Séance du jeudi 14 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 55^e séance

11. a) Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants :

En séance plénière du 9 juin 1995, le Grand Conseil chargeait la commission de l'enseignement d'étudier les projets de modifications de la loi sur l'instruction publique (C 1 1) présentés par le Conseil d'Etat et portant les nos 7245 et 7246, la seconde proposition étant intimement liée à la première puisqu'elles en expose le financement.

Sous la présidence de Mme Claude Howald, la commission de l'enseignement et de l'éducation a étudié ces textes, auditionné les parties concernées et débattu du sujet lors de ses séances des 6 et 20 septembre, 4 et 25 octobre, 8, 15 et 22 novembre 1995.

Introduction

L'idée d'une réorganisation de la formation des enseignants, autant primaire que secondaire, n'est pas nouvelle. Souvent évoquée, souhaitée ou crainte selon les milieux concernés: autorités scolaires, corps enseignants et leurs syndicats, parents, instances politiques, elle ne laisse personne indifférent. Au plan parlementaire, il est une proposition sur ce thème qui reste présente dans bien des esprits, la motion Sauvin (M 369). Adoptée par le Grand Conseil en avril 1986 et adressée au Conseil d'Etat, elle n'a pas reçu de réponse à ce jour. Rappelons qu'elle visait principalement à rapprocher les deux structures de formation primaire et secondaire, dans un souci de polyvalence et de mobilité. Elle sous-tendra une partie des travaux de la commission, au point que Mme Martine Brunschwig Graf relèvera lors de son audition du 6 septembre 1995 que la motion Sauvin aurait pu figurer dans l'exposé des motifs des projets de lois 7245 et 7246. Dont acte.

Auditions

Département de l'instruction publique

Pour cette première étape de la refonte de la formation des enseignants, celle des instituteurs et institutrices primaires, Mme Martine Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique (DIP), et Mme Marie-Laure François, secrétaire générale, soulignent en préalable l'importance du changement de responsabilité. Précédemment le département, en l'occurrence la direction de l'enseignement primaire, avait la double casquette de formateur et d'employeur. Désormais les rôles seront distincts, à l'université la responsabilité de la formation, au département celle de l'embauche du personnel enseignant.

Mmes Brunschwig Graf et François exposent et commentent les objectifs du projet de loi 7245, dont le principal est l'exigence de la licence universitaire en sciences de l'éducation, mention «enseignement». Tendance générale observée en Europe, il s'agit d'élever le niveau de compétences des futurs maîtres, d'aller vers davantage de professionnalisme dans un type d'activité qui devient de plus en plus complexe. En Suisse, Genève fait oeuvre de précurseur. Les autres cantons envisagent plutôt la création de hautes écoles pédagogiques, dont le contour est encore peu défini. La mobilité professionnelle (interne ou externe au DIP) des futurs licenciés fait également partie des buts poursuivis. Néanmoins, cette question n'est pas encore bien résolue.

La future licence mention «enseignement» demandera quatre années d'études. Une première année «tronc commun» sera ouverte à tous les étudiants. Le plan d'études comprenant une forte imbrication théorie-pratique, l'accès au second cycle sera conditionné par le nombre de places de stages disponibles. Pour les quatre années à venir, il sera de quatre-vingts. Les candidats admis seront choisis par la FAPSE, sur la base de dossiers, d'entretiens, voire d'épreuves complémentaires.

Quant à la formation permanente des enseignants déjà en place, elle sera discutée ultérieurement et paritairement avec l'association professionnelle.

Compte tenu de l'augmentation du nombre d'élèves, des retraites et démissions à prévoir dans les trois années à venir, se pose la question de savoir comment s'effectuera la relève entre la dernière volée de brevetés primaires sortie en juin 1995, et la première volée de licenciés prévue pour l'été 1999. Mme Brunschwig Graf rassure les commissaires, la direction de l'enseignement primaire dispose d'une liste de personnes qualifiées qui souhaitent prendre ou reprendre un poste. Il n'y aura pas d'engagements précaires suivis de licenciements intempestifs.

Enfin, le projet de loi 7246 concernant le financement a été établi sur des bases stables, le Conseil d'Etat étant parfaitement conscient des retombées sur le budget.

Groupe-projet

Le 4 octobre 1995, la commission reçoit Mmes Martine Hahn, Thérèse Thévenaz et M. Jean-Marc Hohl, délégués du groupe-projet composé de 6 praticiens travaillant avec les universitaires à l'élaboration du programme de formation. Ils insistent tout particulièrement sur les exigences importantes de  la licence mention «enseignement», notamment sur les compétences professionnelles à construire:

· maîtriser et exercer la profession d'enseignant;

· réfléchir sur sa pratique, innover, se former;

· maîtriser les disciplines à enseigner et leurs didactiques;

· se servir des sciences humaines et sociales comme base d'analyse des situations éducatives complexes;

· assumer la dimension éducative de l'enseignement;

· concevoir, construire et gérer des situations d'apprentissage et d'enseignement;

· prendre en compte la diversité des élèves;

· assumer les dimensions relationnelles de l'enseignement;

· intégrer une composante éthique à la pratique quotidienne;

· travailler en équipe et coopérer avec d'autres professionnels;

· se servir à bon escient des technologies;

· entretenir un rapport critique et autonome aux savoirs.

Entre autres commentaires aux points ci-dessus, le groupe-projet précise que dans l'activité de l'enseignant entre une part de socialisation et d'éducation, ne serait-ce que par la prise en compte des différences culturelles, ethniques, de sexe et religieuses des élèves.

Pour ce qui est du choix des étudants admis à poursuivre leurs études en second cycle, le groupe-projet s'est interrogé sur la meilleure manière de gérer la question des stages. Dans l'hypothèse de volées nombreuses, où tous les étudiants ayant réussi la 1re année seraient admis en 2e cycle, comment assurer le suivi, l'encadrement de, par exemple, 300 ou 400 candidats ? Il a fallu se résoudre à accepter une norme annuelle (80), parfois ressentie comme un numerus clausus. Reste à trouver les 80 maîtres-formateurs de terrain par an et à les informer sur ce qu'on attend d'eux. Un appel sera lancé incessamment parmi le corps enseignant primaire. C'est l'université qui choisira ces enseignants.

En principe et pour des questions pratiques (adhésion au programme de formation, possibilité de suivi, etc.) les stages se dérouleront dans des écoles du canton. La suggestion de stages dans d'autres établissements (privés à Genève, publics ou privés dans d'autres cantons, voire en France voisine) n'est cependant pas incompatible avec le projet.

Université

Pour la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE), la commission a entendu le 25 octobre 1995, MM. Daniel Hameline, Jean-Paul Bronckart et Philippe Perrenoud, professeurs. Ils confirment que des liens existent entre l'université et l'enseignement primaire depuis longtemps, puisque dès 1929-1931, date de la fondation des études pédagogiques primaires, les instituteurs ont reçu une part de formation universitaire.

A la FAPSE l'acceptation du plan d'études de la nouvelle licence mention «enseignement» a suscité de rudes débats. Reste encore à peaufiner le contrat de partenariat DIP-FAPSE. Une chose est en tout cas certaine, les futurs enseignants primaires seront titulaires d'une licence de même niveau que toute autre licence.

La mise en place des stages, le choix des maîtres-formateurs et leur propre formation ne sont pas simples. Le nombre de stagiaires étant limité, cela correspond en quelque sorte à un numerus clausus. Mais il faut être conscient que sur 3 ans, ce sont 240 étudiants qu'il faudra encadrer. La charge doit être supportable tant pour l'école primaire que pour la FAPSE. Le projet doit garder une taille humaine, au risque de perdre son sens. L'expérience montrera si le nombre de 80 peut être augmenté. Pour ce qui est de stages externes à l'école primaire genevoise, les représentants de la FAPSE ne s'y opposent pas formellement mais voient de grosses difficultés à les organiser et à les suivre, compte tenu de l'étroite imbrication théorie-pratique, où les stages peuvent être très courts, parfois d'une demi-journée, d'où impossibilité pratique à les prévoir hors du canton à tout le moins.

Par ailleurs, par souci de cohérence et de continuitié, l'université approuve le principe d'un rapprochement des structures de formation primaire et secondaire. Mais, d'une part, la plus grande partie des forces disponibles de la FAPSE sont pour l'instant investies dans le projet primaire. D'autre part, diverses négociations seraient à entreprendre, notamment avec les autres facultés puisque les enseignants secondaires doivent être titulaires de licence dans l'une au moins des matières enseignées dans ce secteur. Il entre dans les projets de l'université d'étudier le sujet de manière interne en un premier temps.

Société pédagogique genevoise

Le 8 novembre 1995, c'est le tour de la Société pédagogique genevoise (SPG), syndicat des enseignants primaires, représentée par MM. Georges Pasquier, président, Jean-Jacques Roth et Jean-François Monnat. Les membres de la SPG se sont prononcés en assemblée générale sur la nouvelle formation. Malgré quelques réserves émises face à un changement de cette taille, ils accueillent favorablement le projet de la licence FAPSE, mention «enseignement». La nécessité d'une formation universitaire pour le corps enseignant primaire a été soulignée par la Société pédagogique romande dès 1936 et la SPG la réclame depuis 25 ans. Tout vient à point...

Pour autant, beaucoup reste à faire et à mettre concrètement en route. La FAPSE franchit un pas important en créant une licence professionnelle. Le partenariat école primaire-FAPSE quant à l'articulation théorie-pratique est une démarche nouvelle, deux mondes seront confrontés. Un cahier des charges est en voie d'élaboration. Immanquablement des problèmes surgiront. C'est la loi du genre quand on se lance dans un système nouveau. La SPG place beaucoup d'espoir dans la nouvelle formation et souhaite vivement que les projets de loi 7245 et 7246 puissent être soumis au Grand Conseil cette année civile encore, de façon que les étudiants soient informés le plus rapidement possible. Il y va de la relève du corps enseignant.

La SPG a pris l'initiative de lancer un appel aux enseignants pour qu'ils s'intéressent à devenir formateurs de terrain, donc à collaborer avec la FAPSE en recevant des stagiaires. En ce qui concerne la participation d'instituteurs ou institutrices d'écoles «en rénovation», on sait déjà que certains accepteront probablement, tandis que d'autres estiment ne pas pouvoir assumer les deux mandats simultanément.

Si elle approuve que la formation ne soit plus le fait de l'employeur, en revanche la SPG déplore qu'aucune formation commune de base ne soit prévue pour les enseignants primaires et secondaires. Alors que la mobilité des enseignants primaires entre cantons romands est devenue possible, ce dont on se réjouit, elle reste toujours impraticable entre secteurs primaire et secondaire à Genève.

En ce qui concerne la situation matérielle des enseignants primaires, il est clair que l'exigence de la licence modifiera leur statut et que la SPG demandera une réévaluation de la fonction.

Discussions

Si sur le fond la quasi-totalité des commissaires est d'avis que ce projet de formation est fort intéressant et mérite d'être soutenu, plusieurs relèvent des zones d'ombre et/ou des points faibles.

· Au plan général de la formation des maîtres, plusieurs systèmes étaient envisageables. Un seul a été retenu par le Conseil d'Etat. Il s'agit là d'un choix politique sur lequel les parlementaires ne peuvent se prononcer à travers le projet de loi 7245. Pourtant bon nombre de commissaires auraient souhaité pouvoir connaître les différentes possibilités ou variantes existant en comparaison avec l'ancien système. On ne partait pas de rien, certains cantons suisses n'en sont même pas encore à l'équivalent de feu les études pédagogiques primaires. Ils estiment avoir été mis devant le fait accompli, dans ce dossier comme dans d'autres relatifs à l'enseignement. De plus, la manière peu élégante avec laquelle les mêmes études pédagogiques ancien style furent en quelque sorte évincées du débat est encore dans bien des mémoires. L'exposé des motifs de la motion déposée lors de la précédente législature (M 819) par Mme Elisabeth Reusse-Decrey et MM. Roger Beer et Jacques Boesch, puis le débat en plénière du 6 octobre 1992, sont éloquents à ce propos, en dépit du fait que cette motion fut finalement rejetée.

· La mobilité: même si le projet de loi 7245 est «la locomotive d'un train qui comportera plusieurs wagons», force est de constater que les possibilités de mobilité à l'intérieur du département de l'instruction publique seront peu nombreuses et guère plus variées que jusqu'ici, soit l'accès à la hiérarchie (mais tout le monde ne voit pas forcément l'évolution de sa carrière dans ce sens), à la formation permanente des maîtres primaires, à la formation de formateurs. Quant à la mobilité entre les différents secteurs de l'enseignement primaire et secondaire (ad Motion Sauvin), elle a fait l'objet de discussions nourries au sein de la commission, tous les groupes représentés étant d'avis que l'école en général avait tout à y gagner. Autant d'espoirs déçus avec le texte du projet de loi 7245. Pourtant toutes les personnes auditionnées se sont déclarées en faveur de cette mobilité qui permettrait une meilleure continuité dans la scolarité et offrirait aux enseignants de part et d'autre, moyennant une formation adéquate et en cohérence pédagogique, l'occasion de se renouveler en cours de carrière, d'aller voir ce qui se passe au-delà ou en deçà de la barrière de 6e primaire, d'apporter son expérience, de l'enrichir au bénéfice des élèves. Certes, la licence mention «enseignement» peut ouvrir d'autres portes, notamment dans les autres écoles primaires romandes, ou dans d'autres secteurs de l'activité sociale ou économique, par exemple la formation d'adultes, mais cette perspective est encore à l'état d'ébauche.

· Stages dans les classes. Tous les commissaires approuvent cette articulation théorie-pratique qui revêtira des aspects variés, tant dans la forme que dans la durée. Le recrutement puis le choix des futurs maîtres formateurs, dont la responsabilité incombe à la FAPSE, devraient se mettre en place tout prochainement. La commission souhaite vivement que ce point essentiel de la future formation fasse l'objet de soins tout particuliers.

 L'opportunité de pouvoir effectuer les stages en dehors des classes de l'école publique genevoise (notamment pour les étudiants provenant d'autres cantons) est maintes fois abordée. Elle est tentante et concrétiserait une volonté d'ouverture. Même si la réalisation en paraît difficile dans l'immédiat, c'est-à-dire dans un temps où la priorité devra aller à la mise en route d'un système qui n'a encore jamais été expérimenté, le consensus se fait pour que cette variante ne soit pas écartée.

· Formation initiale rapprochant les deux ordres d'enseignement. Il est certain que si enseignants primaires et secondaires effectuaient de concert un parcours de formation pédagogique, une sorte de tronc commun visant à savoir appréhender le développement de l'enfant dans sa continuité, la mobilité évoquée ci-dessus tomberait comme un fruit mûr. Ce souhait fait l'unanimité de la commission qui dépose, par ailleurs, une motion dont on trouvera le texte en fin du présent rapport. A l'heure de l'Europe, il est temps de sortir des blocages sectoriels.

Enfin, une commissaire attire l'attention sur le fait que les deux articles, 135 et 135A, qui suivent immédiatement ceux concernés par le projet de loi 7245, vont se trouver en distorsion avec lui puisqu'ils font une distinguo entre maîtresses enfantines et instituteurs primaires alors que la nouvelle loi souhaite au contraire que tous les enseignants primaires soient polyvalents et «interchangeables» de la 1re enfantine à la 6e primaire, secteur spécialisé y compris. Consulté, le département fait des propositions, acceptées à l'unanimité par la commission. On les trouvera ci-dessous.

Discussion article par article

Art. 133 (concerne les anciennes études pédagogiques): son abrogation est approuvée à l'unanimité.

Art. 134 (nouvelle teneur)

Un amendement est proposé en vue d'ajouter in fine, à propos des titres jugés équivalents, «notamment le brevet d'aptitude à l'enseignement primaire». Il est rejeté par 7 voix (Lib., PDC), contre 5 (ADG, Soc., Ve) et 2 abstentions (Rad.). Le texte retenu et adopté par 12 voix (2 abstentions) est celui du projet de loi:

Peuvent être engagés dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent.

Art. 134 A (nouveau)

Sans modifier sur le fond la première partie de cet article, la commission en propose un ordonnancement différent répartissant le premier paragraphe en deux alinéas et en ajoutant un troisième:

1. Les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par la section des sciences de l'éducation.

2. L'enseignement primaire met à disposition de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation les places de stages prévues dans le cursus de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département pour 4 ans, après consultation de la section des sciences de l'éducation, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire.

3. (Nouveau) Toute autre place de stage, pour autant qu'elle réponde aux exigences formulées à l'alinéa 1, peut être reconnue.

Les alinéas 1 et 2, nouvelle rédaction, sont acceptés à l'unanimité. Le troisième alinéa obtient une majorité de 12 voix favorables (2 abstentions libérales).

L'ancien alinéa 2 concerne la procédure de choix des 80 candidats admis à entamer le second cycle. Le débat fait ressortir qu'aucun système n'est idéal ni totalement fiable. Un député non dénué d'humour va jusqu'à penser qu'un tirage au sort ne serait pas moins sérieux ! Le début de cet alinéa comporte l'indication «malgré une information circonstanciée». Elle fait l'unanimité de la commission contre elle et il est décidé de la supprimer.

Une autre proposition vise à supprimer les mentions de candidats «qui semblent les plus aptes à suivre le cursus» et l'éventualité «d'épreuves complémentaires». Elle recueille 8 votes favorables (2 ADG, 2 Soc., 1 Ve, 2 Rad., 1 PDC) contre 5 oppositions (4 Lib., 1 PDC) et une abstention libérale. Lors de son ultime séance consacrée au projet de loi 7245 le 22 novembre 1995, la commission prend connaissance d'une demande du DIP de réintroduire les passages supprimés. La commission s'en étonne, d'autant plus que «d'épreuves complémentaires» on est passé à «des preuves complémentaires». Faute de frappe ou modification de texte ? La commission, décide par 7 oui, 2 abstentions (Lib.) et deux oppositions (Lib.), décide de laisser le soin au département de revenir lui-même en plénière sur ses propositions.

Le principe du recours à inscrire dans la loi en cas de refus à l'entrée au 2e cycle est évoqué mais rejeté par 9 oppositions (Lib., Rad., PDC), 3 abstentions (1 ADG, 1 Soc., 1 Ve) contre 2 voix favorables (1 Soc., 1 ADG). A propos de la possibilité de se représenter lors d'une procédure ultérieure, la commission décide par 11 voix et 3 refus (Lib.) de supprimer la mention «au moins une fois» qui n'ajoute rien. Le nouvel alinéa 4 soumis à la plénière du Grand Conseil aura donc la teneur suivante:

4. Lorsque le nombre d'étudiants de premier cycle, désirant suivre le cursus de 2e cycle mention «enseignement» dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats sur la base d'un dossier et d'entretiens. Les candidats refusé à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.

Proposition d'amendements à joindre au projet de loi 7245

Art. 135 (nouvelle teneur)

1. Le corps enseignant est constitué d'institutrices et d'instituteurs.

2. En outre, l'enseignement de certaines disciplines peut être confié à des maîtresses et maîtres spécialistes.

Il s'agit d'un toilettage, l'ancien libellé faisant allusion à des «maîtresses enfantines» (distinction désormais inutile) et à des maîtres «spéciaux» qui deviennent «spécialistes». Cette proposition qui a fait l'aller et retour entre la commission et le DIP est acceptée à l'unanimité.

Art. 135 A (nouvelle teneur)

Au cas où sévirait une pénurie d'institutrices et d'instituteurs, le Conseil d'Etat est autorisé à stabiliser dans leurs fonctions certaines catégories du personnel enseignant suppléant à des conditions et selon des modalités déterminées par un règlement.

Là également suppression de l'allusion aux maîtresses enfantines et de la mention «en dérogation à l'article 133», lequel est abrogé. Enfin la loi est rédigée au présent et le Conseil d'Etat «est» autorisé..., au lieu de «serait». Accord unanime de la commission pour ces amendements.

En troisième débat, le projet de loi 7245 est adopté par 13 voix (une abstention ADG).

Projet de loi 7246 relatif au financement de la licence en sciencesde l'éducation, mention «enseignement»

Il est accepté à l'unanimité.

Conclusions

Parvenue au terme de travaux animés, passionnants et souvent passionnés, la commission a la conviction que l'option universitaire choisie pour la formation initiale des enseignants primaires est une voie d'avenir. Certes, il est à prévoir que des corrections de trajectoire devront être envisagées au fur et à mesure de l'introduction de ce nouveau cursus, lequel sera évalué. Le partenariat institué entre université et enseignement primaire est une innovation de taille, dont le parlement sera heureux de recevoir des nouvelles, comme sur l'ensemble des nouvelles procédures de formation.

Enfin, la commission de l'enseignement a mis son point d'honneur à terminer ses travaux de façon que l'université puisse prendre toutes dispositions pour que les étudiants actuellement en premier cycle à la FAPSE - lesquels se sont enquis de l'avancement du dossier et sont impatients d'en connaître le résultat - puissent dès l'été prochaine se préparer à entamer le second cycle. Assurer la relève est aussi un argument de poids qui n'a pas échappé aux commissaires.

C'est pourquoi la commission de l'enseignement vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter les projets de lois 7245 et 7246 et d'accueillir favorablement sa proposition de motion relative à un projet commun de formation pédagogique initiale des enseignants primaires et secondaires.

(PL 7245)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique (formation des enseignants primaires)

(C 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Section 1

Chapitre II

Titre V

Exigences à l'engagement et formation(nouvelle teneur)

Art. 133 (abrogé)

Art. 134 (nouvelle teneur)

Engagement

Peuvent être engagés dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent.

Art. 134A (nouveau)

Stages dans l'enseignement primaire

1 Les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par la section des sciences de l'éducation.

2 L'enseignement primaire met à disposition de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation les places de stages prévues dans le cursus de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département pour 4 ans, après consultation de la section des sciences de l'éducation, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire.

3 Toute autre place de stage, pour autant qu'elle réponde aux exigences formulées à l'alinéa 1, peut être reconnue.

4 Lorsque le nombre d'étudiants du 1er cycle, désirant suivre le cursus de 2e cycle mention «enseignement», dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats sur la base d'un dossier et d'entretiens. Les candidats refusés à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter au moins une fois dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.

Art. 135 (nouvelle teneur)

1 Le corps enseignant est constitué d'institutrices et d'instituteurs.

2 En outre, l'enseignement de certaines disciplines peut être confié à des maîtresses et maîtres spécialisés.

Art. 135 A (nouvelle teneur)

Pénurie

Au cas où sévirait une pénurie d'institutrices et d'instituteurs, le Conseil d'Etat est autorisé à stabiliser dans leurs fonctions certaines catégories du personnel enseignant suppléant à des conditions et selon des modalités déterminées par un règlement.

feuille A4

Feuille A4 page 2

proposition de motion

pour un projet de formation pédagogique initiale rapprochant ou fusionnant les ordres d'enseignement primaire et secondaire

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la motion 369 de M. Alain Sauvin concernant la réorganisation des études pédagogiques primaires et secondaires (votée le 17 avril 1986);

- la création d'une nouvelle filière de formation initiale des enseignants primaires dans le cadre de l'université de Genève;

- l'importance d'appréhender le développement de l'enfant et de l'adolescent dans sa continuité et, en conséquence, d'offrir aux enseignants des divers ordres d'enseignement une formation pédagogique homogène;

- l'avantage de former des enseignants polyvalents;

- l'intérêt de permettre la mobilité des enseignants en Suisse;

- l'avantage d'inscrire cette formation dans une perspective européenne,

invite le Conseil d'Etat

à élaborer, en collaboration avec l'université et en concertation avec les divers partenaires concernés, un projet de formation pédagogique initiale des enseignants rapprochant, ou fusionnant dans un projet commun, les deux ordres d'enseignements primaire et secondaire, au moins pour ce qui concerne la scolarité obligatoire.

Premier débat

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Je désire apporter quelques petites corrections au rapport qui vous a été présenté. En page 7, tout en bas, vous avez dû constater que le mot «parcours» a perdu son «s». Egalement en page 9, «décide» revient deux fois et, plus ennuyeux, dans l'avant-dernier paragraphe de la page 9, le texte dit : «Le nouvel alinéa 4 à la plénière», il manque le mot «soumis». A cela qui n'est pas très important, j'ajouterai quelques mots.

Aujourd'hui, nous abordons deux projets de lois qui ont une véritable importance pour la formation des maîtres. Celui concernant la formation des enseignants primaires a particulièrement retenu notre attention. On peut lire ces deux projets sous des éclairages variés, donc se forger une image plus ou moins optimiste quant aux perspectives qu'ils ouvrent, et plus spécifiquement ce projet de loi 7245.

Sans attenter à la sensibilité politique d'aucun des commissaires, je peux dire que le point de vue de la commission de l'enseignement est résolument et raisonnablement optimiste. Résolument, car, au fur et à mesure des auditions et des éclaircissements fournis, des discussions et débats, des questions posées qui, pour certaines ont pu agacer l'un ou l'autre, la réflexion s'est affinée et enrichie.

La commission est donc arrivée à la conclusion que le projet qui nous intéresse est un bon projet, car il ancre dans les textes la volonté du législateur de doter l'école primaire de professionnels de l'enseignement, capables, non seulement d'être attentifs à la diversité de leurs élèves, à leur progression dans la scolarité, de les former pour une société qui évolue très vite et dont on ne maîtrise pas très clairement ce qu'elle sera dans cinq ou dix ans, lorsque ces enfants seront adultes et devront s'insérer dans la vie active, pour autant que ce terme ait encore un sens à ce moment-là; mais encore des institutrices ou instituteurs bien outillés au plan technique, conscients qu'eux aussi devront continuer à se former tout au long de leur carrière, le temps passé à l'université ne marquant que la première étape, probablement la plus dense, d'un cursus de longue haleine.

Si j'insiste sur le «résolument optimiste», ce n'est pas en raison de la saison, et parce que c'est bientôt Noël, ni pour encenser quiconque, mais, tout simplement parce qu'au début des travaux de la commission des réticences étaient plus que perceptibles : elles étaient vraiment tangibles. Sans prétendre qu'elles aient toutes été levées, au moins ont-elles été exprimées, expliquées et, pour certaines, prises en compte.

Raisonnablement optimiste, parce que la commission est consciente que - même si les divers acteurs concernés par ce projet sur la formation des enseignants primaires se sont efforcés de tout prévoir - la nouvelle formation des maîtres primaires va devoir désormais passer de la phase de simulation à celle de l'épreuve en grandeur réelle. Si, comme vous y engage l'ensemble de la commission, ces deux projets de lois sont adoptés, le moment sera venu dès l'an prochain, soit à peine dans un mois, de vérifier si les présupposés se révèlent exacts ou s'il faut tant soit peu corriger la trajectoire - étant bien entendu que corriger la trajectoire n'est pas changer de cap.

D'ailleurs, prétendre qu'un projet d'une telle envergure serait au point jusque dans ses moindres détails confinerait à la présomption, ce dont les promoteurs se sont bien gardés. Certains points restent à préciser, et pour n'en citer qu'un pour l'exemple, celui de la formation des maîtres à propos des activités créatrices, et de l'éducation physique, sujet que nous n'avons pas ou très peu abordé. Quelles en seront les modalités et où vont-elles s'insérer ? Qui en prendra la responsabilité. Les écoles d'art, l'université, etc. ? On voit qu'il reste du pain sur la planche et que ce projet de loi n'est que le début d'une vaste entreprise.

Pour ce qui est des articles de loi, vous avez trouvé sur vos bancs une proposition d'amendement du Conseil d'Etat. A quoi la commission répond en faisant un autre amendement qui est une bonne solution de compromis entre la version du rapport et l'amendement du Conseil d'Etat.

D'ores et déjà, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous invite à accueillir favorablement ces deux projets de lois. Quant à la motion, je vous propose de l'aborder quand nous en aurons terminé avec les deux projets de lois.

Mme Nelly Guichard (PDC). Souvent à l'avant-garde en matière de pédagogie, Genève franchit une nouvelle étape qui consiste à faire bénéficier ses futurs enseignants d'une formation universitaire à part entière, sanctionnée par une licence et rejoignant en cela ce qui se pratique dans la plupart des pays d'Europe. Une licence n'est pas seulement le garant d'une qualification supérieure sur le plan de la formation. Elle permet, et cet élément est d'importance, de changer d'orientation voire de profession. La lassitude et le surmenage guettent les enseignants. Or cette possible mobilité, cette porte de sortie, ne peut être que bénéfique pour tous : enseignants et élèves.

L'autre évolution de taille est que l'employeur ne sera plus le formateur. Cela ne signifie pas pour autant qu'un nombre illimité d'étudiants pourra choisir cette voie. Après une année de tronc commun, quatre-vingts d'entre eux seront admis sur la base de dossiers d'entretien et autres évaluations. Cette voie quelque peu restrictive est déterminée en fonction des possibilités d'offrir aux étudiants des places de stage, tout comme c'est le cas dans d'autres professions.

Si le projet de loi concernant la formation des enseignants primaires sur lequel nous sommes invités à voter ce soir ne diffère guère de celui qui nous a été soumis en avril dernier, c'est parce qu'il découle d'un sérieux et long travail de préparation. Toutes les auditions effectuées par la commission de l'enseignement et de l'éducation nous ont convaincus que le travail a été soigneusement préparé, qu'il est le fruit d'une concertation au sein d'un groupe-projet où sont représentés à la fois l'université, les enseignants à travers leur syndicat et la direction de l'enseignement primaire. Quatre ans de préparation ont été nécessaires pour mettre sur pied cette nouvelle formation qui ne relève donc ni de la précipitation ni de la politique du fait accompli, contrairement à ce que d'aucuns prétendent.

Dans l'ensemble, notre groupe accueille avec satisfaction cette nouvelle formation qui vise une formation de niveau supérieur, ce qui améliore la mobilité. Notre seule réserve rejoint le souci émis depuis de nombreuses années par les enseignants, par certains groupes politiques aussi, et par les commissaires lors de nos travaux. En effet, il n'y a aucune mobilité possible à l'intérieur de l'école obligatoire, et nous déplorons le fossé qui sépare, aujourd'hui encore, le cycle d'orientation et l'école primaire, estimant qu'une formation pédagogique solide est également indispensable pour s'occuper d'adolescents. Nous souhaitons une formation plus harmonisée entre ces deux ordres d'enseignement comme le demande la motion.

Notre groupe soutiendra sans réserve les projets de lois qui lui sont soumis ce soir et enverra la motion au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). Comme ma préopinante, je désire parler du projet de loi concernant la formation des enseignants primaires.

Genève a toujours été un phare dans le domaine de l'enseignement. Sa très riche tradition pédagogique à laquelle sont rattachés des Versonnex, Rousseau, Claparède, Ferrière, Dottrens, Roller, Piaget - la liste n'est pas exhaustive - lui a permis d'avoir souvent une idée d'avance. Et grâce à quoi ? Grâce à la qualité de ses enseignants qui, eux-mêmes, ont pu bénéficier d'une solide formation !

Mais les systèmes d'enseignement continuent leur processus de modernisation. Il n'y a pas un domaine qui ne fasse aujourd'hui l'objet de préoccupations sociales, pédagogiques ou politiques, associées à des propositions de réformes de plus ou moins grande portée. La pression exercée sur les services éducatifs publics concernant les exigences de qualité ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a proposé aux enseignants primaires une formation nouvelle, à savoir universitaire. L'excellent exposé des motifs qui accompagnait ces deux projets de lois déposés en mai 1995, que vous avez sur vos bureaux, explique avec une argumentation solide les avantages d'une formation universitaire.

Dans le rapport de Mme Charrière Urben, vous avez pu lire que la section des sciences de l'éducation sera désormais responsable du plan d'études et de la gestion de la formation. L'enseignement primaire et l'université seront toutefois liés par un contrat de partenariat, car il est clair qu'une certaine compétence professionnelle ne peut s'acquérir que sur le terrain en collaboration avec les gens du métier. C'est pourquoi les enseignants seront associés à la formation de leurs futurs collègues, non pour leur présenter des modèles à imiter mais plutôt pour les aider à construire leurs propres repères en se confrontant à diverses façons de penser et de faire.

Le tronc commun de la première année donnera des bases en sciences de l'éducation. Les trois années supplémentaires favoriseront une constante articulation théorie / pratique. Mesdames et Messieurs les députés, il est indéniable que ce projet de loi propose un plus à la formation des enseignants. C'est pourquoi le groupe libéral vous le recommande avec satisfaction et même fierté. Il remercie la cheffe du département de l'instruction publique qui gérera sa mise en place. Vraisemblablement, ce fait notoire s'inscrira dans l'histoire de la pédagogie à Genève. Madame Brunschwig Graf, nous sommes fiers que cela se passe sous votre gouvernement.

Cette licence en enseignement permettra de développer des compétences nouvelles qui aboutiront à une meilleure compréhension des phénomènes liés au métier d'enseignant. D'autre part, une assise universitaire n'offre que des avantages. Pour que ce projet puisse démarrer, vous devrez, Mesdames et Messieurs les députés, accepter le projet de loi qui en permet le financement.

Quant à la motion qui suit ce projet de loi, signée par la quasi-unanimité de la commission, elle veut être un signe de cette dernière. Après les auditions d'un très haut niveau et toutes les heures de réflexion, les commissaires mettent beaucoup d'espoir dans cette nouvelle formation. Ils pensent que sa conception devrait sous-tendre la formation de tous les enseignants, au moins des enseignants de la scolarité obligatoire. C'est un signe qui montre une préoccupation qui ne sera pas facile à réaliser, qui ne pourra pas se mettre en place du jour au lendemain, et il faudra beaucoup de concertations, mais l'idée en vaut la peine. Elle contribue à la création d'une culture commune au sein de l'enseignement public de notre canton dans le respect des tâches spécifiques des différents acteurs.

Madame la cheffe du département de l'instruction publique, nous savons que ce que nous vous demandons est difficile à réaliser. Vraisemblablement, le terme «fusion», que nous avons utilisé, est trop fort, mais nous savons que vous montrez de l'enthousiasme et du dynamisme à la tête de votre département. Pour que Genève continue à avoir une idée d'avance, acceptez celle de cette motion, vous saurez l'aménager à votre convenance !

Quant à vous, Mesdames et Messieurs les députés, mon groupe vous propose d'adopter les deux projets de lois accompagnés de la motion renvoyée au Conseil d'Etat. Il est évident que le projet de loi que nous vous soumettons inclut les amendements qui sont déposés sur votre pupitre.

M. Armand Lombard (L). Je ne reviendrai pas sur ce que ma collègue a dit avec beaucoup de compétence. Je désire poser une question, soit à la rapporteur ou à la cheffe du département sur l'orientation de ce projet qui me paraît tout à fait intéressant.

Auparavant, je désire inscrire mes remarques en prolongation de la discussion sur les HES que nous avons eue au Grand Conseil, l'autre jour. Comment s'inscrira cette nouvelle formation des enseignants primaires et des enseignants du cycle d'orientation dans le cadre de l'université ? Je propose que nous l'inscrivions dans une première phase, dans la structure des HES qui viennent, en quelque sorte, décharger l'université que nous pourrions appeler «des Humanités».

A ce sujet, j'avais cru comprendre que notre enseignement genevois comporterait quatre filières pour le jeune terminant son enseignement obligatoire. Soit, la filière «Humanités» à l'université, celle d' «Ingénierie» dans une HES d'ingénierie, celle de la santé et autres métiers proches dans une HES Santé, et une quatrième HES qui comporterait des études rassemblant les études pédagogiques et permettant au jeune terminant son enseignement obligatoire de se trouver face à quatre pistes au lieu d'une seule dans laquelle tout le monde se croit obligé d'aller, d'ailleurs, soit l'université des «Humanités». Comment ce projet se situe-t-il dans cette optique ?

M. Pierre Vanek (AdG). En préambule à mon intervention, je désire rendre hommage à la qualité du dispositif de formation des enseignants et enseignantes primaires qu'on enterre ce soir et qui a fonctionné jusqu'à ce jour - je sais de quoi je parle pour l'avoir suivi - ainsi qu'à la qualité, aux efforts et au professionnalisme du corps enseignant primaire qui a suivi ce parcours de formation et assure le fonctionnement de notre école primaire dans des conditions toujours plus difficiles, notamment du fait de l'augmentation des effectifs ou de la réduction des appuis pédagogiques, entre autres.

Je ne parle pas seulement des études pédagogiques primaires dont l'arrêt de mort a été signé, voici des années, par l'exécutif cantonal, mais bien d'un dispositif dual qui comprenait déjà à l'époque un relais très important de formation universitaire - on a tendance à l'oublier - et qu'un très grand nombre d'enseignants a valorisé et complété, en menant à terme leurs études en vue de l'obtention d'une licence en sciences de l'éducation. Permettez-moi de dire aussi que cette formation assurait un lien étroit entre la théorie et la pratique, une centration de l'activité pédagogique sur l'enfant lui-même, bref, toutes sortes d'éléments dont certains ont l'air de découvrir l'existence aujourd'hui.

Mais rassurez-vous je n'ouvrirai pas le débat sur l'opportunité de la voie choisie pour la formation des enseignants du primaire ou sur le fond de cette décision amenée un peu par oukase, prompte à liquider le dispositif de formation antérieur et à créer une situation irréversible. Ce débat est clos dans les faits, précisément au moment où, pour la première fois, notre Grand Conseil est appelé à débattre de cet objet sur la base d'une proposition d'acte législatif sur cette question. Il est clos, car il ne nous est pas offert d'alternative.

Ce nouveau système de formation des enseignants primaires devra être mis en place au plus vite si nous voulons que de nouveaux enseignants soient formés dans quatre ans, permettant ainsi aux nombreux jeunes qui y aspirent d'accéder à ce métier. Cette nouvelle formation sera à même, j'en suis sûr, de former des enseignants de qualité.

Mais, permettez-moi de dire avec une touche d'amertume et une dose d'indignation que la manière dont cette loi a été amenée est inadmissible, et Mme Charrière Urben le relève dans son rapport. Afin de respecter les conditions d'un débat démocratique au sein de notre parlement, la démarche aurait dû être différente, soit une élaboration de propositions alternatives qui auraient permis de préserver le système existant, ainsi qu'une décision politique après le débat le plus large possible, et avant que des décisions irréversibles ne soient prises.

Ce dossier présente, à mon sens, l'un de ces dérapages qui consistent pour l'exécutif, avec l'assentiment irréfléchi de nombreux parlementaires de la majorité le plus souvent, à réduire notre Conseil à une simple chambre d'enregistrement. Personne ne peut dire le contraire. Ce soir, nous enregistrons et approuvons de vraies décisions qui ont été prises ailleurs et en d'autres temps. Mon groupe votera les deux projets de lois. Mais je vous ai indiqué les motifs qui m'ont conduit à m'abstenir de voter sur ce projet de loi en commission.

Il est clair qu'à ce stade, nous ne pouvons proposer que des modifications sinon cosmétiques du moins mineures à ces projets de lois. J'en proposerai une seule, soit un amendement qui n'a pas été retenu par la commission de l'enseignement et de l'éducation et qui figure d'ailleurs dans le rapport. Il s'agit de compléter l'article 134 du projet de loi sur la formation des enseignants primaires pour qu'il ait la teneur suivante :

«Peuvent être engagées dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent, notamment le brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire.»

Par cet amendement en plénum du Grand Conseil, nous voulons que les enseignants et enseignantes primaires, dont la qualification date de l'ancien régime de formation, soit de la majorité des enseignants pour de longues années encore dans ce canton, soient reconnus pour leurs compétences et pleinement appréciés.

Certes, cet amendement est symbolique, mais, parfois, les symboles sont importants. Le refus du vote de cet amendement confirmerait les craintes de cette importante partie du corps enseignant qui a vécu, à tort ou à raison - je n'entre pas dans ce débat - tout le discours abondamment distillé sur la professionnalisation de leur métier, par le biais de la nouvelle formation, comme une mise en cause personnelle. Si nous refusons cet amendement, nous risquons de constituer, à la longue, un corps enseignant primaire à deux vitesses.

M. Unger, si je me souviens bien, a trouvé cet amendement superfétatoire, car le brevet actuel sera jugé équivalent par le DIP. Je souhaite que ce soit vrai : en tout cas, Mme Brunschwig Graf le prétend ! Par conséquent, cela ne pose aucun problème d'inscrire ces huit ou neuf mots en complément à l'amendement, puisqu'il s'agit d'une évidence. Tout à l'heure, je reviendrai sur la motion.

M. Roger Beer (R). Contrairement à ce que prétend M. Vanek, je ne pense pas que nous ayons bâclé les travaux, et cet excellent rapport le montre, par le compte-rendu des auditions et des différents aspects de cette nouvelle formation des enseignants. Il est vrai qu'à la dernière législature j'étais signataire d'une motion démontrant que nous n'étions pas très contents. Nous nous sommes fait battre; cela arrive en politique ! Mais avec cette nouvelle approche du problème, et grâce à Mme Brunschwig Graf, les choses se sont passées un peu différemment.

Cette nouvelle formation a été demandée, d'une part, en vue d'une mise à niveau aux normes européennes et, d'autre part, parce que les choses devaient changer. Même si la formation existante est protégée, que vous l'avez suivie avec succès et que vous la défendez avec un souvenir un peu ému, Monsieur Vanek, on ne peut plus admettre aujourd'hui que des gens soient protégés depuis l'âge de vingt ans jusqu'à leur retraite. Il me paraît normal de passer à un système universitaire et que, comme pour la plupart des individus ayant une formation, les enseignants se retrouvent aussi, parfois, sur le marché du travail. Cette nouvelle licence universitaire en enseignement est créée par l'université en collaboration étroite avec le DIP, lequel - je n'étais pas très chaud pour cela - contrôlera le nombre et la qualité des stages.

Cette nouvelle formation essaie de décloisonner les différents ordres d'enseignement, empêchant en cela cette espèce d'étanchéité qui a été plusieurs fois évoquée au cours des débats. Le chemin vers un rapprochement et vers la mobilité est tracé. Même si cette dernière n'est pas obligatoire, elle sera possible. C'est l'idée qui ressort de la commission de l'enseignement, mais nous en reparlerons.

Le parti radical accueille très favorablement ces projets de lois. A titre personnel, comme non-enseignant, j'ai apprécié que les professionnels de la branche acceptent de discuter sans toujours défendre des intérêts professionnels, car, souvent, il faut le reconnaître, cette défense de la profession interférait dans nos débats politiques parfois de façon un peu trop insistante. Vous avez les uns et les autres réussi à faire l'effort de quitter cette casquette et d'accepter que les choses évoluent dans le but de trouver un terrain d'entente. Ce soir, vous voterez ces projets de lois.

Le groupe radical, pratiquement sans aucune retenue, je dis «pratiquement» parce que je ne sais pas exactement ce que Bernard Lescaze qui va prendre la parole après moi va dire. Mais, je peux imaginer... (Rires.)

M. Bernard Lescaze. Ça c'est juste !

M. Roger Beer. ...que l'ensemble du groupe radical soutiendra ces deux projets de lois.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). En préambule, je partage les propos de Mme Charrière Urben, et en partie ceux de M. Vanek. Malheureusement, je n'ai pas entendu les propos de M. Beer, car il y avait un peu trop de bruit sur les bancs derrière moi, mais ce n'est pas trop grave. (Rires.)

Un débat de fond sur ce projet de loi n'a pas de sens, puisque nous avons été saisis de ce projet de loi en fin de course, soit une fois que tout fut mis en place, afin que les études pédagogiques puissent être suivies à l'université dès l'automne prochain.

Devant le fait accompli, nous n'avions plus que la possibilité d'amender cette loi sur les points qui nous paraissaient trop rigides. En préconsultation déjà, ce projet de loi avait été très critiqué par mon groupe. Au terme des travaux de la commission nous accepterons ce projet, puisque les modifications proposées ont été acceptées, à savoir, en particulier, ce qui nous tenait à coeur, soit la possibilité d'ouvrir les stages proposés dans le cadre de la formation universitaire à l'extérieur du canton si les conditions de formation sont remplies et si l'université le juge utile. Cela nous laisse une meilleure ouverture sur la région romande et sur l'Europe.

Personnellement, j'avais exprimé quelques doutes en commission sur la motion en annexe. Un amendement avait été proposé et refusé sur la possibilité de faire une évaluation de cette nouvelle formation avant de proposer cette motion. D'après les responsables de l'université, elle est prématurée. En effet, ils ne sont pas tout à fait prêts à assumer cette formation conjointe de l'enseignement au cycle et des primaires. Ensuite, je sais qu'elle ne satisfait pas pleinement les enseignants du cycle. De plus, nous avions demandé la possibilité de faire une évaluation, ce qui n'a pas été accepté. Je ne pense donc pas que je voterai la motion.

M. Bernard Lescaze (R). La pensée radicale n'est pas unique, mais elle est concordante. Je ne vais donc pas revenir sur ce qu'a dit mon collègue Beer que j'approuve en bonne partie. (Exclamations.)

Si ce projet de loi est particulièrement intéressant et qu'il faut lui souhaiter plein succès, ne nous leurrons pas. Dans le rapport de Mme Charrière Urben, j'ai trouvé l'utilisation du terme «numerus clausus» quelque peu exagéré, car il n'y a pas réellement de numerus clausus. On a l'impression, Madame le rapporteur, que vous voulez agiter un chiffon rouge devant nos yeux.

En réalité, vous savez bien, parce que vous avez présidé, pendant douze ans, la Société pédagogique genevoise, qu'à partir du moment où l'on demande à quatre-vingts maîtres formateurs de s'occuper de quatre-vingts futurs enseignants il est normal de pouvoir garantir à ces quatre-vingts futurs enseignants des perspectives de travail, et, dans cette mesure, je dois dire que le projet tel qu'il nous est présenté est particulièrement satisfaisant.

En revanche, on s'illusionne en parlant de mobilité professionnelle, en s'imaginant qu'à force de stages et de formations complémentaires on pourra glisser, sans qu'il y ait de ma part aucune volonté de hiérarchiser les genres, du jardin d'enfants à l'université et vice versa. Pour cela je pense que la motion que je n'aurais pas volontiers votée doit être amendée sur un point précis. D'ailleurs, j'ai déposé l'amendement.

Je conçois parfaitement que l'on envisage le rapprochement des projets de formation pédagogique entre l'école primaire, le cycle d'orientation, voire l'enseignement secondaire non obligatoire. En revanche, je ne conçois absolument pas que l'on puisse les faire fusionner, ceci pour une raison très simple, c'est qu'à partir de l'enseignement secondaire obligatoire on a affaire à des maîtres de disciplines particulières qui sont formés notamment dans leur discipline, alors que, précisément, la valeur de l'enseignement primaire pour des enfants de cet âge est d'avoir un maître généraliste qui leur dispense la plupart des disciplines. D'ailleurs, les enseignants du collège, de l'école de commerce ou du cycle d'orientation seraient extrêmement réticents vis-à-vis d'une telle mesure, et c'est pourquoi j'ai proposé qu'on supprime les deux mots : «ou fusionnant».

En ce qui concerne l'amendement, honorable quant à ses motifs, présenté par le député Vanek à l'article 134 : «...notamment les titulaires d'un brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire», il faudrait dire et inscrire : «...les titulaires de l'actuel brevet d'aptitude à l'enseignement primaire» et non pas de l'ancien. Comme ce brevet ne sera plus délivré après, il faut bien préciser qu'il s'agit des détenteurs actuels à qui on reconnaît cette valeur.

Il faut souhaiter bon vent à cette réforme qui est l'une des premières réformes de l'enseignement primaire ou de la formation des enseignants primaires depuis plusieurs années. Nous espérons que cette petite locomotive pourra entraîner d'autres trains !

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Je désire apporter quelques commentaires à certaines remarques.

Je vous comprends, Monsieur Vanek, lorsque vous parlez des études pédagogiques, d'autant mieux que, sans vous parler de ma vie privée, j'y sois passée, ainsi que d'autres dans cette enceinte.

Monsieur Beer, contrairement à ce que vous pensez, les anciennes études pédagogiques ne formaient pas des étudiants protégés, puisque autant M. Vanek que moi-même y sommes entrés après respectivement dix et quinze ans d'activité dans le secteur privé, donc après une expérience totalement différente, et, à l'époque, nous n'étions pas les seuls.

A chaque temps son système, il faut évoluer. Ce qui ne veut pas dire ipso facto que les anciennes études pédagogiques étaient mauvaises, mais, tout simplement, qu'il faut profiter des recherches, notamment en matière de pédagogie, pour améliorer le système de l'enseignement. Je ne pense pas que les commissaires avaient dans l'esprit de dire, explicitement ou implicitement, que les études pédagogiques façon «ancien style» étaient ringardes, ainsi que les enseignants formés par ce système. C'est avec une certaine nostalgie que nous avons vu les études pédagogiques de Geisendorf se terminer. Mais allons de l'avant !

Monsieur Lescaze, très gentiment, je vais vous donner des leçons de lecture. Vous me faites dire que j'agite un chiffon rouge, bien qu'aujourd'hui ce ne soit pas mon uniforme. Si vous lisez bien ce qui est écrit à la page 5, ces propos sont ceux des représentants de l'université qui s'expriment en ces termes : «Cette limitation, en quelque sorte, ressemble à un numerus clausus.»

Il faut bien imaginer que si, en première année de la formation à la FAPSE, l'effectif représente entre cent et deux cent cinquante étudiants, et qu'on les accepte tous en deuxième année, il sera multiplié par trois à la fin des trois années d'études. On se retrouvera avec une multitude d'étudiants et, à ce moment-là, l'alternative sera simple, soit on les enverra dans les écoles et on les laissera se débrouiller, soit alors on renoncera complètement aux objectifs de la formation telle qu'elle est prévue. Par conséquent, on en est réduit, au moins pour les premières années, à limiter ce nombre. Le chiffre de quatre-vingts est-il bon ou mauvais ? Il a le mérite d'exister, et je serais bien incapable de dire s'il en faudrait septante-cinq ou quatre-vingt-huit !

Quatre-vingts personnes chaque année, pendant trois ans cela en fait deux cent quarante. Pour accueillir ces deux cent quarante personnes, il faudra des maîtres et maîtresses formateurs. Même s'il ne faut pas deux cent quarante personnes différentes, il en faudra certainement la moitié ou les deux tiers. Or, ces enseignants ne sont pas encore trouvés, parce qu'ils ne sont pas encore formés, et la procédure va débuter au mois de septembre prochain.

On ne peut raisonnablement pas penser qu'il faut supprimer ce contingent de quatre-vingts et envoyer les cent cinquante ou deux cents candidats qui se présenteront l'année prochaine dans les écoles primaires sans avoir prévu tout ce qu'il faut pour les accueillir et leur donner une bonne formation.

Nous pouvons admettre l'amendement de M. Vanek, même s'il a été repoussé en commission, car cela ne change rien sur le fond. Dans l'expression «titre jugé équivalent» était inclus l'actuel brevet d'enseignant primaire, mais on peut le rajouter.

Permettez-moi d'ajouter un point technique. La motion 969 avait été déposée à propos de l'introduction dans les nouvelles études pédagogiques d'un module relatif à une formation à l'égalité des sexes. Cette motion est retirée pour deux raisons. Questionnés à ce sujet, les représentants du groupe-projet sont d'avis qu'un module «égalité des sexes», particulier et séparé du reste, serait réducteur, la question étant trop importante pour être isolée. Au contraire, il faut l'inclure dans les différents modules proposés. La qualité des chercheurs et des professeurs qui s'occupent de cette formation est évidente, ils sont sensibles à cette question, et on peut leur faire confiance.

La deuxième raison du retrait de cette motion 969 est que dans un rapport du Conseil d'Etat daté du 15 février 1995, relatif à la motion 728 qui portait sur un sujet très proche, le Conseil d'Etat apporte déjà des informations et nous donne des certitudes à ce sujet.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je peux comprendre que ce débat ait l'air d'un fait accompli pour les nouveaux députés, mais je désire vous rappeler que, le 11 mars 1993, ce Grand Conseil a accepté un rapport recommandant le rejet par 39 oui contre 38 non - la voix prépondérante de la présidente du Grand Conseil de l'époque, Madame Calmy-Rey, a permis de trancher la question d'une pétition intitulée : «Contre le démantèlement des études pédagogiques». En tant que députée, je me souviens d'avoir assisté à un débat extrêmement nourri, qui avait donné lieu à un résultat contrasté. Il n'en reste pas moins que, ce jour-là, en déposant la pétition sur le bureau du Grand Conseil et en refusant aussi de développer, en parallèle des études pédagogiques, un système d'enseignement universitaire, les députés de ce Grand Conseil ont bel et bien décidé quelque chose dont vous voyez le résultat aujourd'hui.

Je salue le travail qui a été fait en commission, le sérieux avec lequel les députés se sont penchés sur la question; c'est tout à l'honneur de la commission, mais aussi, d'une certaine façon, à l'honneur des enseignants pour lesquels, finalement, nous mettons sur pied cette formation.

Je rappelle que nous sommes le seul canton à pouvoir compter sur une faculté des sciences de l'éducation de renom international. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Lombard, nous avons choisi, contrairement aux autres cantons, la voie universitaire plutôt que celle des hautes études pédagogiques. Et, grâce au travail des enseignants universitaires et primaires qui se sont penchés sur ce projet durant plusieurs années, nous sommes en avance, puisque les autres cantons doivent encore mettre sur pied les hautes études pédagogiques, sur la base desquelles ils veulent former leurs enseignants primaires.

Aujourd'hui, il n'y a plus de divergences dans la commission. Je me rallie totalement à l'amendement tel qu'il est proposé par les membres de cette dernière, qui est le fruit de savantes tractations, que le président de la commission a menées avec maestria, et qui peut faire l'objet d'un consensus.

Quant à l'amendement de M. Vanek tel qu'il vous le lira dans sa forme définitive, il est possible de l'accepter, car il a la justesse de rappeler que, même si cela va de soi, celles et ceux qui ont suivi la formation des études pédagogiques jusqu'à la dernière année en 1995 ont un diplôme valable pour être engagés dans l'enseignement primaire. Nous pouvons fort bien l'intégrer dans cette loi comme une forme de reconnaissance à l'égard de l'ensemble des diplômés concernés. Nous aurions pu le mettre dans un règlement, mais, compte tenu de la sensibilité des uns et des autres, c'est mieux ainsi.

Les enseignants primaires entrent dans une nouvelle ère de formation. Elle est indispensable face aux défis qui nous attendent et aux enfants que nous devons former. Je vous remercie de lui avoir fait bon accueil et je souhaite bonne chance à celles et ceux qui la mettront en place. Nous serons là pour veiller à sa qualité.

PL 7245-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

 Art. 133

Mis aux voix, l'article 133 (abrogé) est adopté.

 Art. 134 (nouvelle teneur)

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Vanek consistant à compléter l'article 134 (nouvelle teneur) :

«...ou d'un autre titre jugé équivalent, notamment brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire décerné jusqu'en 1995.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 134 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

 Art. 134 A (nouveau)

Mis aux voix, les alinéas 1 à 3 de l'article 134 A (nouveau) sont adoptés.

Le président. Je mets aux voix l'amendement consistant à compléter l'alinéa 4 de l'article 134 A (nouveau) :

«4 Lorsque le nombre d'étudiants du 1er cycle, désirant suivre le cursus du 2e cycle mention «enseignement», dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats qui semblent les plus aptes à suivre la formation sur la base d'un dossier et d'entretiens, et cas échéant, d'évaluations complémentaires. Les candidats refusés à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 4 de l'article 134A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 134 A (nouveau) (ainsi amendé) est adopté, de même que les articles 135 (nouvelle teneur) et 135 A (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7245)

LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique (formation des enseignants primaires)

(C 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Section 1

Chapitre II

Titre V

Exigences à l'engagement et formation(nouvelle teneur)

Art. 133 (abrogé)

Art. 134 (nouvelle teneur)

Engagement

Peuvent être engagés dans l'enseignement primaire, les personnes titulaires de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Genève ou d'un autre titre jugé équivalent, notamment brevet genevois d'aptitude à l'enseignement primaire décerné jusqu'en 1995.

Art. 134A (nouveau)

Stages dans l'enseignement primaire

1 Les stages doivent répondre aux exigences de formation fixées par la section des sciences de l'éducation.

2 L'enseignement primaire met à disposition de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation les places de stages prévues dans le cursus de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement», afin que la formation des étudiants permette une forte articulation entre connaissances théoriques et expériences pratiques. Le nombre de places de stages est fixé par le département pour 4 ans, après consultation de la section des sciences de l'éducation, en fonction de la capacité d'accueil et d'encadrement de l'enseignement primaire.

3 Toute autre place de stage, pour autant qu'elle réponde aux exigences formulées à l'alinéa 1, peut être reconnue.

4 Lorsque le nombre d'étudiants du 1er cycle, désirant suivre le cursus de 2e cycle mention «enseignement», dépasse le nombre de places de stages disponibles, la faculté choisit les candidats qui semblent les plus aptes à suivre la formation sur la base d'un dossier et d'entretiens, et cas échéant, d'évaluations complémentaires. Les candidats refusés à l'entrée au 2e cycle peuvent se représenter dans le cadre d'une procédure d'admission ultérieure.

Art. 135 (nouvelle teneur)

1 Le corps enseignant est constitué d'institutrices et d'instituteurs.

2 En outre, l'enseignement de certaines disciplines peut être confié à des maîtresses et maîtres spécialisés.

Art. 135 A (nouvelle teneur)

Pénurie

Au cas où sévirait une pénurie d'institutrices et d'instituteurs, le Conseil d'Etat est autorisé à stabiliser dans leurs fonctions certaines catégories du personnel enseignant suppléant à des conditions et selon des modalités déterminées par un règlement.

PL 7246-A

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7246)

LOI

relatif au financement de la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Dépenses nouvelles dues à la licence en sciences de l'éducation, mention «enseignement»

1 Le coût de la formation des étudiants en sciences de l'éducation mention «enseignement» est de 6,9 millions de francs pour les 3 ans d'études spécifiques.

2 Ce montant est porté en augmentation du budget annuel de l'université dès 1996 en 3 tranches successives:(3,0 millions en 1996, 2,6 millions en 1997, 1,3 million en 1998).

M 1033

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Je dois des excuses à deux collègues de la commission. J'espère qu'elles les accepteront vu la manière dont je les présente, c'est-à-dire, le plus sincèrement possible. Si vous avez considéré les dates auxquelles nous avons travaillé sur ces projets et cette motion, vous vous êtes aperçus que les délais étaient très courts. Il y a eu un quiproquo dont je désire que l'on comprenne bien le sens, car il ne s'agit que d'une erreur. Tout d'abord Mme Berberat n'est pas signataire de la motion 1033, qu'elle veuille bien m'excuser - je le fais publiquement devant elle - d'avoir inscrit son nom. Ensuite j'adresse des excuses à Claude Howald qui, avec son sourire habituel, m'a déjà pardonné d'avoir oublié de mentionner son nom, alors qu'elle l'avait signée. Cela dit, la prochaine fois que je ferai signer une motion, je ferai inscrire les noms dactylographiés à côté des noms manuscrits, car il est vrai que les signatures ne sont pas toujours faciles à reconnaître.

Tout au long des travaux de cette commission, dont je souligne encore la qualité et l'intérêt qu'ils ont suscités, nous avons parlé de continuité et de cohérence pédagogique - je souligne le terme «pédagogique», car, tout à l'heure, M. Lescaze n'avait pas vu où nous voulions en venir - nous en avons discuté avec toutes les personnes auditionnées, que ce soit le département, l'université, les représentants des enseignants, le groupe-projet des formateurs. Il s'agit de la question du suivi pédagogique, de la continuité et de la cohérence entre les différents secteurs de l'enseignement, cohérence que tous les partis ont souhaitée, dans tous les sens du terme. Il est tout aussi important pour les enseignants du cycle d'orientation de connaître ce qui se passe à l'école primaire que pour les enseignants de l'école primaire de connaître ce qui se passe et comment réagissent les enfants au cycle d'orientation, et bien entendu aussi au postobligatoire.

Arrivée au terme de ces travaux et compte tenu de la qualité et du regard prospectif que la nouvelle formation primaire porte sur l'école, préoccupée également de la mobilité des enseignants entre les secteurs, la commission à l'unanimité moins une abstention a tenu à vous soumettre sa réflexion sous forme d'une motion, sans imaginer le moins du monde que cette motion qui ne souhaite que donner une impulsion, indiquer une direction allait être soupçonnée d'intentions cachées, voire taxée de bombe à retardement ou autre machinerie ou mesquinerie ! Les choses sont beaucoup plus simples, mais tout de même le sujet n'est pas nouveau. A ma connaissance - et mon expérience ne remonte pas au-delà de 1967, mais je suis sûre qu'en fouillant on trouverait des renseignements antérieurs - on discute, on imagine et on stagne depuis quasiment trente ans sur la continuité pédagogique, un tronc commun de formation entre les enseignants primaires et secondaires. D'ailleurs, la motion Sauvin qui a été adoptée ici même en 1986 portait sur ce sujet et devait être traitée par le Conseil d'Etat dans les trois ou quatre mois. Elle est toujours sans réponse, depuis bientôt dix ans. Faut-il être aussi patient que Pénélope ?

Si la continuité souhaitée existe parfois, c'est le fait de personnes qui, individuellement, prennent des initiatives et non pas le fait d'un règlement. Je vais vous donner un exemple de dysfonctionnement. Vous savez que dans l'école primaire une quinzaine d'écoles sont en rénovation, et vous savez certainement tout ce que l'on a pu dire sur ces rénovations. Elle peuvent avoir des axes différents, et il se trouve que certaines de ces écoles ont un point fort, soit l'évaluation du travail des élèves. Quatre 6e primaire, soit quatre-vingts élèves travaillent cette année avec un nouveau système d'évaluation du travail scolaire. Ils ont un dossier d'évaluation. Ces enfants qui, depuis cinq ans, voient leur travail évalué par des notes changent cette année. On leur donne un bilan en leur expliquant par un dossier le niveau de leurs progrès, la nature de leurs progrès, la rapidité ou la lenteur de ces progrès.

Il a fallu convaincre les élèves que le système antérieur n'était pas forcément mauvais, mais qu'on en changeait. Après les élèves, il a fallu convaincre les parents. Aujourd'hui, ces élèves sont passés au cycle d'orientation. On pourrait supposer que si, comme le disait Mme Hagmann, il y avait une culture commune entre les deux secteurs, cette évaluation transmise par un dossier aurait pu faire l'objet de tractations entre le cycle d'orientation et l'école primaire, de façon que ces élèves passent au cycle d'orientation munis de leur dossier. Eh bien non, le cycle d'orientation, à mon sens, avec une certaine désinvolture, estime que l'on a toujours fait passer les élèves de 6P en 7P avec une note et qu'il n'y a pas raison d'en changer.

Après avoir convaincu les élèves pendant huit mois qu'il était préférable de travailler avec un dossier, on change au dernier moment pour les renvoyer au système des notes. C'est un exemple qui n'est pas très important, mais il montre que, dans ce cas, il n'y a pas de culture commune. Cette motion, paraît-il, suscite pas mal de rumeurs auxquelles il faut couper les ailes en disant que tous les bruits qui circulent sont absolument infondés et qu'il faut laisser aux termes utilisés leur signification première. Lorsque l'on dit «en concertation avec les parties concernées», bien entendu cela signifie avec les instances du département, les différentes directions, les enseignants, leurs organisations et l'université. Il ne s'agit en aucune manière, ni explicitement ni implicitement, comme on l'a dit un peu stupidement, de rallonger les études pédagogiques secondaires de trois ans, mais d'aménager la formation pédagogique des uns et des autres de façon qu'elle puisse se faire de concert.

Monsieur Lescaze, j'insiste sur ce point : les enseignants primaires et secondaires doivent, à un moment de leur formation, suivre des cours, une formation ou une information commune sur le développement de l'enfant et de l'adolescent, sur la manière d'établir des relations pédagogiques avec ses élèves, sur la continuité entre les différents secteurs. Il n'est bien sûr pas question un seul instant de s'immiscer dans la méthodologie des matières à enseigner qui sont celles du cycle d'orientation. Cela est du ressort de l'université qui délivre les licences, les commissaires n'ont pas la volonté de dire ce qu'il faut faire d'une licence et comment on l'obtient.

Un seul point encore : on m'a même téléphoné pour me dire que la commission, respectivement le Grand Conseil, entendait faire «tomber» les enseignants secondaires, dévaloriser leur statut pour le ramener, financièrement parlant, de la classe 20 à la classe 16. J'aimerais que l'ensemble de ce parlement, vis-à-vis de la commission, nous fasse l'amitié de croire que cette façon d'envisager les choses ne nous a jamais effleurés. Avec ce genre de remarques, on tire sur une mouche avec un canon. Mais qui donc a peur de la cohérence pédagogique ? (Rires.)

M. Pierre Vanek (AdG). Comme déjà dit, nous avons travaillé longuement sur le projet de formation des enseignants primaires sur lequel nous venons de voter. A cette occasion, une réflexion s'est faite sur l'articulation nécessaire entre la formation pédagogique donnée aux enseignants primaires et celle dispensée à d'autres enseignants.

A l'évidence, il est impossible d'envisager deux mondes pédagogiques distincts, hermétiques, le primaire d'un côté et, de l'autre, l'enseignement secondaire, inférieur ou supérieur. Le troisième considérant, le plus important à mes yeux, reflète cette préoccupation. Il insiste, en effet, sur «l'importance d'appréhender le développement de l'enfant et de l'adolescent dans sa continuité» et poursuit par l'affirmation - et c'est là que les choses se compliquent - d'une volonté «d'offrir aux enseignants des divers ordres d'enseignement une formation pédagogique homogène».

Ce qualificatif pouvant être entendu de différentes manières dans cette enceinte, il demande à être précisé. Pour nous, il ne s'agit, en aucune manière, d'aspirer à une formation unique, identique ou interchangeable des enseignants des différents ordres d'enseignement. En effet, le projet de formation des enseignants primaires, que nous avons voté, met l'accent, à juste titre, sur la relation étroite et nécessaire entre la théorie et la pratique. Or, dans la pratique, si les terrains entre primaire et secondaire sont connexes, ils ne sont pas identiques. Dispenser une formation pédagogique homogène, vue dans le sens d'«unique», conduirait à la rupture de ce lien essentiel entre la pratique et la théorie.

L'invite de la motion conclut d'ailleurs à un rapprochement, sinon une fusion, laquelle ne pourrait être envisagée qu'ultérieurement des formations pédagogiques initiales. Cette restriction implique que des champs pédagogiques devront demeurer spécifiques aux divers ordres d'enseignement. D'ailleurs, il faut tenir compte de différences au sein même d'un seul ordre d'enseignement. Je pense, notamment, aux problèmes d'enseignement en première enfantine ou à ceux d'enseignement à des enfants de 12 à 14 ans.

J'en viens à l'aspect de la mobilité ou de la polyvalence évoquées dans la motion et qui peut prêter à différentes interprétations. Il ne saurait être question, pour nous, d'un diplôme d'une seule formation qui permettrait d'enseigner du CO à l'école enfantine, par exemple, même si des volets de formation commune en pédagogie peuvent faciliter le parcours d'enseignants qui voudraient changer d'ordre d'enseignement, après avoir acquis les compléments de formation indispensables, notamment les licences en matières nécessaires.

Le concept d'une formation globale, interchangeable, ou d'un statut unique pour les maîtres du cycle et les enseignants primaires, n'est évidemment pas à l'ordre du jour. Une opération dans ce sens irait, d'ailleurs, à l'encontre de la mobilité, de la polyvalence et de l'articulation satisfaisante entre les ordres d'enseignement, en ce sens qu'elle fermerait la porte de l'enseignement secondaire supérieur aux enseignants précités, et créerait une nouvelle frontière imperméable, alors que le propos consiste à les réduire.

Enfin, cette motion demande au Conseil d'Etat d'agir en concertation avec les différents partenaires concernés. Les représentants de la FAPSE nous ont déclaré qu'un tel projet n'était pas agendé pour les années à venir. Les représentants des organisations professionnelles et syndicales du personnel de l'enseignement secondaire, supérieur et inférieur, n'ont évidemment pas été entendus à ce jour, pas plus d'ailleurs que les représentants des études pédagogiques du secondaire.

Or, l'expérience que j'évoquais tout à l'heure - en parlant d'un coup d'Etat en matière de décisions irréversibles concernant la formation des enseignants primaires «exécutée» par le DIP - a suscité de nombreuses inquiétudes dans les milieux concernés.

Je conclurai en disant que cette proposition de motion n'a été traitée qu'en marge des deux projets de lois votés tout à l'heure, en marge du débat où les auditions, de haute qualité, ne portaient pas sur le problème qu'elle évoquait. De plus, la commission, quelle que soit la qualité que l'on puisse attribuer à son travail, a fonctionné dans l'urgence.

C'est pourquoi, après avoir réfléchi et entendu les réserves exprimées dans cette salle, nous vous proposons de renvoyer cette motion, non pas directement au Conseil d'Etat, mais à la commission de l'enseignement pour qu'elle puisse... (Protestations.)

Je m'engage à ne pas répéter mes arguments en commission, en considérant qu'ils sont acquis. Par contre, d'autres personnes ne se trouvent pas dans cette salle. Je veux parler des enseignants du secondaire, des personnes engagées dans la formation, qu'il y aurait lieu d'entendre sur un objet qui les concerne directement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Ce texte de motion est l'illustration parfaite d'un manque complet de communication. Il a été très peu discuté et nous l'avons tous interprété à notre manière, au moment où il nous a été soumis. En le relisant imprimé - et surtout en nous informant auprès des enseignants interviewés - nous nous sommes rendu compte que la formation des maîtres du cycle et du postobligatoire fait l'objet d'études d'un groupe de travail, le COGEPS (Commission de gestion des études pédagogiques secondaires), qui réunit des enseignants, des formateurs et des délégués des directions. Un rapport a été fait; il est actuellement en consultation et nous ne le connaissons pas. Nous aimerions donc, à ce sujet, entendre le département et les membres de ce groupe de travail.

Nous nous sommes aussi rendu compte que les termes de mobilité, de polyvalence, de fusionnement des ordres d'enseignement étaient complètement ambigus, parce que mal exposés dans le texte lui-même, et nous entendons les reprendre pour faire un sort à cette motion, éventuellement en l'amendant ou en la retirant.

En contresignant cette motion, nous voulions surtout donner un signe aux politiques, pour que la formation des maîtres du cycle d'orientation continue à s'adapter aux nouveaux apprentissages requis, aux nouvelles formes de pédagogie. Mais, comme le disait notre collègue Lescaze, il n'est pas question de fusionner des ordres d'enseignement et de négliger la didactique propre aux disciplines enseignées au cycle d'orientation et au postobligatoire.

Je vous engage donc à suivre la proposition de M. Pierre Vanek.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bernard Lescaze qui constitue à modifier l'invite en supprimant les deux mots : «ou fusionnant». La phrase devient :

«...des enseignants rapprochant, dans un projet commun, les deux ordre...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

pour un projet de formation pédagogique initiale rapprochant ou fusionnant les ordres d'enseignement primaire et secondaire

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la motion 369 de M. Alain Sauvin concernant la réorganisation des études pédagogiques primaires et secondaires (votée le 17 avril 1986);

- la création d'une nouvelle filière de formation initiale des enseignants primaires dans le cadre de l'université de Genève;

- l'importance d'appréhender le développement de l'enfant et de l'adolescent dans sa continuité et, en conséquence, d'offrir aux enseignants des divers ordres d'enseignement une formation pédagogique homogène;

- l'avantage de former des enseignants polyvalents;

- l'intérêt de permettre la mobilité des enseignants en Suisse;

- l'avantage d'inscrire cette formation dans une perspective européenne,

invite le Conseil d'Etat

à élaborer, en collaboration avec l'université et en concertation avec les divers partenaires concernés, un projet de formation pédagogique initiale des enseignants rapprochant, dans un projet commun, les deux ordres d'enseignements primaire et secondaire, au moins pour ce qui concerne la scolarité obligatoire.

M 969

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.