès des entreprises. Des actions de rappel à large diffusion, efficaces parce que d'actualité, sont greffées sur des exemples précis d'accidents du travail.

Service de l'agriculture

L'Etat participe pour 100 000 F à l'OPAGE (office promotionnel produits agricoles de Genève) et 200 000 F pour la loi cantonale du 19 mai 1995, visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologiques.

Office cantonal de la statistique (et non pas «Service» comme mentionnédans le projet de budget)

On relèvera en particulier la coopération dans le domaine de la statistique publique entre les cantons de Vaud et de Genève, de manière à réunir les connaissances de chacun des cantons, dans les deux buts, économique et politique. Entrée en vigueur: 1er janvier 1996.

Aéroport international de Genève

Deux priorités: poursuite des investissements selon le plan directeur de 10 ans, avec, comme priorité, le renforcement de la desserte et la poursuite des investissements côté pistes: plus de 400 millions de F devraient être affectés d'ici 2005 par autofinancement. Rappelons pour mémoire que pour l'aéroport ne subsistent dans les comptes de l'Etat que les intérêts et les amortissements des travaux votés par le Grand Conseil avant la création de l'établissement autonome. En définitive, Cointrin ne coûte rien à l'Etat et rapporte au contraire 1 million de F par an.

CGN (Compagnie générale de navigation sur le Léman)

La convention de 1982 prévoit une clé de répartition des déficits de la CGN; celle-ci est fixée en appliquant par analogie les dispositions de l'article 60 de la loi fédérale sur les chemins de fer qui stipule que la part incombant à chacun des cantons concernés et calculée d'après le nombre des stations situées sur son territoire, ainsi que d'après la longueur du tronçon exploité dans le canton. La répartition des déficits est ainsi obtenue par la moyenne des trois critères ci-après: Genève, nombre de ports 10, répartition 32,26%; Valais, nombre de ports 2, répartition 6,45%; Vaud, nombre de ports 19, répartition 61,29%. En tenant compte des autres critères de répartition (ex. bateau - km) Genève participe pour 26,45% au déficit de la CGN.

Investissements

Voir explications annexe 2

Annexe: Tableau résumé de l'évolution du coût du chômage 1995/1996 (rubrique 74.00.00).

 Investissements - économie publique,

Rapport des commissaires délégués:

MM. Claude Basset et René Ecuyer

Audition des représentants du département

La commission des finances, dans sa séance du 26 octobre 1995, a reçu M. J.-P. Maitre, chef du département de l'économie publique, accompagné de MM. J.-P. Manghardt, Vidonne, B. Cørdt-Möller et J.-P. Pangallo.

Le président du département répond tout d'abord à une question d'un député qui relève que le conseil économique et social a un an d'existence et qu'il désire connaître un premier résultat d'évaluation de son activité. M. Maitre tient à souligner que cet organisme a une mission à moyen et à long terme. Ce conseil est composé de manière tripartite: syndicats, milieux patronaux et diverses personnalités du monde culturel et social, etc. La pluralité des partenaires fait que le démarrage effectif d'un tel organisme - auquel le Conseil d'Etat ne participe pas - est nécessairement plus long.

M. Maitre expose ensuite que la rubrique de l'occupation temporaire s'inscrit pour 39 millions de F dans la rubrique des investissements. Il indique que cette aide au titre d'occupation temporaire figure pour la troisième fois dans le budget du département de l'économie publique, à savoir 24 millions de F en 1994 et 25 millions de F en 1995. Cette année, selon la règle des 2 ans, 2,4 millions de F figurent au titre d'amortissement des 24 millions de F de 1994 dans le budget du DF. Il est évident que dans le cas particulier il est difficile de définir de manière absolue investissement et fonctionnement. Par ailleurs, et cela est réjouissant, les chiffres actuels montrent que le nombre des chômeurs indemnisés a diminué de 3000, dont la moitié peuvent être admis comme une diminution réelle, le reste faisant partie d'une modification de la statistique OFIAMT. Cependant, un socle incompressible de chômeuses et de chômeurs, de longue durée en particulier, demeurera. Dès lors le raisonnement est le suivant: est-il normal que les exercices actuels supportent l'effort maximum, alors que le report d'amortissements postule une meilleure conjoncture que nous espérons ? En conséquence, le gouvernement estime que la répartition de l'effort est souhaitable. Dans ce contexte, le président du département assure qu'il est difficile d'apprécier le coût social du chômage et à ce propos le président demande à la commission d'approuver un dépassement de crédit de 6 865 000 F pour 1995, ce qu'elle accepte. Un député se demande si le remboursement, cette année, de 50 millions de F sur les 355 millions avancés à l'assurance-chômage sera suivi d'autres paiements. M. Maitre répond que cette décision est le fait de l'assurance-chômage.

S'agissant d'autres chapitres du rapport, M. Maitre attire l'attention sur la subvention de 100 000 F à l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE). L'OPAGE est une fondation de droit privé, sur le modèle de l'OPI, dont le but est la promotion des produits de notre secteur primaire. L'action de cet organisme sera d'ailleurs intensifiée. Une question est posée sur l'augmentation de 80 000 F aux recettes de l'office cantonal des statistiques: il s'agit d'un transfert du département de l'action sociale et de la santé pour l'établissement de statistiques médicales.

L'aéroport qui, rappelons-le, ne coûte rien à l'Etat, fonctionne dans de très bonnes conditions, selon M. Maitre. En effet, explique-t-il, l'aspect commercial a été renforcé à tous les niveaux et le marketing en matière de dessertes est en plein développement. Des passerelles télescopiques ont été installées. En outre, un plan directeur a été actualisé, comme indiqué dans le rapport des commissaires délégués.

Office du tourisme de Genève: le forfait de 3% du produit de la taxe est dévolu au service collecteur, mais quelques soucis demeurent avec la taxe hôtelière dont le rendement est insuffisant.

La rubrique 364 «actions en faveur de l'économie genevoise» permet au président du département d'expliquer qu'il s'agit notamment de frais de séminaires, en Asie du Sud-Est particulièrement, où des contacts profitables ont été établis, principalement avec la Corée du Sud.

C. Basset

Annexes: Evaluation coût chômage.

 Investissements.

ANNEXE

ANNEXE

Département de l'action sociale et de la santé

En date des 19 et 20 septembre 1995, les commissaires délégués ont été reçus par M. Guy Olivier Segond, président du département de l'action sociale et de la santé, lequel était accompagné de MM. François Longchamp, secrétaire général, et Dario Zanni, chef du service financier.

Créance alléguée par l'Etat de Genève envers la Confédération s'élevant (exercice 1994 non compris) à la somme de 48 millions de F

Le Conseil d'Etat a demandé un avis de droit quant au bien-fondé de cette créance constituée par les frais administratifs et d'assistance aux requérants d'asile. L'analyse juridique a été confiée à Me Pierre-Louis Manfrini qui a rendu un avis de droit de 35 pages le 21 août 1995. Les conclusions de Me Manfrini sont apparues aux commissaires délégués comme très prudentes, limitant l'existence de la créance au raisonnement juridique fondé sur l'illégalité de l'ordonnance par rapport à la loi sur l'asile, qualifiant ce raisonnement de soutenable mais «qui n'emportera peut-être pas la conviction du Tribunal fédéral» et limitant la créance dans le temps du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 en raison des prescriptions juridiquement invocables.

En tout état et même si l'on est plus optimiste quant au bien-fondé de la créance, il apparaît que le remboursement ne pourra être que partiel.

Toutefois, ce dossier ne devrait pas être isolé mais plutôt mis en relation avec la Genève internationale pour laquelle la Confédération verse une indeminisation au canton de l'ordre de 300 millions.

Budget de fonctionnement

Dépenses: 1 598 212 035 F, soit  4,58% de plus qu'au budget 1995.

Recettes:   142 463 950 F, soit 32,38% de plus qu'au budget 1995.

L'augmentation des recettes est essentiellement due à l'inscription au budget des recettes provenant du droit des pauvres (6 600 000 F) ainsi que l'augmentation des subventions fédérales à titre de subsides aux assurés aux ressources modestes qui passent de 27 920 000 F à 82 millions de F.

Remarques générales

Le nombre de postes qui était de 358,85 en 1995 est en diminution et s'élève à 348,35 au budget 1996.

D'une manière générale la rubrique «loyers» passe de 160 640 F en 1995 à 435 640 F en 1996 et cela est dû au transfert du paiement des loyers de l'OCPA, du DTPE au DASS.

Il y a lieu également d'apprécier, pour la première fois dans le cadre d'imputations internes, les frais de bâtiments pour chaque service de l'administration et qui s'élèvent globalement à 3 634 800 F.

L'intérêt de la dette qui était budgétée à 35 780 000 F change de rubrique dans le budget 1996 et passe de 392 à 322 pour rassembler l'ensemble des intérêts passifs par département et les dettes à moyen et à long terme sont budgétées à 37 191 000 F.

La provision pour créanciers irrécouvrables est réduite d'un million de F, ce qui démontre que la responsabilité des différents services quant à leur facturation et leurs recouvrements commence à porter ses fruits.

Les dépenses de transfert, lesquelles représentent 89,10% du budget, s'élèvent à 1 421 459 260 F dont 252 629 749 F aux institutions privées, soit 150 600 000 F constitués par l'augmentation de la subvention aux assurés à ressources modestes, 60 150 000 F à l'aide à domicile, soit 7% d'augmentation, et 36 879 749 F aux autres institutions privées (personnes morales).

Les subventions accordées aux institutions intercantonales sont en forte diminution, principalement en raison du fonds Vaud-Genève dont la subvention budgétée en 1995 à 5 625 000 F n'est plus que de 2 759 000 F en 1996.

Au sujet des dernières nouvelles sur l'évolution de la collaboration Vaud-Genève et plus particulièrement vers un réseau hospitalo-universitaire lémanique, vous avez reçu une notice de M. Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf en date du 27 septembre 1995.

Les subventions aux propres établissements du DASS sont en augmentation de 22 millions de F, essentiellement par la création du fonds de lutte contre la drogue et l'augmentation de la subvention de fonctionnement à l'Hospice général.

Il est à noter à ce sujet que le fonds de lutte contre la drogue est financé par le produit des infractions en la matière, conformément à la loi.

Il a été répondu à la satisfaction des commissaires à toutes les questions de détail résultant de la lecture des sous-natures.

Les établissements publics médicaux

Les subventions de fonctionnement sont en légère augmentation pour l'Hôpital cantonal et les institutions universitaires de psychiatrie. Par contre, elles sont en légère diminution pour l'Institut universitaire de gériatrie, l'Hôpital de Loëx, la Clinique Jolimont et la Clinique de Montana.

L'ensemble des budgets est équilibré, compte tenu de la subvention de fonctionnement.

L'Hôpital cantonal voit ses produits augmentés de 0,2%, malgré une diminution des forfaits «hospitalisation» de 3,8%.

A noter que les tarifs conventionnels avec la Fédération genevoise des caisses-maladie prendront fin à décembre 1995, la FGCM ayant dénoncé les accords. Aussi, le tarif des patients FGCM n'est pas arrêté pour 1996.

Au niveau des autres produits, les honoraires privés de médecin diminuent de 7,9%. Par contre, les prestations médicales augmentent de 2,8% et les prestations des services spécialisés de 6,2%. Les frais de personnel dans leur ensemble diminuent de 2,2% et les frais d'administration de 10,5%.

L'Hôpital de Loëx voit une diminution de ses produits de 1,7%, les frais de personnel diminuent globalement de 1,9%. Il est à relever une économie sensible d'énergie de 11,8%.

Quant à Belle-Idée, les produits sont budgétés de 2,16% supérieurs à 1995. Le recours à du personnel extérieur qui était budgété à 2 500 000 F en 1995 passe à 3 millions de F en 1996. Les frais de personnel globaux sont supérieurs de 2,03% au budget 1995. Les économies sont sensibles sur les charges ménagères et notamment le traitement du linge, -7,38% et sur l'entretien, -3,35%.

Pour la première fois et conformément à la nouvelle législation sur les établissements publics médicaux, le budget consolidé des hôpitaux universitaires de Genève (Hôpital cantonal, Hôpital de Loëx et Belle-Idée) nous a été présenté. Aux produits, on constate une augmentation de 6%, ces derniers s'élevant à 980 243 500 F dont 587 363 000 F de subventionnement de l'Etat, soit une augmentation de la subvention générale de 0,4%. Les forfaits d'hospitalisation sont estimés 2,2% inférieurs à 1995, vu la diminution sensible des séjours d'hospitalisation et l'aide à domicile. Par contre, les prestations médicales augmentent de 2,9% et les prestations des services spécialisés de 5,8%. Les prestations ambulatoires et forfaits extra-hospitaliers qui étaient budgétés à 27 292 200 F en 1995 sont augmentés de 14,8%. Les frais de personnel diminuent globalement de 1%, les charges ménagères de 4,5% et l'entretien des immeubles et des équipements de 3,1%. Globalement, les frais d'énergie augmentent de 5,1%. Par contre, les frais d'administration diminuent de 5,1%.

Les budgets des hôpitaux universitaires ont été approuvés par le comité directeur mais n'ont pas encore été soumis au conseil d'administration.

Pour la Clinique Jolimont, le budget présente une augmentation globale des produits de 2,47%. A l'étude du budget, on constate une augmentation des forfaits d'hospitalisation de 7,74% ainsi qu'une augmentation des prestations aux patients de 8,72%. La subvention de fonctionnement est diminuée de 1%. Les frais de personnel augmentent de 1,48%. La consommation d'énergie est également en augmentation de 5,69%.

Quant à la Clinique de Montana, sa subvention de fonctionnement s'élève à 4 838 000 F pour un total de produits de 9 333 000 F. Bien que la subvention de fonctionnement soit diminuée de 1%, le total des produits estimé est supérieur de 3% en rapport avec le budget 1995. Les taxes d'hospitalisation sont en effet en hausse de 7,89%. Quant aux charges, le total des frais de personnel augmente de 1,55%, les charges d'investissement de 25% et les frais d'administration de 29%.

Quant au Centre d'intégration professionnelle, on peut constater que, pour le budget 1996, il n'y a plus de subventions d'investissement et que ce centre, grâce à sa restructuration, tend vers une autonomisation toujours plus grande. Les recettes sont en progression constante et pour un total de revenus de 11 808 313 F, la subvention cantonale est de 2,1 millions de F et la subvention fédérale de 1,6 million de F, les charges de fonctionnement étant de 11 704 886 F.

Pour l'EPSE: la subvention cantonale représente le 49% des produits, compte tenu d'une augmentation de la subvention OFAS. On constate une augmentation de 0,2% de revenus de capitaux et surtout de 14,4% des pensions.

Hospice général: deux problèmes se posent. Le premier est de savoir si la provision de 6,9 millions relative aux frais d'assistance et administratifs des requérants d'asile et relative au budget 1995 pourra être versée à l'Hospice général. La seconde question est l'appréciation des charges d'assistance. Le budget de l'Hopice général est établi de manière claire et conforme aux modèles des comptes. L'estimation de l'assistance publique reste la même pour 1996, soit 40,5 millions de F ainsi que celle pour l'aide aux requérants et réfugiés s'élevant à 29 millions de F. Une provision de 18 millions de F est sollicitée pour le RMCAS qui voit ce poste augmenté de 147%. L'assistance totale pour les personnes physiques est estimée à 100 478 000 F, soit une augmentation de 21,8% par rapport au budget 1995.

Compte tenu des autres revenus, la subvention cantonale du DASS s'élève à 86 119 000 F, soit une augmentation de 24%.

En procédant à une estimation des prestations RMCAS en fonction des données de l'Hospice général, un commissaire a relevé que l'augmentation de subvention de 18 millions de F était supérieure au nombre de dossiers projetés et leur coût.

C'est ainsi que nous avons reçu, par courrier du 4 octobre 1995, un projet de budget de l'Hospice général plus explicite avec une ventilation de ce montant de 18 millions de F, soit 14,8 millions pour le RMCAS, 2,7 millions pour l'assistance publique et 500 000 F pour l'aide aux réfugiés.

A noter que, selon les données actuelles, 10% des bénéficiaires du RMCAS sont réinsérés dans le monde du travail.

Quant au budget d'investissement, les dépenses d'investissement sont budgétées à 67 250 650 F, soit une réduction de 20 millions par rapport au budget 1995.

Rapport des commissaires délégués:

Mme Christine Sayegh et M. Michel Balestra

Audition des représentants du département

Dans sa séance du 13 octobre 1995, la commission des finances a reçu M. Guy-Olivier Segond, président du département de l'action sociale et de la santé, ainsi que MM. F. Longchamps, D. Zanni, G. Gobet, B. Gruson, C. Torracinta, G. Perrot, P. Cuénod, A. Bertrand, J.-P. Pangallo, directeur du budget, et B. Cørdt-Möller, sous-directeur du service financier du département des finances.

Le rapport, très complet, des commissaires délégués, ne soulève pas de commentaires particuliers mais inspire un certain nombre de précisions que le chef du département fournit abondamment.

Budget de fonctionnement

Par rapport au budget 1995, les dépenses sont en augmentation de 4,58% et les recettes de 32,38%.

M. Segond tient à signaler que le budget 1996 du DASS ne se caractérise pas par des éléments extrêmement marquants en termes de chiffres, si ce n'est pour ce qui a trait à l'assurance-maladie. En 1996, toute une série d'accords et de décisions seront à prendre dans le domaine de la politique de la santé. Le Grand Conseil a voté il y a quelques mois une loi demandant au Conseil d'Etat de présenter une planification sanitaire, exigée d'ailleurs aussi par la nouvelle législation sur l'assurance-maladie. Le chef du département fait remarquer dans le budget l'affaire des subsides aux assurés à ressources modestes. Dans l'ancien système, sous l'empire de la LAMal, des subventions de 2 milliards de F étaient versées par la Confédération aux caisses et tous les assurés en bénéficiaient. La nouvelle législation a supprimé toute subvention fédérale aux caisses-maladie, ce qui va provoquer une hausse des cotisations de l'ordre de 25 à 65%. Le passage des subventions aux subsides est dû au fait que, pour écraser cette hausse des cotisations, la Confédération a prévu que les cantons donnaient des subsides aux assurés à revenu modeste: la Confédération fournit des subsides pour autant que les cantons donnent les leurs. Le reflet se retrouve donc dans le budget. Au total, une somme d'environ 145 millions de F sera affectée aux subsides. M. Segond précise que l'organisation des tarifs de cotisations d'assurance échappe, dans un premier temps, à l'autorité publique gouvernementale.

Personnel

De 1990 à 1996, l'effectif a passé respectivement de 8 919,15 postes à 8 093,35, soit une diminution de 825,80 postes (9,26% - tenir compte des transferts de postes: 57,30).

Hôpital cantonal et Belle-Idée

M. M. G.-O. Segond rappelle qu'afin d'obtenir une meilleure coordination et complémentarité des activités dans le domaine de la santé, une convention bilatérale Vaud-Genève a été signée le 20 novembre 1990. Une association a été fondée qui a pour but l'élaboration, le développement, la mise en oeuvre et le financement de la collaboration Vaud-Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux universitaires (activités médicales, soins, enseignement, recherche, administration, prévention). A fin octobre 1993, 104 projets de collaboration pour un montant de 85 millions de F étaient déposés. En juin 1995, les Conseils d'Etat vaudois et genevois ont décidé d'étudier la création d'un réseau hospitalo-universitaire lémanique.

En ce qui concerne HCUG M. Gobet indique que les journées d'hospitalisation passeront de 400 000 en 1995 à 380 000 en 1996, soit une diminution de 5%. Parmi les raisons de cette diminution, il y a principalement le transfert d'un certain nombre d'activités ambulatoires dû à l'efficacité des soins à domicile. En 1986, la durée moyenne de séjour était de 13,4 jours et elle sera vraisemblablement au-dessous de 10 jours en 1996. Le directeur général de l'Hôpital cantonal relève que les tarifs ont été indexés par la projection du budget 1996 de 5%. Pour l'Hôpital cantonal, le subventionnement de l'Etat est de l'ordre de 55%, alors que les recettes propres sont de l'ordre de 45%. Le nombre de postes autorisés pour 1996 est de 4 921, ce qui représente une diminution de 1%. Globalement, la masse salariale augmente de ½%, indépendamment de cette diminution. En vue de l'entrée en vigueur de la nouvelle LAMal au 1er janvier 1996, l'option a été choisie de majorer les recettes de l'ordre de 5%. Il y a également lieu d'évaluer la valeur de la diminution du nombre de lits en vue de l'objectif 1994-1997 de l'ordre de 250 lits. Actuellement la diminution effective est de 76 lits.

M. Gobet souligne que le projet de budget proposé est le fruit d'un travail collectif, fait avec une option de rigueur et un souci de maintien de la qualité des prestations. On nous assure qu'un effort important sera fait afin de ramener si possible à quatre semaines la facturation et cela grâce à un gros effort dans le domaine informatique. En outre, un groupe étudie la possibilité d'une comptabilité analytique.

S'agissant des équipements mobiliers, M. Segond indique qu'ils sont de l'ordre de 180 millions de F.

M. Gruson commente le budget de Belle-Idée, qui regroupe les départements de gériatrie et de psychiatrie et, depuis septembre, le département médical de Loëx. En ce qui concerne l'activité hospitalière, la gériatrie occupe 500 lits, la psychiatrie 300 lits et Loëx 300 également. On prévoit une diminution du nombre de journées d'hospitalisation. Les taux d'occupation sont estimés pour la psychiatrie à 85%, pour la gériatrie à 92% et pour l'Hôpital de Loëx à 90%.

Des activités nouvelles apparaissent notamment dans le domaine de la toxicomanie. A noter l'ouverture d'une unité complémentaire de sevrage.

La réorganisation de la psychiatrie est en cours, sans diminution d'effectif et de moyens.

Sur le plan de la gestion, poursuite des processus de rationalisation qui ont déjà permis sur les exercices 1994 et 1995 des économies de l'ordre de 12%.

Hospice général

M. Claude Torracinta, président de la commission administrative de l'Hospice général, commente le budget pour l'année 1996, qui sera équilibré alors que 1995 pourrait l'être également pour autant que d'ici à la fin de l'année le chômage ainsi que les remboursements concernant l'assurance-maladie soient bien cernés.

«Le budget de l'Hospice général est un peu le reflet de l'évolution sociale à Genève.»

Ce budget est de 187 millions de F avec une subvention en augmentation de 2,7 millions de F au niveau de l'assistance publique, de 14,8 millions de F pour le RMCAS. Le coût moyen étant d'environ 2 150 F par mois, un chômeur en fin de droit «coûte» 25 000 F à l'Hospice et il suffit d'une augmentation de 100, pour passer à 2,5 millions de F. Enfin, l'augmentation de la subvention pour l'aide aux requérants et réfugiés est de l'ordre de 500 000 F.

En ce qui concerne l'assistance, à fin 1995, il y aura 5 856 personnes à la charge de l'Hospice, alors que pour 1996 on prévoit 6 100 personnes. Les prestations liées au chômage non RMCAS sont stables, mais là aussi pour le projet de budget 1996 l'estimation se situe à quelque 2 200 dossiers de chômeurs au total, dont 350 en fin de droit et 370 recevant un complément d'assurance-chômage, la moyenne de l'année étant d'environ 1 300.

Pour ce qui a trait aux contre-prestations, actuellement 40% des personnes qui sont au RMCAS sont en activité. Sur 234 dossiers fermés, plus de la moitié l'ont été parce que les gens ont trouvé un emploi.

Pour les requérants d'asile, le budget prévoit, pour la fin de l'année, une légère augmentation de leur nombre. En 1996, 3 400 personnes devraient se trouver à la charge soit de la Confédération, soit du canton par le truchement de l'Hospice général.

En ce qui concerne les indemnités aux victimes LAVI au 30 septembre 1995, 265 000 F ont été versés et le montant sera de 600 000 F à la fin de l'année, d'où le montant de l'ordre de 750 000 F figurant au projet de budget 1996.

En conclusion, M. Torracinta pose la question de savoir dans quelle mesure il ne faudra pas prévoir un budget quadriennal pour avoir ainsi une réflexion à long terme. Il précise encore que si le budget 1996 prévoit une augmentation sensible de la subvention, il est néanmoins établi par une grande rigueur.

C. Basset

Suite aux questions posées par des députés, le département apporte les réponses contenues dans les annexes:

1. Asile - Aide aux requérants

2. Asile - Statistique des renvois

3. Charges hospitalières

4. RMCAS: statistiques

ANNEXE

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ANNEXE

156

ANNEXE

ANNEXE

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Discussion finale et votes

La commission des finances a traité dans sa séance du 8 novembre 1995 les différents projets de loi présentés par le Conseil d'Etat.

PL 7297 ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de la réforme de l'informatique de l'Etat de Genève et des activités administratives associées

Après une phase d'analyse et d'évaluation, la réforme informatique de l'Etat est entrée dans une phase opérationnelle. Les objectifs poursuivis sont exposés dans le projet de budget ainsi que dans l'exposé des motifs du projet de loi 7297.

En présence de Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, présidente du comité de pilotage de la réforme informatique, et de M. Mabut, secrétaire général du département des finances, membre de l'état-major du comité de pilotage, la commission a traité successivement la question du budget des nouveaux projets informatiques 1996 et celle du projet de loi 7297.

Sous le centre de responsabilité «Secrétariat de l'informatique (CPIE)», page 340 du projet de budget, il convient, en effet, de distinguer, d'une part, la rubrique 210900 538 49 d'un montant de 4,085 millions destiné à financer 26 projets nouveaux dont la liste figure à la page 338 et, d'autre part, la rubrique 210900 538 48 d'un montant de 2 millions de F qui est la tranche 1996 du projet de loi 7297 relatif à la réforme de l'informatique et des activités administratives associées.

Comme l'a expliqué Mme Brunschwig Graf, il faut considérer la rubrique 210900 538 49 de 4,085 millions comme une enveloppe. Le Conseil d'Etat déposera ultérieurement des projets de loi, une fois que les projets informatiques auront été agréés par le comité de pilotage en fonction des nouveaux critères mis en place dans le cadre de la réforme. Tant que les projets de loi n'auront pas été votés, la rubrique budgétaire concernée ne pourra pas être débitée.

Le projet de loi 7297 ouvre un crédit de 5,5 millions de F pour financer la réforme de l'informatique et des activités administratives associées. Un crédit complémentaire de 2 millions de F fait l'objet du projet de loi sur l'audit global de l'Etat. Comme l'article premier du projet de loi 7297 l'indique, ce coût total, TVA comprise, de la réforme de l'informatique et des activités administratives associées s'élève à 7,5 millions de F.

Le double mode de financement n'est pas habituel et suscite plusieurs questions. En fait, le Conseil d'Etat entend souligner qu'il n'y a pas de bonne informatique sans une bonne organisation administrative, une juste rationalisation et simplification des procédures, une élimination des redondances, ainsi qu'une cohérence et une harmonisation des données et des traitements administratifs. Or ces objectifs sont également ceux de l'audit global de l'Etat.

Le projet de réforme a démarré concrètement au début de l'année. Un audit informatique associant le personnel des services concernés a été conduit avec l'aide d'une société externe. Le rapport de l'audit qui a été remis aux députés de la commission des finances présente la structure future d'organisation des ressources informatiques de l'Etat ainsi qu'un plan de mise en oeuvre.

Cet audit informatique, connu au sein de l'Etat sous le nom de projet Chrysalide, a coûté 900 000 F. Le financement de cette première phase a été financé par les budgets d'étude ordinaires des services informatiques. Huit consultants ont travaillé en permanence sur ce projet, parallèlement des actions étaient entreprises pour stabiliser le réseau et la messagerie informatique. Deux opérations de globalisation d'achat de micro-ordinateurs ont permis, d'une part, d'obtenir des prix très compétitifs et, d'autre part, d'homogénéiser le parc installé. Ce dernier point est important, car c'est un facteur d'amélioration du fonctionnement général du système et de réduction des coûts de maintenance.

Certains députés se sont étonnés de l'absence d'un appel d'offres. Mme Brunschwig Graf et M. Mabut ont expliqué que l'audit informatique réalisé ce printemps a été confié à une société après une évaluation de prestations antérieures de diverses sociétés au sein de l'Etat. Au terme de cet audit, la qualité du travail, la démarche participative adoptée, les appréciations recueillies auprès d'une entreprise de la place engagée dans un processus de transformation similaire, le souci enfin de conserver la dynamique créée durant la première phase ont convaincu les organes responsables de poursuivre la collaboration avec la même société. Un contrat d'entreprise précis, comportant des engagements financiers fermes, une liste détaillée des résultats attendus, a été conclu. La liste des résultats attendus a été remise à la commission des finances avec d'autres documents.

Au terme du débat, Mme Brunschwig Graf prend l'engagement de donner un état de situation de la réforme informatique au moment des comptes. De plus, la commission des finances peut demander des compléments d'information en tout temps.

Vote: oui 9 voix (5 L, 2 R; 2 PDC)

Abstentions: 5 (2 S; 2 AG; 1 Ve)

PL 7132 allouant une subvention annuelle de 200 000 F à l'association La Corolle (exercice 1995, 1996 et 1997)

Le président rappelle qu'une seule tranche a été votée, celle de 1995, et qu'il s'agit aujourd'hui de libérer les tranches de 1996 et 1997.

Vote: le projet de loi 7132 est accepté à l'unanimité.

PL 7303 ouvrant un crédit pour la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève (8,5 millions de F)

M. Olivier Vodoz souligne que ce crédit doit être mis à disposition à la suite de la votation populaire et qu'une série de décisions a été prise à cet égard dont un projet de loi proposant la société désignée. Un groupe de suivi a été constitué comprenant, en particulier, des représentants des organisations du personnel de l'Etat, et une série de réunions d'information à l'égard du personnel, du Grand Conseil, de la commission des finances et de l'extérieur a été prévue. Finalement, des conclusions de la part des consultants sont attendues dans un délai de 6 à 8 mois. Le président du département, répondant à un certain nombre de députés, précise que, dans le cas de cet audit, il ne s'agit pas d'une dépense ordinaire mais qu'elle touche à la structure même de l'Etat et devrait conduire à un certain nombre d'économies, d'où la décision de le mettre à l'investissement.

Vote: 7 oui (4 L; 2 PDC; 1 R)

Abstentions: 7 (1 L, 1 R, 2 AG; 2 S, 1 Ve)

Projet de budget 1996 - train annuel de lois d'investissement

PL 7273 ouvrant un crédit de 293 636 F pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complémentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144

Vote: unanimité.

PL 7274 ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunications radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes (430 000 F)

Vote: unanimité.

PL 7275 ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales (2 000 000 F)

Vote: unanimité.

PL 7276 ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel vidéographique et multimédia (125 000 F)

Vote: unanimité.

PL 7277 ouvrant un crédit pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés pendant la période de 1996 à 2001 (750 000 F)

Vote unanimité.

PL 7278 ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture (800 000 F)

Vote: unanimité.

PL 7284 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers

Vote: accepté à l'unanimité.

PL 7286 d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement)

Dans le cadre du débat, M. Vodoz a remis à la commission un document chiffré préparé par l'administration fiscale cantonale sur les conséquences de l'indexation ou de la non-indexation des barèmes. Il apparaît que, pour un revenu inchangé de 1995 à 1996, il y a une baisse d'impôt car l'indexation des barèmes tient compte de la baisse effective du pouvoir d'achat. L'option proposée par le Conseil d'Etat est de ne pas indexer les barèmes, et donc de supprimer cette baisse d'impôt, pour éviter la régression des recettes fiscales qui en résulterait et pour tenir ainsi l'obligation d'équilibrer les comptes de l'Etat conformément à la loi votée en février 1994.

Vote: 10 oui (5 L; 2 R; 2 PDC; 1 S) - 2 non (AG) - 2 abstentions (1 S; 1 Ve)

PL 7287 modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal

Vote: accepté à l'unanimité.

Suite aux travaux entre la commission des finances et les départements une récapitulation d'amendements est présentée avant de passer au vote final. Le détail figure en annexe.

PL 7272 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1996

Vote d'entrée en matière: 12 oui (5 L; 2 R; 2 PDC; 2 S; 1 Ve) - 2 non (AG)

Le président demande un vote article par article.

Art. 1 - Perception des impôts

Vote: 12 oui (5 L; 2 R; 2 PDC; 2 S; 1 Ve) - 2 abstentions (AG)

Art. 2 - Perception des centimes additionnels

Vote: idem

Art. 3 - Personnes physiques

Vote: idem

Art. 4 - Personnes morales

Vote: idem

Art. 5 - Successions et enregistrement

Vote: idem

Art. 6 - Budget administratif

Vote: idem

Art. 7 - Budget de fonctionnement

Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtés à la somme de 5 164 747 185 F et les revenus à la somme de 4 883 361 495 F.

Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 191 308 250 F.

Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 281 365 690 F.

Vote: 9 oui (5 L; 2 R; 2 PDC) - 5 non (2 AG; 2 S; 1 Ve)

Art. 8 - Budget d'investissement

Vote: idem

Art. 9 - Financement

Vote: 9 oui (5 L; 2 R; 2 PDC) - 5 abstentions (2 S; 2 AG; 1 Ve)

Art. 10 - Découvert du bilan

Vote: idem

Art. 11 - Dérogation

Vote: idem

Art. 12 - Cas d'urgence et reports de crédits

Vote: 12 oui - Abstentions (2 AG)

Art. 13 - Emprunts

Vote: 9 oui (5 L; 2 PDC; 2 R) - Abstentions 5 (2 S; 2 AG; 1 Ve)

Art. 14 - Référendum

Vote: 12 oui - Abstentions (2 AG)

Art. 15 - Entrée en vigueur: la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1996.

Vote: 10 oui (5 L; 2 R; 2 PDC; 1 Ve) - 4 abstentions (2 S; 2 AG)

Vote final: 9 oui (5 L; 2 PDC; 2 R) - 5 non (2 S; 2 AG; 1 Ve)

Commentaire final

La minorité ne vote pas le budget réitérant son opposition au plan financier quadriennal du Conseil d'Etat considéré comme irréaliste. De plus, la minorité relève la baisse en francs constants des investissements. La majorité de la commission considère, en revanche, que le budget de l'Etat peut être accepté étant donné qu'il correspond à la volonté de redressement des finances publiques. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de la majorité vous invite à le suivre et à approuver les divers projets de loi associés au budget de l'Etat pour 1996.

C. Basset

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(PL 7272)

PROJET DE LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1996

(D 3 10)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9) (ci-après LGF);

vu la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, approuvée en votation populaire le 20 février 1994 (D 1 10),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Perception des centimes additionnels

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1996, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile (K 1 2) adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1996, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Personnes morales

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Successions et enregistrement

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1995, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1996 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9  octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1996 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1996 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4 973 438 935 F et les revenus à la somme de 4 692 053 245 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 191 308 250 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 281 385 690 F.

Art. 8

Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 360 003 830 F et les recettes à la somme de 67 889 900 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 28 460 600 F.

3 Les investissements nets présumés s'élèvent à 292 113 930 F.

4 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 39 500 000 F.

Art. 9

Financement

1 Les investissements nets de 292 113 930 F sont autofinancés à raison de 196 851 150 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 95 262 780 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 281 385 690 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 39 500 000 F, moins les 50 000 000 F de remboursement partiel du prêt à l'assurance-chômage, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 366 148 470 F.

Art. 10

Découvert du bilan

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 429 497 690 F, est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 612 000 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 39 500 000 F et déficit de fonctionnement 281 385 690 F.

CHAPITRE IV

Réduction des amortissements

Art. 11

Dérogation

A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de l'article 32 de la LGF sur la somme des amortissements annuels imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens, amortissements qui doivent représenter en moyenne 10% au minimum de la valeur résiduelle totale des investissements, une réduction ramenant cette charge globale à 6% en 1996 est inscrite au département des finances où ultérieurement figureront les amortissements à rattraper.

CHAPITRE V

Dépassements et reports de crédits

Art. 12

Cas d'urgence

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Reports de crédits

2 Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat; dérogation qui permet le report des dépassements de crédits et des crédits non dépensés sur les dépenses générales telles que prévues au budget 1995, et cela sur les mêmes rubriques du budget 1996.

CHAPITRE VI

Emprunts

Art. 13

Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1996, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 366 148 470 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1996 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 14

Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1996.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 29 août 1995

 

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(PL 7273)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 293 636 F pour la réalisation d'équipements techniqueset informatiques complémentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 293 636 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996, pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complémentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 44.08.00.536.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7274)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radiopour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 430 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastophes.

Art. 2

Le crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 44.20.00.536.09.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7275)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etaten faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunaleset régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 61.02.00-552.12.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

(PL 7276)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel vidéographiqueet multimédia

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 125 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel vidéographique pour le Centre de Lullier.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 65.05.00-536.02.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

(PL 7277)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de forêts et de terrains assimiléspendant la période de 1996 à 2001

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Aux fins de poursuivre sa politique d'acquisition de forêts et de terrains assimilés, il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 750 000 F affecté à ce but pour la période 1996-2001.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 6 attributions annuelles de 125 000 F, inscrites aux budgets d'investissement sous la rubrique 65.04.00-535.01, dès 1996.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

(PL 7278)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture,

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00.554.01.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7297)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de la réforme de l'informatique de l'Etatde Genève et des activités administratives associées

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit pouvant atteindre 5 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dans le but de financer la mise en oeuvre de la réforme de l'informatique et des activités administratives associées.

2 Cette réforme nécessitera un crédit complémentaire de 2 000 000 F qui sera intégré dans le crédit servant à financer l'audit général de l'Etat.

Art. 2

Budgets d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement des années 1996 et 1997, sous la rubrique 21.09.00.538.48.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7132)

PROJET DE LOI

allouant une subvention annuelle de 200 000 F à l'association La Corolle(exercices 1996 et 1997)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 200 000 F est accordée à l'association La Corolle pour les exercices 1996 et 1997.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 849900.365.15, pour les exercices 1996 et 1997.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 849900.494.02.

(PL 7303)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dans le but de financer la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève, en application de l'article 174 A de la constitution de la République et canton de Genève.

2 Le crédit se décompose comme suit:

5 500  000 F

1 000 000 F

2 000  000 F

pour les honoraires du mandataire;

pour les frais de suivi et de gestion du projet et les frais de communication;

affectés à la réforme de l'informatique de l'Etat de Genève, conformément à l'article 1, alinéa 2, de la loi ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de ladite réforme et des activités administratives associées.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement de l'année 1996 sous la rubrique 10.01.00.538.80.

Art. 3

Financement

Le financement du crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre des investissements 1996, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7284)

PROJET DE LOI

modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouésaux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers

(B 5 7)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du21 décembre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

Augmentations annuelles

3 Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement maximum de chaque fonction est atteint dans un premier temps par12 augmentations annuelles successives. Trois ans après le début de l'année au cours de laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des établissements hospitaliers n'a plus reçu d'augmentation annuelle de traitement, indexation mise à part, il lui est accordé une treizième augmentation annuelle correspondant à la classe prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie une deuxième puis une troisième fois de la même mesure (quatorzième et quinzième augmentations annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle de 3 ans.

L'année 1993 et l'année 1995 sont prises en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans, au terme de la durée d'application des lois sur le blocage des traitements, du17 décembre 1992 et du 21 décembre 1994.

Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

Calcul de la prime

2 La prime est calculée conformément au tableau suivant:

Années de service révolues

Pourcentage du traitement mensuel

au 31 décembre

Pour les classes

Pour les classes

de l'année courante

4 à 8

9 à 33

05 ans

030%

015%

06 ans

035%

020%

07 ans

040%

025%

08 ans

045%

030%

09 ans

050%

035%

10 ans

055%

040%

11 ans

060%

045%

12 ans

065%

050%

13 ans

070%

055%

14 ans

075%

060%

15 ans

080%

065%

16 ans

085%

070%

17 ans

090%

075%

18 ans

095%

080%

19 ans

100%

085%

20 ans

100%

090%

21 ans

100%

095%

22 ans

100%

100%

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

(PL 7286)

PROJET DE LOI

d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi généralesur les contributions publiques

(suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement)

(D 3 10,1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Suspension de l'indexation des barèmes

1 En application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1996.

2 L'impôt dû pour l'année 1996 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995 (articles 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 2

Reprise de l'indexation des barèmes

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1997 de 524 255.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

(PL 7287)

PROJET DE LOI

modifiant la part du droit de vente attribué au Fondsd'équipement communal

(D 3 6 - B 6 5)

(limitation temporaire de la dotation du Fonds d'équipement communalà 11 000 000 F)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

Fonds d'équipement communal

2 Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 11 000 000 Fpar an.

Art. 2

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du18 mars 1961, sont modifiés comme suit:

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Ressources

Le fonds est alimenté par:

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 11 000 000 de francs par an;

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

ALLIANCE DE GAUCHE

Introduction

Le Centre national du cheval mérite-t-il d'être inscrit au budget 1996 pour un montant de 1 600 F alors que les adeptes de l'équitation dans notre canton ne bénéficient d'aucune aide de l'Etat ? Faut-il réduire la subvention (de 140 000 F à 50 000 F) au Centre de contact Suisse-immigrés qui s'occupe, sur le terrain, de l'intégration des immigrés en mettant ainsi en cause cette activité ? Ces deux questions mises en parallèle donnent une idée de la façon dont, dans le détail, la majorité de la commission des finances définit des priorités, y compris dans le cadre des orientations budgétaires qui sont les siennes. Situons préalablement ce budget dans le contexte général de la situation économique et de la politique suivie par le Conseil d'Etat.

Le budget 1996 est le quatrième du genre, à savoir un budget inscrit dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, plan auquel l'Alliance de gauche n'a jamais souscrit en raison de ses orientations inadaptées à la crise actuelle. Au niveau formel, ce plan vise à rétablir l'équilibre des comptes de l'Etat avant amortissement d'ici 1997 et après amortissement d'ici l'an 2000. Dans son orientation politique ce plan veut surtout réduire progressivement le rôle de l'Etat et par conséquent les prestations à la population par dogmatisme budgétaire et idéologique. Une partie de la majorité est même persuadée - de bonne foi - que l'équilibre des finances de l'Etat contribuera à relancer l'économie. Il faut donc revenir à l'analyse de ce plan de redressement pour comprendre en quoi il est inadapté à la crise actuelle.

Une erreur d'analyse de la crise

Le plan de redressement est basé sur une analyse selon laquelle la crise économique actuelle est à composante essentiellement conjoncturelle. Celle-ci est envisagée comme les précédentes de 1974 et 1982 sous l'angle d'une crise de cycle court. Deux éléments confirment cette orientation. Le premier concerne l'évolution prévue des recettes. Le plan de redressement escomptait pour 1996 des revenus plus élevés de 147 millions à ceux budgétisés et, en matière d'impôts des personnes physiques, de 266 millions supérieurs. Le second est celui consistant à mettre à la charge du budget d'investissement une partie des dépenses liées aux emplois temporaires (au budget 1996: 39,5 millions sur 69,5 millions, soit le 57%). Ces deux éléments montrent que le Conseil d'Etat en établissant son plan de redressement comptait sur une reprise de l'activité économique à partir des années 1994-1995, reprise qui allait permettre une nouvelle progression des rentrées fiscales et l'amortissement d'une partie des dépenses engagées pour le chômage.

La réalité montre que la crise présente est à dominante structurelle, inscrite dans un cycle dépressif de longue durée, dont les effets, notamment sur l'emploi, n'ont pas fini de se faire sentir. Lors de la discussion du budget 1993 notre groupe mettait en évidence cette composante structurelle de la crise, soulignait que la croissance attendue était aléatoire - ce que les faits ont confirmé - et que même une reprise de la croissance n'entraînait pas dans son sillage des créations d'emplois suffisantes.

Un budget déflationniste

Le budget 1996, comme les trois précédents, est un budget déflationniste tant au niveau des dépenses de fonctionnement qu'à celui des dépenses d'investissement. En ce qui concerne le budget de fonctionnement nous constatons une dépense inférieure de 20 millions par rapport au budget 1995 alors que l'inflation prévisible est de l'ordre de 2%. L'exposé des motifs du Conseil d'Etat le reconnaît en indiquant que c'est la première fois depuis vingt-cinq ans que les charges prévues sont inférieures à celles du budget de l'année précédente. En francs constants, le budget 1996 est inférieur de 10 millions aux comptes de 1990. Pour la même période, la dépense en francs constants par habitant, sera en diminution de 5%. De leur côté, les dépenses d'investissement sont en chute libre comme l'indique le tableau ci-après pour les années 1990-1996.

Dépenses d'investissement en francs constants

Années1

Total

(en millions)

Evolution

en %

Par habitant

(en francs)

Evolution

en %

1990

240,0

627.-

1991

242,4

+ 1,0%

631.-

+ 0,6%

1992

230,0

- 5,1%

594.-

- 5,9%

1993

252,4

+ 9,7%

645.-

+ 8,6%

1994

226,3

- 10,3%

572.-

- 11,3%

1995

198,8

- 12,2%

500.-

- 12,6%

1996

153,8

- 22,6%

385.-

- 23,0%

La baisse des investissements depuis l'année 1993 est ainsi de l'ordre de 40%. En francs constants, la dépense d'investissement par habitant est la plus faible depuis 1970. Par ailleurs, si l'on considère qu'une part importante de ces montants sont affectés à des travaux de génie civil (évitement autoroutier de Plan-les-Ouates) et que de tels investissements ont un faible coefficient de main-d'oeuvre, on s'aperçoit que le budget 1996 ne concourt en rien à la création d'emplois. Il en va de même des 4 millions prévus pour mettre en oeuvre le projet de traversée de la rade, projet de plus en plus contesté tant du point de vue de la politique des transports et de l'environnement que sous l'angle de la création de postes de travail. La priorité à l'emploi affirmée dans les textes par le Conseil d'Etat est, dans la pratique, une priorité au chômage.

L'emploi

Dans l'exposé des motifs à l'appui du budget, le Conseil d'Etat annonce que le nombre de demandeurs d'emplois tend à se stabiliser. Il ne nous est malheureusement pas possible de le suivre dans cette appréciation «rassurante» de la situation. En effet, les modifications apportées en 1995 dans le comptage des chômeurs font apparaître une diminution de ceux-ci. Mais ceux qui ne sont plus enregistrés comme chômeurs (chômeurs malades ou accidentés, en occupation temporaire ou bénéficiaires du revenu minimum cantonal d'aide sociale, personnes occupées à temps partiel ou en gain intermédiaire) n'en viennent pas moins grossir la cohorte des demandeurs d'emploi. Enfin il y a ceux, de plus en plus nombreux, qui rejoignent les rangs des rentiers de l'assurance-invalidité, des préretraités et de ceux qui chôment sur territoire français. Les graphiques suivant montrent l'évolution respective du nombre des chômeurs et des demandeurs d'emplois depuis 1991.

L'évolution de l'indice de l'emploi est encore plus révélatrice de la dégradation du marché du travail. Alors qu'il s'élevait à 105,9 points au 3e trimestre 1990, il est tombé à son niveau le plus bas à 90,6 points au 2e trimestre 1995. Depuis le dernier recensement des entreprises en septembre 1991, ce sont plus de 33 000 postes de travail qui ont été supprimés.

Du côté de la majorité, on affirme sur tous les tons que ces pertes d'emplois seraient dues, pour l'essentiel, à la baisse de compétitivité de l'économie suisse. Les salaires, la fiscalité, les charges sociales dans notre pays seraient trop élevées. Les mythes ont la vie dure. Un article de La Vie économique du mois d'octobre 1995 montre qu'en matière de compétitivité, la Suisse se situe cette année au cinquième rang sur quarante-huit pays classés. Notre pays est passé, en une année, du sixième au cinquième rang juste après le Japon et avant l'Allemagne. Sur le plan de la charge fiscale la Suisse est classée, en 1993, quatorzième sur les dix-huit pays de la zone OCDE. En ce qui concerne les salaires, le Centre d'étude de la conjoncture de l'Ecole polytechnique fédérale relève, que, pour 1995, la croissance des salaires dans l'industrie s'est élevée à 1,2%, alors que les principaux pays industrialisés ont vu une croissance supérieure comprise entre 3% et 5%. Enfin, dans leur étude sur le budget social de la Suisse, MM. Gilliand et Rossini ont calculé que notre pays consacrait, en 1990, 20,7% du produit intérieur brut à la protection sociale contre 24,5% en moyenne européenne.

Les causes des pertes d'emplois dans notre canton sont à rechercher principalement dans trois directions. La première concerne le secteur de la construction qui représente, avec les emplois induits, environ un tiers des pertes de postes de travail. Cette situation est à mettre en relation avec la vague spéculative des années 80 qui a conduit nombre de promoteurs à un surendettement. La deuxième raison tient dans les suppressions d'emplois liées à des investissements de rationalisation dont l'objectif est d'augmenter les marges bénéficiaires. La troisième raison est liée à la faiblesse du marché intérieur consécutive à la contraction de la demande, laquelle est en rapport direct avec la baisse de pouvoir d'achat des salariés (sous la forme du chômage et sous celle des baisses de salaire).

L'Etat employeur

Le plan de redressement prévoyait une nouvelle réduction des postes de 2% pour l'année 1996 avec pour objectif d'atteindre 11% de réduction en 1997. Sauf à vouloir supprimer des prestations, un tel objectif s'avère périlleux. Dans plusieurs services et départements on admet aujourd'hui qu'il n'est plus possible de fonctionner sans l'apport des employés non permanents et des emplois temporaires. On arrive ainsi à cette absurdité que le fonctionnement courant de l'Etat, à charge du budget de fonctionnement, est - très partiellement il est vrai - imputé aux investissements par le biais des emplois temporaires. Les principes budgétaires en prennent un coup ! Le budget 1996 réduit cependant encore les effectifs de 0,58%. Cela représente 132 emplois en moins, portant le nombre total de postes supprimés depuis 1991 à 1 541.

Sur le plan des rémunérations le Conseil d'Etat et les organisations du personnel sont parvenus à un accord, ce dont nous nous réjouissons. Il convient cependant de rappeler que cet accord ne rétablit pas pleinement les mécanismes salariaux puisqu'il ne prévoit pas la compensation du renchérissement.

Globalement, les charges de personnel subissent une forte réduction. Aux comptes 1991 elles représentaient 1,799 milliard. Au budget 1996 elles sont inscrites pour 1,834 milliard. En francs courants la hausse sur cinq ans est de 1,9%. En tenant compte d'une inflation de 13,9% entre juin 1991 et juin 1996 c'est une diminution, en terme réel, de 12% des charges de personnel.

«Aucune politique connue n'a permis de freiner la destruction constante d'emplois. Il est donc temps d'aborder le problème par des voies nouvelles, en partant d'une idée simple, claire et forte: si le progrès technique (et nous rajouterons les rapports sociaux) entraîne à la fois plus de richesse et plus de chômage, il faut donc mieux répartir cette richesse et le travail nécessaire pour la produire.» Quel député illuminé de l'Alliance de gauche a bien pu écrire de telles considérations ? Rassurez-vous, Mesdames et Messieurs de la majorité, pour une fois de tels propos sont tenus par un membre de votre Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs de son département. Il est vrai que ce même conseiller d'Etat concrétise son analyse puisqu'il est l'un de ceux qui est parvenu à réduire le plus de postes (à cause du progrès technique?). Pour la diminution du temps de travail nous attendons toujours.

Nous estimons que le Conseil d'Etat doit prendre la responsabilité politique de mettre en oeuvre le processus conduisant à une réduction du temps de travail avec compensation salariale pour les bas et moyens revenus. Les créations de postes qui doivent en résulter participeront à la lutte pour l'emploi et allégeront d'autant les charges du traitement social du chômage. Hélas ! les chiffres du budget ne confirment pas les espoirs de certains exposés des motifs.

L'endettement

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous ne sommes pas favorables à une progression de l'endettement dont les charges d'intérêt pèsent fortement sur le budget de fonctionnement. Nous ne sommes pas pour autant fixés de manière obsessionnelle sur l'équilibre des comptes étant entendu que le rôle de l'Etat n'est précisément pas de suivre les fluctuations de l'économie. Il convient de relever que le Conseil d'Etat, pour la première fois, relativise dans son exposé des motifs la nature de la dette de l'Etat de Genève. Il souligne que la répartition des dépenses entre canton et communes n'est pas la même à Genève que dans d'autres cantons, ce dont on doit tenir compte lorsqu'il est fait état de comparaisons sur les niveaux d'endettement. Par ailleurs, la dette brute de 9 milliards est mise en relation avec la valeur des infrastructures estimée à 14 milliards. Or cette estimation est basée pour partie sur une évaluation des actifs datant de 1982.

Il convient donc de mettre en évidence que le niveau d'endettement est pour l'essentiel lié aux forts investissements effectués dans les années de haute conjoncture et non pas à l'accumulation des déficits de fonctionnement. Nous en voulons pour preuve un simple calcul. En additionnant depuis 1970 les bénéfices des comptes de fonctionnement et en retranchant de ce résultat les déficits, nous obtenons un endettement de 2 milliards à fin 1995, représentant un peu moins du 24% de l'endettement total. Cela confirme que la grande part de l'endettement est liée aux investissements.

Ainsi donc, en période d'expansion économique, voire de surchauffe, le canton de Genève a suivi le mouvement en développant les investissements alors qu'il aurait fallu les limiter. Avec la crise, la politique budgétaire de la majorité réduit ces mêmes investissements alors qu'il faudrait justement les maintenir, voire les développer dans des domaines créateurs d'emplois comme, par exemple, le bonus à la rénovation des immeubles ou dans le secteur des économies d'énergie.

Les recettes

L'estimation des impôts sur le revenu est basée sur une croissance nominale des revenus de 3% pour l'année 1995. Nous considérons cette estimation comme optimiste compte tenu de la contraction de la masse salariale. Ce n'est pas la progression importante de la fortune imposable qui est susceptible de compenser la baisse prévisible de l'impôt sur le revenu. Rappelons qu'en 1994 déjà l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques a enregistré une diminution de 4,8% par rapport aux prévisions budgétaires que la hausse de 12,6% de l'impôt sur les personnes morales n'a pu compenser. Anticipant partiellement cette baisse des recettes fiscales, le Conseil d'Etat a choisi pour 1996 de ne pas indexer les barèmes fiscaux, remettant en cause, pour la seconde fois, la suppression de la progression à froid voulue par le peuple. Ainsi, pour les petits revenus, une adaptation, même partielle, au renchérissement, conduira à une charge fiscale supplémentaire. C'est l'occasion de rappeler ici que le poids de la charge fiscale ne doit se mesurer ni en valeur absolue, ni en pourcentage par rapport aux revenus mais bien par rapport au revenu disponible après paiement des impôts. Les campagnes anti-impôts de la droite, emmenée par la Chambre de commerce et d'industrie, affirment péremptoirement qu'à Genève on paie trop d'impôts. Trop par rapport à quoi ? Trop par rapport à qui ? Lorsqu'on dispose de petits et moyens revenus une hausse de quelques centaines de francs de la charge fiscale peut conduire à des privations. Les conséquences ne sont pas les mêmes pour les hauts revenus pour lesquels une hausse d'impôts de plusieurs milliers de francs conduit à limiter le superflu.

La majorité du Grand Conseil et le Conseil d'Etat en rejetant les initiatives fiscales sur la fortune et sur les personnes morales montrent que leur priorité est la défense des intérêts de ceux qui s'enrichissent au travers de la crise.

Les échos qui nous parviennent de l'administration fiscale indiquent que, les réductions de personnel opérant, les employés n'ont plus les moyens d'effectuer correctement leur travail et que des sommes importantes échappent ainsi au fisc. En dotant l'administration fiscale de moyens supplémentaires il serait possible d'améliorer sensiblement les recettes fiscales tout en indexant les barèmes selon la volonté populaire.

Prestations: le grignotage continue

Nous nous contenterons ici de mentionner quelques aspects des baisses de prestations découlant du budget 1996.

Dans l'enseignement primaire l'augmentation de 14,7% des élèves depuis 1991 conduit, malgré une très légère hausse des effectifs d'enseignants, à une progression du nombre d'élèves par classe de 18,94 en 1991 à 20,60 en 1996.

Autre exemple: au service médico-pédagogique, avec un personnel identique, on constate une augmentation de 47% des nouveaux cas en deux ans, ce qui oblige à limiter les prestations.

Dans le secteur social, nombre d'institutions privées subventionnées ne parviennent à fonctionner, elles aussi, que grâce à l'apport des emplois temporaires. Il convient de rappeler que la plupart d'entre elles ont vu leur subvention réduite de 10% en 1995 après avoir connu un gel depuis 1993. En termes réels la baisse des subventions est de l'ordre de 15% ce qui contraint certaines de ces associations à consacrer plus de temps à la recherche de fonds qu'à répondre aux besoins pour lesquelles elles ont été créées.

L'assistance publique voit son budget augmenter de 2,7 millions en raison de l'augmentation du nombre de personnes sans ressources. Mais la prestation de base pour les personnes assistées n'a plus été adaptée au coût de la vie depuis 1992. Où est la priorité «à ceux qui en ont vraiment besoin», comme se plaît à le proclamer la majorité de droite lorsqu'on sait que, loyer et assurance-maladie payés, une personne seule doit vivre avec 1 053 F par mois ?

Enfin, dernier exemple, les allocations logement diminuent à nouveau pour un montant de 1,8 million en raison des modifications intervenues dans le calcul du taux d'effort demandé aux locataires.

Conclusion

Par sa composante déflationniste, par le rôle qu'il joue dans l'aggravation du chômage, par son absence de projets susceptibles de prendre une part active dans l'amélioration du sort de la population genevoise, le budget 1996 ne rencontre pas l'adhésion de l'Alliance de gauche. Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles notre groupe ne votera pas ce budget.

L'étude du projet de budget par les députés de milice que nous sommes est un exercice astreignant. Il laisse souvent un certain sentiment d'impuissance et d'incapacité à maîtriser complètement les chiffres et la réalité qu'ils recouvrent. Cela malgré le souci de transparence des conseillers d'Etat et la grande serviabilité de leurs collaborateurs. Qu'ils en soient ici remerciés.

L'acceptation ou le refus d'un budget reste néanmoins avant tout un acte politique qui, au-delà des chiffres, permet à un groupe d'apporter ou non son soutien et son approbation au gouvernement. C'est dans cette approche que s'inscrit notre rapport de minorité.

Un budget qui se veut neutre

Telle est l'impression ressentie à la première lecture du projet de budget que le Conseil d'Etat nous propose pour 1996. Neutre, dans le sens où il dénote une volonté de rassurer la droite comme la gauche. La droite, en insistant, par exemple, sur le fait que pour la première fois depuis 25 ans, les charges de fonctionnement sont inférieures au budget de l'année précédente. La gauche, en soulignant l'importance des dépenses dites «prioritaires» du département de l'action sociale et de la santé (ci après DASS).

Le DASS dont on peut se demander s'il n'est pas le département alibi permettant de prouver que même un gouvernement «monocolore» réussit à faire une politique sociale. Comme s'il avait vraiment le choix au vu de l'arsenal législatif mis en place au cours des années et concernant l'aide sociale et la santé. Deux domaines qui subissent directement les effets de la récession économique. Cela dit, nous ne sommes pas de ceux qui prétendent qu'on assiste aujourd'hui à un démantèlement social. L'honnêteté veut qu'on le précise.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a enfin réussi à conclure sans trop de péripéties un accord avec le cartel de la fonction publique, ce dont, bien entendu, nous sommes satisfaits.

«Pas dans la cible»

Le projet de budget 1996 n'est pas «dans la cible», selon l'expression consacrée. Il s'en faut d'une dizaine de millions. De surcroît, la réduction d'effectifs projetée n'est pas réalisée. Les comparaisons chiffrées ci-dessous sont révélatrices. Elles démontrent combien il était hasardeux de se fixer des objectifs aussi contraignants au vu du délai imparti et de les faire ratifier par le peuple. Nous avons dit, dès le début, que la détérioration rapide de la conjoncture économique rendrait très difficile l'application stricte du plan financier de redressement des finances publiques (ci-après PF). Aujourd'hui, les faits nous donnent raison.

Déficit

 PF: 271 Budget 96: 281

Emploi et prestations pour chômeurs

 PF: 20  Budget 96: 129

Hospice général

 PF: 38  Budget 96: 77

Impôts personnes physiques

 PF: 2 719 Budget 96: 2 453

Quant à la réduction d'effectifs, prévue de 1% en 1992, puis de 2% dès 1993, elle a dû être ramenée à 0,58% globalement, notamment en raison de l'augmentation du nombre d'élèves et des besoins dans des domaines touchés par la conjoncture.

«New public management» et enveloppes budgétaires

Le Conseil d'Etat a décidé d'appliquer le «New public management» à sept services de l'Etat en 1996. Il s'agit d'une expérience pilote qui, selon les résultats de son évaluation, pourrait, par la suite, être étendue à d'autres services.

Nous sommes favorables à une modernisation de la gestion publique. Cette dernière devient une nécessité si l'on veut contenir la croissance des coûts et produire le plus efficacement possible les prestations souhaitées. Dans cette optique, il est important de responsabiliser les services dans leur gestion courante. Cette nouvelle gestion implique un système d'enveloppes, accompagnées de contrats de prestations. Les autorités définissent les objectifs stratégiques et les budgets globaux, le choix des moyens et la gestion courante étant laissés à la compétence des services concernés. Mais attention ! L'autorité politique doit conserver son droit de regard sur la gestion des effectifs et mettre en place des garde-fous empêchant une réduction abusive du nombre de postes dans un service. Autre risque: la suppression d'une tâche publique par le biais d'une enveloppe budgétaire diminuée, sans décision parlementaire. Nous avons déposé un projet de loi à ce sujet. Il pose pour nous les conditions d'une acceptation d'un système d'enveloppes budgétaires.

Institutions intercantonales

Le fonds Vaud-Genève, la création de hautes écoles spécialisées en réseau, un accord intercantonal sur les marchés publics, trois exemples très différents d'une intensification de la collaboration entre les cantons. Ces regroupements de forces auront certainement des effets positifs: meilleures prestations, amélioration de la compétitivité, suppression des doublons, préparation à l'ouverture européenne, etc. Ce qui nous inquiète, en revanche, c'est le fait que ces nouvelles structures échappent au contrôle parlementaire. Nous reprochons au Conseil d'Etat de se lancer dans ces projets avant d'avoir résolu ce problème. Il n'y a pas, en l'état, de solution toute faite. Mais il est essentiel, sur le plan démocratique, que des domaines aussi importants n'échappent pas au pouvoir des parlements. Il faut donc prendre le temps d'étudier avec tous les intéressés, les possibilités de répondre au mieux à cette exigence.

Partage du travail

Le DASS fait de ce thème le premier chapitre de l'exposé des motifs de son budget. Voici donc un vibrant plaidoyer pour un nouveau partage du travail et des revenus, que ne renieraient par les partis de gauche et les Verts qui s'en préoccupent depuis longtemps. Un plaidoyer donc, mais toujours pas d'application concrète pour 1996. «Il faut donc avoir le courage de passer du traitement social du chômage au traitement économique du chômage.» Telle est la conclusion du Conseil d'Etat. Bravo ! Hélas, le courage du gouvernement genevois n'est pas au rendez-vous de 1996. Alors que le Conseil d'Etat explique longuement ses difficultés à procéder à des réductions d'effectifs l'année prochaine, pourquoi n'a-t-il pas changé de tactique et décidé d'appliquer une mesure telle que la diminution généralisée du temps de travail, par exemple ?

Le parti socialiste est d'avis que le partage du travail est un des moyens de lutter contre le chômage. En ce domaine, l'Etat doit donner l'exemple. Différentes formes d'application sont possibles. On en trouve une liste exhaustive dans l'intéressant rapport du groupe de travail paritaire sur l'emploi et le partage du travail, présidé par M. Guy-Olivier Segond et publié en automne 1994. (Partage du travail volontaire, «job-sharing», congés de formation, retraites anticipées ou progressives, réduction généralisée de la durée du travail, etc.) Certaines de ces formules ne peuvent s'appliquer dans tous les cas. Mais la réduction généralisée de la durée du travail pourrait rapidement s'appliquer à la fonction publique, en attendant qu'elle puisse l'être dans l'économie privée. (Suppression des heures supplémentaires puis réduction quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du temps de travail.) On le sait, cette réduction entraîne des gains de productivité directs, permettant de maintenir, voire de créer des emplois. Elle serait cependant, encore plus efficace pour combattre le chômage si elle s'accompagnait d'une réduction de salaire. Cette réduction pourrait être modulée, nulle pour les bas salaires et dans tous les cas, non proportionnelle à celle du temps de travail afin de garder un aspect «incitatif». Précisons que le coût de ces mesures reste bien inférieur au coût du chômage. Et rappelons à ceux qui continuent à s'opposer au partage du travail, qu'il existe déjà aujourd'hui dans son acception la plus injuste: d'un côté ceux qui en ont et de l'autre ceux qui n'en ont pas.

Réduction des effectifs

Nous avons déjà dit combien la réduction des effectifs nous inquiétait. Même quand elle se fait par le biais de départs naturels et même si dans certains cas, bien particuliers, elle peut se justifier. Elle nous inquiète, non seulement parce qu'elle a forcément, à un moment donné, des incidences sur les prestations de l'Etat. Mais aussi parce qu'elle contribue à diminuer le volume global de l'emploi dans notre canton. Il y a un certain paradoxe dans le discours du Conseil d'Etat qui, en page 17 de son projet de budget, regrette que la réduction prévue en 1996 ne soit «que de 0,58% globalement», alors qu'en page 265, il se félicite de l'implantation de 35 nouvelles entreprises «apportant 300 emplois nouveaux à Genève». Et il y a une certaine contradiction à mener en parallèle la promotion économique du canton tout en diminuant le nombres de postes de travail à l'Etat.

Autres conséquences regrettables: le risque de surcharge du personnel ou le recours à l'engagement de personnel temporaire - avec ses incidences sur la précarité de l'emploi et la protection sociale - dans les services où il n'est simplement plus possible de faire face aux besoins avec les effectifs à disposition.

Encourager la relance: mais quand ?

Il y a 18 mois, le Grand Conseil votait à l'unanimité et dans l'urgence, une motion visant à inscrire au budget d'investissement de 1995 une somme de 20 millions destinée à participer au financement de travaux de rénovations entrepris dans le parc immobilier. Ses principaux objectifs étaient de contribuer à la relance du secteur de la construction, tout en mettant à disposition des locataires des logements de meilleure qualité.

Qu'en est-il à ce jour ? Rien n'a été fait en 1995, rien n'est prévu en 1996. Malgré les belles déclarations des uns et des autres et particulièrement celle de M. Haegi: «Le Conseil d'Etat accepte avec plaisir cette motion... Il fera diligence pour qu'elle puisse se concrétiser dans les délais que vous souhaitez.» Encore des promesses restées sans suite...

Quant au volume des investissements nets, dont les charges financières sont couvertes par l'impôt, il est de 259 millions, ce qui est peu pour contribuer efficacement à la relance. Là encore, les contraintes du PF ont des effets négatifs.

Des investissements qui n'en sont pas

Est-ce pour maintenir le déficit du compte de fonctionnement dans des limites acceptables, toujours est-il que le Conseil d'Etat a tendance à inscrire dans son budget d'investissements des dépenses qui n'en sont pas vraiment. Ou alors, d'autres devraient venir les y rejoindre. L'amortissement d'un investissement s'étalant sur plusieurs années est probablement mieux accepté que celui d'une dépense de fonctionnement sur un seul exercice.

Est-il vraiment judicieux que le montant destiné à financer les occupations temporaires pour chômeurs figurent au budget d'investissement ? Alors que, d'une part, la récession économique se prolonge et, d'autre part, que la relance ne résoudra pas entièrement le problème du chômage. On parle généralement d'un socle incompressible de 3 à 4%.

L'audit

L'acceptation par le peuple d'un audit généralisé de l'Etat a surpris la classe politique car tous les partis en recommandaient le rejet. Même si, dans certains milieux proches de l'Entente, on tenait un discours différent. En y réfléchissant, ce résultat n'est pas si surprenant. Le ton dramatique, les termes excessifs utilisés par le Conseil d'Etat et les partis de droite, surtout dans les premiers temps, ont porté leurs fruits. A force de tenir un discours alarmiste, on a ancré dans l'esprit de la population genevoise, l'image d'un Etat gaspilleur, gouffre à millions géré par de trop nombreux fonctionnaires.

De plus, il est clair que le Conseil d'Etat a échoué en matière de communication et n'a pas su faire passer son message à la population, à savoir l'importance des économies déjà réalisées depuis 1992. Résultat: une dépense supplémentaire pour 1996 de 8 millions dont on peut douter qu'elle sera véritablement utile. Et qu'il aurait quand même été plus logique de financer par l'augmentation des centimes additionnels, plutôt qu'en faire l'objet d'un crédit d'investissement. Cela dit, le peuple ayant accepté l'audit, il faut effectivement tenter d'en tirer le meilleur parti possible.

Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux

Présentée comme une mesure exceptionnelle en 1993, le blocage de l'indexation des barèmes d'impôts nous est de nouveau proposé pour 1996. Nous l'avions accueillie favorablement la première fois, notre position est plus réservée aujourd'hui. En effet, le pouvoir d'achat de la majorité des salariés n'a cessé de baisser, les cotisations chômage ont augmenté, les primes d'assurance-maladie explosent.

Cela dit, notre groupe ne s'y est pas opposé en commission, considérant qu'il s'agit plus d'une mesure de lutte contre la régression à froid. En voici un exemple: un célibataire, ayant en 1995 et 1996 un revenu identique de 50 000 F, a payé 11 860 F d'impôts en 1995 et n'en payerait «que» 11 825 F en 1996, avec l'indexation des barèmes. Si elle est supprimée, il paiera exactement le même montant en 1996 qu'en 1995. Par ailleurs, cette mesure vise à augmenter un tant soit peu nos recettes, ce que nous avons toujours cherché à faire.

L'Hospice général

Conséquence directe de la conjoncture économique et de la situation sociale, le budget de l'Hospice général augmente régulièrement depuis quelques années. C'est normal, puisque cet établissement est chargé d'appliquer nos lois en matière d'assistance et de revenu minimum cantonal pour les chômeurs en fin de droits.

Ce qui est moins normal, en revanche, c'est l'attitude du Conseil d'Etat qui a décidé d'inscrire au bilan de l'Etat, depuis 1985, une créance contre la Confédération qui s'élève aujourd'hui à environ 50 millions. Ce montant correspond aux charges administratives et de personnel de l'Hospice dans l'application de la procédure d'asile qui, du point de vue genevois, devraient être assumées par la Confédération. Dès le début et d'une manière constante la Confédération a contesté cette créance malgré les nombreuses interventions genevoises. L'Etat a versé les montants correspondants à l'Hospice jusqu'en 1993 tout en les inscrivant au bilan de l'Etat. Mais les versements pour 1994 (6,9 millions) et 1995 (au 31 octobre 5,8 millions) n'ont pas encore été effectués à ce jour. Cette situation a obligé l'Hospice à emprunter pour faire face à ses charges et engagements et les frais d'intérêt lui coûteront environ 900 000 F à fin 1995. Cela non plus n'est pas normal, d'autant plus que notre constitution prévoit que le déficit des organismes chargés de l'assistance publique est couvert par un crédit porté chaque année au budget de l'Etat.

L'information concernant la créance envers la Confédération a été donnée aux députés lors de l'examen des comptes 1994. Pourquoi à ce moment-là justement ? Peut-être parce que l'exercice 1994 étant relativement bon (trop peut-être ?) par rapport aux prévisions, c'était le moment idéal pour faire passer la pilule... Qui n'a d'ailleurs pas passé si facilement ! Encouragé à la fermeté par la commission des finances, le Conseil d'Etat, après avoir demandé un avis de droit, est intervenu une nouvelle fois auprès du Conseil fédéral espérant pouvoir récupérer une partie de la créance. Quel que soit le résultat de cette démarche, nous sommes, pour notre part, favorables à l'amortissement progressif de la créance, au versement immédiat des montants dus à l'Hospice et à l'augmentation des subventions futures tenant compte de ces charges.

L'enseignement et la formation

L'avenir d'un pays dépend directement des moyens qu'il investit dans l'enseignement et la formation. Ils contribuent, à terme, à la relance économique, à la compétitivité, au maintien de l'emploi et à la lutte contre l'exclusion. Surtout en Suisse, pays qui n'a pour toute matière première que sa matière grise. Notre groupe a donc toujours considéré qu'il s'agissait de dépenses prioritaires, sur lesquelles les possibilités d'économies s'avéraient limitées. Acceptables, voire justifiées dans certains cas, sur les dépenses de matériel et d'équipement. Extrêmement limitées sur les effectifs, si l'on veut éviter les atteintes à la qualité de l'enseignement et pas seulement en ce qui concerne le nombre d'élèves par classe. Un petit exemple: le collège Voltaire a dû réduire l'horaire d'ouverture de son centre de documentation, à la suite d'un départ à la retraite, suivi d'un engagement à taux d'activité inférieur. Autre exemple: le projet de rénovation de l'enseignement primaire, intéressant en soi, mais dont la réussite est directement liée aux moyens mis à disposition.

L'augmentation du nombre d'élèves dans l'enseignement primaire prévue pour 1996 - et qui a pour conséquence l'affectation de 44 postes supplémentaires - a provoqué des réactions négatives et quelques inquiétudes dans certains milieux. Nous considérons, pour notre part, qu'il y a lieu de se réjouir de cette évolution démographique, dont notre pays a tant besoin pour augmenter sa population active. Quant aux 44 postes, il s'agit pour les deux tiers, de postes transférés du cycle d'orientation et de l'enseignement postobligatoire. Ce qui pose la question de savoir comment on fera face, dans un deuxième temps, à l'arrivée de ces élèves dans le secondaire. Un transfert inverse sera-t-il possible ?

Par ailleurs, compte tenu de la fermeture des études pédagogiques primaires et du délai pendant lequel aucun nouvel instituteur ne sortira de formation, qui prendra le relais des enseignants primaires «disparus» par le biais des départs naturels ? D'autant plus que l'actuelle répartition des âges du corps enseignant primaire verra d'ici à la fin du siècle une importante cohorte de ces fonctionnaires partir en retraite. Dans l'enseignement secondaire le même phénomène se produira. Et là aussi, le département de l'instruction publique (ci-après DIP) déclare que les études pédagogiques subiront une forte diminution. Si le DIP ne veut pas se retrouver dans la situation difficile de 1965-1975, où l'on engageait dans l'urgence et sans trop d'exigences, il doit avoir le courage, non seulement de ne plus diminuer le nombre de postes d'enseignants de tous secteurs, mais aussi de prévoir leur renouvellement suffisamment tôt et en tenant compte de l'augmentation du nombre d'élèves.

Pour la première fois, l'université bénéficie d'une subvention sous forme d'enveloppe, conséquence de la loi votée l'année dernière. Nous insistons sur l'importance pour le parlement de continuer à avoir un droit de regard sur les activités de l'université et notamment un budget et des comptes détaillés. Ce à quoi s'est engagé le nouveau recteur.

Pour terminer, voici quelques comparaisons chiffrées sur l'évolution du budget du DIP qui vont à l'encontre de bien des idées reçues.

Taux de croissance 1975-1995

 Budget Etat: 3,73 Budget DIP: 3,58

Part du DIP au budget de l'Etat

 1975: 30% 1995: 29,1%

Nombre de fonctionnaires au DIP

 1975: 2,59%/habitant 1995: 2,10

Au contraire, la croissance du budget du DASS suit une courbe inverse de celle du DIP et sa part au budget de l'Etat a considérablement augmenté.

Transports publics et (ou) traversée de la rade

La subvention de fonctionnement accordée aux transports collectifs d'agglomération reste inchangée par rapport à 1995 (102 millions). Rappelons qu'elle avait été diminuée l'an dernier d'environ 4 millions. En francs constants, cette subvention diminue donc régulièrement. Cela permettra-t-il l'application de la loi qui demande, entres autres, que dans le cadre du contrat de prestations conclu avec l'Etat, les Transports publics pratiquent une politique tarifaire incitative et prennent toutes dispositions pour améliorer leurs prestations?

Par ailleurs, le plan directeur du réseau des transports publics de 1993 prévoit un développement important d'ici à 2005. Qu'il s'agisse de l'amélioration des prestations (vitesse, horaire, confort) ou du renforcement du réseau (tramways, métro léger). Le financement de ces nouvelles infrastructures est prévu dans la loi, par une participation de l'Etat, jusqu'à concurrence d'un montant de 30 millions par an, montant qui n'a encore jamais été atteint.

Le Conseil d'Etat a-t-il prévu un plan financier pour atteindre les objectifs précités ? Et ne devrait-il pas, dès maintenant, augmenter les rubriques budgétaires y relatives afin que le calendrier fixé puisse être respecté ?

Ces questions sont d'autant plus d'actualité que le Grand Conseil a été saisi de quatre projets de loi sur la traversée de la rade. A ce propos, rappelons la promesse - non tenue - du Conseil d'Etat de soumettre cette question au vote populaire encore en 1995 ! Il n'y a pas lieu de revenir ici sur la nécessité ou non d'une telle traversée, ni sur la conformité de la proposition par rapport au vote sur l'initiative 16. En revanche, le coût estimé de l'ouvrage (environ 800 millions, peut-être plus), et quel que soit son mode de financement, aura des implications budgétaires importantes, à un moment où des choix de priorités s'imposent. Un financement cantonal impliquerait des investissements de l'ordre de 140 millions par année pendant 5 à 6 ans et des charges de fonctionnement approximatives de 37 millions pendant 40 ans, charges financées en partie par une augmentation de l'impôt-auto. Une partie des investissements devrait faire partie de l'enveloppe maximale de 250 millions par année, fixée par le PF, donc forcément au détriment d'autres réalisations. Quant à l'impact de tels travaux sur la relance de l'économie, il serait certainement moins important que certains veulent bien le dire. Il s'agit, en effet, de travaux exigeant une technique très spécialisée et qui ne pourraient pas forcément être réalisés par des entreprises locales. Par ailleurs, l'ouvrage terminé ne générerait pas ou très peu d'emplois. Contrairement au développement du réseau de transports publics qui offrirait, plus d'emplois diversifiés à la main-d'oeuvre locale pendant les travaux et après, eu égard aux besoins de fonctionnement et d'entretien.

Assurance-maladie

La nouvelle législation fédérale prévoit de passer dès le 1er janvier d'un système de subventions aux caisses-maladie à un système de subsides destinés aux assurés modestes. Conséquence, une forte hausse des cotisations. Si une augmentation de 20% est acceptable (nouvelles prises en charge, hausse des coûts, suppression des subventions), certaines caisses parlent de plus de 50%, ce qui n'est pas admissible. Afin d'atténuer l'effet de ces hausses, le Conseil d'Etat a décidé que les personnes assistées par l'Hospice général et les bénéficiaires des prestations de l'OCPA auraient droit à un subside égal à la cotisation. Les personnes ayant un revenu inférieur à un certain seuil (30 000 F pour une personne seule et 42 000 pour un couple, plus 5000 F par enfant à charge)) auront droit à un subside de 60 F par mois, ne compensant pas toujours la hausse de cotisation. Reste que l'effet de seuil a forcément un côté injuste pour les personnes qui se situent juste au-dessus, ce qui est moins le cas avec des paliers dégressifs en fonction du revenu. Reste aussi que certaines caisses profitent manifestement du changement de législation pour augmenter abusivement leurs cotisations. Il est donc indispensable que le Conseil d'Etat se donne les moyens d'exercer un contrôle approfondi des comptes des caisses genevoises, tel qu'il s'y est engagé devant le Grand Conseil le 10 novembre 1995.

Ces changements législatifs ont provoqué diverses modifications budgétaires au DASS (transferts entre rubriques). Cela n'a pas facilité l'analyse budgétaire des députés non spécialisés, qui, malgré les explications répétées patiemment par le chef du département, ont eu un certain mal à en comprendre la finalité.

Un exemple: les cotisations d'assurance-maladie des bénéficiaires de l'OCPA - auparavant prises en compte dans le calcul du montant des prestations complémentaires fédérales - ont passé de la rubrique «Aide aux personnes âgées» à la rubrique «Subsides aux assurés modestes». Le budget social du canton n'ayant pas augmenté, on peut dire qu'une part importante des subsides va aux personnes âgées au détriment des familles et personnes à revenus modestes.

Nous profitons de réaffirmer ici notre attachement à un système de cotisations fixées en fonction du revenu. Ce qui permettrait de réaliser une vraie solidarité entre les assurés.

Centre de Contact Suisses-immigrés et Communauté de travailpour l'accueil et l'intégration des étrangers

La volonté du Conseil d'Etat de voir fusionner en une structure cantonale unique - sous la forme d'une fondation de droit privé - les deux organismes ci-dessus n'a pu se réaliser à ce jour. Alors même que le Conseil d'Etat a inscrit à son budget 1996 un montant de 220 000 F destiné au financement de cette nouvelle structure. Après avoir longuement auditionné les deux parties, nous sommes arrivés à la conclusion que cette fusion n'était pas souhaitable pour l'instant, en raison, notamment, des activités et du fonctionnement très différents des deux structures, ainsi que de leurs divergences sur la composition du Conseil de fondation. Même si elles visent toutes les deux le même but. La cohabitation sous le même toit, déjà réalisée, ne semble, en revanche, pas poser de problème. Le travail considérable qu'elles accomplissent dans le domaine de l'intégration des étrangers a été reconnu par tous les députés de la commission des finances et il est impensable que l'une des deux disparaisse (en l'occurrence le Centre de contact Suisses-immigrés) faute de subvention. C'est pourquoi, nous avons proposé de renoncer à la fusion et de partager entre les deux la subvention prévue pour 1996, chaque structure gardant son statut juridique actuel.

Le déficit budgétaire

Avant de terminer ce rapport, il est utile de rappeler la position du groupe socialiste sur la situation financière de l'Etat.

Nous avons d'emblée reconnu l'importance du déficit budgétaire et la nécessité d'y remédier. En revanche, le délai fixé par le PF pour y arriver nous est apparu déraisonnable au vu de la détérioration de la conjoncture économique et de ses conséquences sociales.

Nous avons accepté toutes les économies sur les dépenses générales. Mais à la réduction des effectifs, nous préférons le partage du travail et nous nous en expliquons dans ce rapport.

Nous sommes attachés à un service public de qualité et c'est pour cela que nous avons défendu l'idée qu'on ne pouvait réduire le déficit budgétaire, uniquement en s'attaquant aux dépenses, qu'il fallait aussi trouver des recettes supplémentaires. C'est ce que nous avons tenté de faire dès le début.

En ce qui concerne l'augmentation des recettes, il est clair qu'elle a également des limites et qu'elle implique un effort supplémentaire de tout ou partie de la population, qu'il s'agisse de centimes additionnels affectés (par exemple à l'aide à domicile), d'un prélèvement sur la fortune (initiative 102) ou d'une contribution sociale généralisée (en faveur des chômeurs), pour citer des exemples très différents. Ces propositions d'augmentation de recettes doivent être comprises comme des mesures de solidarité, permettant de répondre à de nouveaux besoins et c'est à ce titre que nous les avons défendues.

Conclusion

Certes, la tâche d'un gouvernement n'est pas facile en période de récession économique. Mais un gouvernement «monocolore» et qui cible principalement ses efforts sur la réduction des dépenses et des effectifs, n'apporte certainement pas les bonnes réponses aux besoins actuels. Le climat politique s'est détérioré, les initiatives et les référendums se sont multipliés. La droite a voulu gouverner seule depuis 1993, oubliant le poids de la gauche à Genève, rappelé par les élections municipales et fédérales. Elle doit en assumer seule les conséquences.

Certains voudraient que les socialistes, gens de gauche «raisonnables» comme le disent parfois des députés de l'Entente, adoptent une attitude consensuelle face à ce budget qu'ils considèrent comme rassembleur. Nous disons non. Non à ce budget, moins neutre qu'il n'y paraît de prime abord et dont nous avons relevé les faiblesses.

Mais non aussi à un Conseil d'Etat qui se déconsidère en renonçant à présenter son projet de loi sur les allocations familiales, suite à l'intervention du secrétaire général de la Fédération des syndicats patronaux. Non enfin au Conseil d'Etat qui ose recommander le refus d'entrée en matière sur l'initiative sur l'emploi et contre l'exclusion, jugée recevable par la majorité de la commission législative. Attitude particulièrement choquante, dans un des cantons subissant le plus fort taux de chômage et qui a provoqué, à juste titre la colère des syndicats.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

BUDGET 1996

Introduction

Budget dans la cible, budget qui rate sa cible... budget comptable.

Un récent projet de loi qualifiait le travail de la commission des finances de «un travail tatillon sur des rubriques détaillées, mais sans avoir de prise réelle sur les options politiques du budget et sur la manière de les atteindre».

C'est pourquoi, au terme de ce travail, il ne peut pas y avoir de contestation technique sur le budget de l'Etat, par ailleurs de plus en plus rationnel dans sa présentation.

Politiquement cependant, si les Verts l'examinent du point de vue du développement durable, selon les principes de la responsabilité écologique, de l'économie solidaire et de la citoyenneté participative, les traductions budgétaires ne laissent que très partiellement apparaître ces lignes directrices.

C'est pourquoi, les Verts continuent à refuser le budget et réaffirment ici les éléments du concept de développement durable qui doivent diriger la politique:

- Le développement durable situe les activités économiques dans leur contexte écologique et social. Autrement dit, les activités humaines (individuelles et collectives) doivent être compatibles avec la préservation du capital naturel et avec la justice sociale.

- Sur le plan écologique, le développement durable implique que la protection de l'environnement, au niveau local comme global, est le fondement du maintien de la qualité de la vie. En ce sens, il donne la priorité à la précaution et à la prévention plutôt qu'à la «réparation».

- Sur le plan social, la collectivité s'engage dans le cadre du développement durable, à lutter contre les inégalités sociales et l'exclusion et à prévoir un travail pour tous, par le partage du travail.

Réduire les déficits publics.

Les déficits publics portent atteinte au développement de la société présente et à venir. Les Verts ont, dès janvier 1992 (M 776), souhaité un plan de redressement financier, dûment négocié avec les partenaires sociaux et énonçant clairement les priorités.

C'est pourquoi, d'une part, les Verts se réjouissent de l'assainissement des finances publiques et de la perspective de réduire la dette, mais, d'autre part, ils déplorent que la politique se réduise à une simple gestion de lignes budgétaires et que l'esprit d'entreprise doive servir de modèle univoque au service public, par audit ou par idéologie.

Dans notre motion 993 nous avions proposé la gestion par enveloppes et par contrats de prestations, mais aussi la participation du personnel.

Moins de 5 milliards, un projet de budget qui, de l'aveu de ses promoteurs, «met en lumière l'impasse dans laquelle se trouvent les finances du canton» parce que si les économies programmées sont effectivement réalisées, les recettes programmées, en particuliers les rentrées fiscales des personnes physiques ne suivent pas.

Le plan de redressement des finances apparaît comme le seul objectif de cette législature, à moins que la traversée de la rade n'en soit un aussi.

Or, l'équilibre des finances publiques se joue davantage sur les économies que sur des recettes supplémentaires, la population ayant refusé trois hausses d'impôt entre 1992 et 1993, la même population ayant ensuite demandé de rétablir les finances publiques en 1994 !

Les préoccupations économiques ont essentiellement eu pour conséquence d'offrir un cadre à des attaques portant davantage sur le fond que celles qui étaient centrées sur les coûts seulement. Nous sommes attentifs au fait que l'examen des valeurs et des responsabilités remet bien plus en question la protection sociale que l'examen des seuls coûts de cette protection.

Très concrètement, jusqu'à maintenant, c'est davantage un discours qui tente de s'imposer, plutôt que des modifications substantielles dans les engagements financiers du canton.

Economie et protection sociale.

Il a fallu des années pour que le chômage soit considéré autrement que comme un accident conjoncturel et pour que, excepté un ou deux irréductibles, la classe politique se rende à l'évidence que le chômage s'inscrit «normalement» dans le système économique mondialisé que nous connaissons. Longtemps aussi pour que la sécurité sociale et la solidarité civile inscrite dans les liens du travail salarié marquent leurs limites aux yeux de tous et que les plus avisés en appellent à un nouveau contrat social.

128,6 millions pour accompagner et combattre le chômage, c'est sans compter avec le RMCAS (plus de 27 millions), une partie de l'assistance accordée aux «sans droit» souvent non-chômeurs, mais demandeurs d'emploi, c'est sans compter non plus avec les prélèvements sur les salaires de l'assurance-chômage fédérale ou les coûts de santé induits par les situations de précarisation.

Le chômage doit être envisagé de façon globale, c'est pourquoi les Verts proposent depuis des années des projets de partage du travail. l'Etat employeur se doit de mettre en oeuvre des aménagements autres que celui seul de réduire la fonction publique.

En effet, si la réduction des déficits publics peut s'entendre comme une facilitation de l'emploi par la limitation des prélèvements fiscaux, l'application de la réduction des effectifs dans la fonction publique, sans mesures d'accompagnement, est en elle-même productrice de chômage, en particulier de chômage des jeunes. Cette politique renforce le pire des partages du travail: ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas.

Que dire alors de l'actuel projet de budget où les heures supplémentaires sont déjà prévues au budget (DTPE), les réductions de personnel d'entretien notamment se retrouvent en charge, sous-traité pour des salaires moindres ou encore des budgets d'auxiliaires et d'intérimaires en augmentation (DIER et DASS), d'un département qui déclare que sans l'appui des auxiliaires et des chômeurs en occupation temporaire il ne pourrait plus assumer ses prestations actuelles (DIER), d'un des principaux employeurs publics qui malgré le PLEND n'a pu engagé en 1995 que 150 personnes (moins de 150 postes) (DIP) sinon qu'il participe à la précarisation générale de l'emploi?

Le concept de partage du travail, que nous avons déjà décrit moult fois et qui prend du galon dans l'exposé des motifs du DASS, en réalité, recule.

Au fil des ans, il devient moins accessible pour le personnel dont le pouvoir d'achat stagne ou régresse, pour des employés familialement solidaires de personnes à emplois précaires ou chômeurs, pour un personnel sur la défensive. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il tant tardé dans son étude annoncée en avril 1992, en réponse à une motion écologiste concernant le temps partiel dans la fonction publique (M 772), date à laquelle il annonçait que l'office du personnel de l'Etat étudiait la possibilité de développer différents scénarios ? Sinon parce qu'il ne s'en soucie pas vraiment ?

L'accord entre le Conseil d'Etat et le Cartel reprend la progression de deux mécanismes salariaux sur trois, celui des annuités et celui des primes de fidélité. Le troisième, celui de l'indexation des salaires, serait plus justement appelé le premier, car l'indexation est non seulement l'élément primordial de toute sécurité salariale, mais, de plus, il concernerait, lui, l'ensemble des employés de l'Etat, quel que soit leur statut, notamment tous ceux qui ne trouvent plus dans les services publics que des contrats à durée limitée.

Le deuxième volet de l'accord entre Cartel et Conseil d'Etat est important: d'une part, il reconnaît l'effort consenti jusqu'ici par la fonction publique, et, d'autre part, il reconnaît les prestations des services publics, puisqu'il renonce à les envisager de manière purement comptable. L'accord se fait sur une diminution globale de 0,58% au lieu des 2% de réduction annuelle initialement prévus.

Pour terminer les remarques concernant la protection sociale, rappelons que, à l'opposé du discours dominant, les Verts ont depuis longtemps inscrit dans leur projet de société le revenu minimum généralisé et les financements dissociés des revenus du travail, par exemple taxes sur l'énergie ou taxes écologiques incitatives.

Non-indexation des barèmes fiscaux, contribution sociale généraliséeou taxes écologiques.

Au chapitre des recettes, les Verts estiment, comme le Conseil d'Etat, qu'un supplément de recettes est nécessaire, ... mais pas en douce.

La non-indexation des barèmes fiscaux, immédiatement rebaptisée par la presse «augmentation d'impôt», n'est pas acceptable. Nous avons, contrairement à d'autres groupes ici présents, soutenu des augmentations d'impôts. Nous sommes avec vous les perdants de la votation sur l'initiative «Halte aux déficits», mais nous n'étions pas les semeurs de la défiance à l'égard de la fonction publique.

Nous avons déjà débattu, pour le budget 1993, de la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie pour une année. A l'époque déjà notre groupe s'était abstenu et avait exprimé sa préférence pour un centime additionnel, nous y ajouterons maintenant la nécessité d'imposer tous les revenus et d'envisager une contribution sociale généralisée. Que le taux d'inflation modéré, de 0,5% en 1994 et de 1,9% pour le premier semestre 1995, réalise de fait une régression à froid des impôts ne rend pas le système de progression à froid plus équitable, ni moins discutable socialement.

En lieu et place et pour plus de transparence, nous avons proposé de prélever un centime additionnel notamment pour réaliser l'audit de l'Etat, accepté en votation populaire en juin de cette année. La proposition du Conseil d'Etat de l'inscrire au budget d'investissement est au contraire un assentiment au fait qu'un audit est, en l'état et après les efforts d'économies déjà réalisés, susceptible de découvrir des sources d'économies organisationnelles suffisantes pour le faire traiter en investissement.

Energie 2000

Sur sollicitation fédérale, notre Grand Conseil a récemment débattu d'un projet de dépôt de déchets radioactifs sur le site de Wellenberg, Nidwald.

Le rapporteur de la commission rappelait que les besoins énergétiques de notre pays sont actuellement couverts en grande partie par la production nucléaire pour conclure que «les efforts entrepris par le canton de Genève en faveur des énergies renouvelables et des diminutions de la consommation doivent être poursuivis, voire amplifiés...». Et de rappeler l'article constitutionnel 160C, alinéa 5.

S'opposer à des installations sur le territoire genevois ou dans son voisinage est insuffisant. Pour être cohérent, il faut, à l'échelle du canton, réduire significativement la consommation d'énergie d'ici à l'an 2005.

Or le DTPE lui-même constate que, «d'une manière générale, dans les questions d'énergie, on ne s'est pas donné les moyens nécessaires. Pour avoir une politique de l'énergie crédible, le budget de l'OCEN devrait être de 12 millions au moins», budget à partager avec les SI pour soutenir leur propre effort.

A titre d'exemple, dans le budget 1996, le million de francs «solaire» (loi du 18 mai 1990) passe à 300 000 F. A l'examen du système de subside des maisons individuelles qui découle de cette loi, le contrôle des installations révèle que au maximum 60% d'entre elles fonctionnent. Nous attendons du Conseil d'Etat des propositions pour promouvoir de manière plus efficace les énergies renouvelables.

Autre exemple, dans les EPM, les frais d'énergie augmentent au-delà de l'augmentation tarifaire: à la clinique de Jolimont (+6,69%) et à l'Hôpital cantonal (+5,1%).

Le discours sur les coûts des énergies renouvelables souligne toujours qu'elles sont plus chères. Ce discours non seulement est à court terme, mais il n'internalise jamais l'ensemble des coûts. Plus cher pour qui ?

Exemple de coût non pris en considération: la CEDRA, crée en 1972 (Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs) a déjà englouti 580 millions jusqu'en 1993. Or les délais de recherche ont dû être rallongés. Jusqu'ici, un seul site a pu être retenu pour construire un dépôt pour déchets faiblement radioactifs, celui de Wellenberg...

A propos de telles dépenses, il n'est peut-être pas inutile de rappeler que les dépenses fédérales concernent aussi notre canton non seulement par la fiscalité directe, mais encore par la péréquation intercantonale, dont la prochaine version va peser encore plus lourd sur notre canton.

Enfin, une récente étude réalisée par des entreprises suisses démontre l'avantage économique qui résulte secondairement de législations de protection de l'environnement. Certaines entreprises jouissent d'une situation privilégiée sur le marché, situation liée au efforts consentis pour développer des stratégies et des produits respectueux de l'environnement.

De plus, si Genève, qui a déjà échoué deux fois pour l'obtention d'un secrétariat issu de la Conférence de Rio sur le développement durable, veut prétendre au titre de capitale de l'environnement, elle doit pouvoir faire valoir des réalisations allant dans ce sens.

Il ne suffit pas pour obtenir le siège d'une conférence internationale d'avoir un bon réseau d'infrastructures, encore faut-il pouvoir se prévaloir d'un esprit correspondant à la mission que l'on souhaite accueillir.

La situation socio-économique de notre canton aussi bien que de notre pays traverse des difficultés, mais elle reste à la fois du bord des privilégiés et du bord des plus grands exploiteurs de l'environnement universel. La proportionnalité des efforts implique que nous consentions ici à des efforts supplémentaires pour un développement durable.

Transports publics

La stratégie à long terme de développement des transports publics marque le pas.

Malgré le contrat de prestation des TPG avec l'Etat, pour plus d'autonomie et pour une meilleure gestion avec plus de participation, malgré l'engagement des TPG sur la voie de la modernisation, malgré les nouvelles prestations attendues, la subvention reste plafonnée à 102 millions, son niveau de 1995.

Sans une augmentation de 2 à 5 millions de la subvention et en maintenant les projet d'extension du réseau, il ne peut y avoir un transfert de charges que sur les tarifs de transport. Les prix seront ainsi encore moins incitatifs et la surcharge des employés encore plus manifeste.

Quant aux investissements pour les équipements ils seront évidemment mis en cause par la construction éventuelle de la traversée de la rade.

A l'opposé, les Verts exigent la promotion sans ambiguïté des transports publics pour concrétiser le transfert modal dans notre canton. Ils exigent aussi la fermeture du centre-ville et des quartiers résidentiels à la circulation privée individuelle.

L'objectif est de réduire drastiquement les émissions de substances toxiques dues au trafic motorisé individuel et contribuer à la qualité de vie des habitants.

Le volume global des transports doit être stabilisé et ultérieurement réduit, notamment par des mesures d'aménagement du territoire, d'aménagement et de limitation des transports et par des mesures fiscales.

En conclusion

Le redressement des finances publiques n'est pas un but en soi et ne concrétise pas l'ensemble de la question politique.

Au vu des explications qui précèdent, le groupe des Verts réaffirme la nécessité du bon usage des objectifs de développement durable et la nécessité d'envisager les problèmes d'une façon globale. Il refuse dès lors le budget de l'Etat 1996 pour son insuffisante prise en considération de ces options-là.

Premier débat      

    

M. Claude Basset (L), rapporteur de majorité. Le budget 1996 qui nous est présenté par le Conseil d'Etat est le vingt-septièmeet dernier auquel M. Roy assiste, puisqu'il quittera ses fonctions en juin de l'année prochaine. Nous saisissons cette occasion pour le remercier très sincèrement pour son appui et les conseils qu'il a pu nous apporter grâce à sa longue expérience. Tous nos voeux l'accompagnent.

Ce projet de budget marque donc la dernière année du plan financier quadriennal 1993/1996, fondé sur le plan de redressement du 8 septembre 1992. Le prochain plan quadriennal 1997/2000 devrait permettre de passer du «petit équilibre» au «grand équilibre», c'est-à-dire à la balance des comptes, après amortissement au taux normal de 10% du budget de l'an 2000.

Première constatation : le déficit est pratiquement dans la cible du plan de redressement : déficit budgétaire de 281 385 690 F, alors que l'objectif du plan était de 271 millions de francs, soit à quelque 3,6% près. Autre constatation : c'est la première fois depuis un quart de siècle que les charges du projet présenté sont inférieures à celles du budget précédent. Le seul type de charges en augmentation concerne celles liées à la situation économique : le chômage; l'AVS-AI; l'Hospice général, avec les allocations d'aide sociale aux chômeurs en fin de droit; l'assurance-maladie et les subsides aux assurés à revenus modestes.

Ces résultats nous paraissent d'autant plus remarquables qu'ils ont été obtenus dans un contexte économique peu favorable. Les revenus, plus particulièrement les rentrées fiscales, sont stagnants et, à ce propos, le Conseil d'Etat a considéré pour 1996 une croissance de 3%, alors que le Département fédéral des finances l'estimait à 4%. Les analyses économiques montrent que la consommation des ménages est en baisse persistante, preuve du manque de confiance de la population quant à la stabilité de l'emploi.

Le Conseil d'Etat s'est donc heurté à de grandes difficultés lors de l'élaboration du projet de budget 1996 qui nous est présenté aujourd'hui. Cependant, des voix se sont fait entendre pour louer les efforts du Conseil d'Etat, et nous avons même pu lire dans un quotidien que l'on ne saurait taxer de capitaliste : «Des fleurs pour Olivier Vodoz» ou encore : «Les efforts remarqués, des économies importantes et un plan financier qui tient la route et qui a valeur d'exemple» !

Parmi les nombreux écueils rencontrés lors de la mise en place du budget 1996, le gouvernement a dû faire face à des charges nouvelles comme l'accroissement de mille cent élèves dans l'enseignement primaire ou encore les dépenses accrues dues au marasme économique : chômage, etc. Par exemple, les charges totales liées au chômage, précisément, représentent un montant de 128,6 millions, soit 36 millions de plus qu'en 1995.

- Effectifs. Le plan de redressement prévoit 11% de réduction des effectifs de 1992-1997 (2% par année dès 1993). A fin 1995, l'administration cantonale et les établissements publics auront diminué leurs effectifs de 7%. Cependant, pour l'exercice à venir, la réduction du poste budgétisé ne sera que de 0,6% globalement. Ce plafonnement est dû en partie, comme relevé ci-dessus, au nombre d'élèves en augmentation dans l'enseignement primaire et au maintien des ressources en personnel dans les secteurs marqués par la conjoncture : justice, etc.

Rappelons encore l'accord salarial signé récemment avec les associations représentatives du personnel de l'Etat au sujet des conditions de travail pour l'année 1996, et c'est le lieu de les remercier pour leur compréhension de la situation.

- Informatique. L'informatique fait l'objet d'une réforme en profondeur; les buts poursuivis de cet important programme sont de mieux servir le public et également d'assister le personnel de l'Etat dans l'exécution de ses tâches pour assurer la qualité des prestations, des délais et des prix. Le montant total du nouveau projet s'élève à 7,6 millions de francs.

- Budget d'investissement. Ce sont au total plus de 351 millions de francs de travaux et d'équipement qui profiteront directement à l'économie genevoise en 1996, sans compter ceux financés et entrepris directement par des établissements autonomes comme l'aéroport. Ces investissements sont financés par des recettes liées - notamment des subventions - et par l'emploi.

Les efforts du Conseil d'Etat pour un maintien d'un volume d'investissement important est donc clairement démontré tout en respectant le cadre fixé par le plan de redressement.

- Situation de la dette. La dette brute a passé de 6 à 9 milliards de 1992 à 1996, soit 22 671 F par habitant, ce qui est considérable par rapport à la moyenne helvétique. Si l'on tient compte des actifs rémunérés, la dette nette représente 5,8 milliards de francs, soit 14 574 F par habitant. Notre grand argentier a d'ailleurs conclu que la dette pèse lourd sur les générations futures et qu'il convient impérativement de la réduire. Il y a lieu de relever, à ce propos, que les intérêts passifs représentent près de 10% du budget de l'Etat et «pèsent» en fait le même poids que l'aide aux personnes âgées et les chômeurs.

- Conclusions. Pour toutes les raisons que nous venons d'évoquer, la majorité a défendu avec vigueur le budget, car elle considère que le Conseil d'Etat a suivi sa ligne de conduite d'assainir les finances de l'Etat sans pour autant porter préjudice aux acquis sociaux et, «last but not least», sans augmentation d'impôts. La minorité ne votera pas ce budget réitérant son opposition au plan financier quadriennal du Conseil d'Etat considéré comme irréaliste. De plus, elle relève la baisse en francs constants des investissements. La majorité de la commission relève, en revanche, que le budget de l'Etat doit être accepté étant donné qu'il correspond précisément à la volonté de redressement des finances publiques. La majorité n'entend donc pas être le fossoyeur du plan de redressement et de l'espérance légitime de l'amélioration des finances de l'Etat. C'est la raison pour laquelle elle approuvera le budget 1996.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Le débat sur le budget 1996 intervient au moment où certains chantres du libéralisme, et parmi eux des dirigeants d'Asea Brown Boveri, n'hésitent pas à parler de baisser les salaires de 30%, de renoncer à l'assurance-maternité, de privatiser tout ce qui peut l'être y compris la logistique du Département militaire fédéral ! Tout cela pourrait prêter à sourire si de telles campagnes idéologiques n'avaient pour but de préparer le terrain à des pressions accrues sur les salaires, à des remises en cause des prestations sociales et à une volonté de réduire le rôle de l'Etat en tant que fournisseur de prestations à la population.

Le budget 1996, issu du plan financier de redressement des finances, s'inscrit parfaitement dans cette logique, même si les mesures prises n'ont pas l'ampleur que certains souhaiteraient.

Les artisans du plan de redressement des finances ont procédé à une analyse classique de la crise que nous traversons. A tort, ils ont cru que sa composante conjoncturelle était dominante et que la reprise se ferait sentir dès l'année 1994. Dès lors, la croissance aurait dû permettre une réduction des coûts engendrés par le chômage et une augmentation des recettes fiscales en provenance des personnes physiques. Il n'en a rien été et la réalité montre que la dimension structurelle de la crise est importante. C'est ainsi que la suppression de trente-trois mille postes de travail depuis 1991 ne signifie malheureusement pas la fin du recul de l'emploi dans notre canton avec toutes les conséquences humaines, sociales, économiques et politiques que cela ne peut manquer d'engendrer.

Dans ce cadre, même si elle n'est pas déterminante, la politique menée en matière de dépenses publiques joue un rôle non négligeable. Cette politique pro-cyclique, voulue par la majorité, aggrave la crise que nous traversons. Elle l'aggrave en matière d'emploi par une nouvelle réduction de cent trente-deux postes, portant le total des suppressions d'emplois à mille cinq cent quarante et un depuis la mise en oeuvre du plan de redressement. Elle l'aggrave aussi en réduisant les investissements de manière drastique; en francs constants les investissements sont en baisse de 23% par rapport au budget 1995 et de 40% par rapport aux comptes 1993. En francs constants par habitant les dépenses d'investissement passent ainsi de 645 F en 1993 à 385 F au budget 1996. En termes réels, les charges de personnel ont été réduites de 12% entre 1991 et 1996, participant ainsi à la détérioration de la consommation.

Nous avons cherché en vain, dans le rapport de majorité, une analyse tant soit peu solide de la situation économique, sociale et politique de notre canton. La position de la majorité de la commission des finances se résume dans les pages six et sept du rapport. Nous y trouvons pour moitié un satisfecit adressé au Conseil d'Etat et, pour l'autre, des extraits d'un document de propagande rédigé par la Chambre de commerce et d'industrie. Ce document sert à combattre les initiatives : «Pour la création d'emplois d'utilité publique et écologique» et «Solidarité fiscale». Ainsi le rapport de majorité reprend, sans autres, l'affirmation que les contribuables de notre canton payent les impôts les plus élevés de Suisse. Le département de l'économie publique, qui fait de la promotion pour attirer des entreprises dans notre canton, appréciera.

Un député de la majorité a déclaré un jour que : «Genève avait la gauche la plus bête du monde.» Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous apprenons que Genève a les millionnaires et les grandes entreprises les plus masochistes de Suisse, puisqu'ils préfèrent rester là où l'on paye le plus d'impôts. Faut-il rappeler que, depuis le début de la crise, le nombre de millionnaires et celui des entreprises au capital de plus de 10 millions est en progression constante ?

Par ailleurs, comparer les dépenses par habitant de Genève à celles de Zurich et du canton de Vaud relève de la tromperie. En effet, Zurich compte un million deux cent mille habitants, le canton de Vaud plus de six cent mille et Genève moins de quatre cent mille. Le rapporteur de majorité a-t-il oublié le phénomène des économies d'échelle ? S'est-il attelé à comparer certaines prestations ? Prenons un exemple, celui de l'aide complémentaire cantonale aux personnes âgées : dans le canton de Vaud le barème est de 24% inférieur à celui du canton de Genève. Est-ce ce niveau de prestations que vous souhaitez ?

Dans le même élan, le rapport de majorité nous dit que depuis 1965 la hausse des impôts a été de 890%, alors que l'inflation n'était que de 206%. Hélas, Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez mal copié le texte de la Chambre de commerce : celui-ci parle de la hausse des recettes ce qui n'est pas la même chose. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans les recettes de l'Etat, certaines ne proviennent pas de l'impôt ! Vous n'êtes pas sans savoir non plus que, jusqu'en 1988, une part importante de l'augmentation des recettes provenait de la progression à froid et de l'impôt sur les bénéfices immobiliers liés à la spéculation. Par contre, vous copiez fidèlement la Chambre de commerce en parlant d'une inflation de 200%, alors que ce chiffre se rapporte à l'indice suisse. Pour Genève, pendant la même période, la hausse des prix s'est élevée à 300%, et, si l'on veut être rigoureux dans l'analyse, c'est ce chiffre qui doit être retenu.

Vous affirmez enfin, à partir d'un seul exemple d'imposition, que les entreprises à Genève payent des impôts 40% plus élevés qu'à Zurich et 63% de plus qu'à Fribourg. Ce type d'affirmation est de la pure démagogie. Je vais vous le montrer en citant trois exemples tirés des documents de l'administration fédérale des finances.

Premier exemple : une société anonyme au capital de 100 000 F avec un bénéfice net de 16 000 F paye en impôts cantonaux, communaux et paroissiaux 2 972 F à Genève, 31 F de moins à Fribourg et 68 F de plus à Zurich.

Deuxième exemple : une société anonyme au capital de 2 millions avec un bénéfice net de 160 000 F paie 23 399 F à Genève, 256 F de plus à Fribourg et 2 492 F de plus à Zurich, soit 11% de plus.

Troisième et dernier exemple : une société de domicile au capital de 2 millions avec un bénéfice net de 160 000 F paye à Genève 1 337 F, à Fribourg 2 400 F ou 80% de plus et, à Zurich 7 498 F ou 461% de plus.

Ces trois exemples démontrent ce que d'aucuns feignent d'ignorer, à savoir que, globalement, la charge fiscale des entreprises à Genève se situe dans le moyenne Suisse et que, sur le plan international, notre pays est fort bien placé au 14e rang sur dix-huit pays de l'OCDE. Monsieur le rapporteur, ce n'est pas un rapport de majorité que vous nous avez fourni, mais un rapport de complaisance !

Ce budget est à l'image de la majorité : il est monocolore ! Il persévère dans la voie exclusive de réduction des coûts. Il est dominé par la pensée unique visant l'affaiblissement du rôle de l'Etat. Il est soumis à la suprématie absolue de l'économie marchande. C'est pour toutes ces raisons que l'Alliance de gauche refuse ce budget.

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse de deuxième minorité. Le groupe socialiste ne votera pas le budget 1996 pour les différentes raisons que j'ai exposées dans mon rapport, mais principalement parce que ce budget nous semble inadapté à la conjoncture économique.

Si je lis les principaux sous-titres du dernier numéro de l'office cantonal de la statistique, je relève que le chômage reste stable, mais que l'emploi recule nettement, que la masse salariale reste atone, que chez les consommateurs le sentiment d'insécurité domine, que la conjoncture fraîchit dans l'industrie, que la construction n'est pas au bout de ses peines, etc. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les choses ne s'arrangent pas et ne s'arrangeront probablement pas en 1996.

Le Conseil d'Etat continue à nous proposer des budgets qui, sur deux points importants - la réduction des effectifs de l'administration et des EPM et la baisse constante des investissements - n'apportent aucun remède à la crise et risquent d'aggraver la situation.

La baisse des effectifs contribue à réduire le volume global de l'emploi dans le canton et a encore d'autres effets négatifs moins évidents. Je vais illustrer ces propos par l'exemple suivant :

Une personne doit subir un examen médical au scanner à l'hôpital cantonal; celui-ci n'est pas possible avant un délai de deux semaines et demie, non pour cause de suroccupation mais en raison du manque d'effectif. Cet examen a donc été effectué dans les trois jours dans une clinique privée, sur demande du professeur de l'hôpital. Le scanner «public» n'a pas pu être utilisé, ce qui, au vu de l'investissement consenti pour son achat, est une aberration. Au-delà du problème des offres de prestations qui diminuent, voilà une conséquence, négative sur le plan financier, de la diminution des effectifs.

Quant au volume des investissements qui devrait contribuer à la relance, il baisse régulièrement, comme l'a démontré M. Clerc dans son rapport. Non seulement on investit moins mais on choisit des investissements qui, à terme, ne créeront que peu d'emplois et, dans certains cas, des pollutions de différents types; l'exemple premier étant le projet de la traversée de la rade, dont j'ai parlé en détail dans mon rapport.

D'autres raisons motivent encore notre refus du budget. Il s'agit, pour nous, de manifester ainsi notre désaccord avec certaines attitudes du Conseil d'Etat, attitudes que je qualifierai de légères, voire d'irresponsables ! J'en ai cité deux à la fin de mon rapport, en voici deux autres : nous ne pouvons suivre un gouvernement qui se permet de démolir la villa Blanc «à la hussarde», alors qu'elle faisait l'objet d'une demande de classement, et qui tente de démolir, de la même manière, le goulet de Chêne. Nous disons une fois encore non à un gouvernement qui s'obstine à faire défiler l'armée dans les rues de Genève, avec les risques encourus, les résultats et les frais que l'on sait. D'autres exemples me reviennent à la mémoire, mais je m'arrêterai là.

Quelques chiffres encore, pour terminer, à l'attention du rapporteur général et de ceux qui s'inquiètent de l'inflation des charges de l'Etat et du nombre des fonctionnaires, non pour les contredire mais pour apporter un autre éclairage. En vingt ans, soit de 1975 à 1995, le taux de croissance du budget de l'Etat a été de 3,73%, alors que le taux de croissance de la dépense par habitant n'a été que de 3,19% et celui du nombre de fonctionnaires seulement de 1,22%.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Le projet de budget, de l'avis de ses promoteurs, met en lumière l'impasse dans laquelle se trouvent les finances du canton, car si les économies programmées sont effectivement réalisées, les recettes programmées, elles, en particulier les rentrées fiscales des personnes physiques, ne suivent pas.

Il a fallu des années pour que le chômage soit considéré autrement que comme un accident conjoncturel et pour que - à part un ou deux irréductibles - la classe politique se rende à l'évidence que le chômage s'inscrit normalement dans le système économique mondialisé que nous connaissons.

Il a fallu longtemps aussi pour que la sécurité sociale et la solidarité civile, inscrites dans les liens du travail salarié, marquent leur limite aux yeux de tous et que les plus avisés en appellent à un nouveau contrat social. Pourquoi, dès lors, continuer, dans la présentation de ce budget, à traiter les dépenses liées au chômage comme une «fatale surprise» et comme une plaie, sinon pour retarder encore la prise en compte du nécessaire partage, notamment celui du travail ?

Concernant ce dernier point, il est vrai que l'exposé des motifs du DASS lui donne ses lettres de noblesse. Cependant, bien des lignes budgétaires en apportent une démonstration contraire : on accorde une gratification supplémentaire et on réduit le personnel aux TPG; on prévoit une ligne budgétaire pour des heures supplémentaires au DTP et, au DIER, on engage des employés en occupation temporaire, en disant que le travail ne pourrait pas être fait sans eux.

La solution adoptée d'emblée par le plan financier quadriennal de réduire de 11% les effectifs, sans mesures d'accompagnement comme le partage du travail, est en elle-même productrice de chômage, en particulier de chômage des jeunes.

Quant au PLEND, maintenant permanent, il n'est pas une solution d'ouverture, puisqu'il n'est traité que comme un moyen de réduction des effectifs sans licenciement. Même la qualité comptable de la démarche de réduction des effectifs trouve sa limite obligée dans le nouveau projet.

Le Conseil d'Etat renonce à traiter les effectifs des services publics comme de simples chiffres. Par ailleurs, un certain mélange des genres conduit à un consensus moyen et à un accord entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, qui reprend deux des mécanismes salariaux sur trois, soit la reprise de la progression des annuités et des primes de fidélité, à l'exclusion du troisième mécanisme salarial : celui de l'indexation.

L'indexation est non seulement l'élément primordial de toute sécurité salariale mais il concerne l'ensemble des employés, notamment tous ceux qui ne trouvent plus, dans les institutions publiques, que des contrats à durée limitée. Nous respecterons bien évidemment les accords que le Conseil d'Etat et le personnel de la fonction publique signent ensemble.

Au chapitre des recettes, les Verts estiment, comme le Conseil d'Etat, qu'un supplément de recettes est nécessaire, mais pas «en douce». La non-indexation des barèmes fiscaux, immédiatement et pertinemment rebaptisés par la presse : «augmentation d'impôts», n'est pas acceptable. Nous avons, contrairement à d'autres groupes ici présents, soutenu des augmentations d'impôts refusés en votation populaire.

De plus, nous avons soutenu le projet permettant au peuple de se prononcer sur toute hausse d'impôts. Nous sommes, avec vous, les perdants de la votation sur l'initiative «Halte aux déficits», mais nous n'étions pas les semeurs de la défiance à l'égard de l'Etat. Les Verts proposent plutôt une constitution sociale généralisée et, au plan national, des taxes écologiques.

Pour le surplus, rien dans ce projet ne développe la stratégie à long terme des transports publics : blocage du budget des TPG à son niveau de 1995, avec pour mission de développer de nouvelles prestations, en même temps que le crédit d'investissement pour la traversée de la rade. Il semble que la qualité de la vie, qui est un atout de notre pays et de notre canton, ne mérite pas votre attention.

Positivement, la préservation des dépenses sociales est à relever, mais il faut éviter la tentation dite de la «victimisation sociale» en stimulant le sentiment d'appartenance à un monde commun, logique difficilement assimilable à une idéologie de gestion par réparation.

M. Nicolas Brunschwig (L). Le déficit du budget 1996 est de 281 millions. Il respecte l'objectif du plan financier quadriennal avec un écart de 2% par rapport au total des charges de fonctionnement qui est, je vous le rappelle, de 4,973 milliards. Seuls quelques rares esprits chagrins disent que l'objectif n'est pas atteint !

Ce résultat est obtenu alors même que les conditions économiques restent particulièrement mauvaises. Cet environnement défavorable induit, d'une part, une stagnation des recettes fiscales et, d'autre part, une augmentation considérable des charges sociales.

Certains semblent se réjouir de cette situation, car cela valoriserait leurs options, en particulier celles qui visent à confier toujours plus de tâches à l'Etat. Cela nous semble faux pour au moins deux raisons :

1) Avec un revenu cantonal en stagnation le poids de l'Etat ne peut croître sans cesse. A cet égard, et quoi qu'en dise M. Clerc, les graphiques présentés par la Chambre de commerce et de l'industrie sont révélateurs et significatifs.

2) Une observation attentive de ce qui se passe en Europe a permis de constater l'échec des pays qui avaient les systèmes étatiques et sociaux les plus développés. Nous pensons en particulier à la Suède. Le groupe libéral estime, quant à lui, que le Conseil d'Etat a présenté un budget réaliste, concrétisant ainsi d'importants efforts de gestion, notamment en maîtrisant sa masse salariale et ses dépenses générales. Ce sont ces économies qui permettent de continuer à offrir les très importantes prestations sociales - 951 millions - assumées par notre canton, en forte augmentation depuis cinq ans.

Il faut donc féliciter le gouvernement pour sa gestion et associer les cadres de l'Etat, ainsi que l'ensemble des fonctionnaires, à ces remerciements pour les performances accomplies, qui permettent de garantir à la population, malgré les circonstances, un niveau de service public exceptionnellement élevé, peut-être même inégalé quoi qu'en disent certains.

Il ne faut pourtant pas cacher que les remises en question, les réorganisations sont loin d'être achevées et que la population et la fonction publique devront continuer à s'adapter à un nouvel environnement.

Comme l'a démontré récemment le département de l'économie appliquée de l'université, l'Etat a malheureusement eu une politique trop cyclique pendant les années de haute conjoncture, ce qui réduit forcément ses possibilités financières aujourd'hui où il faudrait avoir une politique anti-cyclique importante.

Néanmoins, avec quelque 400 millions d'investissements bruts, y compris l'aéroport - M. Clerc, lui, parle évidemment des investissements nets qui ne sont pas du tout significatifs de l'effort qui a été fait pour l'ensemble de l'économie genevoise - l'Etat participe aussi largement qu'il le peut au maintien du tissu économique, en particulier dans le secteur très touché de la construction.

Certes, tout n'est pas idéal, et chacun souhaiterait un déficit moins important, des investissements plus conséquents et une indexation des barèmes d'impôts. Le budget, au-delà de la réalité comptable, c'est la capacité de faire des choix. Le gouvernement les a faits et la majorité du parlement les soutiendra, car il est légitime que chacun participe à l'effort général nécessaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques.

La minorité, quant à elle, critique systématiquement les options prises mais veille surtout à ne faire aucune proposition qui dépasse le stade des théories abstraites. A cet égard, la problématique du partage du temps de travail, évoquée dans les rapports de minorité, est un exemple significatif de ce phénomène. En effet, M. Clerc et Mme Torracinta-Pache proposent la diminution du temps de travail, sans réduction de salaire pour les rémunérations les plus basses, avec des réductions non proportionnelles pour les autres catégories. Ils se sont bien gardés d'indiquer quelles seraient les limites de revenus.

Quoi qu'il en soit, cela signifie tout simplement une augmentation du coût unitaire du travail, soit une masse salariale supérieure pour les mêmes prestations. Cela amène au moins deux questions essentielles :

1) Le déficit sera plus important dans la mesure où les barèmes fiscaux sont déjà parmi les plus élevés de Suisse, quoi qu'en dise M. Clerc, car il a pris des exemples assez significatifs, mais qui ne caractérisent que des faibles rendements, en particulier pour ceux - entreprise ou personne physique - qui seraient visés par une éventuelle hausse des impôts.

Ces déficits supérieurs impliqueraient de nouveaux recours à l'emprunt, à moins que M. Vodoz n'installe une imprimerie clandestine dans les sous-sols de la rue du Stand ! L'augmentation des charges financières qui en résulteraient provoquerait, à son tour, un déficit plus important et cela sans fin.

Après le principe du «chômage permanent» discuté récemment, voici le «déficit permanent». Ce n'est pas précisément ce que l'on appelle un cycle vertueux et encore moins un projet de société stimulant !

2) Le secteur privé serait incapable d'offrir des conditions comparables, étant soumis à une concurrence nationale et internationale qui pousse les entreprises à de continuelles recherches de productivité afin de garantir les emplois. Nous aurions alors deux catégories d'employés, ce qui nous semble faux.

Comme vous pouvez le voir, Mesdames et Monsieur les rapporteurs de minorité, le passage d'une proposition à un acte concret est bien difficile, et c'est sans doute pour cela que vous ne vous aventurez jamais très loin de vos dogmes. Le partage du temps de travail : oui, mais de manière consensuelle, sans augmentation du coût du travail, et seulement dans des conditions bien particulières.

Face à une tribu de «Yaka», qui, de toute façon, ne vote pas le budget, nous soutiendrons l'action du gouvernement et voterons ce budget avec confiance. Il va dans le sens du rétablissement des finances publiques, il veille à préserver, tant que faire se peut, les entreprises et garantit les prestations sociales. Genève a de nombreux atouts, en particulier des services publics efficaces. Soyons responsables; donnons leur les moyens d'accomplir leurs tâches !

Mme Christine Sayegh (S). Le budget 1996, tout comme les comptes et les budgets depuis 1993, est soumis au plan de redressement des finances, contrainte acceptée par les socialistes en son principe, mais contestée quant au délai d'exécution de quatre ans seulement pour équilibrer les finances avant amortissement.

Ainsi, force est de constater que pour élaborer ce budget le gouvernement ne raisonne, une nouvelle fois, qu'en termes de réduction de dépenses et qu'il occulte la réflexion sur quelque projet de société que ce soit. Cette gestion sans couleur, sans ambition sociale, sans imagination, est statique et inquiétante. La population s'inquiète, elle manifeste ses angoisses, nous en avons eu quelques exemples.

Cette gestion ne propose aucun remède pour sortir de la crise économique que nous traversons; elle se limite à panser les plaies. Si l'on peut saluer la venue du RMCAS, dont 10% des bénéficiaires ont été réinsérés dans le monde du travail, on peut également dire que, malheureusement, il se substitue à l'assistance sociale en l'absence de création d'emplois.

La relance économique qui se fait attendre n'est pas une réponse suffisante ni satisfaisante aux demandeurs d'emplois, car l'on sait pertinemment que les progrès technologiques se substituent aux postes de travail dans des proportions préjudiciables à notre société, si l'on ne remet pas en question le concept du travail dans les entreprises. Or, tout nouveau concept passe par la solidarité entre employeurs et employés. On licencie au lieu de restructurer, malgré une augmentation substantielle des bénéfices. Quand on aborde les problèmes sociaux, qui en découlent, le calcul de l'aide sociale se fait au centime près pour les particuliers.

Tout autre est l'attitude du gouvernement en matière d'allégement fiscal pour les entreprises. Le gouvernement se dit incapable de chiffrer le montant de cet allégement fiscal. Il est certainement dérangeant, car c'est aussi une aide sociale, mais, cette fois, aux entreprises. Une politique transparente permettrait non seulement une meilleure compréhension des différents partenaires sociaux entre eux mais engendrerait cette solidarité qui est l'élément essentiel et pertinent pour maîtriser les fluctuations économiques auxquelles personne n'échappe et que l'on pourrait certainement anticiper. Relevons la volonté, au niveau fédéral, de garantir constitutionnellement un droit minimum d'existence.

Les seules recettes nouvelles décidées par le gouvernement font l'objet de deux mesures : la première est le rétablissement de la progression à froid et fait l'objet d'un projet de loi que nous allons voter; la seconde s'est faite par voie réglementaire. En effet, les coefficients permettant de déterminer la taxe professionnelle ont été augmentés, dès le 1er janvier 1996, pour les banques, les teinturerie, les cliniques, les marchands de combustibles, de comestibles, les traiteurs, les comptables, les fiduciaires et les huissiers.

En augmentant cette taxe, qui est une spécificité genevoise et qui incombe à toute personne exerçant une profession à titre d'indépendant ainsi qu'aux personnes morales, le gouvernement contribue à élever encore le coût de la vie et à inciter certaines sociétés à transférer leurs sièges en terre vaudoise. Il fallait le signaler.

Le plan de redressement des finances se fondait sur une relance économique classique générant des emplois. Or, il y a relance économique : nous l'avons dit ! Le capital des sociétés n'a cessé de croître : 42 milliards en 1992, 39 milliards en 1993, 47 milliards en 1994, alors qu'il n'était que de 26 milliards en 1986. Mais où sont les emplois ? La masse salariale a diminué depuis 1992, de manière constante. Où est la contribution sociale des entreprises ? Nous souhaitons une société solidaire où la dignité de chacun est respectée et où l'égalité de traitement est garantie.

La voie choisie par le budget 1996, bien qu'assouplissant quelque peu le plan de redressement des finances, ne peut assurer ces principes. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce budget 1996.

M. Bernard Lescaze (R). Quoi qu'on en dise, quoi qu'on en pense, quoi que la presse prétende, ce gouvernement est notre gouvernement; ce budget est le budget de notre gouvernement, le deuxième de la nouvelle législature et il est révélateur de ses orientations. Le groupe radical soutient le Conseil d'Etat, et votera donc ce budget sans état d'âme.

Pour la première fois, depuis au moins vingt-cinq ans et en réalité depuis un demi-siècle au moins, le budget de fonctionnement est en diminution tant en francs constants qu'en francs réels par rapport au budget de l'année précédente. On ne sait s'il faut parler d'exploit; on peut en tout cas parler à juste titre d'événement. Certes, le déficit s'élève encore à 281 millions, mais il ne dépasse que d'une dizaine de millions la cible assignée par le plan de redressement des finances publiques au prix, il est vrai, de la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement.

Contrairement à ce qui est affirmé, çà et là, il ne s'agit pas d'une hausse de la pression fiscale, mais d'une lutte contre la régression à froid. A ce sujet, le parti radical, qui avait prévu les effets de la régression à froid sur les finances publiques, est particulièrement à l'aise, puisqu'il n'avait pas recommandé la non-indexation des barèmes fiscaux.

Si le budget de fonctionnement reste donc stable - moins 0,4% - le volume des investissements demeure élevé à plus de 351 millions, ce qui donnera un peu d'air à des secteurs déprimés de l'économie genevoise tout en assurant la constitution des infrastructures du canton que notre génération laissera à la suivante. Tout en sauvegardant le présent, nous préparons ainsi l'avenir.

Des esprits chagrins constateront, peut-être sur le long terme, une diminution du volume de ces investissements. C'est oublier que la situation économique générale a profondément changé et que les tenants d'une politique keynésienne de la relance par les grands travaux publics oublient également que l'Etat de Genève ne dispose pas de planche à billets.

Or, actuellement déjà, le service de la dette se monte à 479 millions, soit davantage que le montant consacré aux investissements ou que l'aide aux personnes âgées, par exemple. Le service de la dette s'élève à 9,6% des charges. On ne saurait l'augmenter sans grever davantage l'effort de redressement des finances publiques. De même, il a fallu maintenir l'amortissement à 6% plutôt que 10% jusqu'en l'an 2000, ce qui n'est pas vraiment satisfaisant.

En revanche, force est de constater que le niveau des prestations sociales est maintenu, voire accru, comme finit tout de même par le relever l'un des rapports de minorité. Qu'il s'agisse du traitement financier du chômage, des subsides d'assurance-maladie ou de l'aide aux personnes âgées, le budget présenté par ce gouvernement se montre résolument social. Les chiffres, parfois en hausse vertigineuse, le prouvent. L'effort est d'autant plus méritoire que, dans le plan de redressement des finances, des sommes très inférieures sont consacrées et prévues à certains de ces postes. C'est ainsi que le chômage était budgété à 20 millions pour 1996, alors que la somme réellement inscrite au budget s'élève à 129 millions, soit 109 millions de plus.

Il en va de même de l'Hospice général, avec 86 millions inscrits au budget 1996, alors que seuls 38 millions avaient été initialement prévus dans le plan de redressement.

Jamais un gouvernement genevois n'avait autant fait pour les catégories défavorisées de la population. Mais, dans bien des domaines, semblables actions en profondeur peuvent être constatées. La réforme de l'administration se met en place, l'instruction publique se remet en mouvement, les transports publics - 102 millions de subventions - vont bénéficier d'un contrat de prestations leur assurant la stabilité de la subvention versée. D'ailleurs, ces subventions par transfert se montent à 2,2 milliards.

Certes, les comparaisons ne sont pas toujours facilitées par le changement de la présentation des comptes, comme l'Etat vient de le réaliser avec l'université dotée désormais d'une enveloppe budgétaire. Bien sûr, des inquiétudes subsistent; le niveau des rentrées fiscales inférieur aux prévisions est signe de la détérioration continue de la conjoncture et nécessite la poursuite des économies.

La diminution du nombre des employés de l'Etat demeure peut-être trop faible, alors que ses conséquences sur l'emploi restent mal appréciées. Mais on ne saurait introduire le partage du temps de travail, tant réclamé par l'opposition, sans diminution concomitante du revenu et sans l'accord des intéressés. Force est de constater que les résistances les plus grandes proviennent de secteurs comme l'enseignement où le niveau des salaires est élevé et l'influence de l'opposition parlementaire grande...

Face aux doléances des trois rapporteurs de minorité, que dire en constatant, par exemple, dans le rapport de minorité socialiste, que le déplacement de l'aide sociale vers les personnes âgées, soit vers celles qui sont les plus démunies, est critiqué. Ne pas voter le budget, comme on vient de nous le dire en raison d'un défilé, c'est à proprement parler «se défiler» !

Ces critiques sont stériles. Si l'opposition était aux responsabilités, elle applaudirait ce budget et n'aurait pas assez de mots pour le louer. D'ailleurs vous le savez bien, Mesdames et Messieurs, vous n'en feriez pas de meilleur. La preuve nous en est donnée, puisque là où vous êtes au pouvoir, en Ville de Genève, vous faites beaucoup moins bien ! Une presse fantasque attribuait même l'autre jour au Conseil d'Etat de prétendus échecs qui étaient en réalité autant de blocages faits par la Ville de Genève au développement de ce canton. On voit même, dans ce Grand Conseil, un parti d'opposition s'abstenir en commission sur la perception des impôts et refuser naturellement ensuite le budget, alors que sans cesse il réclame de nouvelles prestations, dont on se demande bien avec quoi il voudrait les financer.

Face à tant de démagogie, il s'agit non seulement de faire confiance au gouvernement mais d'avoir confiance en l'avenir et donc de lui dire oui.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Un budget peut être abordé dans plusieurs sens. En effet, soit on admet qu'il est la résultante d'une politique menée l'année précédente et les années antérieures, soit on le prend dans la perspective des années à venir. Etymologiquement, la deuxième approche serait plus exacte, puisque budget signifie : état de provisions, de recettes et de dépenses.

Pourtant, depuis que notre groupe siège au Grand Conseil, successivement nos rapporteurs et rapporteuses de minorité, de même que nos porte-parole ont estimé que les budgets ne prévoyaient pas une politique nouvelle, mais qu'ils entérinaient un certain nombre d'options dont la priorité pouvait être légèrement différenciée au gré des représentations gouvernementales.

Les Verts n'ont jamais été au gouvernement. Est-ce un bien, est-ce un mal ? L'avenir nous le dira peut-être ! Mais le résultat actuel est que les thèmes écologistes ne sont toujours pas prioritaires. Au risque de vous lasser - mais ne dit-on pas qu'à force de marteler on finit par atteindre les objectifs fixés - et tant pis si cela doit être «à l'usure», je vous les rappellerai.

La lecture des rapports de minorité montre à l'évidence que la marge de manoeuvre est ténue pour les députés de la commission des finances et qu'il est plus utile de savoir compter pour éviter les erreurs comptables que d'avoir une vision à long terme qui ne sera de toute façon pas prise en compte; car ce n'est jamais le moment, jamais l'endroit, jamais prioritaire.

Pour la majorité, le budget entre dans la cible du redressement des finances publiques et même si, dans son bref préambule, le rapporteur y met quelques bémols on sent que le but est atteint.

Du côté des rapports de minorité, la satisfaction n'est évidemment pas de mise. Il faut dire que la cible n'est pas forcément la même. Pour nous, elle n'est donc pas atteinte, loin s'en faut ! Pas de notion de développement durable, mais une succession de solutions à court terme.

Il est vrai que notre canton est en proie à des difficultés économiques, il est vrai qu'elles sont peut-être plus péniblement ressenties que dans d'autres cantons, mais il est vrai aussi que la crise n'est ni genevoise ni suisse et que la situation ne va pas s'améliorer de sitôt.

Ceux qui votent inlassablement ce budget, en refusant d'avoir une vision qui tienne compte des générations à venir, portent une grande responsabilité. S'il est indispensable de soulager immédiatement la misère présente - et de ce côté-là ce budget est acceptable, notamment dans l'augmentation des moyens mis à la disposition du DASS - il est également indispensable d'entreprendre les grands chantiers de l'avenir, et je ne pense évidemment pas à la traversée de la rade, dont la simple évocation du coût fait frémir, mais bien à une modification en profondeur des mentalités.

Je pense, par exemple, et on en a beaucoup parlé ce matin sur les bancs de la majorité, au partage du travail, évoqué dans les trois rapports de minorité; projet dont les Verts, qu'ils soient Genevois, Suisses ou Européens vous rebattent les oreilles depuis de longues années, idée à laquelle les syndicats suisses ont enfin décidé d'adhérer et peut-être même d'en être les initiants, et qui a fait ses preuves dans de nombreux pays, en Allemagne ou en Belgique notamment. Combien faudra-t-il encore de budgets prévisionnels qui n'en tiennent pas compte ? Qu'attend le Conseil d'Etat pour entreprendre un large débat avec la fonction publique sur le thème du partage du travail ?

Et ce n'est pas seulement par les petits groupes de travail, ici ou là, que l'idée progressera mais bien par une grande consultation, sur la base des expériences faites dans les pays voisins, que nous arriverons à avoir un concept de partage du travail et des revenus qui ne défavorise pas les salariés, mais qui compense les éventuelles pertes de gains par des salaires corrects, par une qualité de vie meilleure et par l'ambition que, par cet élan de solidarité, le chômage puisse être en bonne partie résorbé.

A lui seul l'Etat ne peut évidemment pas parvenir à intégrer l'ensemble des chômeuses et des chômeurs, mais il a un rôle de moteur et d'instigateur, dont le modèle pourrait être ensuite appliqué dans le secteur privé. Voilà une des priorités des Verts qui n'est pas prise en compte dans ce budget. Les autres sont relatées assez largement dans le rapport de minorité de ma collègue, Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, et je pense qu'elle aura l'occasion d'y revenir durant le débat.

Toutes ces mesures ne sont pas prises en compte, tout au moins pas de manière efficace et durable, dans le budget. Le rôle d'un gouvernement est, par le biais de son budget et de ses actes, de garantir à ses administrés un nombre de prestations dans de nombreux domaines, d'ordre social, de la santé, de la formation, de la sécurité ou encore des services. Mais son rôle ne s'arrête pas là, car toutes ces prestations doivent être offertes dans un environnement sain.

Peut-être plus encore que dans les années précédentes, notre groupe tient à tirer la sonnette d'alarme et à rappeler au gouvernement et à la majorité de ce parlement que :

- Des mesures doivent être prises sans attendre pour améliorer la qualité de l'air et que ces mesures ne passent pas par la construction de parkings et par l'abandon de certaines lignes TPG, mais par une diminution de la circulation partout où elle peut l'être et par un développement des transports publics, à l'image de ce qui se fait chez certains de nos voisins suisses-allemands où le transport individuel devient superflu en ville.

- Des mesures doivent être prises immédiatement pour améliorer la qualité des eaux; elles ne doivent pas rester sous la forme de belles promesses mais se concrétiser par des actes. Un financement est toujours possible si l'on veut bien admettre la notion de «pollueur-payeur».

- Des mesures doivent être prises, encore et toujours, pour diminuer la consommation d'énergie, par des économies d'énergie et par des recours plus systématiques aux énergies renouvelables, pour qu'un certain nombre de propositions novatrices puissent être faites par notre canton à l'expiration provisoire du moratoire sur l'énergie nucléaire.

C'est par ces différents cris d'alarme, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que je conclurai la prise de position des Verts sur le projet de budget 1996, tout en ajoutant, peut-être plus particulièrement à l'attention de M. le conseiller d'Etat Claude Haegi, que si les priorités écologistes que je viens de rappeler, et que nous martelons ici depuis de nombreuses années, avaient été prises en compte, il aurait pu se targuer d'avoir un poids certain pour que Genève obtienne les secrétariats issus des conventions du sommet de Rio.

Pour toutes ces raisons et pour condamner une fois de plus la politique à court terme, le groupe des Verts refusera ce budget.

M. Jean Spielmann (AdG). Nous avons entendu, dans le cadre de ce débat, les interventions de MM. Lescaze et Brunschwig, parlant l'un d'exploit, voire d'événement, l'autre d'une politique cohérente à long terme, par rapport au budget qui nous est présenté.

En considérant les conclusions du Conseil d'Etat dans la présentation de son budget, il me semble que l'on devrait rester modestes du côté des bancs de la majorité, puisqu'il nous est dit :

«Le projet de budget 1996 met en lumière l'impasse dans laquelle se trouvent les finances du canton. En effet, l'écart se creuse davantage encore entre les coûts des prestations fournies (principalement dans le domaine social) et les moyens permettant de les financer. De nouveaux choix devront être opérés. Le Conseil d'Etat souhaite que l'audit général apporte des solutions intéressantes et réalisables.»

Est-ce cela votre exploit et votre événement : attendre les résultats d'un audit, pour pouvoir déterminer les choix qui devraient être faits et changer la politique du Conseil d'Etat ?

Le budget, tel qu'il est présenté, est une gestion de la situation actuelle avec une aggravation à terme de la politique, que vous dénoncez depuis longtemps, qui consiste à examiner ce budget de manière prospective en tentant de l'insérer dans la réalité économique et de jeter quelques jalons en vue d'influencer la politique économique.

Dans la période de surchauffe et de haute conjoncture, une série de dispositifs économiques ont été mis en place et se traduisent, aujourd'hui encore dans ce budget, par les amortissements des investissements passés, pénalisant toute possibilité d'investissement, par les taux élevés qui avaient cours auparavant. Nous avons gardé le même dispositif en y apportant quelques «modifications cosmétiques», à savoir la réduction du taux d'amortissement de 10 à 6% de la valeur résiduelle. Mais nous devrions changer cette politique de réduction des amortissements, si l'on veut pouvoir relancer les investissements.

Messieurs de la majorité, vous avez organisé des séances avec les patrons et les entrepreneurs devant ce Grand Conseil pour demander une relance des activités économiques et de la construction, et il semble contradictoire de parler d'exploit, de budget qui permette la relance et réponde aux besoins d'aujourd'hui. A la page 366, le résultat visible de cette politique concerne les investissements pour les grands travaux financés. Nous pouvons constater qu'ils subissent une réduction de 21,1% par rapport au budget comparable de l'année dernière.

Les investissements des travaux autofinancés sont également en diminution de 48,7%. Comme exploit qui permette d'assurer la relance et comme réponse à vos amis, venus manifester pour demander le développement des activités, ce n'est pas brillant !

Les investissements de l'Etat, pour l'ensemble des grands travaux, sont en diminution de 31,8%. On pourrait rétorquer qu'une série de modifications sont intervenues dans la présentation comptable. Vous avez parlé de l'aéroport, mais on pourrait parler du chômage, car, paradoxalement, les avances de financement du chômage étaient pris dans les investissements. Mais, en réalité, les investissements sont réduits de manière importante, comme cela n'a jamais été le cas jusqu'à ce jour.

Si l'on examine dans le détail les chantiers d'investissements qui seront ouverts et la politique conduite, on peut constater que cette situation sera aggravée par les faits, puisqu'une grande partie des investissements concerne des grands travaux peu générateurs d'emplois. Les investissements dans le domaine des bâtiments, ceux qui peuvent le plus rapporter - car on peut soit construire, soit entretenir le patrimoine bâti actuellement - sont en réduction de 61,7%.

L'activité de l'Etat devrait tracer quelques perspectives futures et à long terme dans la situation difficile et complexe à laquelle nous sommes confrontés. Malheureusement, ces choix ne sont pas faits; la politique conduite est celle de la poursuite des activités telles qu'elles étaient, avec des réductions fort importantes qui auront des conséquences néfastes pour le futur.

M. Lescaze, dans son intervention de tout à l'heure parlait d'exploit, en évoquant la politique sociale. Les dépenses pour le chômage passent de 20 millions à 129 millions, soit une augmentation de 109 millions. Il faut savoir que le chômage, la forte augmentation des coûts des assurances- maladie, l'augmentation exponentielle des dépenses pour les personnes âgées, ne représentent pas le fruit d'une politique sociale. Ils résultent de la politique que vous conduisez, qui consiste à remettre à la charge de l'Etat des frais qui ne sont pas de prévoyance mais d'assistance. Le coût de cette assistance résulte d'une mauvaise politique sociale. On ne saurait donc se satisfaire de voir passer les dépenses de couverture du chômage de 20 à 100 millions, en considérant la réduction des emplois que cela suppose.

Dans le domaine du redressement des finances et de la politique sociale - je pense particulièrement aux personnes âgées - l'aide sociale est plus importante que jamais. Mais, dans ce domaine, les difficultés proviennent d'une mauvaise politique de prévoyance sociale, consistant à avoir des dépenses d'assistance qui augmentent de manière extraordinaire, du fait que nos lois sociales ne permettent pas d'avoir une couverture sociale suffisante et de couvrir les 951 millions que cela représente.

Si l'on développait une véritable politique de prévoyance sociale, votre budget comporterait moins de dépenses d'assistance. Il en va de même pour la maladie, nous aurons sûrement l'occasion de revenir sur ce sujet, puisque la politique prônée par la majorité dans le domaine des couvertures sociales, de la santé et de la maladie va vers un «cul de sac». Les personnes qui vous ont suivis dans les votes sur les caisses maladie se rendront compte des répercussions de cette politique sur le budget des cantons, des communes et de l'ensemble des collectivités publiques, sans pour autant nous permettre d'avoir, en contrepartie, une véritable politique de prévoyance sociale.

En ce qui concerne l'ensemble des dispositifs de ce budget, je considère qu'il assure simplement le train-train de l'Etat, sans opérer des choix fondamentaux, sans objectif à long terme, sans priorité pour le développement de l'emploi, sans perspective sociale. Ce budget doit être changé. Nous ne nous satisfaisons pas d'attendre que ces choix soient opérés après un audit. Nous devons adopter une politique qui réponde à l'attente de la population tant en ce qui concerne... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, laissez poursuivre l'orateur !

M. Jean Spielmann. Messieurs les radicaux, une bonne partie des investissements que nous devons faire aujourd'hui sont le fruit de la gestion radicale qui a duré des années... (Protestations.) ...qui doit aujourd'hui être corrigée pour développer les investissements que vous n'avez pas faits, dont le manque coûte cher à la collectivité et coûtera davantage demain. C'est probablement pour cela que vous avez de moins en moins d'audience auprès de la population.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). J'aurais tendance à penser, après l'intervention de M. Spielmann, que «qui peut le plus, peut le moins». Quelles que soient les décisions de notre gouvernement, vous aurez des arguments contraires; nous les avons également entendus dans l'intervention de M. Clerc.

Comme l'an passé, le groupe démocrate-chrétien soutiendra à l'unanimité ce projet de budget 1996. Il s'agit également pour nous d'apporter notre soutien à la politique de redressement des finances publiques et à notre gouvernement.

Tout en établissant un budget dans la cible à moins de 10 millions du chiffre prévu dans le plan quadriennal, il nous paraît important de souligner, comme cela a déjà été rapporté tout à l'heure, que les priorités telles que les prestations sociales - faisant d'ailleurs partie des objectifs de notre gouvernement - sont garanties, voire en augmentation.

Les charges d'exploitation, ainsi que les intérêts passifs, se stabilisent, et le redressement de nos finances publiques n'est heureusement pas passé par une nouvelle manière de «pomper» les contribuables, par des augmentations ou de nouvelles sources d'impôts.

Notre gouvernement doit poursuivre sa politique de redressement de nos finances publiques en achevant d'ailleurs les réformes structurelles qui doivent permettre la stabilisation des charges de l'Etat. Ces réformes se manifestent, entre autres, par des diminutions d'effectifs, par des départs naturels ou par des départs à la retraite facilités par le PLEND.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, il est extrêmement difficile de définir ou d'imaginer ce que nous réserve l'avenir proche en termes de reprise, ce que les reflets conjoncturels démontrent - et je crois que c'est une préoccupation de l'ensemble de nos entreprises. Une des responsabilités de notre Etat est bien entendu l'emploi. Mais je crois que l'emploi est directement proportionnel à la santé de nos entreprises, à celle de notre tissu économique qui représente d'ailleurs plus de 90% des emplois. Par conséquent, il est indispensable de créer de nouvelles conditions, d'améliorer encore nos conditions-cadres, qui permettent aux entreprises genevoises d'être tout simplement compétitives. C'est par ce moyen que l'emploi trouvera son salut.

Nous réitérons nos remerciements au Conseil d'Etat, ainsi qu'à l'ensemble de la fonction publique, pour les efforts consentis pour des finances publiques saines dans l'objectif du plan quadriennal.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je recommande à ce parlement la lecture d'un ouvrage récemment édité, qui semble avoir fait l'unanimité dans la presse spécialisée. Il s'agit de «Genève à la croisée des chemins», écrit par le professeur Flückiger, en collaboration avec le laboratoire d'économie appliquée de notre université. Cet ouvrage fait une analyse précise de la situation genevoise et permet de relativiser certaines déclarations faites à l'occasion de la présentation du budget.

Budget de fonctionnement et budget d'investissement confondus, le canton de Genève prévoit, pour 1996, une production de prestations publiques d'un montant total de 5,1 milliards.

Il me paraît utile de jeter, une fois encore, un regard sur les prestations de l'Etat, cela même avant d'entrer dans le détail des moyens de production en rappelant que, pour la quatrième année consécutive, les charges réelles d'exploitation de l'Etat ne progresseront pas; avant de souligner l'effort toujours soutenu de l'Etat pour l'entretien et le développement des infrastructures publiques; avant d'analyser les recettes fiscales et non fiscales.

Ces prestations publiques - que l'on dénonce d'un côté et que l'on réclame plus nombreuses de l'autre - toujours trop coûteuses, quelles sont-elles ? En voici une liste brève, par domaine, avec leur part au budget de l'Etat. Elles figurent d'ailleurs dans la classification fonctionnelle que beaucoup d'entre vous ne consultent malheureusement pas :

L'enseignement et la recherche absorbent 30,8% du budget; la prévoyance sociale, 22,1%; la santé, 11,4% et la sécurité 9,5%. A elles quatre, ces tâches publiques consomment les trois quarts du budget, soit près de 4 milliards de francs. Les 25% restants comprennent, outre les rétrocessions parts à des recettes et péréquations qui s'élèvent à 10%, une série de tâches dont le poids budgétaire ne reflète pas l'importance politique : le trafic, la protection de l'environnement, la culture et les loisirs. Quant à l'administration centrale proprement dite, elle n'absorbe que 4,9% du total du budget cantonal, soit 252 millions.

Je n'entends pas tirer argument de cette démonstration pour minimiser l'insuffisance de financement qui va, en 1996, ajouter 358 millions à une dette publique nette de 5,8 milliards de francs, soit plus de 14 000 F par habitant. Je n'exploiterai pas non plus ce coup de projecteur sur les prestations publiques pour minimiser le déficit de fonctionnement de 281 millions, tel qu'il ressort des travaux de la commission des finances, après trois mois de travail. Je ne soulignerai pas non plus le volume de travail que fournira l'Etat aux entreprises en 1996, à travers ses investissements propres et ceux des établissements subventionnés, volume qui demeure très important compte tenu de la situation financière, n'en déplaise à M. Clerc, rapporteur de première minorité, et à d'autres personnes dans ce parlement.

Abstraction faite des investissements financiers se rapportant au chômage et aux prêts à la Confédération, les investissements bruts - en matière de travaux et en réintégrant l'aéroport pour avoir des points de comparaison - ont été de 462,6 millions en 1995. Ils seront de 411,5 millions en 1996.

Il est vrai que les investissements sont en baisse. Cela n'a jamais été contesté au niveau du Conseil d'Etat et dans le cadre de la commission des finances. Mais il est tout aussi vrai que les investissements doivent se profiler dans la cible du plan de redressement, avec un montant total que nous avons fixé à 250 millions net, c'est-à-dire après déduction des investissements autofinancés et après les recettes.

Ces 411,5 millions brut sont tout de même considérables. Il faut savoir que Genève est un des cantons, en termes consolidés, qui investit le plus. De ce point de vue, l'effort reste important, même s'il diminue, car il n'échappe à personne qu'après deux ans le coût des investissements se répercute sur les charges financières au compte de fonctionnement.

J'affirme une fois de plus, avec force et clarté, qu'aucun secteur de l'activité publique ne peut échapper à une réflexion nouvelle, imaginative et courageuse.

Certains ont dit, tout à l'heure, qu'il n'y avait qu'à faire ceci ou cela. En réalité, il nous faut non seulement faire mieux et de manière novatrice mais assurer encore et simultanément, au quotidien, les tâches de l'Etat. C'est un des paramètres les plus difficiles à tenir, car il faut imaginer de nouveaux types de prestations et la façon de les gérer, tout en satisfaisant, au quotidien, aux besoins de la population qui attend, jour après jour ou mois après mois, les prestations étatiques de la façon dont elle a l'habitude de les recevoir depuis un certain nombre d'années.

Mon intention est également d'affirmer une fois de plus, avec force et clarté, que malgré les difficultés le canton de Genève tient le cap du courage et de la ténacité, car il est indispensable - faut-il le rappeler ? - de redresser nos finances cantonales pour l'avenir de Genève.

Le canton de Genève fait face à ses obligations sociales - allocations complémentaires AVS-AI, soins à domicile, logement, assurances-maladie, aide aux chômeurs, encadrements sociaux. Dans ce domaine, notre canton est celui qui fait le plus en Suisse et, en termes de comparaison, vous trouverez des chiffres extrêmement intéressants dans l'ouvrage que je vous ai signalé au début de mon intervention. Alors, que l'on ne vienne pas nous dire de faire différemment, voire nous accuser de démanteler l'Etat social !

Le canton forme septante mille élèves, collégiens et étudiants dans des conditions très satisfaisantes, supérieures, de beaucoup, à celles qui prévalent tout près de chez nous, de l'autre côté de la frontière, comme en témoignent les types de revendications des étudiants en France. Le canton soigne, dans des conditions de haute qualité d'accueil et de soins, toutes les personnes affectées dans leur santé. Inutile d'allonger cette liste de l'action publique qui ne fera jamais la une des journaux, personne ne s'intéressant, comme chacun sait, aux trains qui arrivent à l'heure. A ce propos, j'apprécie que Mme la rapporteuse du groupe socialiste ait relevé, au début de son rapport de minorité, qu'il n'y avait pas démantèlement social de l'Etat. Merci à elle d'avoir constaté cette évidence !

Quant à savoir si le département de l'action sociale constitue l'alibi de ce gouvernement, permettez-moi de rappeler un fait connu, régulièrement passé sous silence : l'impact social considérable du régime fiscal genevois. Nous avons le barème fiscal le plus social de Suisse. Les habitants disposant d'un revenu brut inférieur à 80 000 F sont moins imposés à Genève, que la moyenne suisse. Ceux, dont le revenu brut est inférieur à 50 000 F, bénéficient de la fiscalité la plus légère du pays. J'ajoute que, par l'intermédiaire du département de l'économie publique, l'aide aux demandeurs d'emploi a été considérablement dynamisée, que la politique du logement reste l'une des plus engagées de Suisse et que l'action éducative est toute entière imprégnée du souci de réaliser l'égalité des chances, dans une formation de qualité.

Mais revenons au budget proprement dit. Etablir un budget est un exercice ardu, de longue haleine, un étrange mélange fait d'espoir, de confiance et d'un réalisme financier, parfois brutal. Le tout est un savant jeu d'équilibre, toujours instable, souvent aléatoire, et régulièrement remis en cause. C'est penser l'avenir en gardant les pieds bien sur terre.

Au compte de l'espoir et de la confiance, j'inscris tout d'abord, au crédit du budget 1996, le respect de la loi sur le redressement des finances publiques, votée en février 1994. Contrairement à ce que j'ai entendu, une fois de plus et à tort dans cette salle, le plan de redressement ne s'étale pas sur quatre ans, mais sur huit. Nous sommes tenus d'atteindre le «grand» équilibre, après rétablissement des amortissements à 10%, en l'an 2000, et nous y arriverons !

Toujours au même compte, j'inscris, deuxièmement, un déficit de fonctionnement inférieur de 100 millions au déficit de l'an passé; troisièmement, le gel des dépenses d'exploitation depuis quatre ans; quatrièmement, le fait que le total des charges de fonctionnement sera inférieur au montant prévu au budget 1995; cinquièmement, le respect des obligations sociales prioritaires; sixièmement, l'accord social et le dialogue renforcé avec les représentants de la fonction publique. Et là, nous revenons de très loin, mais l'année 1995 a permis de renouer les fils d'un dialogue qui a débouché sur un accord salarial; septièmement, le démarrage de réformes d'envergure dans l'administration : celle de l'informatique de l'Etat et des activités administratives associées, sept tests de nouvelles gestions publiques dans sept administrations volontaires, la poursuite de plusieurs grandes réformes dans les secteurs de la santé et de l'enseignement. Huitièmement, l'aboutissement du contrat de prestations des TPG, débattu hier soir, qui représente une grande innovation pour notre canton, mais aussi une grande exigence pour nos partenaires ainsi associés.

Au compte de l'équilibre politique et économique, j'inscris, premièrement, la diminution des effectifs du personnel et le blocage de l'indexation des rémunérations, qui ont permis, en contrepartie, de faire progresser d'un niveau les annuités et la prime de fidélité, en 1996. A propos du personnel, le laboratoire d'économie appliquée de l'université, dans «Genève à la croisée des chemins», dit précisément ceci : «Les effectifs de l'administration cantonale genevoise ont augmenté de 63% entre 1970 et 1993, soit un taux annuel moyen de 2,1 %. De 1970 à 1975, ils ont augmenté de 4,8% par an, en moyenne. Leur croissance a été encore plus marquée pour les établissements hospitaliers, dont les frais de personnel n'entrent pas directement dans les comptes de l'Etat. Entre 1970 et 1990, les effectifs employés par le canton de Genève ont augmenté bien plus rapidement que la population. Bien que cette tendance se soit inversée dans la période récente, le nombre des personnes par emploi de l'administration a diminué, en moyenne, de 1,3% l'an, entre 1970 et 1993. La même image se dégage des quelques services de l'Etat pour lesquels il est possible de mesurer le cercle des usagers.» Je cite la conclusion : «Cette augmentation des effectifs peut être interprétée soit comme le signe d'une baisse régulière de la productivité du personnel de l'administration - ce que je ne crois pas - soit comme celui d'une amélioration continue de l'encadrement et des services rendus aux usagers. Mais, quelle qu'en soit l'interprétation, le niveau élevé des dépenses publiques, dans le canton de Genève, est lié directement à une dotation particulièrement bien fournie des services publics en personnel.» C'est une analyse parfaitement objective. Il n'en demeure pas moins que l'on peut critiquer la diminution des effectifs. Néanmoins, celle-ci est nécessaire, et vous savez ce qui se passe dans d'autres parties du pays.

J'ajoute, au compte de l'équilibre politique et économique, la non-indexation des barèmes fiscaux destinée, principalement, à pallier le risque de régression à froid des impôts pour 1996. A cet égard, je souhaite répondre à notre première vice-présidente du Grand Conseil. Non, Madame la présidente, la taxe professionnelle n'est pas le fait du canton. Elle l'est de celui des communes et, principalement, de la Ville de Genève ! Le canton n'est que l'instrument de publication du règlement des modifications des coefficients établis entre les communes et les associations professionnelles. Le canton et le gouvernement n'entendent jamais passer des réformes fiscales sous le boisseau, comme vous l'avez dit. Le règlement sur les coefficients de la taxe professionnelle, auquel vous avez fait allusion, n'est que le fruit de la politique voulue par la Ville de Genève.

Au même compte, j'inscris aussi la stabilisation des investissements à un niveau compatible avec le plan de redressement, de même que le lancement de l'audit global de l'Etat, conformément au mandat constitutionnel exigé par le peuple.

L'équilibre budgétaire n'est pas un mythe, encore moins une marotte, mais une simple règle de bon sens. On ne peut longtemps dépenser plus que l'on gagne. Or, les déficits cumulés de notre canton depuis 1989, auxquels s'ajoutent, depuis 1993, les amortissements à rattraper et le programme conjoncturel d'emploi pour les chômeurs, dépasseront, au total, la somme de 2,7 milliards à fin 1996. Ce montant représente le découvert inscrit, en toute transparence, au bilan de l'Etat. Il représente plus d'une année entière de recettes fiscales sur les personnes physiques. Les donneurs de conseils auront beau s'égosiller et tenir des discours sur le rôle pro ou anticyclique du budget public, un seul fait demeure : nous payons aujourd'hui les erreurs commises ou les tendances voulues dans les années 80 ! Les réserves qui n'ont pas été faites du temps des vaches grasses, selon les beaux principes keynésiens, ne sont évidemment pas disponibles aujourd'hui. Le plan de redressement ne correspond ni à une volonté de démantèlement ni à une idéologie quelconque. Quand nous aurons atteint ses objectifs, les dépenses publiques par habitant, à Genève, seront toujours supérieures à celles, comparables, des autres cantons. Cet effort de redressement est supportable et les objectifs atteignables. Il nous faut maintenir une politique de rigueur, et j'y suis déterminé.

L'année 1995 a démarré sous de bons auspices et se termine sous le poids d'un franc suisse considérablement surévalué et sous le choc d'une concurrence toujours plus vive. Les derniers chiffres de l'office cantonal de la statistique sont, malheureusement, clairs. Vous en avez déjà cités certains. Plusieurs indicateurs virent à nouveau au rouge. Le taux de croissance de la masse salariale ne progressera, en 1995, que d'un tout petit 1%. La croissance, au troisième trimestre, a été nulle. Cette faiblesse se répercutera, l'an prochain, sur la croissance des impôts des personnes physiques. Prudemment, nous avons fixé le taux de croissance à 0,5% par rapport à cette année, non comprise la recette supplémentaire attendue de la non-indexation des barèmes. Nous ne devrions pas, sur ce point, redouter trop de mauvaises surprises.

Une fois de plus, l'effort principal a donc porté sur le front des dépenses pour que les objectifs du plan de redressement soient atteints. A cet égard, je souligne que l'accord signé avec les représentants de la fonction publique est aussi important que le respect de la loi sur le redressement des finances. Il manifeste, en effet, le souci convergent des partenaires sociaux de trouver des solutions équilibrées qui exigent, de part et d'autre, quelques sacrifices. Les associations du personnel ont démontré, dans cette affaire, un sens des responsabilités retrouvé qui les honore. J'entends le saluer ici. Le résultat est appréciable autant par le fait qu'il contribue à stabiliser les charges d'exploitation de l'Etat que par celui d'avoir apporté une certaine sérénité au sein de la fonction publique. L'esprit de dialogue et l'information ont régné tout au long de l'année. C'était important, compte tenu des réformes en cours, des modifications et des pressions exercées sur la fonction publique. En effet, cette dernière termine l'année en étant fatiguée, après avoir assumé de nombreuses tâches. Aussi j'entends, au nom du Conseil d'Etat, rendre hommage non seulement à celles et ceux qui ont négocié l'accord avec nous mais à l'ensemble de la fonction publique qui l'a avalisé.

Le Conseil d'Etat entend poursuivre dans cette voie. Avant-hier matin, sa délégation aux affaires du personnel, que je préside, a rencontré les représentants des associations pour une séance d'information sur la réforme de l'informatique et du «new public management». Nous avons souligné notre volonté de réaliser ces réformes dans la transparence et dans le respect intégral des dispositions légales actuelles. D'entente avec les partenaires sociaux, un programme d'information sera mis sur pied en janvier prochain. Cet esprit d'ouverture et de dialogue est propice à la poursuite des réflexions engagées, depuis deux ans, sur la politique de rémunération et le partage du travail.

Afin d'en analyser la faisabilité, le gouvernement a confié les rapports des groupes paritaires aux offices du personnel des départements. Leurs recommandations sont attendues au début de l'an prochain. On ne peut, dès lors, tenir rigueur au gouvernement de ne rien proposer dans ce domaine. Au contraire, l'Etat de Genève fut le premier à connaître, et depuis longtemps, des modalités dans le domaine de la gestion du temps de travail, modalités encore élargies récemment. Elles offrent le partage du travail aux collaboratrices et aux collaborateurs, sur une base volontaire pratiquée à leur échelle. La pratique en est relativement étendue dans certains secteurs.

Néanmoins, le discours diffère de la pratique. Peu nombreux sont celles et ceux qui peuvent, effectivement, abandonner la part de leur salaire consécutive à la réduction de leur temps de travail. C'est le point crucial du partage du travail et des revenus. Le premier ne saurait être un rideau de fumée pour obtenir une réduction du temps de travail sans réduction concomitante de la rémunération : le but visé ne serait pas atteint. Les réflexions se poursuivent et nous attendons les rapports, dont je viens de vous parler, pour le début de l'an prochain.

Très brièvement, j'en viens aux deux projets de lois sur l'audit et la réforme de l'informatique. Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il choisi de financer l'audit global de l'Etat par la voie des investissements, et non par l'impôt ? Pour la raison simple, qui ne devrait étonner personne, que des économies restent à faire. En votant l'audit global, la majorité des citoyens, à Genève, a voulu prendre, en quelque sorte, une garantie supplémentaire pour que le plan de redressement soit bien réalisé. L'audit devrait dégager des économies et mettre en exergue des projets de réalisation et de transformation, peut-être déjà connus, mais pas encore mis en chantier, car il est impossible de tout faire à la fois.

Nous pouvons espérer que l'audit global produise des économies complémentaires, ou du moins suffisantes pour couvrir les charges et permettre d'amortir l'investissement demandé. La demande de crédits se décompose en trois parties, soit : le paiement des honoraires de la fiduciaire; un budget d'un million de francs permettant de financer le suivi et la gestion du projet; un complément de financement de la réforme de l'informatique et des activités administratives associées. Le dernier montant a été dissocié du projet de loi sur l'informatique aux fins, précisément, de souligner la nature particulière de la réforme informatique et la parenté d'objectifs de ce projet avec l'audit global. Ce dernier, si nécessaire soit-il, n'est, en effet, qu'une pièce supplémentaire d'un puzzle de réformes, de réorganisations, de démarches de qualité et de restructurations dans lesquelles l'Etat et de nombreux services sont engagés. La réforme informatique est un projet des plus stratégiques, dont les effets s'étendent bien au-delà de la sphère technique des informaticiens. Elle comporte, en fait, trois projets liés : un projet organisationnel consistant à regrouper les forces existantes de l'Etat, à harmoniser les méthodes et les outils, l'hétérogénéité et les cloisonnements actuels étant très coûteux; un projet de gestion consistant à faire apparaître le prix des prestations informatiques; une réflexion systématique consistant à s'assurer préalablement que les données et traitements administratifs à informatiser ont fait l'objet d'une harmonisation, en relation avec les systèmes d'information de l'Etat. C'est ce que voulaient d'ailleurs la commission des finances et sa sous-commission informatique.

L'ambition de la réforme est simple : il s'agit rien moins que de participer à mieux servir le public à moindre coût. Cette simplicité cache, cependant, une entreprise complexe et délicate. Les collaborateurs et les gestionnaires sont au coeur de la réforme. La démarche participative mise en oeuvre est le véritable apprentissage d'une culture d'entreprise, fondée sur le dialogue, sur le décloisonnement des administrations, sur la suppression des saisies des données à double, sur la vérité des prix et la connaissance des coûts complets, sur la responsabilité de chaque collaborateur et des directions administratives. En un mot, la démarche vise à rendre l'Etat plus efficace et moins coûteux. Ce sont là, presque mot pour mot, les objectifs désormais ancrés dans l'article 174 A de la constitution.

L'audit global livrera un diagnostic global. La réforme de l'informatique participe déjà à la transformation de l'Etat en un service public moderne, efficace, économique, ouvert et attentif aux besoins des usagers. Sur le fond, le Conseil d'Etat entend donc suivre et exécuter scrupuleusement les dispositions voulues par l'article 174 A, voté par le peuple de Genève.

De formidables mutations bouleversent le monde. Produire et acheter, gérer et financer, commercer et arbitrer, travailler et se délasser... chaque jour, nos activités s'affranchissent un peu plus des contraintes du temps et de l'espace. La mondialisation et la globalisation ne sont pas de vains mots. Les règles du jeu évoluent. Les avantages comparatifs de Genève s'estompent parce que d'autres villes, d'autres régions, s'émancipent et créent plus vite que nous. Sur ce point, 1995 a été une année révélatrice : la place de Genève, au coeur des affaires internationales publiques ou privées, n'est plus acquise. Seule une dynamique du changement collectif et individuel, fondée sur l'apprentissage et la formation continue, sur l'affirmation d'une éthique de solidarité, permettra à Genève de résister, à la fois, à la tentation du protectionnisme en matière sociale et à la jouissance du libéralisme en matière commerciale.

Pour plusieurs de nos concitoyens, le réveil est brutal et la conjoncture parfois injuste. L'Etat, en tant qu'expression du contrat social, a pour tâche d'aider les plus faibles et les plus démunis de nos concitoyens. Il n'a pas pour vocation de se substituer à l'initiative privée; il n'a pas non plus la légitimité d'être le protecteur de toute la société.

Le redressement des finances est une entreprise de solidarité entre les demandes de l'immédiat et les exigences imposées, aujourd'hui, à nos concitoyens de demain, dans le support du poids de la dette et de ses charges financières.

Le budget 1996, soumis à votre vote par le Conseil d'Etat, est le reflet de ces contraintes de l'immédiat et du futur. Votre gouvernement poursuivra, avec détermination, le redressement des finances cantonales, la rigueur étant gage de confiance en l'avenir.

Merci à celles et ceux qui appuieront, dans ce domaine, l'effort du Conseil d'Etat en votant le budget. La population de Genève, quelle que soit l'appartenance politique ou non politique, a besoin d'un budget tel que celui qui vous est présenté pour 1996. (Applaudissements.)

PL 7272-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7273-A à PL 7278-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

 

La séance est levée à 9 h 40.