Séance du jeudi 14 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 54^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les changements apportés par la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie ainsi que les augmentations de primes qui en résultent préoccupent vivement la population. Les réactions sont de plus en plus nombreuses. Par ailleurs, la concurrence que se font les caisses-maladie provoque une publicité de la part de certaines caisses qui est souvent incomplète, pour ne pas dire trompeuse. Il est donc urgent que les pouvoirs publics adressent une notice explicative à la population, donnant des indications précises et objectives sur le nouveau régime d'assurance, les prestations offertes, les droits et obligations qui en résultent ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de réductions de primes.

Cet effort d'information paraît légitime, lorsqu'une nouvelle loi a des conséquences directes et importantes pour l'ensemble de la population, comme c'est le cas en l'espèce. Le Conseil d'Etat a du reste procédé, à juste titre, de la sorte au début de l'année lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi sur les droits politiques. Pour éviter des frais de distribution, on pourrait envisager qu'une telle notice d'information soit jointe à la déclaration d'impôts adressée en début d'année à tous les contribuables genevois.

Par ailleurs, il conviendrait qu'un bureau neutre puisse donner des informations objectives aux assurés. Une telle tâche entre dans le cadre des missions qui devraient être confiées au service de l'assurance-maladie.

Pour toutes ces raisons, les motionnaires vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement la présente proposition.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Depuis quelques semaines, la population éprouve un désarroi de plus en plus profond par rapport aux problèmes relatifs à la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Ce désarroi est dû, en partie, au fait que la population est mal informée des nouveautés apportées par la loi fédérale et du changement de régime applicable à partir du 1er janvier 1996. Il s'est aggravé d'autant plus que les caisses d'assurance-maladie ont annoncé d'importantes augmentations de primes ou des modifications des conditions d'assurance.

Dans ce contexte, et vu l'importance des augmentations précitées, il est évident que les assurés éprouvent de la méfiance à l'égard de leurs caisses respectives. A l'évidence, l'on ne peut, de la part de ces dernières, se contenter d'une simple information, puisqu'elles constituent l'autre partie du contrat.

Une information claire et objective est donc indispensable, et il importe qu'elle soit fournie par un tiers. En l'occurrence, cette tâche incombe manifestement aux pouvoirs publics qui sont, de surcroît, l'autorité de surveillance des assurances-maladie. D'ailleurs, la loi fédérale prévoit expressément qu'une information doit être donnée par les pouvoirs publics dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi d'application, dont nous avions saisi ce Grand Conseil et qui a été débattu lors de notre dernière séance, prévoyait une disposition aux termes de laquelle l'office cantonal de l'assurance-maladie informerait l'ensemble de la population sur les nouvelles dispositions en matière d'assurance-maladie. Mais il va s'écouler un certain temps avant que ce projet de loi ne soit traité, et c'est aujourd'hui que cette information est nécessaire. Je dirais même que c'était hier ou avant-hier ! J'ai eu l'occasion de lire, dans le courrier des lecteurs publié par la presse quotidienne, que l'information, par les pouvoirs publics, venait bien tard. Mais mieux vaut tard que jamais ! Nous pensions, en ce qui nous concerne, que les dispositions d'application seraient prises plus tôt par le Conseil d'Etat, et je rappelle que le premier règlement transitoire n'a été adopté qu'à la mi-octobre et le second à fin novembre. J'admets aussi qu'il y a eu du retard dans l'adoption des ordonnances fédérales, mais il n'empêche que le Conseil d'Etat est intervenu tardivement pour répondre à cette question qui préoccupe tant l'opinion publique.

Il s'avère nécessaire - et c'est le but de cette motion - que le point particulier de l'information mentionné dans notre projet de loi soit traité en priorité. C'est avec satisfaction que certains membres de notre groupe ont entendu M. Guy-Olivier Segond, lors d'une interview radiodiffusée, annoncer que son département allait procéder à une information «tous ménages». De ce fait, on pourrait se demander si notre motion est encore d'actualité. Nous ne doutons pas des bonnes intentions de M. Guy-Olivier Segond et espérons que les dépenses de cette campagne d'information seront assumées par l'argentier cantonal. Il n'en demeure pas moins souhaitable que ces bonnes intentions soient affirmées par le biais de l'acceptation de cette motion. Cela encouragera M. Segond à persévérer et donnera l'opportunité à M. Vodoz de joindre la notice d'information aux enveloppes des futurs contribuables, nonobstant le fait que M. Segond ait dit que ce moyen économique de transmission ne pourrait pas être utilisé. Comme la presse l'a relevé, nous sommes soucieux des deniers publics et désirons éviter des dépenses inutiles, connaissant le coût d'un envoi «tous ménages». D'où notre idée de glisser cette notice d'information dans les plis destinés aux contribuables.

Peut-être avez-vous déjà répondu à la suggestion que je vais faire, Monsieur le président du Conseil d'Etat ? Ayant pris le train tôt le matin, je n'ai pas eu le privilège de vous entendre. Cette motion propose aussi qu'un bureau d'information soit ouvert auprès du service de l'assurance-maladie dépendant de votre département. Je sais que votre service donne des renseignements à la population, et nous vous en remercions. Cependant, il faudrait que cette prestation soit mieux connue, et il serait utile, en l'occurrence, de renforcer ce service d'information. Des chômeurs en fin de droit pourraient assumer cette tâche limitée dans le temps, du moins pour ce qui est de son volume. En effet, il importe que, parallèlement à l'information écrite, les citoyens et les citoyennes puissent prendre conseil auprès de votre service.

Je suis conscient que le document demandé ne peut être établi en quarante-huit heures. Néanmoins, nous souhaiterions qu'il soit diffusé dans les meilleurs délais.

D'ores et déjà, je vous remercie de l'accueil que vous voudrez bien réserver à notre motion.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Les nouvelles modalités de l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ont provoqué de grosses inquiétudes dans la population. Les services des assurances-maladie voient leurs lignes continuellement occupées par des assurés inquiets. Certaines caisses d'assurance-maladie n'arrivent pas à répondre aux multiples demandes de renseignements. Par ailleurs, le règlement du Conseil d'Etat suscite des interprétations contradictoires sur le montant déterminant l'obtention des subsides.

Si l'envoi à toutes les personnes domiciliées dans le canton d'une notice d'information portant sur le nouveau régime d'assurance est de première importance, il en est de même pour la mise sur pied d'un bureau d'information.

En effet, une frange de la population, pour des raisons linguistiques ou d'âge, entre autres, comprendrait mieux une information orale qu'écrite.

Afin de répondre à cette demande importante, le service de l'assurance-maladie doit organiser une permanence d'information.

Nous soutenons cette proposition de motion et vous recommandons de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat accepte la motion déposée par MM. Ferrazino, Grobet, Godinat et Rigotti.

Les dispositions d'application cantonales ont été prises sans délai, quinze jours après que les dispositions fédérales eurent été connues. L'information générale sur les caractéristiques de la loi a été faite, mais il est difficile de donner des informations portant sur des cas individuels, comme le calcul des cotisations ou les délais de résiliation, qui soient précises, claires et complètes.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat, ayant lu le texte de votre motion, a décidé lundi dernier d'adresser une information écrite, au début de l'année 1996, portant sur les principes généraux de la loi, principalement sur les conditions de libre passage, réglées d'une manière différente dans le nouveau droit, à partir du 1er janvier 1996.

Ces possibilités de libre passage, éléments essentiels de la nouvelle législation fédérale, doivent être utilisées au cours du premier semestre 1996, de sorte qu'une brochure d'information sera rédigée au mois de janvier encore, notamment sur la base de l'analyse des questions posées soit au service de l'assurance-maladie, soit à la Fédération des consommatrices, soit aux responsables concernés des émissions de TV ou de radio.

L'opération sera complétée par un dispositif particulier, à savoir une information orale renforcée déjà donnée par le service de l'assurance-maladie.

Pour le reste, je suis confiant : nous trouverons les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

pour une véritable information de la populationsur la nouvelle assurance-maladie

LE GRAND CONSEIL,

vu l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la nouvelle assurance-maladie obligatoire;

attendu que cette loi concerne directement toute la population;

vu le manque d'information sur les conséquences de la nouvelle loi pour les assurés,

invite le Conseil d'Etat

à adresser à toutes les personnes domiciliées dans le canton, assujetties à l'assurance-maladie obligatoire, une notice d'information portant sur le nouveau régime d'assurance, les prestations offertes, les droits et obligations qui en résultent ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de réductions de primes,

à charger le service de l'assurance-maladie de mettre sur pied un bureau d'information à disposition de la population. 

La séance est levée à 19 h.