Séance du jeudi 14 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 55^e séance

4. Train de bouclement des comptes :

INTRODUCTION

Le Conseil d'Etat a décidé de présenter sous la forme originale d'un train regroupant 75 projets de lois un apurement d'une exceptionnelle ampleur de comptes d'ouvrages d'utilité publique.

Il respecte ainsi la volonté du parlement qui, par sa loi du 7 octobre 1993 sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGF), a clairement rappelé et renforcé les exigences de celles du 11 janvier 1964 sur les grands travaux quant aux délais dans lesquels le bouclement des lois ayant ouvert des crédits d'ouvrages devait intervenir.

Par ailleurs, la procédure nouvelle n'opère plus, dans une seule loi, de compensation entre les dépassements et les non-dépenses, compensation interdite par la LGF, mais elle comporte au contraire une loi de bouclement par ouvrage. Cela vous permettra de les approuver toutes ensemble, ou en partie seulement, si des compléments d'informations sont demandés.

Par conséquent, la récapitulation de l'ensemble de ces lois n'a qu'une valeur indicative. Cette récapitulation n'entend nullement conduire à une décision globale du Grand Conseil de compenser le montant total des dépassements par celui des non-dépenses. D'autres lois restent à boucler.

Vous trouverez en introduction de ces lois des documents qui fixent le cadre général qui a servi de base pour préparer ces bouclements. Dans la majeure partie des cas ce cadre a été respecté. Pour les demandes de crédit complémentaire, il distingue la part attribuable au renchérissement de celle concernée par les modifications de projet en cours d'ouvrage qui doivent légalement faire l'objet d'une demande. Comme vous le constatez, cette demande est faite a posteriori et le projet de bouclement devient selon les cas une demande de crédit complémentaire pour permettre le bouclement.

Financièrement les conséquences sont les suivantes :

- le financement du dépassement entraîne une aggravation de la dette de l'Etat;

- il touche le budget de fonctionnement en provoquant des charges en intérêts et en amortissements supplémentaires.

Le contenu des 75 lois de bouclement est résumé dans un tableau joint en annexe qui précise pour chaque objet les montants votés, l'indexation, les hausses payées, les dépassements ou les moins-values et les montants finalement payés.

Ce tableau comprend dans l'ordre les crédits d'étude, de construction et de subventionnement pour les directions des bâtiments et du génie civil du département des travaux publics et de l'énergie.

Ce tableau comprend également in fine la liste des objets terminés, mais pas encore formellement bouclés et celle des objets en cours de réalisation.

Sur les 60 lois «Bâtiments», 39 lois concernent une demande de crédit complémentaire, les 21 lois restantes étant sans dépassement.

Sur les 15 lois «Génie civil», 7 lois concernent une demande de crédit complémentaire, les 8 restantes étant sans dépassement.

Il s'agit prioritairement d'une formalité légale, car les études ou les ouvrages dont il est question sont terminés, les factures payées et les comptes définitivement bouclés.

En même temps qu'il a pour objet de régulariser quelques dépassements, le présent projet de loi tient donc lieu de compte rendu justifiant l'utilisation des crédits alloués.

Nous pensons utile de préciser le contenu de trois notions qui reviennent régulièrement dans les projets de lois, soit l'indexation, les hausses payées et le coût au m3.

Indexation (ou hausse conjoncturelle)

1. Méthode du département des travaux publics et de l'énergie

 Montant de chaque poste du devis général multiplié par un pourcentage calculé par la différence d'indice des coûts de construction entre la date du devis général et la date de remise de chaque soumission.

 Pour les projets dont le devis général est antérieur à 1988, on se réfère à l'indice zurichois des coûts de construction; pour les devis établis dès 1988, on se réfère à l'indice genevois des coûts de construction.

2. Méthode de l'office des constructions fédérales (OCF)

 L'OCF calcule l'indexation de la manière suivante :

 La totalité du devis est indexée jusqu'au tiers de la durée du chantier, c'est-à-dire : indexation à 100% entre la date du devis général et la date du début du chantier; puis, la moyenne des indexations entre le début et la fin du chantier multiplié par deux tiers.

 Pour les projets de lois de bouclement «Bâtiments», il est spécifié dans l'exposé des motifs quelle méthode a été utilisée.

 Pour les projets de lois de bouclement «Génie civil», la méthode de l'OCF a été utilisée.

 Dans certains cas, et en particulier pour les crédits d'étude et les crédits sans dépassement, il ne nous a pas semblé utile de mentionner l'indexation.

3. Hausses facturées et payées aux entreprises

 Chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de calcul du renchérissement à partir de la date de soumission pour tenir compte des augmentations des salaires résultant des conventions collectives et des augmentations de prix sur les matériaux.

 Le coût au m3 se calcule en divisant les montants des CFC 2 («Bâtiments») et 3 («Equipements fixes d'exploitation») du code des frais de construction par le nombre de m3 calculés selon la norme SIA 116 («norme pour déterminer le prix au m3 des bâtiments»).

En conclusion, nous devons souligner que par ce train de lois un grand effort de rattrapage a été effectué dans l'apurement des comptes de l'Etat issus d'une période d'importants investissements d'utilité publique qui s'est étendue sur plus de 15 ans.

Genève, le 13 novembre 1995

PL 7308

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de l'adaptation des installations de l'aéroport de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 3 081 518 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de l'adaptation des installations de l'aéroport de Genève-Cointrin.

Art. 2

Subvention

fédérale

Les subventions fédérales qui ont été estimées à 2 700 000 F ont été de 2 829 394 F, soit supérieures au montant prévu de 129 394 F.

Art. 3

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 952 124 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (No 6927) le transformant en établissement de droit public.

Art. 5

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5123 du 18 avril 1980, crédit d'étude pour l'adaptation des

  installations de l'aéroport de Genève-Cointrin.

Montant voté:   10 500 000 F

Montant dépensé:   13 581 518 F

     -----------------

Dépassement:   3 081 518 F   soit 29,3%

Le dépassement est dû à une sous-estimation des études à effectuer.

Les ouvrages qu'il était prévu d'étudier dans le cadre du projet de loi 5123 étaient répertoriés dans l'annexe IV dudit projet. Il s'agissait, rappelons-le:

- à court terme, pour un montant d'études de 3 160 000 F: aménagement des salles d'embarquement, du secteur français, d'un pavillon d'accueil, etc.;

- à moyen terme, pour un montant d'études de 3 290 000 F: extension de l'aérogare 1re étape, pour les gros-porteurs, aménagement des sorties de pistes, etc.;

- à long terme, pour un montant d'études de 4 050 000 F: extension de l'aérogare 2e étape, pour les gros-porteurs, adaptation du grand hangar, etc.

L'étude conceptuelle menée dans le cadre de ce crédit a été rendue publique en 1981; elle a en outre été décrite à nouveau dans le projet de loi 5667, du 14 novembre 1984, ouvrant un crédit pour la construction d'une halle de tri des bagages; elle peut être résumée comme suit:

- adaptation et extension du bâtiment actuel;

- construction de satellites en forme de Y, reliés par des navettes automatiques;

- construction d'un bâtiment de tri des bagages;

- adaptation de l'aire de trafic.

Pratiquement, la gestion de ce crédit a été répartie dans des sous-comptes qui sont le reflet de l'étude conceptuelle, et dont les montants de dépenses sont les suivants:

 Etude conceptuelle générale 1 468 097 F

 Etude de la halle de tri des bagages 1 514 787 F

 Etude du satellite Y1 2 666 033 F

 Etude du satellite Y2 (amorce) 1 834 486 F

 Etude de l'extension sur cour 2 472 848 F

 Etude de l'adaptation de l'aérogare 2 950 488 F

 Coordination des études 674 779 F

  --------------

 Total 13 581 518 F

Ces études ont conduit aux crédits de construction suivants:

PL 5297, voté le 23 avril 1982, au montant de 26 280 000 F, ouvrant des crédits pour la construction d'infrastructures et d'installations prioritaires relatives à la lutte contre le bruit et à la sécurité sur l'aéroport de Genève-Cointrin;

PL 5667, voté le 17 janvier 1985, au montant de 43 357 000 F, ouvrant un crédit pour la construction d'une halle de tri des bagages;

PL 5668, voté le 15 février 1985, au montant de 12 243 000 F, ouvrant un crédit pour l'extension de l'aire des trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique;

PL 5854, voté le 19 septembre 1986, au montant de 23 555 000 F, ouvrant un crédit pour l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare et la transformation de l'aérogare;

PL 6150, voté le 24 juin 1988, au montant de 70 644 000 F, ouvrant un crédit pour l'extension latérale du hall d'arrivée de l'aérogare;

PL 6593, voté le 7 février 1991, au montant de 44 348 000 F, ouvrant des crédits pour l'extension latérale des niveaux enregistrement et départ de l'aérogare.

Deux ouvrages ne sont pas cités dans cette énumération: il s'agit du satellites Y1 et de l'amorce du satellite Y2, ouvrages qui, comme rappelé dans le rapport du Conseil d'Etat du 2 juin 1986 répondant à la motion 362 concernant le réexamen du programme de l'adaptation de l'aéroport, seront exécutés après les travaux d'adaptation de l'aérogare côté ville. Il convient toutefois de préciser que l'étude de ces 2 ouvrages, conduite jusqu'au stade du projet définitif et du devis général, a donné les chiffres suivants:

Satellite Y1: le volume de l'ouvrage, y compris la gare des navettes, est de 104 000 m3 SIA, le coût étant de 89,5 millions de francs;

Amorce du satellite Y2: le volume de l'ouvrage est de 58 000 m3 SIA, le coût étant de 61 millions de francs.

Dates principales:  début de l'étude: 1980

   fin de l'étude: 1989

La Confédération a subventionné ces études pour un montant de 2 829 394 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 3 081 518 F pour le bouclement du compte d'étude de l'adaptation des installations de l'aéroport de Genève-Cointrin.

PL 7309

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 299 925 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 299 925 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5707  du 6 juin 1985, crédit d'étude pour l'étude du stand de tir

  du Bois-de-Bay.

Montant voté :   300 000 F

Montant dépensé:    599 925 F

     -------------

Dépassement:   299 925 F  soit 99,8%

L'étude du stand de tir du Bois-de-Bay a conduit au projet de loi 6360 déposé le 5 juin 1989 ouvrant un crédit de 8 755 000 F pour la construction de cet ouvrage.

Les raisons du coût plus élevé des études sont liées à l'aspect peu traditionnel de ce projet. En effet, si les données de base n'ont pas changé (bâtiment, ciblerie, dimensions), il a fallu, par contre, étudier de manière complète certains aspects complémentaires: route d'accès, stabilité des buttes latérales en fonction des matériaux trouvés sur place, étude d'impact du bruit sur l'environnement, etc.

Ces différents aspects ont été développés lors des séances de la commission des travaux de novembre et décembre 1989.

Rappelons enfin que le projet de loi 6360 a été retiré par lettre du Conseil d'Etat adressée au Grand Conseil le 10 février 1991. En conséquence, en l'état, ce projet s'arrête au bouclement du crédit d'étude.

Dates principales:  début de l'étude: 1985

   fin de l'étude: 1989

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 299 925 F pour le bouclement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.

PL 7310

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la transformation de la centrale thermique des instituts universitaires de psychiatrie de Genève - IUPG

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 74 027 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la transformation de la centrale thermique des IUPG.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 74 027 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Décision, du 26 septembre 1986, crédit d'étude pour la transformation de la centrale thermique des IUPG.

Crédit alloué:   200 000 F

Montant dépensé:   274 027 F

     -------------

Dépassement:    74 027 F   soit 37%

Le Conseil d'Etat, par lettre du 20 août 1986, a demandé un crédit d'étude de 100 000 F pour la transformation de la centrale thermique des IUPG.

La commission des travaux, lors de sa séance du 16 septembre 1986, a décidé de porter le crédit demandé de 100 000 F à 200 000 F et a demandé d'étudier une variante «force-chaleur».

Cette étude, très exhaustive, proposa non seulement un concept de rénovation de la centrale thermique avec un groupe chaleur-force, mais également une multitude de possibilités pour la récupération d'énergie pour l'ensemble des bâtiments du domaine. Ces différentes variantes ont été présentées et commentées à l'occasion du débat sur le crédit de construction, projet de loi 6361.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 74 027 F pour le bouclement du compte d'étude de la transformation de la centrale thermique des IUPG.

PL 7311

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtimentset équipements des Transports publics genevois à la Jonction

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 850 604 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 850 604 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Transformation des TPG Jonction - étude

N° 6016 du 21 décembre 1987, ouvrant un crédit pour l'étude en   vue de la transformation et de l'adaptation des bâtiments et  équipements des Transports publics genevois à la Jonction.

Montant voté :  1 500 000 F

Montant dépensé :  2 350 604 F

    ---------------

Dépassement :   850 604 F soit  56,71%

Ce dépassement est dû aux nombreuses variantes demandées par les députés, dont 5 ont été analysées par la commission des travaux du Grand Conseil et ont fait l'objet du rapport 6016 C déposé le 22 mai 1989 au Conseil d'Etat.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 850 604 F pour le bouclement du compte d'étude de la transformation des bâtiments et équipements des Transports publics genevois à la Jonction.

PL 7312

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du lingedes établissements publics médicaux à Bel-Air

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 483 876 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 483 876 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Etude Centrale de traitement du linge CTLIII

N° 6160 du 15 septembre 1988 ouvrant un crédit d'études pour la  création d'une centrale de traitement du linge des  établissements publics médicaux à Bel-Air.

Crédit voté:   1 540 000 F

Montant dépensé:  2 023 876 F

    --------------

Dépassement:   483 876 F  soit 31,42%

Ce crédit d'études se composait de deux crédits gérés l'un par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) et l'autre par le département de l'action sociale et de la santé publique (DASS):

1. Etudes DTPE:

étude des fluides:     60 000 F

projet d'architectes et d'ingénieurs:  200 000 F

soit 260 000 F

2. Etudes DASS:

tous les autres points du projet de loi, soit 1 280 000 F

 ---------------

TOTAL 1 540 000 F

1. Etudes DTPE

Le dépassement est entièrement intervenu sur ce crédit; en effet, il s'est soldé par des dépenses de 869 331 F soit un dépassement de 609 331 F. Il a cependant été causé par les études menées par le DASS qui lui ont dicté l'évolution du projet suivante:

Une première étude extrêmement poussée au niveau écologique (production d'énergie par chaleur-force) a abouti à un devis provisoire chiffré à 25 millions de francs.

Un deuxième projet, plus économique, a été complètement étudié au niveau du projet jusqu'au devis général de juin 1991 qui s'élevait à 19 700 000 F dont 8 350 000 F de machines. C'est sur ce projet qu'ont été calculés les honoraires des différents mandataires. Le total des études représente donc 7,6% du devis (machines non comprises), pourcentage normal pour cette partie des études (35% du total des honoraires pour l'architecte, 26 à 30% des honoraires pour les différents ingénieurs).

2. Etudes DASS

Le montant de 1 280 000 F versé au DASS présente au 16 octobre 1995 un non dépensé de 125 454 F.

Rappelons qu'un projet de loi de construction a été remis au Conseil d'Etat et prévu en discussion le 18 décembre 1991. Ce projet n'a pas été présenté au Grand Conseil car il a été jugé trop coûteux.

En résumé le DASS a dépensé son crédit de la façon suivante:

 Budget Dépenses

Frais d'administration: 550 000 F 505 293 F

Etudes proprement dites: 730 000 F 649 845 F

Depuis, de nouveaux objectifs ont été fixés à la direction de CTL, soit:

- 80 tonnes de linges hebdomadaires au lieu de 100 tonnes initialement prévues;

- pas d'extension du bâtiment;

- coût de la nouvelle étude: maximum 50 000 F.

Cette étude a été faite entre mars et août 1992 et payée sur le crédit ci-dessus.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 483 876 F pour le bouclement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air.

PL 7313

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 43 539 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 43 539 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Etude d'un bâtiment d'entreposage dans la cour de l'arsenal

Décision du 20 septembre 1988 de la commission des travaux du Grand Conseil ouvrant un crédit pour l'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal.

Montant voté:  200 000 F

Montant dépensé:  243 539 F

    ------------

Dépassement:   43 539 F  soit 21,8%

Le dépassement est dû à une sous-estimation des études à effectuer. L'étude a abouti au projet de loi de construction N° 6411, voté le 25 janvier 1990. La construction a été abandonnée.

En effet, la loi N° 6411, attaquée ensuite par voie réfendaire, a été abrogée par la loi N° 6628 du 9 novembre 1990.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 43 539 F pour le bouclement du compte d'étude d'un bâtiment d'entreposage, cour de l'arsenal.

PL 7314

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonaleet d'une crèche, 20 bis, rue du Stand

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Décision du 27 septembre 1988, ouvrant un crédit de 200 000 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche.

Montant voté: 200 000 F

Montant dépensé: 121 338 F

 -------------

Différence:  78 662 F

En 1987, l'Etat de Genève a fait l'acquisition de l'immeuble situé rue du Stand 20 bis, le Conseil d'Etat avait pensé y créer une trentaine de bureaux et une crèche au rez-de-chaussée.

Cette étude a été par la suite abandonnée, car ce site devait faire l'objet d'un concours d'idée, comprenant l'ensemble du périmètre occupé par les Services industriels de Genève.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 121 338 F pour l'étude de la construction de locaux pour les besoins de l'administration cantonale et d'une crèche.

PL 7315

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 250 000 F pour l'étude de trois sallesde gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 250 000 F pour l'étude de trois salles de gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Décision du 28 avril 1981, ouvrant un crédit de 250 000 F pour l'étude de trois salles de gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire.

Montant voté: 250 000 F

Montant dépensé: 127 796 F

 ------------

Différence: 122 204 F

Le 28 avril 1981, la commission des travaux a accepté à l'unanimité l'ouverture du crédit susmentionné. Les études ont été conduites à leur terme en ce qui concerne la cafétéria, qui a été construite; par contre, l'étude des salles de gymnastique supplémentaires a été abandonnée, car le terrain, occupé par un propriétaire privé, n'a pas pu être racheté par l'Etat de Genève.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 127 796 F pour l'étude de trois salles de gymnastique et d'une cafétéria au collège Voltaire.

PL 7316

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 500 000 F pour l'étudede la construction d'un centre sportif au centre d'enseignementprofessionnel pour l'industrie et l'artisanat (CEPIA), à Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 500 000 F de l'étude de la construction d'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Décision du 22 janvier 1987, ouvrant un crédit de 500 000 F pour l'étude de la construction d'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.

Montant voté: 500 000 F

Montant dépensé: 203 969 F

 -------------

Différence: 296 031 F

Les études, portant sur un centre sportif, un parking, de même qu'une salle de spectacles, souhaitée par la ville de Lancy, se sont poursuivies jusqu'en mars 1988.

Par la suite, ce projet n'a plus été considéré comme prioritaire et l'affinement du projet n'a pas été poursuivi, ce qui explique la moins-value constatée.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude arrêté à 203 969 F pour la construction d'un centre sportif au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.

PL 7317

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vuede l'agrandissement de l'école d'électricité à Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vue de l'agrandissement de l'école d'électricité, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5226 du 1er décembre 1983, ouvrant un crédit d'étude 700 000 F, en vue de l'agrandissement de l'école d'électricité, à Lancy.

Montant voté: 700 000 F

Montant dépensé: 1 726 981 F

Le dépassement du crédit d'étude, soit 1 026 981 F, a été reporté sur le crédit de construction.

Ce dépassement est dû à une importante sous-estimation de l'ampleur du projet. En effet, le projet de loi 5526 prévoyait un coût de construction de 12 000 000 F alors que le devis général accepté a été de 28 929 700 F. Ceci prouve l'utilité du crédit d'étude, qui conduit au devis général qui a, selon la norme SIA 102, une précision de plus ou moins 10%.

Une subvention fédérale de 388 000 F, payée par la Confédération, a été comptabilisée à raison de 157 000 F sur le crédit d'étude et de 231 000 F sur le crédit de construction.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude de 700 000 F, en vue de l'agrandissement de l'école d'électricité, à Lancy.

PL 7318

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit d'étude de 180 000 Fpour l'extension de l'Observatoire de Sauverny

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit d'étude de 180 000 F pour l'extension de l'Observatoire de Sauverny, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Décision du 22 mars 1983, ouvrant un crédit d'étude 180 000 F pour l'extension de l'Observatoire de Sauverny.

Crédit alloué: 180 000 F

Montant dépensé: 121 183 F

 ------------

Différence: 58 817 F

Le montant dépensé a été inférieur au crédit alloué. L'Etat de Vaud a payé une participation au crédit d'études de 89 040 F .

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'étude arrêté à 121 183 F pour l'extension de l'Observatoire de Sauverny.

PL 7319

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'une halle de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 35 455 104 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'une halle de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin.

Art. 2

Subvention

fédérale

Les subventions fédérales ont été estimées à 39 273 500 F dans le projet de loi 5260; cette estimation a été réduite à 24 056 038 F dans le projet de loi 6081 (18% des montants votés); elles ont été effectivement de 25 414 766 F, soit supérieures au montant prévu de 1 358 728 F.

Art. 3

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 34 096 376 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Art. 5

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5260 du 26 juin 1981, ouvrant des crédits de construction d'une  halle fret à l'aéroport de Genève-Cointrin.

N° 6081 du 22 janvier 1988, ouvrant des crédits complémentaires  pour la construction de la halle fret à l'aéroport de Genève-  Cointrin.

1. Rappel

- Vu l'insuffisance des installations existantes;

- les conditions insatisfaisantes de travail de l'ancienne halle de fret, construction provisoire datant de l'année 1969;

- la stagnation constatée dans le secteur fret due à l'insuffisance des installations;

- les problèmes de sécurité, celle-ci n'étant plus totalement garantie;

- la possibilité d'intégrer les besoins du Port Franc de Genève,

le Grand Conseil a voté, le 26 juin 1981, les crédits de construction suivants :

2. Crédits votés

Loi 5260:        F

art. 1: Construction halle fret: 91 193 000

art. 2: Aménagements extérieurs: 31 355 000

art. 3: Equipements mobiles: 257 000

 ---------------

Total loi 5260  122 805 000

Loi 6081:

art. 1: Complément construction: 9 661 660

art. 2: Complément équipements mobiles: 1 178 000

 --------------

Total loi 6081 10 839 660

Total des 2 lois: 133 644 660

3. Montant dépensé

Montant dépensé par l'Etat de Genève: 169 099 764

Dépassement: 35 455 104

Locaux vendus aux PTT pour un montant de: 8 200 000

 ---------------

Dépassement total: 43 655 104

Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation (indice zurichois, méthode du DTPE): 14 549 930

Hausses payées: 2 960 483

Dépassement expliqué: 15 482 042

Autre dépassement: 10 662 649

 --------------

Dépassement total: 43 655 104

Explications de ce dépassement: Travaux supplémentaires:

Rafraîchissement étage: 3 104 000

Raccordement des équipements au centre de contrôle: 3 752 042

Travaux supplémentaires service valeur: 1 226 000

Augmentation Cube SIA:

Couverts TARMAC: marquise, dallage, éclairage zénithaux

Quai façade Lausanne: marquise, quai, rampe chargement

Locaux citernes mazout et eau: 37 000 m3 à 200 F/m3: 7 400 000

 ----------------

Total dépassement expliqué: 15 482 042 F

4. Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 34 096 376 F pour le bouclement du compte de construction d'une hall de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin.

PL 7320

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction et d'équipement du laboratoire de techniques agricoles à Lullier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 851 503 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction et d'équipement du laboratoire de techniques agricoles à Lullier.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 851 503 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5688 du 19 avril 1985, crédit de construction et d'équipement du  laboratoire de techniques agricoles à Lullier.

Montant voté:   4 537 000 F

Montant dépensé:   5 388 503 F

     ---------------

Dépassement:    851 503 F  soit 18,77%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 55 934 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses payées aux entreprises: 45 104 F

Dépassement expliqué:  691 400 F

Autre dépassement: 59 065 F

 --------------

Total dépassement: 851 503 F 

Le dépassement expliqué se décompose comme suit:

Travaux supplémentaires:

Création d'un parking: 117 400 F

 Réfection de l'installation d'air comprimé, élementspréfabriqués murs de jardins, achat d'arbustes, mise à jourdu tableau synoptique et des alarmes, travaux de maçonnerienon prévus: 337 200 F

 Alarme tempête dans serre, protection centraleventilation, plus-value sur central TT, amplificateur TV,installation appareil à absorption atomique pour analyse

 terres: 97 000 F

Poste de commandement Protection civile, remboursement

à Puplinge et Jussy: 139 800 F

 ------------

Total dépassement expliqué: 691 400 F

Synthèse   Projet de loi  Décompte

Coût construction : 4 305 000  F 5 116 660  F

Coût CFC 2+3: 2 799 000 F 3 879 700 F

Nombre m3:  7 676 m3  7 676 m3

Coût au m3:  364  F/m3  505  F/m3

Date coût au m3: octobre 1984 avril 1986

Indice coût au m3:   130,1   136,9

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 851 503 F pour le bouclement du compte de construction et d'équipement du laboratoire de techniques agricoles à Lullier.

PL 7321

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 1 646 803 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 646 803 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5702 du 19 avril 1985, crédit de construction pour l'extension de  l'école de commerce de Saint-Jean.

Montant voté:   7 288 000 F

Montant dépensé:   8 934 803 F

     ---------------

Dépassement:   1 646 803 F  soit 22,6%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation:  267 300 F

(méthode OCF, indice zurichois)

Hausses légales: 53 796 F

Dépassement expliqué: 1 528 000 F

 ---------------

Total: 1 849 096 F

Moins-value: - 202 293 F

 ---------------

Solde dépassement: 1 646 803 F

Ces travaux supplémentaires sont des travaux de réfection qui étaient à entreprendre immédiatement, afin d'éviter des dégradations aux locaux neufs et existants, soit:

- Réfection complète de la terrasse: isolation,étanchéité, ferblanterie, revêtements de sols,balustrade: 1 015 000 F

- Changement des conduites de chauffage,des descentes d'eau pluviales: 403 000 F

- Remise en état de locaux sanitaires: 110 000 F

  --------------

Dépassement expliqué total: 1 528 000 F

D'autre part, la Confédération a payé une subvention de 1 414 821 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 646 803 F pour le bouclement du compte de construction pour l'extension de l'école de commerce de Saint-Jean.

PL 7322

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitairede Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 220 188 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

Art.2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 220 188 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5903 du 19 décembre 1986, ouvrant un crédit de construction  d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de  Genève

Montant voté:   1 336 000 F

Montant dépensé:   1 556 188 F

     ---------------

Dépassement:    220 188 F   soit 16,5%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation:  99 346 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées: 13 778 F

Dépassement expliqué: 135 000 F

 -------------

Total: 248 124 F

Moins-value:  - 27 936 F

 -------------

Solde dépassement: 220 188 F

Travaux supplémentaires:

Filets de protection: 24 000 F

Modification ventilation: 51 000 F

Protection contre le vent, abri toiture: 25 000 F

Caméra TV surveillance: 35 000 F

 ------------

Total dépassement expliqué: 135 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 220 188 F pour le bouclement du compte de construction d'un nouvel héliport à l'hôpital cantonal universitaire de Genève.

PL 7323

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede transformation et d'extension des bâtiments «Les Alpes»et «Les Voirons» sur le domaine de Bel-Air

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 396 040 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de transformation et d'extension des bâtiments les Alpes et les Voirons, sur le domaine de Bel-Air.

Art. 2

Subvention

fédérale

Les subventions fédérales ont été estimées à 500 000 F; elles ont été effectivement de 534 893 F, soit supérieures au montant prévu de 34 893 F.

Art. 3

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 361 147 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5784 du 1er novembre 1985, ouvrant un crédit de transformation  et d'extension des bâtiments les Alpes et les Voirons, sur le  domaine de Bel-Air.

Crédit voté:    6 084 000 F

Montant dépensé:   6 480 040 F

     ---------------

Dépassement:    396 040 F soit 6,5%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 260 322 F

(méthode OCF, indice zurichois)

Dépassement expliqué: 367 880 F

 ---------------

Total: 628 202 F

Moins-value: - 232 162 F

 ---------------

Solde dépassement: 396 040 F

Travaux supplémentaires:

Réfection sous-station chauffage non prévue dans le devis

mais autorisée à l'article 3 de la loi: 250 000 F

Réfection des façades bâtiment Voirons non prévu

dans la demande de crédit: 117 880 F

 ------------

Total dépassement expliqué: 367 880 F

D'autre part, la subvention fédérale versée s'est élevée à  534 893 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 361 147 F pour le bouclement du compte de transformation et d'extension des bâtiments «Les Alpes» et «Les Voirons» sur le domaine de Bel-Air.

PL 7324

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelleà Chêne-Bougeries - 1re étape

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 1 044 727 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelle à Chêne-Bougeries (première étape).

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 044 727 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5979 du 5 juin 1987 ouvrant des crédits pour la reconstruction  du collège du cycle d'orientation de la Gradelle à Chêne-  Bougeries (première étape).

Montant voté: construction : 35 010 000 F

Equipement: 3 615 000 F

Montant voté total: 38 625 000 F

Montant dépensé: construction 36 702 027 F

Equipement  2 967 700 F

 ----------------

Montant dépensé total:  39 669 727 F

 ----------------

Dépassement total: 1 044 727 F

soit 2,7%

Montant adjugé: 34 759 916 F

Le dépassement total se décompose comme suit:

Indexation:  2 633 930 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées: 554 554 F

Dépassement expliqué: 490 723 F

 --------------

Total: 3 679 207 F

Moins-value: - 2 634 480 F

 --------------

Solde dépassement: 1 044 727 F

Ce dépassement est expliqué par les travaux complémentaires suivants:

CFC 222: Ferblanterie en cuivre sur charpente en bois au

lieu du Sarnafil prévu en soumission: 137 000 F

CFC 283: Faux-plafonds, finitions contre fenêtres par

linteaux en plâtre incurvé: 69 753 F

Commune de Chêne-Bougeries, participation au réseau

d'égouts: 283 970 F

 -------------

Total dépassement expliqué: 490 723 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 044 727 F pour le bouclement du compte de reconstruction du collège du cycle d'orientation de la Gradelle à Chêne-Bougeries - 1re étape.

PL 7325

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvinet de Candolle

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 3 720 777 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 3 720 777 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Extension du collège Calvin

N° 5286 du 21 janvier 1983, ouvrant un crédit de construction des  nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de  Candolle.

Crédit voté: 52 023 000 F

Montant dépensé: 55 743 777 F

 ----------------

Dépassement: 3 720 777 F    soit 7,15%

Ce dépassement s'explique comme suit:

Hausses légales payées: 934 459 F

Dépassement expliqué: 2 595 380 F

Autre dépassement: 935 433 F

 --------------

Sous-total 4 465 272 F

Indexation: - 744 495 F

(méthode OCF, indice zurichois)

 --------------

Dépassement total: 3 720 777 F

Les dépassements constatés ont été de différrents ordres:

CFC 172 1: Ancrages et travaux spéciaux:

Surprises quant à la qualité du sol d'où ancrages nécessaires: 222 800 F

CFC 211: Béton + maçonnerie:

Complexité statique du chantier sous-estimée:  250 000 F

Accord du président majoration pour difficultés supplémentaires: lettre du 6 avril 1989:  200 000 F

Aménagements extérieurs non prévus au devis : 812 800 F

CFC 232: Courant fort:

Difficultés chantier et travaux supplémentaires: 424 980 F

CFC 231: Appareils courant fort:

Tableaux supplémentaires pour centre informatique DIP 167 500 F

Onduleur pour centre informatique: 74 600 F

CFC 235 et 236: Courant faible: 

Installation supplémentaire CCES (Centre de calcul électronique

de l'enseignement secondaire = Centre informatique

centralisé): 167 700 F

Contrôle d'accès CCES: 72 000 F

CFC 244: Chauffage Ventilation:

Travaux supplémentaires divers: 104 600 F

Installation climatisation CCES: 98 400 F

 --------------

Total: 2 595 380 F

Remarque: l'indice des coûts de construction de Zurich entre 1983, date de la loi et 1987, remise aux utilisateurs, n'a pas augmenté. Le calcul de l'indexation, selon la méthode de l'office des constructions fédérales accuse un montant négatif de 744 495 F soit -1,5% car l'indice de coût de construction a baissé entre 1982, date du devis et 1983, date du début des travaux, de 4%. Il est ensuite remonté de 2,5% jusqu'au tiers de la durée des travaux. Il n'en a pas été de même à Genève, ce qui explique les autres 935 433 F de dépassement.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 3 720 777 F pour le bouclement du compte de construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle.

PL 7326

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolleet du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 947 514 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 947 514 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aula Calvin

N° 5819 du 20 juin 1986, ouvrant des crédits pour la construction  d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du  soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège  Calvin.

Crédit voté: 10 629 000 F

Montant dépensé: 11 576 514 F

 ---------------

Dépassement: 947 514 F  soit 8,9%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 1 204 625 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses payées: 128 391 F

Dépassement expliqué: 781 000 F

 ---------------

Total: 2 144 016 F

Moins-value: - 1 166 502 F

 ---------------

Solde dépassement: 947 514 F

Explications:

CFC 172: Parois moulées, ancrages, travaux spéciaux:

Le devis général de ce poste était de 1 519 000 F; le contrat finalement conclu a été de 2 300 000 F, car le terrain, plus mauvais que prévu, a ocasionné les plus-values suivantes:

Parois moulées: 500 000 F

Ancrages: 100 000 F

Travaux spéciaux: 181 000 F

 ------------

Total: 781 000 F

Le reste du chantier s'est déroulé conformément aux prévisions.

Remarque: l'indexation calculée selon la méthode de l'office des constructions fédérales (pour le paiement des subventions) est à elle seule de 1 328 625 F.

L'indexation calculée selon la méthode du département des travaux publics et de l'énergie s'élève à 1 204 625 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 947 514 F pour le bouclement du compte de construction d'un aula à l'usage des collèges Calvin, de Candolle et du soir, et pour la rénovation d'un atelier-théâtre au collège Calvin.

PL 7327

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 797 323 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 797 323 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ecole des arts décoratifs

N° 5943 du 7 mai 1987, ouvrant des crédits pour la construction de  l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et  d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse.

Montant voté: 3 169 285 F

Montant dépensé: 3 966 608 F

 -----------------

Dépassement: 797 323 F   soit 25,2%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation:  289 306 F

(méthode OCF, indice zurichois)

Hausses légales payées: 58 635 F

Dépassement expliqué: 600 000 F

 ------------

Total: 947 941 F

Moins-value: - 150 618 F

 ---------------

Solde dépassement: 797 323 F

Dépassement expliqué:

Rapport du 5 juillet 1988 modification projet:

Projet modifié: 456 000 F

Honoraires sur modifications projet: 44 000 F

Supplément salles R2, R1, E1: 100 000 F

 -------------

Total dépassement expliqué: 600 000 F

D'autre part, la Confédération a versé une subvention de 369 551 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 797 323 F pour le bouclement du compte de construction de l'extension de l'école des arts décoratifs et de dépôts et d'ateliers pour le service des loisirs de la jeunesse.

PL 7328

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptepour le nouveau système informatique de l'université

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 150 139 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour le nouveau système informatique de l'université.

Art. 2

Subvention

fédérale

Les subventions fédérales ont été estimées à 6 890 000 F; elles ont été effectivement de 6 179 962 F, soit inférieures au montant prévu de 710 038 F.

Art. 3

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 860 177 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nouveau système informatique université de Genève

N° 5680 du 9 mai 1985 et N° 5938, du 7 avril 1987, ouvrant des  crédits pour le nouveau système informatique de  l'université

Montant voté:

Loi 5680: 17 250 000 F

Loi 5938: 1 921 000 F

 ----------------

Total voté: 19 171 000 F

Montant dépensé: 19 321 139 F

 ----------------

Dépassement: 150 139 F  soit 0,8%

L'indexation n'a pas été calculée car il s'agit d'un crédit d'équipement informatique.

Ce dépassement, somme toute modeste, a été longuement expliqué dans les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil N° 5680 B du 23 novembre 1988 et RD 134 du 18 septembre 1989. En particulier, la page 12 du rapport RD 134 montre que le dépassement est dû au câblage des bâtiments et aux liaisons PTT.

La Confédération a payé une subvention de 6 179 962 F au lieu des 6 890 000 F estimés dans les projets de lois.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 860 177 F pour le bouclement du compte pour le nouveau système informatique de l'université.

PL 7329

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal, 7-9, rue des Glacis-de-Rive

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 5 334 898 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 334 898 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Immeuble administratif cantonal 7-9, rue des Glacis-de-Rive

N° 5484 du 13 octobre 1983 ouvrant un crédit pour l'acquisition du  terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble  administratif cantonal.

Crédit voté: 22 366 000 F

Montant dépensé: 27 700 898 F

 ---------------

Dépassement total: 5 334 898 F  soit 23,8%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 353 199 F

(méthode OCF, indice zurichois)

Hausses payées: 0 F

Dépassement expliqué: 5 126 128 F

 ---------------

Total: 5 479 327

Moins-value: - 144 429 F

 ---------------

Solde dépassement: 5 334 898 F

Explication dépassement:

Augmentation surface terrain (4,75 m2): 23 750 F

Bénéfice du promoteur, selon rapport de la

commission des travaux (10%) 2 274 682 F

Intérêts intercalaires: 2 827 696 F --------------

Dépassement expliqué total: 5 126 128 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 5 334 898 F pour le bouclement du compte de l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal.

PL 7330

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de la transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 405 721 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 405 721 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des Sources 16

N° 6074 du 19 février 1988 ouvrant des crédits pour la  transformation du bâtiment rue Prévost-Martin 6, rue des  Sources 16.

Montant voté: 8 940 000 F

Montant dépensé: 9 345 721 F

 -----------------

Dépassement 405 721 F  soit 4,5%

Montant adjugé entreprises: 5 882 218 F

Honoraires corrrespondant: 1 313 095 F

 ---------------

Montant adjugé total:  7 195 313 F

Le dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 0 F

Hausses payées aux entreprises: 156 067 F

Dépassement expliqué: 249 654 F

 ------------

Dépassement total 405 721 F

L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement car elle n'a pas été considérée par la direction du projet comme un motif du dépassement.

Ce dépassement est dû aux difficultés rencontrées en cours de chantier par le maintien de l'activité de l'OOFP pendant le chantier.

Construction d'un pavillon provisoire: 119 171 F

Travaux d'entretien indispensables: 130 483 F

 -------------

Dépassement total expliqué: 249 654 F

Remarques: L'architecte a remis une liste de travaux d'entretien non prévus au devis pour un montant de 588 300 F, ainsi qu'une liste de travaux supplémentaires non prévus au devis pour un montant de 1 028 600 F, seule une partie de ceux-ci ayant été réalisés.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 405 721 F pour le bouclement du compte de la transformation du bâtiment 6, rue Prévost-Martin, rue des Sources 16.

PL 7331

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formationde la police à Carouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 1 333 047 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formation de la police, à Carouge.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 333 047 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Centre de formation de police à Carouge, acquisition et équipement

N° 5720 du 6 juin 1985, ouvrant un crédit pour l'acquisition, en  copropriété, de locaux pour le centre de formation de la  police, à Carouge.

Montant voté: 8 542 500 F

Montant dépensé: 9 875 547 F

 ---------------

Dépassement: 1 333 047 F   soit 15,6%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 0 F

Hausses payées: 0 F

Dépassement expliqué: 1 333 047 F

L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement car il s'agissait d'un achat d'immeuble.

Dépassement expliqué:

Augmentation surface achetée:

307 m2 à 3 900 F/m2: 1 197 300 F

Supplément installation centre de police: 135 747 F

 --------------

Dépassement expliqué total: 1 333 047 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 333 047 F pour le bouclement du compte de l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formation de la police à Carouge

PL 7332

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et comblesdu 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 282 409 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et combles du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 282 409 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Transformation et aménagement 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

N° 5919 du 19 décembre 1986, ouvrant un crédit pour la  transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et  combles du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

Montant voté:  1 512 000 F

Montant dépensé: 1 794 409 F

 ---------------

Dépassement: 282 409 F  soit 18,68%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 0 F

Renchérissement payé: 0 F

Dépassement expliqué: 282 409 F

L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement car elle n'a pas été considérée par la direction du projet comme un motif du dépassement.

Dépassement expliqué: travaux complémentaires indispensables.

Réfection des locaux du 1er étage (face aux pas perdus), installation salle informatique pour la CIDI, aménagement de la loge de l'huissier au rez-de-chaussée, construction d'une cuisinette au rez-de-chaussée, amélioration ventilation café Papon: 282 409 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 282 409 F pour le bouclement du compte de la transformation et l'aménagement des 2e, 3e étages et combles du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

PL 7333

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civileà Bernex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 182 422 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civile à Bernex.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 182 422 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Protection civile à Bernex

N° 5890 du 19 décembre 1986 ouvrant un crédit pour la  construction d'un magasin de pièces détachées et  l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection  civile à Bernex.

Montant voté: 2 150 000 F

Montant dépensé: 2 332 422 F

 ----------------

Dépassement: 182 422 F   soit 8,5%

Ce dépassement se décompose de la manière suivante:

Indexation: 262 860 F

(méthode OCF, indice zurichois)

Hausses payées: 32 475 F

Dépassement expliqué: 149 947 F

 ------------

Total: 445 282 F

Moins-value: - 262 860 F

 ------------

Solde dépassement: 182 422 F

Dépassement expliqué:

Report du dépassement du crédit d'études: 72 280 F

Travaux complémentaires indispensables:

Installation informatique, remplacement du central

téléphonique, mandat ingénieur électricien (non prévu),

plantations d'arbres (décision président) 77 667 F

 ------------

Dépassement expliqué: 149 947 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 182 422 F pour le bouclement du compte de la construction d'un magasin de pièces détachées et l'agrandissement du bâtiment administratif de la protection civile à Bernex.

PL 7334

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport,le parking et l'aérogare, et la transformation de l'aérogarede Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 336 190 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare, et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 336 190 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Liaison gare CFF Aéroport et transformation hall

N° 5854 du 19 septembre 1986, ouvrant un crédit pour  l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-  Aéroport, le parking et l'aérogare; et la transformation de  l'aérogare de Genève-Cointrin.

Montant voté: 23 555 000 F

Montant dépensé:  26 614 746 F

Particip. FAR (prévu dans loi): - 2 723 556 F

Montant dépensé effectif: 23 891 190 F

 -----------------

Dépassement: 336 190 F soit 1,4%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 1 578 185 F

(méthode OCF, indice zurichois)

Hausses payées: 509 715 F

Dépassement expliqué: 0 F

 ---------------

Total: 2 087 900

Moins-value: - 1 751 710 F

 ---------------

Solde dépassement: 336 190 F

Les hausses effectivement payées aux entreprises se sont élevées à 509 715 F. On peut donc constater une économie de 173 525 F, malgré quelques modifications du programme initial telles que la création d'un tambour d'entrée entre la gare et l'aérogare. Cette économie est de 1 751 710 F si l'on tient compte de l'indexation.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 336 190 F pour le bouclement du compte de l'amélioration des liaisons entre la gare CFF Genève-Aéroport, le parking et l'aérogare, et la transformation de l'aérogare de Genève-Cointrin.

PL 7335

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'extension du garage de service de sécurité de l'aéroportde Genève-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 292 838 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'extension du garage du service de sécurité de l'aéroport de Genève-Cointrin.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 292 838 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (N° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Aéroport, extension du garage SSA

N° 5971 du 5 juin 1987 ouvrant des crédits pour l'extension du  garage du service de sécurité de l'aéroport de Genève-  Cointrin.

Montant voté: 2 437 125 F

Montant dépensé: 2 729 963 F

 ---------------

Dépassement: 292 838 F   soit 12,0%

Montant adjugé: 2 548 578 F

Le dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 107 301 F

(méthode OCF, indice zurichois)

Hausses payées: 19 699 F

Dépassement expliqué: 160 424 F

Autre dépassement: 5 414 F

 -----------

Dépassement total: 292 838 F

Le dépassement expliqué comporte divers travaux complémentaires, tels que:

Caniveaux, fenêtres métalliques, éclairage bureaux,

collecteurs eaux pluviales, air comprimé portes,

conduites eau véhicules, revêtement spécial ancien garage.

Total dépassement expliqué: 160 424 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 292 838 F pour le bouclement du compte de l'extension du garage du service de sécurité de l'aéroport de Genève-Cointrin.

PL 7336

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptepour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 1 439 041 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction.

Art. 2

Subvention

fédérale

Les subventions fédérales ont été estimées à 2 800 000 F; elles ont été effectivement de 3 197 493 F, soit supérieures au montant prévu de 397 493 F.

Art. 3

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 041 548 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Vespérales-Arénières construction et équipement

N° 5285 du 8 août 1981 ouvrant un crédit pour la construction  d'une pension et de logements pour personnes âgées à la  Jonction.

Montant voté: 11 316 000 F

Fonds propres: 1 100 000 F

 ----------------

Total loi (y c. fonds propres): 12 416 000 F

Montant dépensé: 13 855 041 F

 -----------------

Dépassement: 1 439 041 F soit 12,7%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 596 000 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses payées: 259 912 F

Dépassement expliqué: 429 587 F

Autre dépassement: 153 542 F

 --------------

Dépassement total: 1 439 041 F

Le dépassement expliqué est le fait de travaux supplémentaires demandés par le maître de l'ouvrage qui se résument de la manière suivante:

Transformations intérieures:

Aménagement de 4 chambres supplémentaires à 1 lit dans

coin repos aux 1er, 2e, 4e et 6e étages.

Aménagement chambre à 2 lits dans local en attique. 

Aménagement d'un salon de coiffure.

Aménagement d'une salle de recueillement.

Transformation salles de bains commune: 240 753 F

Calandre de plus grande capacité pour buanderie: 32 270 F

Appliques supplémentaires dans chambres pensionnaires: 22 999 F

Portail de fermeture du passage sous le bâtiment: 4 500 F

Divers travaux de menuiserie: 

Modification portes-balcon: 4 740 F

Modification attique: 72 685 F

Signaux lumineux, détection incendie, prises TV: 28 268 F

Honoraires pour modifications ci-dessus: 23 372 F

 ------------

Total dépassement expliqué: 429 587 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 1 041 548 F pour le bouclement du compte pour la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction.

PL 7337

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 824 420 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20.

Art. 2

Financement

complémen-taire

à l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 824 420 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Transformation et aménagement du Petit-Beaulieu.

N° 6149 du 20 avril 1988 ouvrant un crédit pour la réhabilitation,  la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le  «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à  l'avenue Beau-Séjour 20.

Crédit voté: 2 336 000 F

Montant dépensé: 3 160 420 F

 -----------------

Dépassement: 824 420 F soit 35,29%

Ce dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 0 F

Hausses payées: 71 010 F

Dépassement expliqué: 753 410 F

 -------------

Total dépassement: 824 420 F

L'indexation n'a pas été prise en compte comme cause du dépassement, car elle n'a pas été considérée par la direction du projet comme un motif du dépassement.

Le dépassement expliqué est dû aux travaux supplémentaires suivants:

Demande Hospice général en cours de chantier

d'une médicalisation de l'ouvrage: 350 184 F

Mur de soutènement sur chemin Maurice-Roch: 126 649 F

Aménagements extérieurs: 89 478 F

Renforcement structures bâtiment: 187 099 F

 ------------

Dépassement expliqué: 753 410 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 824 420 F pour le bouclement du compte de la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20.

PL 7338

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'extension de la maison de Loëx

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 3 847 484 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'extension de la maison de Loëx.

Art. 2

Financement

complémen-taire

à l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 3 847 484 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Maison de Loëx, Bâtiments X-Y, étape 1.

N° 5691 du 6 juin 1985 ouvrant un crédit de construction pour  l'extension de la maison de Loëx.

Crédit voté: 25 925 000 F

Montant dépensé: 29 772 484 F

 ----------------

Dépassement: 3 847 484 F soit 14,8%

Montant adjugé: 24 106 092 F

Le dépassement se décompose comme suit:

Indexation: 1 729 066 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses payées: 167 783 F

Dépassement expliqué: 2 079 300 F

 ---------------

Total: 3 976 149 F

Moins-value: - 128 665 F

 -------------

Solde dépassement: 3 847 484 F

Dépassement expliqué:

Un devis supplémentaire de 3 131 000 F a été approuvé par le département des travaux publics et de l'énergie en janvier 1988.

Ce supplément se basait sur un devis complémentaire de l'architecte, datant de décembre 1987, d'un montant de 3 839 000 F moins différentes économies prévues sur la construction pour un montant de 708 000 F.

De plus, le bâtiment «Le Lagnon», prévu au devis général pour un montant de 1 051 700 F, n'a pas été éxécuté.

Le dépassement expliqué est donc de:

Devis supplémentaire approuvé DTPE: 3 131 000 F

Le Lagnon non exécuté: - 1 051 700 F

 ---------------

Dépassement expliqué: 2 079 300 F

Il a été décidé, lors de la commision de construction du 1er septembre 1989, de présenter cette demande de crédit complémentaire en même temps que le crédit de construction du bâtiment Z, qui lui, à ce jour, n'a pas été sollicité.

Le devis complémentaire de l'architecte s'articulait comme suit:

Augmentation du cube de construction, demandé par la

commision des travaux du Grand Conseil

(1770 m3 à 705,31 F/m3): 1 248 400 F

Façades en éléments préfabriqués,

préfabrication lourde en panneaux-

sandwich choisis par le DTPE en

fonction de la garantie offerte de

durabilité: 495 000 F

Stores à manoeuvre électrique: 62 000 F

Récupération de chaleur, calorifugeage: 56 000 F

Douches assises (une par unité de soins): 36 400 F

Distribution centrale d'oxygène et de vide: 156 300 F

Dévaloirs à linge sale et à détritus: 105 200 F

Garde-robe dans armoires compactées: 63 700 F

Total améliorations bâtiments X-Y:  2 223 000 F

Monte-lit supplémentaire pour aile Z: 159 300 F

Raccordements eau chaude et froide dans

sous-station pour bâtiment Z: 60 700 F

Total pré-investissement pour bâtiment Z:  220 000 F

Equipement nouveau pour l'ensemble des bâtiments:

de Loëx soit: nouveau central téléphonique,

recherche de personnes, transformation chaufferie

centrale, bouclage des réseaux de distribution

eau chaude, gestion centralisée installation

de chauffage et de ventilation: 1 386 000 F

Soit au total modifications du devis: 3 839 000 F

Economies sur projet: 708 000 F

 ---------------

Devis supplémentaire accepté par DTPE: 3 131 000 F

Synthèse des coûts de construction:

 Projet de loi Décompte final

Coût de construction: 23 325 000 27 772 484

Coût CFC 2+3 bâtiment X-Y: 17 689 000 21 995 698

Nombre de m3: 26 910 30 460

Coût au m3: 657 722

Date du coût au m3: 1984 1987

Indice zurichois:  130,1 145,7

Le nombre de m3 du décompte final comprend le tunnel (930 m3), la chaufferie (830 m3) et le central téléphonique (20 m3).

La date du début des travaux était juin 1985, la remise des locaux a été faite en 1990. La date moyenne du coût au m3 peut donc être admise en avril 1988.

D'autre part, la Confédération a versé une subvention de 198 492 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 3 847 484 F pour le bouclement du compte de l'extension de la maison de Loëx.

PL 7339

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 2 095 000 F pour l'équipementdes bibliothèques universitaires, au quai du Seujet

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 095 000 F pour l'équipement des bibliothèques universitaires, au quai du Seujet, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5510 du 15 décembre 1983 ouvrant un crédit de 2 095 000 F pour l'équipement des bibliothèques universitaires, au quai du Seujet.

Montant voté: 2 095 000 F

Montant dépensé: 1 971 216 F

 -----------------

Economie réalisée: 123 784 F

Subvention fédérale: 858 330 F

La loi 5376 du 3 juin 1982 a octroyé à l'Etat de Genève une concession d'utilisation du domaine public pour la construction d'un immeuble pour les bibliothèques universitaires. La loi 5510 ne concerne donc que l'équipement des bibliothèques. Le montant dépensé est inférieur au crédit alloué.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 971 216 F pour l'équipement des bibliothèques universitaires au quai du Seujet.

PL 7340

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit d'étude de 2 245 000 Fpour la construction et l'équipement de l'Observatoirede Sauverny

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 245 000 F pour la construction et l'équipement de l'Observatoire de Sauverny, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5607 du 13 septembre 1984, ouvrant un crédit de 2 245 000 F pour la construction et l'équipement de l'Observatoire de Sauverny.

Montant voté: 2 245 000 F

Montant dépensé: 2 204 381 F

 ------------------

Economie réalisée: 40 619 F

Subvention fédérale: 782 705 F

Le programme des locaux a été respecté, et l'on a pu, en plus, aménager des locaux climatisés pour des équipements informatiques. Les travaux ont commencé en février 1985 et les locaux ont été remis aux utilisateurs en octobre 1986. Les coûts ont été bien maîtrisés puisqu'il n'y a pas de dépassement par rapport au crédit alloué, alors que les hausses payées aux entreprises ont été de 60 303 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 204 381 F pour la construction et l'équipement de l'Observatoire de Sauverny.

PL 7341

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 1 470 000 F pour la constructiond'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 470 000 F pour la construction d'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5782 du 19 décembre 1986, ouvrant un crédit de 1 470 000 F pour la construction d'une halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon.

Montant voté: 1 470 000 F

Montant dépensé: 1 410 221 F

 --------------

Différence: 59 779 F

Le projet de loi 5782 initialement déposé le 28 août 1985 prévoyait une dépense de 2 515 000 F; le crédit finalement voté le 19 décembre 1986 s'élève à 1 470 000 F; le projet a été réalisé le plus économiquement possible, conformément aux voeux du Grand Conseil et le montant dépensé n'a été que de 1 410 221 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 410 221 F pour la construction d'un halle polyvalente à la prison de Champ-Dollon.

PL 7342

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 2 439 000 F pour la réfectionet l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève,suite à l'incendie de 1986

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 439 800 F pour la réfection et l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6359 du 5 octobre 1989, ouvrant un crédit de 2 439 800 F pour la réfection et l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986.

Montant voté: 2 439 800 F

Coût réfection + équipement: 8 526 627 F

Remboursement assurance: 6 166 162 F

Montant dépensé: 2 360 465 F

«Economie»: 79 335 F

Bouclement sans crédit complémentaire.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 2 360 465 F pour la réfection et l'équipement de l'hôpital universitaire de Genève, suite à l'incendie de 1986.

PL 7343

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit portant sur le renouvellementde l'équipement des écoles professionnelles et de l'universitéet l'acquisition de nouveaux équipements par l'université

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 8 350 000 F pour le renouvellement de l'équipement des écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6511 du 13 avril 1984 ouvrant un crédit de 8 350 000 F pour le renouvellement de l'équipement des écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université.

Montant voté: 8 350 000 F

Montant dépensé: 8 346 113 F

 --------------

Différence: 3 887 F

Ce crédit d'équipement, géré par l'économat cantonal, n'a pas connu de dépassement.

Par ailleurs, les subventions fédérales accordées se sont élevées à 1 918 782 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 8 346 113 F pour le renouvellement de l'équipement des écoles professionnelles et de l'université et l'acquisition de nouveaux équipements par l'université.

PL 7344

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit portant sur la constructiond'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la créationd'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 273 500 F pour la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6080 du 18 mars 1988 ouvrant un crédit pour la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.

Montant voté: 2 273 500 F

Montant dépensé: 1 808 877 F

 --------------

Différence: 464 623 F

La différence par rapport à l'estimation s'explique par les raisons suivantes:

- l'estimation des hausses de main-d'oeuvre pour les travaux était supérieure aux factures finales négociées;

- l'architecte avait introduit dans son estimation des travaux divers, tels que le mobilier commandé directement par le CEPIA.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 1 808 877 F pour la construction d'un atelier de débitage, d'un dépôt de bois et la création d'un atelier pour couvreurs au centre d'enseignement professionnel pour l'industrie et l'artisanat, à Lancy.

PL 7345

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit portant sur la réfection des façades,de la toiture et la consolidation des fondations du bâtimentdu Conservatoire de musique à la place Neuve

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 4 432 050 F pour la réfection des façades, de la toiture et la consolidation des fondations du bâtiment du Conservatoire de musique à la place Neuve, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5830 du 20 juin 1986 ouvrant un crédit de 4 432 050 F pour la réfection des façades, de la toiture et la consolidation des fondations du bâtiment du Conservatoire de musique à la place Neuve.

Montant voté: 4 432 050 F

Montant dépensé: 4 277 092 F

 --------------

Différence: 154 958 F

Les travaux de restauration d'un des plus beaux bâtiments de la ville ont été exécutés en deux étapes successives entre août 1987 et octobre 1989. Ce travail a pu être réalisé avec une économie de 154 958 F.

D'autre part, une subvention fédérale d'un montant de 743 888 F et une autre de la Ville de Genève de 1 330 000 F ont été versées.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 4 277 092 F pour la réfection des façades, de la toiture et la consolidation des fondations du bâtiment du Conservatoire de musique à la place Neuve.

PL 7346

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 3 400 000 F pour la transformationdes combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 3 400 000 F pour la transformation des combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5944 du 12 mars 1987 ouvrant un crédit de 3 400 000 F pour la transformation des combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice.

Montant voté: 3 400 000 F

Montant dépensé: 3 346 750 F

 --------------

Différence: 53 250 F

Les travaux de transformations et l'aménagement des combles de l'Aile Nord-Est de cet immeuble classé ont nécessité une attention soutenue tout au long du chantier, tant de la part de l'architecte mandaté que du conservateur des monuments et des sites.

Grâce à une bonne coordination et une concertation entre les différents partenaires, les travaux ont pu être menés à terme sans difficulté majeure.

Quelques simplifications ont même pu être apportées en cours de chantier, ce qui a permis de réaliser les travaux à un coût inférieur au montant voté.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 3 346 750 F pour la transformation des combles de l'aile Nord-Est, 2e cour, du Palais de justice.

PL 7347

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 Fpour l'hôpital universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 F pour l'hôpital universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6359 du 5 octobre 1989, ouvrant un crédit d'équipement de 22 000 000 F pour l'hôpital universitaire de Genève.

Montant voté: 22 000 000 F

Montant versé: 22 000 000 F

 ----------------

Différence: 0 F

Le montant versé a été celui prévu dans la loi.

Une subvention de la Confédération de 1 842 436 F a été versée au canton de Genève.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit d'équipement de 22 000 000 F pour l'hôpital universitaire de Genève.

PL 7348

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6093 du 22 janvier 1988, ouvrant un crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève.

Montant voté: 1 554 000 F

Montant versé: 1 554 000 F

 -------------

Différence: 0 F

Les travaux et l'achat des équipements se sont étendus de fin 1986 à début 1990.

Le coût total du bâtiment et de l'équipement s'est élevé à 20 180 154 F; le financement se présente ainsi:

PL 6093, crédit de construction: 1 554 000 F

PL 6223, crédit modernisation imagerie médicale: 12 000 000 F

Financement propre HCUG: 6 626 154 F

 -----------------

Coût total définitif:  20 180 154 F

En vertu de la loi fédérale sur les universités du 28 juin 1968, et après examen du décompte final, une subvention fédérale de 2 573 587 F a été versée.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 1 554 000 F en vue de la construction d'un pavillon d'imagerie médicale à l'hôpital universitaire de Genève.

PL 7349

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 8 072 000 F pour l'extensionde l'hôpital de gériatrie

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 8 072 000 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5381 du 24 juin 1982 ouvrant un crédit de 8 072 000 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie.

Montant voté: 8 072 000 F

Montant dépensé: 7 976 517 F

 -------------

Différence: 95 483 F

Ce chantier s'est déroulé dans de bonnes conditions et il a été possible de réaliser une économie sur le montant voté.

La subvention fédérale versée par la Confédération s'est élevée à 604 046 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 7 976 517 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie.

PL 7350

PROJET DE LOI

pour le bouclement des crédits pour la constructiond'une nouvelle maternité

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement des crédits pour la construction d'une nouvelle maternité, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5154 du 16 octobre 1980, ouvrant des crédits pour la construction d'une nouvelle maternité;

N° 5438 du 16 septembre 1983, ouvrant des crédits complémentaires pour la construction d'une nouvelle maternité.

Montant voté:

Loi 5154: 85 600 000 F

Loi 5438: 24 400 000 F

 ----------------

Total: 110 000 000 F

Montant dépensé: 639 406 F

Ce projet a été abandonné au profit d'un nouveau projet qui fait maintenant l'objet de la loi 6940. Les coûts se répartissent comme suit:

Taxes DTPE autorisation de construire: 17 175 F

Etudes architectes et ingénieurs: 291 245 F

Extension centre de contrôle et

centre des interphones: 330 986 F

Les travaux effectués en prévision de la future maternité ont pu être utilisés au bénéfice des bâtiments de la zone nord.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit arrêté à 639 406 F pour la construction d'une nouvelle maternité.

PL 7351

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la maison de vieillesse de Vessy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 60 637 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.

Art. 2

Financement

complémen-taire

à l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 60 637 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Transformation et agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy

N° 5380 du 24 juin 1982, ouvrant un crédit pour la transformation  et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.

N° 5917 du 22 janvier 1987, ouvrant un crédit de subventionnement  complémentaire pour la transformation et l'agrandissement  de la maison de vieillesse de Vessy.

Montant voté loi 5380: 8 750 000 F

Montant voté loi 5917: 3 438 137 F

 ---------------

Montant voté total: 12 188 137 F

Montant dépensé: 12 248 774 F

 ---------------

Dépassement: 60 637 F   soit 0,5%

Dépassement expliqué: 60 637 F

Le dépassement représente l'augmentation de la contribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel passant de 0,5 à 1%.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 60 637 F pour le bouclement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse de Vessy.

PL 7352

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour», à Meyrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 731 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour».

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 731 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Résidence Jura-la-Tour

N° 6005 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de  subventionnement pour la construction de la pension pour  personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour»

Montant voté: 5 083 330 F

Montant payé: 5 814 330 F

 ---------------

Dépassement 731 000 F   soit 14,4%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

  Loi 6005 Décompte final Différence

Etat de Genève 5 033 000 F (43,5%)  5 764 000 F (44,3%) 731 000 F

Office fédéral des

assurances sociales 2 000 000 F (17,3%)   2 545 401 F (19,5%) 545 401 F

Fonds propres 4 532 000 F (39,2%)   4 712 106 F (36,2%) 180 106 F

  ---------------- ---------------  ---------------

Total travaux 11 565 000 F 13 021 507 F  1 456 507 F

Il faut noter que la différence entre le montant voté et la part de l'Etat de Genève au financement de cette construction représente l'équivalent de la contribution au Fonds de décoration.

La part de l'Etat de Genève s'étant finalement élevée à 44,3 %, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Justification du dépassement:

Indexation: 697 721 F x 44,3%:  309 090 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Travaux supplémentaires indispensables

selon liste des architectes: 752 329 F x 44,3 %: 333 282 F

Dépassement non expliqué:  89 628 F

Le dépassement se décompose donc de la manière suivante:

Indexation: 309 090 F

Hausses payées: 0 F

Dépassement expliqué: 332 282 F

Autre dépassement: 89 628 F

 ------------

Dépassement total: 731 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire de 731 000 F pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence Jura-la-Tour», à Meyrin.

PL 7353

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour l'agrandissement et la transformationdu foyer Eynard-Fatio

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 474 980 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour l'agrandissement et la transformation du foyer Eynard-Fatio.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 474 980 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5997 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour l'agrandissement et la transformation du foyer Eynard-Fatio

N° 6267 du 27 janvier 1989, ouvrant un crédit de subventionnement pour l'exécution de travaux complémentaires au foyer Eynard-Fatio à Chêne-Bougeries

Montant voté loi 5997: 2 506 820 F

Montant voté loi 6267: 333 300 F

 ----------------

Total voté 2 840 120 F 

Montant payé : 3 315 100 F

 ----------------

Dépassement: 474 980 F  soit 16,7%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Lois 5997 et 6267  Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève 2 812 000 (48,0%) 3 287 000 (47,36%)  475 000

Office fédéral

des assurances

sociales 1 300 000 (22,2%) 1 630 772 (23,5%)  330 772

Bureau central

aide sociale 1 748 000 (29,8%) 2 022 528 (29,14%)  274 558

Total travaux 5 860 000  6 940 300  1 080 300

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 47,36%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Indexation: 277 820 F x 47,36%: 131 575 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales: 145 715 F x 47,36%: 69 010 F

Dépassement expliqué:

Occupation du bâtiment pendant les travaux: 168 000 F

Travaux complémentaires non prévus au devis général:

Remaniement cuisine, augmentation capacité buanderie,

modernisation locaux de service, travaux béton armé et

maçonnerie:  338 330 F

Dépassement expliqué: 506 330 F x 47,36%  239 798 F

Le dépassement s'explique donc de la manière suivante:

Indexation: 131 575 F

Hausses payées: 69 010 F

Dépassement expliqué: 239 798 F

Autres dépassements:  34 597 F

 ------------

Total 474 980 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour l'agrandissement et la transformation du foyer Eynard-Fatio.

PL 7354

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 366 200 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 366 200 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5996 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.

Montant voté: 3 387 338 F

Montant payé: 3 753 538 F

 ----------------

Dépassement: 366 200 F  soit 10,8%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 5996  Décompte final Différence

  F  F  F 

Etat de Genève 3 353 800 (47,3%) 3 720 000 (48,9%) 366 200

Office fédéral

des assurances

sociales 1 800 000 (25,4%) 1 940 057 (25,51%) 140 057

Fondation 1 929 800 (27,3%) 1 945 143 (25,58%)  15 343

 ------------ ------------ ----------

Total travaux 7 083 600 7 605 200 521 600

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 48,9%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Indexation calculée: 182 901 F x 48,9%:  89 438 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses payées: 88 370 F x 48,9%: 43 213 F

Dépassement:  233 549 F

 -------------

Dépassement total: 366 200 F

La subvention finale cantonale a été calculée sur la base du décompte final; l'augmentation de ce dernier a été admise, car elle était de 10,8%, alors que l'indice des coûts de construction avait augmenté de 21,7% entre le devis et la remise du bâtiment aux utilisateurs. Ceci prouve que l'indexation calculée, soumission par soumission, selon la méthode du DTPE, augmentée des hausses payées, est en général inférieure à l'indexation calculée par l'indice des coûts de construction.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction d'un foyer avec encadrement médico-social à la rue de Carouge.

PL 7355

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon,au Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 1 760 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon, au Petit-Saconnex.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 760 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6083 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon.

Montant voté: 15 539 000 F

Montant dépensé: 17 299 000 F

 -----------------

Dépassement: 1 760 000 F  soit 11,3%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6083  Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève 15 385 000 (44,3%) 17 145 000 (42,3%) 1 760 000

Ville de Genève    1 700 000 ( 4,2%)

Protection civile    157 300 ( 0,4%)

Office fédéral des

assurances sociales  7 459 011 (18,4%)

Fondation  14 111 030 (34,7%)

 -------------- ------------- ------------

Total travaux  34 679 000 40 571 341 5 892 341

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 42,3%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Indexation (méthode OCF, indice zurichois):

3 469 600 F x 42,3%:  1 467 640 F

Hausses payées:  0 F

Dépassement expliqué:

abris PC: 229 238 F x 42,3% : 96 968 F

Travaux complémentaires:

359 720 F x 42,3%: 152 162 F

Total dépassement expliqué:  249 130 F

Le dépassement se décompose donc comme suit:

Indexation: 1 467 640 F

Hausses payées: 0 F

Dépassement expliqué: 249 130 F

Dépassement non expliqué: 43 230 F

 -------------

Total dépassement: 1 760 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la Résidence Colladon.

PL 7356

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Petite Boissière»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 784 300 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 784 300 F sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5823 du 3 mars 1986, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».

Montant voté: 5 527 500 F

Montant dépensé: 6 311 800 F

 ---------------

Dépassement: 784 300 F  soit 14,19%

L'indexation n'a pas été calculée, selon la méthode du DTPE; par la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 9,7% (devis en 1984, début du chantier en 1986, fin du chantier en 1989).

Nous obtenons donc les chiffres suivants:

Indexation: 533 500 F

Hausses payées:  0 F

Dépassement: 250 800 F

 ----------------

Dépassement total: 784 300 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Petite Boissière».

PL 7357

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre»et du foyer «Les Pervenches» à Carouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 1 080 771 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 080 771 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6099 du 20 novembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge.

Montant voté: 9 693 980 F

Montant dépensé: 10 774 751 F

 ---------------

Dépassement: 1 080 771 F soit 11,1%

Les articles de la loi s'articulaient comme suit, par rapport aux paiements définitifs :

 Loi 6099 Subvention finale Supplément

Subvention

Carouge-Centre  2 579 000 F  2 694 000 F soit   115 000 F

Subvention

Les Pervenches  7 019 000 F  7 984 771 F soit 965 771 F

Fonds cantonal

de décoration  95 980 F  95 980 F soit  0 F

 -------------- ---------------- --------------

Total  9 693 980 F 10 774 751 F 1 080 771 F

Le financement de l'immeuble «Carouge-Centre» a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6099 Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève 2 579 000 (47,8%) 2 694 000 (47,4%)  115 000

Protection civile    9 260 ( 0,2%)  9 260

Office fédéral

des assurances

sociales 1 060 000 (19,6%) 1 198 554 (21,1%)  138 554

Fondation 1 761 000 (32,6%) 1 780 468 (31,3%)  19 468

 ------------ ------------ ------------

Total travaux  5 400 000 5 682 282  282 282

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 47,4%, les données du chantier «Carouge-Centre» ont été multipliées par ce pourcentage.

Le calcul de l'indexation de l'immeuble Carouge-Centre, selon la méthode DTPE, s'élève à 449 590 F . L'augmentation due à l'indexation est donc pour l'Etat de Genève de 211 380 F.

Le financement du foyer «Les Pervenches» a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6099  Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève  7 019 000 (45,5%)  7 984 771 (42,5%)  965 771

Protection civile    52 388 ( 0,3%)  52 388

Office fédéral

des assurances

sociales  2 870 000 (18,6%)  3 394 785 (18,0%)  524 785

Fondation  5 511 000 (35,9%)   7 382 925 (39,2%) 1 871 925

 ------------- -------------- ------------

Total travaux  15 400 000 18 814 869  3 414 869

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 42,5%, toutes les données du chantier «Les Pervenches» ont été multipliées par ce pourcentage:

Indexation : 1 475 188 F x 42,5%: 626 955 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses payées:  0 F

Abri protection civile : 78 982 F

Travaux supplémentaires : 331 445 F

Dépassement expliqué:

410 427 x 42,5%:  174 430 F

Dépassement non expliqué :  164 386 F

  --------------

Total dépassement «Les Pervenches»:  965 771 F

Pour l'ensemble de la loi 6099, le dépassement se décompose donc de la manière suivante:

Indexation: 838 335 F

Hausses payées: 0 F

Dépassement expliqué: 174 430 F

Dépassement non expliqué: 68 006 F

 --------------

Dépassement total: 1 080 771 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble avec encadrement médico-social «Carouge-Centre» et du foyer «Les Pervenches» à Carouge.

PL 7358

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la résidencepour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 768 305 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la résidence pour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 768 305 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6010 du 18 septembre 1987, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la résidence pour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix.

Montant voté: 9 132 470 F

Montant dépensé: 9 900 775 F

 ---------------

Dépassement: 768 305 F  soit 8,41%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6010  Décompte final Différence

  F  F   F

Etat de Genève  9 042 050 (44,7%)  9 810 355 (45,3%)  768 305

Office fédéral

des assurances

sociales  4 000 000 (19,8%)  4 897 229 (22,6%)  897 229

Commune  7 197 190 (35,5%)  6 949 265 (32,1%) - 247 925

 -------------- -------------- ------------

Total travaux  20 239 240 21 656 849 1 417 609

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 45,3%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage :

L'indexation n'a pas été calculée par la méthode du DTPE. Si l'on prend la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 9,4% (devis en 1986, début des travaux fin 1987, fin des travaux en 1990).

Indexation : 20 239 240 x 9,4% x 45,3%: 861 825 F

Nous constatons que le dépassement est couvert par l'indexation et admettons donc

Dépassement: Indexation:  861 825 F

Moins-value:  - 93 520 F

  -------------

Solde dépassement:  768 305 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la résidence pour personnes âgées «Bon-Séjour» à Versoix.

PL 7359

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 636 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 636 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6105 du 15 avril 1988, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex.

Montant voté: 5 265 000 F

Montant dépensé: 5 901 000 F

 ---------------

Dépassement: 636 000 F  soit 12,08%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6105  Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève  5 213 000 (43,0%)  5 849 000 (40,5%) 

Office fédéral

des assurances

sociales    2 882 919 (19,9%) 

Subvention

Protection civile   64 640 ( 0,4%)

Fondation

communale   5 662 318 (39,2%) 

 -------------- -------------- ------------

Total travaux  12 125 000 14 458 877 2 333 877

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 40,5%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Montant adjugé: 13 440 236 F x 40,5%:  5 443 296 F

Indexation: 821 478 F x 40,5%: 332 699 F

Hausses payées: 0 F

Travaux supplémentaires: 1 044 544 F x 40,5%: 423 040 F

 ------------

Total 755 739 F

Autre moins-value: - 119 739 F

 ------------

Solde dépassement: 636 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la commune du Grand-Saconnex.

PL 7360

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de logementspour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 651 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 651 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Arti. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6124 du 6 juin 1988, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex.

Montant voté: 7 132 620 F

Montant dépensé: 7 783 620 F

 ---------------

Dépassement: 651 000 F  soit 9,1%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6124  Décompte final Différence

  F   F  F

Etat de Genève  7 062 000 (48,2%)  7 713 000 (48,3%)  651 000

 -------------- -------------- ------------

Total travaux  14 643 000 15 980 514 1 337 514

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 48,3%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Montant adjugé : 16 002 583 F x 48,3%:  7 729 248 F

L'indexation n'a pas été calculée selon la méthode du DTPE. Si l'on prend la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 13,5% (devis en 1987, début des travaux fin 1988, fin des travaux en 1991).

Indexation: 14 643 000 F x 13,5% x 48,3%: 954 797 F

Nous constatons que le dépassement est couvert par l'indexation et admettons donc:

Dépassement (indexation):  954 797 F

Moins-value:  - 303 797 F

  ------------

Solde dépassement:  651 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de logements pour personnes âgées au chemin de Chapelly, à Thônex.

PL 7361

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'immeublepour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 80 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble pour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 80 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6352 du 5 octobre 1989, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de l'immeuble pour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier.

Montant voté: 1 020 100 F

Montant payé: 1 100 100 F

 --------------

Dépassement: 80 000 F  soit 7,8%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6010 Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève 1 010 000 (60,0%) 1 090 000 (59,7 %) 

Commune  400 000 (23,8%)  ( %) 

Fondation  273 000 (16,2%)  ( %) 

 ------------ ------------ -----------

Total travaux  1 683 000 1 827 282  144 282

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 59,7%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Indexation: 35 900 F x 59,7%:  21 430 F

Travaux complémentaires: 80 000 F x 59,7%:  47 760 F

Dépassement:  10 810 F

  -----------

Dépassement total:  80 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de l'immeuble pour personnes âgées du chemin des Rasses à Veyrier.

PL 7362

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour l'agrandissement du foyerpour aveugles âgés à Chêne-Bougeries

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 318 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour l'agrandissement du foyer pour aveugles âgés à Chêne-Bougeries.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 318 000 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 6127 du 5 mai 1988, ouvrant un crédit de subventionnement pour l'agrandissement du foyer pour aveugles âgés à Chêne-Bougeries.

Montant voté: 2 643 170 F

Montant dépensé: 2 961 170 F

 --------------

Dépassement: 318 000 F  soit 12,03%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 6127 Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève 2 617 000 (46,2%) 2 935 000 (46,6%)  318 000

Office fédéral

des assurances

sociales  2 605 218 (41,3%)

Association

des aveugles   761 877 (12,1%)

 ------------ ------------ -----------

Total travaux  5 659 400 6 302 095  642 695

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 46,6%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage:

Indexation: 312 385 F x 46,6%:  145 851 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses payées: 86 181 F x 46,6%:  40 156 F

Travaux supplémentaires: 267 119 F x 46,6%:  124 477 F

Dépassement :  7 516 F

  -----------

Dépassement total:  318 000 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour l'agrandissement du foyer pour aveugles âgés à Chêne-Bougeries.

PL 7363

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment«Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit

complémen-taire

Un crédit complémentaire de 123 250 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.

Art. 2

Financement

complémen-taire

par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 123 250 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5875 du 14 novembre 1986, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.

Montant voté: 720 750 F

Montant dépensé: 847 600 F

 ------------

Dépassement: 123 250 F  soit 17,0%

Le financement de cette opération a été réalisé de la manière suivante:

 Loi 5875 Décompte final Différence

  F  F  F

Etat de Genève  720 750 (45,0%)  844 000 (50%) 1 760 000

Protection civile    (%)

Office fédéral

des assurances

sociales  380 000 (23,7%)  (%)

Maison retraite

Petit-Saconnex  500 750 (31,3%)  (%)

 ------------ ------------ ------------

Total travaux  1 601 500 1 688 000 5 892 341

La part de l'Etat de Genève s'étant élevée à 50%, toutes les données du chantier ont été multipliées par ce pourcentage.

L'indexation n'a pas été calculée selon la méthode du DTPE; si l'on prend la méthode de l'office des constructions fédérales (100% d'indexation jusqu'au début du chantier, puis la moyenne des indexations jusqu'à la fin du chantier multipliée par deux tiers), on arrive à une indexation de 1,9% (devis en 1986, début des travaux fin 1987, fin des travaux en 1987).

Indexation: 1 601 500 F x 1,9% x 50%: 15 214 F

Hausses payées: 0 F

Travaux supplémentaires: 182 486 F x 50%: 91 243 F

Dépassement : 16 793 F

 -----------

Dépassement total: 123 250 F

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de subventionnement pour la construction de l'annexe du bâtiment «Les Cèdres» de la maison de retraite du Petit-Saconnex.

PL 7364

PROJET DE LOI

pour le bouclement du compte de subventionnementpour la construction du foyer pour personnes âgées«Les Franchises»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du compte de subventionnement pour la construction du foyer pour personnes âgées «Les Franchises», sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5424 du 24 février 1983 ouvrant un crédit pour le subventionnement du foyer pour personnes âgées «Les Franchises».

Montant voté: 27 174 000 F

Montant payé: 25 679 000 F

L'économie de 1 495 000 F sur le crédit voté est due à un coût de construction inférieur aux prévisions initiales.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du compte de subventionnement arrêté à 25 679 000 F pour la construction du foyer pour personnes âgées «Les Franchises».

PL 7365

PROJET DE LOI

pour le bouclement du compte de subventionnement en vuede la construction et l'exploitation d'une installation solairede chauffage à distance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du compte de subventionnement en vue de la construction et l'exploitation d'une installation solaire de chauffage à distance, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5552 du 12 avril 1984, ouvrant un crédit de subventionnement en vue de la construction et l'exploitation d'une installation solaire de chauffage à distance.

Crédit voté: 780 000 F

Montant payé: 780 000 F

Le montant payé à titre de subvention aux Services industriels a été celui prévu dans la loi.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du compte de subventionnement arrêté à 780 000 F, en vue de la construction et l'exploitation d'une installation solaire de chauffage à distance.

PL 7366

PROJET DE LOI

pour le bouclement du compte de subventionnementpour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité internationalde la Croix-Rouge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du compte de subventionnement pour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité international de la Croix-Rouge, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5716 du 21 juin 1985, ouvrant un crédit de subventionnement pour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité international de la Croix-Rouge.

Montant voté: 4 020 000 F

Montant payé: 4 020 000 F

Le montant payé à titre de subvention a été celui prévu dans la loi.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du compte de subventionnement arrêté à 4 020 000 F pour la construction d'un nouveau bâtiment du Comité international de la Croix-Rouge.

PL 7367

PROJET DE LOI

pour le bouclement des crédits de subventionnement à la FondationAigues-Vertes pour de nouvelles constructions

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement des comptes de subventionnement à la Fondation Aigues-Vertes pour de nouvelles constructions, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

N° 5783 du 1er novembre 1985, ouvrant un crédit de subventionnement à la Fondation Aigues-Vertes pour de nouvelles constructions;

N° 6337 du 3 mai 1989, ouvrant un crédit de subventionnement sup-plémentaire à la Fondation Aigues-Vertes pour de nouvelles constructions..

Montant voté loi 5783:  2 613 000 F

Montant voté loi 6337: 1 110 000 F

Total des 2 lois: 3 623 000 F

Montant payé: 3 623 000 F

Le montant payé à titre de subvention a été celui prévu dans la loi.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement des comptes de subventionnement arrêtés à 3 623 000 F, à la Fondation Aigues-Vertes, pour de nouvelles constructions.

PL 7368

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'une galerie souterraine de décharge des eauxde crue de l'Aire et de son endiguement partiel

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémen-taire

Article 1

Un crédit complémentaire de 10 807 688 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'une galerie souterraine de décharge des eaux de l'Aire et de son endiguement partiel.

Subvention fédérale

Art. 2

Les subventions fédérales versées ont été de 4 208 925 F et la participation des routes nationales de 2 189 560 F.

Financement complémen-taire par l'emprunt

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 409 203 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortissement

Art. 4

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5178 du 19 septembre 1980, crédit concernant la construction d'une galerie souterraine de décharge des crues de l'Aire (art. 1)

 F

Montant voté:  16 200 000

Montant dépensé:  27 007 688

Dépassement:  + 10 807 688, soit + 66,7%.

Cet important dépassement est, pour l'essentiel, dû aux difficultés rencontrées lors de l'exécution du dernier tronçon de la galerie, long d'environ 90 m, dans un secteur limono-argileux qui a nécessité le recours à des techniques spéciales et coûteuses, telles que congélation de terrain avec de l'azote liquide et injection chimique, en raison des matériaux fluents rencontrés.

Compte tenu de la durée de cet important chantier, les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis initial et l'exécution des travaux (indexation) sont estimées à 4 276 800 F, alors que les hausses payées s'élèvent à 2 193 183 F.

Au surplus, les travaux de construction (galerie souterraine et endiguement) ont été subventionnés par la Confédération pour un montant de 4 208 925 F.

En outre, une participation a pu être obtenue des routes nationales à titre de remboursement pour les collecteurs et d'utilisation de la galerie comme exutoire pour les eaux autoroutières, soit au total 2 189 560 F.

En définitive, la situation financière se présente comme suit:

   F

Dépassement:  10 807 688

- Subvention fédérale:  4 208 925

- Participation des

 routes nationales:   2 189 560

Dépassement net:  4 404 203

Le dépassement est resté donc inférieur au total de l'indexation estimée et des hausses payées (6 469 983 F).

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'une galerie souterraine de décharge des eaux de crue de l'Aire et de son endiguement partiel.

PL 7369

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction de la deuxième étape de reconstructiondu pont de Sierne

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémen-taire

Article 1

Un crédit complémentaire de 515 315 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.

Financement complémen-taire par l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 515 315 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortissement

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5221 du 12 mars 1981, crédit pour couvrir le coût des travaux de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.

    F

Montant voté:  3 600 000

Montant dépensé:  4 115 315

Dépassement:    + 515 315, soit 14,31%.

Ce dépassement est inférieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 970 500 F, sans qu'il soit besoin d'évoquer les hausses conjoncturelles entre la date de référence du devis estimatif initial (novembre 1979) et l'exécution des travaux de 1982 à 1984 (indexation estimée à 1 105 200 F).

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction de la deuxième étape de reconstruction du pont de Sierne.

PL 7370

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin, conjointement à la réalisation de la gare CFF (autorisation d'emprunt)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémen-taire

Article 1

Un crédit complémentaire de 202 782 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin.

Financement complémen-taire à l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 202 782 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortissement

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Aéroport international de Genève, conformément à l'article 36 de la loi du 10 juin 1993 (n° 6927) le transformant en établissement de droit public.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lois n° 5481 du 24 juin 1983, crédit concernant la construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin, conjointement à la réalisation de la gare CFF (autorisation d'emprunt) et n° 5789 du 16 mai 1986, rectifiant la loi précédente pour le prélèvement destiné au fonds cantonal de décoration.

   F

Montant voté:  60 000 000

Complément:  300 000

Montant total:  60 300 000

Montant dépensé:  60 502 782

Dépassement:  + 202 782, soit 0,34%.

Ce dépassement reste inférieur au montant des hausses contractuelles payées, qui est de 1 239 956 F, alors même que, par décision du Conseil d'Etat du 14 septembre 1983, une variante d'entreprise a été retenue pour l'exécution. Cette variante a permis la réalisation d'un sixième sous-sol, augmentant ainsi la capacité totale du parking de 470 places, soit de 19%.

Il convient de relever que le coût final englobe un montant de2 641 097 F correspondant aux frais financiers de l'emprunt et qu'il ne comprend pas le montant octroyé par la Confédération, de 1 340 700 F, lequel n'est en réalité pas une subvention, mais bien un prêt sans intérêt jusqu'à fin 1992 (contribution octroyée conformément à l'ordonnance fédérale sur les places de parc près des gares, du 30 avril 1986). Ce prêt a été remboursé dans l'intervalle (valeur 30 juin 1993).

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'un parking souterrain à l'aéroport de Genève-Cointrin, conjointement à la réalisation de la gare CFF (autorisation d'emprunt).

PL 7371

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour la part cantonale au raccordement ferroviaireCornavin-Cointrin

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémen-taire

Article 1

Un crédit complémentaire de 222 173 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement des comptes de construction pour la part cantonale au raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.

Financement complémen-taire par l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport aux montants votés, soit 222 173 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortisse-ment

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5106 du 8 novembre 1979, concernant un crédit en vue de financer sous forme d'avance de fonds les mesures conservatoires à prendre pour le raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.

Loi n° 5214 du 12 mars 1981, ouvrant un crédit correspondant à la participation cantonale pour le raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.

Loi n° 5458 du 15 septembre 1983, concernant l'ouverture d'un crédit additionnel à la participation cantonale pour le raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.

   F

Montants votés:

 n° 5106:  5 600 000

 n° 5214:  6 400 000

 n° 5458:   5 500 000

Montant total voté:  17 500 000

Montants dépensés:

 n° 5106:  5 664 528

 n° 5214:  6 403 096

 n° 5458:   5 654 549

Montant total dépensé:  17 722 173

Dépassement total:  222 173, soit 1,27%.

Ces travaux ont été conduits par les CFF, agissant en tant que maître de l'ouvrage, l'Etat de Genève devant prendre en charge la part cantonale, soit 6% du montant des travaux.

Selon le message du Conseil fédéral, à l'appui de la demande de crédit additionnel, celui-ci correspond à la couverture des frais supplémentaires, qu'ils soient dus au renchérissement ou qu'ils découlent d'exigences techniques et de modifications des projets.

Le dépassement de 222 173 F correspond à la part cantonale (6%) incombant à l'Etat de Genève selon le décompte final remis par les CFF.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes de construction pour la part cantonale du raccordement ferroviaire Cornavin-Cointrin.

PL 7372

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction pour la participation cantonale à la créationd'une aire de stationnement pour autocars au-dessusde la gare CFF de Genève-Aéroport

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémen-taire

Article 1

Un crédit complémentaire de 1 620 137 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction pour la part cantonale à la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport.

Subvention fédérale

Art. 2

La contribution de la Fondation des parkings s'est élevée à 372 652 F.

Financement complémen-taire par l'emprunt

Art. 3

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 247 285 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5600 du 22 juin 1984, crédit couvrant la participation cantonale pour la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport, y compris rectification n° 5789, du 16 mai 1986, relative au prélèvement destiné au fonds cantonal de décoration.

   F

Montant voté: 5 000 000

Complément: 25 000

Montant total: 5 025 000

Montant dépensé: 6 645 137

Dépassement: + 1 620 137, soit 32,24%.

Ainsi que l'exposé des motifs présenté à l'appui de la demande de crédit le précisait, il s'agit en réalité d'une participation financière à un ouvrage réalisé par un tiers (CFF). En raison de l'urgence de la décision de construire à prendre, c'est un crédit-enveloppe qui a été demandé, sur la base du devis estimatif remis par les CFF (22 juin 1984).

La facture finale des CFF est de 6 551 347 F, ce qui correspond à un dépassement de 1 711 347 F, soit 35,36% par rapport au devis précité(4 840 000 F). Il convient de relever que ce dépassement est, pour l'essentiel, dû à deux ajustements du projet initial, le devis de référence s'étant révélé trop sommaire.

Pour leur part, les hausses contractuelles payées se montent à 230 378 F, ramenant le dépassement de crédit effectif à 1 389 755 F, soit 27,6%.

Au surplus, la Fondation des parkings ayant pu prendre en charge le matériel d'exploitation du parking, soit 372 652 F, le dépassement du crédit est ramené à 1 017 107 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction pour la participation cantonale à la création d'une aire de stationnement pour autocars au-dessus de la gare CFF de Genève-Aéroport.

PL 7373

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blancde la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémen-taire

Article 1

Un crédit complémentaire de 399 941 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).

Financement complémen-taire par l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 399 941 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortisse-ment

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5749 du 12 septembre 1985, crédit concernant la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).

   F

Montant voté:  2 715 000

Montant dépensé:  3 114 941

Dépassement :  399 941, soit 14,73%.

Ce dépassement est, pour l'essentiel, dû aux modifications apportées au choix des matériaux des façades de la terrasse et à l'aspect des barrières, répondant aux voeux exprimés par la commission des travaux, puis par la commission des monuments, de la nature et des sites. Ces modifications ont entraîné un dépassement de 300 495 F.

Le solde du dépassement, soit 99 446 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 142 948 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).

PL 7374

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction d'un parking d'échange à Pré-Bois

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Crédit complémen-taire

Article 1

Un crédit complémentaire de 156 261 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.

Financement complémen-taire par l'emprunt

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 156 261 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Amortisse-ment

Art. 3

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6148 du 24 juin 1988, crédit pour le financement d'un parking d'échange à Pré-Bois.

   F

Montant voté: 1 515 000

Montant dépensé: 1 671 261

Dépassement :  156 261, soit 10,38%.

Ce dépassement est, pour l'essentiel, dû à la mise en place de l'appareillage de gestion du parking, avec son alimentation électrique, équipement initialement non prévu dans le devis, soit 121 022 F.

Le solde du dépassement, soit 35 239 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 74 828 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'un parking d'échange à Pré-Bois.

PL 7375

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilitésd'améliorer l'état sanitaire de l'Aire

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilités d'améliorer l'état sanitaire de l'Aire, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5178 du 19 septembre 1980, article 2, ouvrant un crédit pour couvrir les frais d'étude des possibilités d'améliorer l'état sanitaire de l'Aire.

  F

Montant voté:  350 000

Montant dépensé:  105 165

Solde disponible:  244 835

Seule une étude préliminaire a été effectuée qui a conduit à proposer la réalisation de bassins de finitions et un programme de mesures pour permettre la mise au point de l'ouvrage. Le montant des travaux, évalué à1 336 000 F, ayant été jugé trop élevé, la création d'une zone humide au profit de la faune a été décidée en remplacement.

Aucune dépense n'ayant été engagée sur ce compte depuis 1991, il a été jugé opportun de procéder au bouclement du crédit correspondant.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 350 000 F pour l'étude des possibilités d'améliorer l'état sanitaire de l'Aire.

PL 7376

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la constructiond'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40),commune de Bardonnex

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la construction d'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40), commune de Bardonnex, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5362 du 17 septembre 1982 ouvrant un crédit pour la construction d'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers (RC 40), commune de Bardonnex.

      F

Montant voté: 1 100 000

Montant dépensé: 1 098 237

Solde disponible:  1 763

Au surplus, la commune de Bardonnex a octroyé une contribution de 100 000 F à cet ouvrage, en sorte que l'économie réalisée est de 101 763 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 1 100 000 F pour la construction d'une piste cyclable sur la route des Hospitaliers(RC 40), commune de Bardonnex.

PL 7377

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eauxsuperficielles dans la région des Marais, sur le territoiredes communes de Troinex et de Veyrier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eaux superficielles dans la région des Marais, sur le territoire des communes de Troinex et de Veyrier, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5387 du 11 novembre 1982 concernant l'écoulement des eaux superficielles dans la région des Marais, sur le territoire des communes de Troinex et de Veyrier.

Cette loi octroyait un crédit pour subventionner, à concurrence de 80% au maximum, le coût de construction d'ouvrages de génie civil nécessaires à l'écoulement des eaux superficielles de la région des Marais à Veyrier et Troinex et à la protection des eaux contre la pollution.

      F

Montant voté: 6 500 000

Montant dépensé: 5 747 387

Solde disponible:  752 613

Les communes de Troinex et Veyrier ont agi comme maître de l'oeuvre, alors que le département des travaux publics est intervenu comme organe de surveillance et de subventionnement.

Les travaux réalisés ont été moins importants que prévus.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 6 500 000 F pour l'écoulement des eaux superficielles dans la région des Marais, sur le territoire des communes de Troinex et de Veyrier.

PL 7378

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travauxd'aménagement de la place douanière de Moillesulazsur la rue de Genève (RC 2)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travaux d'aménagement de la place douanière de Moillesulaz sur la rue de Genève (RC 2), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5500 du 11 novembre 1983 ouvrant un crédit pour couvrir les frais d'exécution des travaux d'aménagement de la place douanière de Moillesulaz sur la rue de Genève (RC 2).

 F

Montant voté:  8 300 000

Montant dépensé:  6 737 505

Solde disponible: 1 562 495

Cette importante économie résulte du bas niveau des prix obtenus lors de la mise en soumission des travaux, ainsi que du montant initial surestimé par les TPG pour la superstructure des nouvelles voies ferrées.

L'économie réalisée se répartit comme suit:

 F

Travaux des TPG: - 700 000

Travaux de génie civil: - 410 000

Honoraires: - 380 000

Solde (signalisation lumineuse, plantations):  -  70 000

Economie réalisée:  -- 1 560 000

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 8 300 000 F pour les travaux d'aménagement de la place douanière de Moillesulaz sur la rue de Genève (RC 2).

PL 7379

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foronà Moillesulaz

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz, sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Article 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5501 du 11 novembre 1983 concernant l'ouverture d'un crédit pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz.

  F

Montant voté:  4 200 000

Montant dépensé:  2 225 543

Solde disponible:  1 974 457

Le coût des travaux a été nettement inférieur au devis estimatif à l'origine du projet de loi:

Cela en raison de la conjoncture favorable et des conditions géotechniques rencontrées, n'ayant pas confirmé les prévisions défavorables faites lors de la campagne de forages de prospection.

Au surplus, une subvention fédérale a pu être obtenue pour ces travaux:

 F

Montant de la subvention:   505 419

Solde disponible net: 2 479 876

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 4 200 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de correction et d'endiguement du Foron à Moillesulaz.

PL 7380

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécutiondes travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5522 du 15 mars 1984 ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25).

 F

Montant voté: 3 700 000

Montant dépensé: 3 300 242

Economie réalisée:   399 758

Cette économie résulte de l'adjudication des travaux à des prix inférieurs à ceux du devis estimatif.

En outre, il a été renoncé à exécuter les travaux de réfection de la place communale de l'Eglise.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 3 700 000 F pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route du Pas-de-l'Echelle (RC 25).

PL 7381

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécutiondes travaux de construction du passage inférieur du Reposoir,pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécution des travaux de construction du passage inférieur du Reposoir, pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Art. 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 5684 du 19 avril 1985, ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux de construction du passage inférieur du Reposoir, pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8).

 F

Montant voté: 1 600 000

Montant dépensé: 1 341 923

Economie réalisée:  258 077

La part de crédit réservée pour les «divers et imprévus» (15%) n'a pas été utilisée, les conditions géotechniques rencontrées ayant été favorables.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 1 600 000 F pour l'exécution des travaux de construction du passage inférieur du Reposoir, pour piétons et deux-roues (route de Lausanne RC 8).

PL 7382

PROJET DE LOI

pour le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécuritéet de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin,entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Bouclement

Le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécurité et de constuction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30), sans demande de crédit supplémentaire, est accepté

Article 2

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Loi n° 6603 du 13 décembre 1990 ouvrant un crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glisière de sécurité et de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30).

 F

Montant voté: 2 350 000

Montant dépensé: 2 822 325

Dépassement:   472 325, soit 20%.

Ce dépassement est dû à la prise en considération de la demande faite par l'Association suisse des transports (AST) de créer une voie complémentaire réservée aux bus entre le chemin Louis-Hubert et l'arrêt des TPG situé au droit de la rue des Bossons. Cet aménagement a nécessité la construction d'une voie de circulation non comprise dans le devis initial, ainsi qu'une emprise supplémentaire avec plantation de végétaux et remise en état des clôtures, selon le détail suivant:

   F

Génie civil, voie bus:  440 000

Plantations:  17 000

Clôtures:   15 000

Total dépassement:  472 000

S'agissant d'une route principale suisse (T 104), ces travaux ont bénéficié d'une subvention fédérale de 887 960 F calculée sur le montant total dépensé, y compris le dépassement précité, entraînant une économie finale de 415 635 F.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit de 2 350 000 F pour couvrir les frais d'exécution des travaux de pose d'une glissière de sécurité et de construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30).

ANNEXES

205

206

207

208

209

210

211

Préconsultation

Le président. S'agissant de la procédure, je remercie cette assemblée, particulièrement les chefs de groupe, d'avoir accepté ma proposition de traiter globalement les points 4 à 78 et d'accorder dix minutes de temps de parole à chaque groupe, cela en dérogation de notre loi portant règlement.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). En préambule, rappelons-nous trois règles :

Le Grand Conseil, en adoptant des crédits d'études ou de constructions par voie législative, peut admettre des dépassements dus à des hausses conjoncturelles, c'est-à-dire - après que les crédits eurent été votés - une nécessaire indexation des montants au terme de réalisations poursuivies, le plus souvent, durant plusieurs années.

Il en va différemment des autres dépassements, notamment de ceux qui transforment ou améliorent le projet initial. Celui-ci ne pourra être entrepris qu'une fois les explications justificatives données et un crédit complémentaire voté. Ces dépassements sont appelés «dépassements expliqués». Aussi bien en vertu de la loi de gestion administrative et financière de l'Etat qu'en vertu de l'ancienne loi sur le financement des travaux d'utilité publique, ils devraient être soumis au Grand Conseil avant que les dépenses soient engagées.

Par contre, il en va tout autrement des dépassements qui ne seraient ou ne pourraient être expliqués, tels ceux apparaissant dans l'un ou l'autre des projets.

Le présent train de projets de lois, présenté selon le Conseil d'Etat «sous une forme originale» - je cite - possède, en effet, l'originalité de ne pas respecter la loi. S'il a le mérite d'apurer des comptes d'ouvrages d'utilité publique anciens, autrement dit de proposer l'adoption du compte après vérification des justifications, il a aussi la caractéristique de mettre le parlement «devant le fait accompli, le déjà payé, l'histoire ancienne sur laquelle on ne peut revenir, les explications qui, bien entendu, seront données en commission.» En fait, ce train de lois prend ce parlement pour une chambre d'enregistrement.

Le Conseil d'Etat écrit dans son introduction : «Il s'agit prioritairement d'une formalité...» Il prévient, en outre, les députés bonnes poires que la demande de crédits complémentaires, concernant des modifications des ouvrages, est faite a posteriori et que, je cite, «le projet de bouclement devient, selon les cas, une demande de crédit complémentaire pour permettre le bouclement».

Ce train de projets de lois nous annonce, par ailleurs, une série ultérieure de projets de lois de bouclement de crédits d'études, de constructions ou de subventions, crédits du genre de ceux qui nous sont soumis aujourd'hui, et dont le montant total de dépassement annoncé est de quelque 67,5 millions. Ces projets s'inscrivent, eux aussi, dans une période antérieure à la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Que nous demande-t-on de prendre en compte et, accessoirement, d'accepter septante-cinq projets, dont les deux tiers font l'objet d'un crédit complémentaire et dont le total des dépassements se monte à 86 697 459 F ?

Dans ce total, il convient de différencier les dépassements, dus au renchérissement, des autres dépassements et de faire un compte analytique du montant qui nous est imposé. Le financement doit être assuré par le recours à l'emprunt, lequel aggrave la dette de l'Etat et augmente d'autant les charges en intérêts et amortissements, avec les conséquences que l'on sait sur les futurs budgets.

Nous avons un niveau d'endettement préoccupant, dû essentiellement aux investissements de ces mêmes années. Comme si la méthode n'était déjà pas suffisamment discutable, elle comporte de nouveaux postes qui sont autant de sujets d'étonnement. En voici quelques exemples :

1. A l'exception des Franchises, tous les foyers et pensions présentent des dépassements. Voyez les projets de lois 7351 à 7363. Le projet de loi 7357, concernant le Foyer des Pervenches, ajoute, quant à lui, un «dépassement non expliqué» aux dépassements conjoncturels et expliqués. Cela n'empêche nullement le Conseil d'Etat de nous recommander de voter ce crédit, selon la formule consacrée.

2. Le projet de loi 7319, pour la construction d'une halle de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin, se dispense d'annoncer un dépassement non expliqué. Il additionne tout bonnement le dépassement expliqué et d'autres dépassements pour aboutir à un crédit complémentaire supérieur à la somme des deux premiers, la différence n'ayant probablement pas trouvé de qualificatif.

3. Relatif à la construction d'une pension et de logements pour personnes âgées à la Jonction, le projet de loi 7336 procède de même. Il soumet à notre Grand Conseil un dépassement, expliqué par des travaux supplémentaires, pour une demande de crédit complémentaire largement supérieure.

4. Le projet de loi 7320 cultive une autre lubie. Il s'agit de la construction et de l'équipement du laboratoire de Lullier. On y relève un poste de commandement «Protection civile», dont on prend, sur le dépassement de crédit, le remboursement accordé à Puplinge et Jussy.

S'il fallait donner du grain à moudre à ceux qui critiquent la gestion de l'Etat, ce train de projets de lois conviendrait parfaitement. A la limite, nous pourrions même proposer de renoncer à en débattre, en préconsultation. Nous ne le ferons pas.

Enfin, nous observons que les adjudications de l'Etat se font au prix fort par rapport à ce qui est mandaté par des entreprises privées; qu'il en est de même pour les loyers payés par l'Etat et les institutions subventionnées; que, si cela constitue un encouragement à l'économie, cela ne constitue pas une juste méthode de répartition des richesses de l'Etat, la répartition des mandats étant par trop aléatoire.

Ces prix, forts ou justes, doivent être mis dans la perspective de tous les dépassements de crédits qui les accompagnent.

Mme Alexandra Gobet (S). Cet opuscule nous intéresse à plus d'un titre. Il donne aux députés les plus facétieux l'occasion de jouer à cloche merle avant Noël, avec les cadavres exquis que le Conseil d'Etat a sortis de ses placards !

Cela dit, le groupe socialiste s'intéresse à un exercice moins ludique à faire en commission. En effet, nous voudrions y examiner ces bouclements à l'aune de la nouvelle loi sur la gestion de l'Etat, de façon à pouvoir répondre à une question essentielle, à nos yeux : de tels dérapages sont-ils encore possibles ?

Nous ne pensons évidemment pas aux indexations conjoncturelles, aux hausses contractuelles, aux remous de la nappe phréatique. En revanche, nous voulons savoir si les dépassements, parfois de 100%, figurant dans ces propositions pour des travaux supplémentaires et des abandons d'études, pourront encore se reproduire.

En effet, rien que pour des études ouvertes, conduites et terminées, on a flanqué 2,5 millions à la poubelle ! Maintenant, en toute bonne conscience, nous inscrirons ce montant à la charge de la collectivité publique.

Sans entrer dans les détails, nous aimerions non seulement que ces propositions soient examinées pour elles-mêmes mais qu'elles le soient sous l'angle critique de la nouvelle loi sur la gestion de l'Etat.

Les socialistes voudraient aussi que des modes de fonctionnement différents soient mis en place là où c'est nécessaire pour que l'affectation des deniers publics, le respect des compétences et la transparence des comptes soient garantis à l'avenir. A la fin du XXe siècle, avec les modèles comptables dont nous disposons, il est impensable, à mon avis, que le Conseil d'Etat ait pu nous présenter des propositions comportant des dépassements non justifiables. C'est totalement aberrant. Nous espérons que ce sera la dernière fois !

Uniquement en matière de construction, il y a belle lurette que nous connaissons les articulations des plans comptables CFC. Par conséquent, je ne comprends pas qu'en mettant un devis d'un côté et un bouclement de comptes de l'autre l'on puisse identifier la raison des dépassements.

Partout où la nécessité s'en fera sentir, nous voudrions que soient introduits de nouveaux modes de fonctionnement. A titre d'anecdote, je vous signale que le contenu des tableaux récapitulatifs ne suit même pas l'ordre des projets de lois. Il y aurait donc un minimum de systématique à inclure dans la présentation.

Ne voulant pas épuiser mon temps de parole eu égard à la fatigue générale... (Rires.) ...je conclurai en disant que si nous ne pouvons pas refaire le passé qu'on nous permette, au moins, de forger l'avenir, si tant est que ce parlement puisse influencer le futur.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remercie Mmes Maulini-Dreyfus et Gobet de leurs interventions. Je n'entrerai pas en matière sur ces comptes pour la bonne raison que nous les examinerons en commission.

Je laisse à Mme Maulini-Dreyfus la responsabilité de ses propos sur les adjudications actuelles de l'Etat à prix fort et sais gré à Mme Gobet de souhaiter des modes de fonctionnement différents. Nous les avons déjà instaurés, ne serait-ce que par la loi sur les finances mise en place, il y a quelques années, par mon collègue, M. Vodoz : la vérification préalable des soumissions est faite par un personnel qualifié, spécialement engagé à cet effet; un directeur financier et un contrôleur de gestion ont été nommés.

Je puis vous rassurer, Madame, quant au contenu des tableaux. Une logique différente de la vôtre a présidé à leur élaboration. Quant au passé, il est, hélas, fort difficile de le refaire... Le grand défaut du procédé choisi pour liquider les affaires antérieures réside dans l'absence de nombreux acteurs dans différents secteurs, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, les mandataires, les utilisateurs, des membres du conseil des entrepreneurs. Certaines entreprises ont disparu, d'autres ont fusionné ou ont subi de graves revers financiers. Les normes ont grandement évolué en douze ans et le contrôle, a posteriori, de la soumission de départ, de la construction et de la facturation, s'avère fort difficile.

Ces projets sont renvoyés à la commission des travaux.