Séance du jeudi 14 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 54^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 6 (nouveau, les al. 6 et 7 anciens        devenant les al. 7 et 8)

6 Les TPG concluent avec l'Etat un contrat de prestations pour une durée pluriannuelle. Ce contrat doit conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue et assurer des prestations de qualité au meilleur prix. Le contrat contient notamment les prestations de transport, le plan financier pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle de l'Etat.

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Personnalité

1 Les TPG sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la présente loi et le contrat de prestations.

Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Seuls ont le droit de vote et d'éligibilité les membres du personnel engagés à titre régulier, qui sont assurés ou déposants auprès de la caisse de prévoyance. Aucun autre membre du personnel des TPG ne peut faire partie du conseil d'administration.

Art. 19, lettres d, g et n (nouvelle teneur)

d) il détermine les attributions du directeur général et des membres de la direction :

g) il établit :

1° le contrat de prestations entre les TPG et l'Etat;

2° le plan financier pluriannuel;

3° les budgets annuels de fonctionnement et d'inves-tissements;

4° les comptes annuels de clôture, soit le compte de profits et pertes et le bilan;

5° le rapport annuel de gestion;

6° le rapport annuel sur la réalisation de l'offre destiné à évaluer les prestations fournies par les TPG durant l'année civile écoulée, y compris les propositions d'adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;

7° les avenants éventuels au contrat de prestations.

n) il établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation des organisations représentatives du personnel;

Art. 28, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'Etat attribue aux TPG des subventions (enveloppe budgétaire pluriannuelle) dont les tranches annuelles sont fixées dans la loi relative à l'approbation du contrat de prestations sur la base du plan financier pluriannel annexé au contrat de prestations.

Art. 29 (nouvelle teneur)

Budgets

1 Les budgets annuels de fonctionnement et d'inves-tissement des TPG doivent être établis et transmis par le conseil d'administration avant le 15 septembre au Conseil d'Etat. Ils sont accompagnés d'un rapport explicatif.

2 Le Conseil d'Etat doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard.

Art. 30 (abrogé)

Art. 36 (nouvelle teneur)

Grand Conseil

1 Sont soumis à l'approbation du Grand Conseil :

a) le contrat de prestations entre les TPG et l'Etat, y compris l'enveloppe budgétaire dont le montant fixé pour la durée du contrat est divisé en tranches annuelles. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, ni prise dans son ensemble, ni dans l'une ou l'autre de ses rubriques;

b) les avenants au contrat de prestations;

c) les modifications du capital de dotation;

2 Sont transmis à titre d'information au Grand Conseil :

a) le budget annuel de fonctionnement et d'inves-tissement;

b) le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre.

Art. 37, lettres a, b, c, d, e et f (nouvelle teneur)les lettres b, d, e et h anciennesdevenant les lettres g, h, i et j

Conseil d'Etat

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

a) les augmentations du tarif de transport excédant les limites fixées dans le contrat de prestations;

b) les budgets annuels de fonctionnement et d'inves-tissements;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre;

d) les adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;

e) le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan;

f) les nominations des membres de la direction;

Art. 38 (nouvelle teneur)

Justification de la gestion

1 Le conseil d'administration remet d'office au Conseil d'Etat, au plus tard le 15 mai de chaque année, pour l'exercice annuel écoulé :

a) les comptes de clôture;

b) le rapport de gestion;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre;

d) le rapport du service de contrôle financier et, éventuellement, tout autre rapport de contrôle.

2 Tous dossiers et pièces justificatives peuvent être requis par le Conseil d'Etat.

3 Le rapport annuel sur la réalisation de l'offre contient, la dernière et l'avant-dernière année du contrat de prestations, une synthèse relative à la période du contrat de prestations déjà écoulée.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

L'entrée en vigueur du contrat de prestations et de la loi qui l'approuve nécessite une adaptation partielle de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

Commentaire article par article

Articles 1, alinéa 6 (nouveau) et 2, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Le contrat de prestations a pour but de conférer aux Transports publics genevois (ci-après les TPG) une plus grande autonomie dans la gestion à moyen terme. Actuellement, les TPG souffrent d'un manque d'autonomie dans la mesure où tous les éléments importants qui influencent leur activité, leurs coûts et leurs recettes sont déterminés par l'Etat, laissant peu de marge à l'entreprise et empêchant le développement d'un véritable esprit d'entreprise. Les contributions versées par l'Etat à titres divers doivent être négociées périodiquement.

La mise en oeuvre du contrat de prestations doit permettre à terme d'accroître l'efficacité et de diminuer le coût des prestations de l'entreprise.

Le contrat définit les prestations qui seront offertes par les TPG pendant le contrat, mais ne détermine pas les moyens d'action. L'entreprise est libre de les choisir. Le contrat contient un plan financier indiquant les charges et les produits prévus pour la durée du contrat. Ce document permet de déterminer l'enveloppe budgétaire pluriannuelle fixant les montants qui seront versés par l'Etat aux TPG pour la durée du contrat de prestations.

Article 9, alinéa 2 (nouvelle teneur)

Cette modification a pour but de permettre aux employés à temps partiel, de plus en plus nombreux au sein de l'entreprise, d'élire trois membres du personnel au conseil d'administration ou d'y être élu.

Articles 19, lettres d, g et n (nouvelle teneur) et 38, alinéa 3 (nouvelle teneur)

Les parties se doivent d'étudier à temps les conditions de renouvellement du contrat de prestations. L'article 23, alinéa 2, du contrat de prestations dispose ainsi que les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement du contrat au moins neuf mois avant son expiration. Il appartient au conseil d'administration de préparer la nouvelle version du contrat et du plan financier pluriannuel qui servira de base à la négociation. L'entreprise de transport dispose en effet des informations les plus complètes pour élaborer un plan financier et proposer une offre de transport cor-respondant aux objectifs de l'Etat.

Avec l'introduction du contrat de prestations apparaît un document nouveau: le rapport annuel sur la réalisation de l'offre. Ce rapport adressé chaque année à l'Etat doit permettre à ce dernier de contrôler si les prestations offertes par les TPG durant l'année écoulée ont correspondu à l'offre de référence figurant dans le contrat. Ce rapport, qui est accompagné de tableaux synthétiques sur la réalisation de l'offre, doit être distingué du rapport de gestion. Le rapport annuel sur la réalisation de l'offre sert en particulier de base de discussion aux parties contractantes pour décider si, en cas de modification de l'offre, l'enveloppe budgétaire et/ou les annexes au contrat doivent être adaptées comme le prévoient l'article 2, alinéa 2, et l'article 6, alinéa 2, de la loi relative à l'approbation du contrat de prestations (voir aussi les articles 7, 14, alinéa 2, 17 et 18 du contrat).

Le rapport sur la réalisation de l'offre de l'avant-dernière, ainsi que celui de la dernière année du contrat de prestations doivent contenir une synthèse de la période écoulée. La présence d'une telle synthèse se justifie dans le rapport de l'avant-dernière année étant donné que le contrat doit être renégocié neuf mois avant son échéance (article 23, alinéa 2, du contrat), à un moment où le dernier rapport n'est pas encore connu. Quant au dernier rapport, il faut bien qu'il permette de dresser un bilan global de ce qui a été réalisé durant toute la période du contrat.

Si les TPG et l'Etat conviennent d'avenants pendant la durée du contrat, ceux-ci devront être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

La philosophie du contrat de prestations visant à augmenter l'autonomie de l'entreprise afin de la responsabiliser et de lui imprimer un dynamisme nouveau implique que l'Etat n'interfère pas sur les questions relevant du personnel de l'entreprise. Il convient dès lors de supprimer toute référence au statut du personnel de la fonction publique.

Articles 28, alinéa 3 (nouvelle teneur) et 30 (abrogé)

L'autonomie de gestion et la responsabilisation accrue ont pour corollaire que l'entreprise est seule responsable de ses résultats. Les TPG conservent les excédents de produits et supportent les excédents de charges (voir article 21 du contrat). Ainsi, un éventuel déficit des TPG ne doit plus être supporté par l'Etat et les TPG n'auront plus à restituer chaque année à l'Etat le quart de l'excédent de revenu comme c'est le cas actuellement.

Le souci d'augmenter l'autonomie de gestion justifie également que l'entreprise de transport soit dispensée de requérir le consentement du Conseil d'Etat pour engager des investissements hors budget. Ce d'autant plus si les TPG sont responsables de leurs résultats. En pratique, l'abrogation de l'arti-cle 30 n'aura cependant qu'un effet marginal. Il convient en effet de noter que, selon le contrat de prestations (articles 7, alinéa 3, 14, alinéa 2, et 17 du contrat), les investissements sollicités par l'Etat ou ceux pour lesquels il a donné son accord donnent lieu à une adaptation de l'enveloppe budgétaire qui sera décidée d'entente entre les parties au contrat.

Articles 36 (nouvelle teneur), 37 lettres a, b, c, d, e et f (nouvelle teneur)et 38 (nouvelle teneur)

Bien que l'un des buts du contrat de prestations soit de fixer le montant des contributions étatiques de manière pluriannuelle, il convient de ne pas supprimer pour autant les budgets annuels de fonctionnement et d'investissements. Le principal moyen que nécessite la mise en oeuvre du contrat de prestations pour permettre aux TPG de jouir de l'autonomie la plus large possible est l'allégement des procédures. Il n'est par conséquent pas nécessaire de surcharger le Grand Conseil, qui se prononce déjà sur le contrat de prestations, d'éventuels avenants, et les contributions de l'Etat. Le Conseil d'Etat approuvera désormais ces documents ainsi que le rapport annuel de gestion comportant le compte de pertes et profit et le bilan. Ces pièces, de même que le rapport sur la réalisation de l'offre cité précédemment, seront ensuite transmises au Grand Conseil pour information.

Pour être effective, l'autonomie des TPG doit également s'étendre aux tarifs des transports. L'intérêt public commande toutefois que cette autonomie reste limitée à un cadre défini par le contrat de prestations (article 13 du contrat). Ce dernier peut ainsi prévoir que les TPG ont la possibilité d'adapter leurs tarifs à l'indice genevois des prix à la consommation majorés d'un pourcentage déterminé. Dans l'hypothèse où les TPG n'ont pas adapté leurs tarifs au cours d'une année, le contrat peut prévoir la possibilité de répercuter ultérieurement la hausse correspondante. Les hausses de tarifs excédant ces limites doivent être approuvées par le Conseil d'Etat.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical entend saluer ici le travail du département de justice et police et des transports, travail réalisé dans la concertation avec les partenaires sociaux et la direction des transports publics genevois. Il représente un pas en avant, un acte majeur en matière de gestion moderne des transports publics à Genève.

Outre les efforts considérables déjà fournis par le personnel des TPG, la diminution des heures de travail, demandée aujourd'hui par le syndicat des tramelots, ne devrait pas devenir le corollaire d'une moins bonne utilisation des outils de travail performants mis à disposition de l'entreprise sans contrepartie pour les usagers et les contribuables.

Il semble, dès lors, que le baromètre de qualité des prestations sera un instrument utile, mais il ne saurait, en aucun cas, être considéré comme une finalité.

Nous l'étudierons en détail à la commission des transports, à laquelle vous voudrez bien renvoyer ces deux projets de lois.

M. Andreas Saurer (Ve). L'idée d'un contrat de prestations est évidemment chère aux Verts genevois. Nous sommes heureux d'apprendre qu'une certaine autonomie sera conférée à la régie des TPG qui aura ainsi plus de responsabilités.

C'est très bien au niveau de la forme; mais, de la forme ne découle pas automatiquement un contenu. Je vous rappelle que le service de santé britannique est étatisé, mais, au niveau des prestations, il est certainement le moins social de tous. Pourquoi ? Parce qu'il est dirigé par un gouvernement de droite ! Avec le contrat de prestations, nous sommes dans une situation similaire. La forme du contrat est une notion très intéressante, mais tout se complique singulièrement quand nous passons à l'étude de son contenu !

On y parle d'objectifs qualitatifs et quantitatifs. En ce qui concerne ces derniers, on mentionne les kilomètres parcourus ou à parcourir, mais à aucun moment on ne fait allusion au nombre d'usagers transportés. Le but des transports en commun n'est pas de tourner en rond, d'avoir des trams, des bus et des kilomètres de lignes. Le but est de transporter des usagers. Je trouve donc extrêmement grave et éminemment significatif que ce critère quantitatif, qui nous intéresse au plus haut point, ne figure pas dans le contrat de prestations. Comme je l'ai déjà dit à la dernière séance, si nous voulons un transfert modal, le critère essentiel, Monsieur Ramseyer, n'est pas le nombre de trams, mais le nombre d'usagers transportés. Et par rapport à ceux-ci, la situation n'évolue pas.

Quitte à me répéter, je trouve significatif que cet objectif quantitatif ne figure pas dans le contrat de prestations. Et pour cause ! Vous et l'ensemble du Conseil d'Etat prévoyez de bloquer les subventions. Nous savons fort bien que le tarif constitue un élément majeur qui fait que les gens utilisent ou non les transports publics. Si on bloque les subventions, les tarifs ne peuvent qu'augmenter.

Il est inconcevable, pour les Verts, d'accepter un contrat de prestations qui envisage de bloquer les subventions et, une fois de plus, de ne pas respecter la législation fédérale en matière de lutte contre la pollution. Vous ne faites rien pour favoriser le transfert modal.

Autre chose incompréhensible dans ce projet de loi : vous ne prévoyez aucun investissement en 1998. Vous prévoyez des centaines de millions pour la traversée de la rade et pas un centime, en 1998, pour les transports publics. Pas un centime ! Et vous appelez cela une politique de concertation, une politique en faveur des transports publics ! C'est une politique de démantèlement des transports publics et c'est un vrai scandale ! (Protestations.) Oui, vous nous proposez le démantèlement des transports publics quoi que vous puissiez dire !

Le contrat de prestations est une excellente idée, mais c'est son contenu qui m'intéresse. Et son contenu égale zéro !

M. René Longet (S). Je m'exprimerai sur les deux projets de lois qui sont indissociables. Ils concrétisent l'article constitutionnel qui va bientôt être soumis au peuple, ainsi que les modifications de la loi déjà opérées par ce Grand Conseil. Il nous paraît juste que les électrices et électeurs qui se prononcent sur l'article constitutionnel en connaissent ses conséquences, du moins celles qui sont prévisibles.

Je rappelle que l'idée d'un budget sur plusieurs années, offrant une meilleure stabilité financière aux TPG, était contenue, à la fois, dans l'initiative, retirée entre-temps, et dans le contreprojet de ce Grand Conseil. Le contrat de prestations, tel qu'il est prévu, et les modifications législatives proposées posent, à mon avis, deux types de problèmes, ceux liés à la procédure et ceux liés au contenu.

Au niveau de la procédure, ce matin, un quotidien titrait : «Les TPG en autogestion». Tout de même, l'évolution des TPG nous concerne ! La situation est inédite. Nous innovons, donnons une enveloppe sur une durée de trois ans. Au niveau des TPG, par contre, il y a bien un budget et des comptes-rendus annuels, mais ils nous seraient transmis seulement pour information.

Nous sommes bien d'avis que le budget doit être pluriannuel. En revanche, conformément au projet de loi 7305 que nous venons de déposer sur la manière de gérer le système de budget par enveloppes, nous disons qu'il faut suivre concrètement l'entreprise et ses prestations et que les comptes-rendus doivent faire l'objet d'un travail identique à celui d'aujourd'hui. Par conséquent, les comptes-rendus ne devront pas être soumis au Grand Conseil seulement pour information. Nous devrons avoir la possibilité de réagir et d'aviser par rapport à l'évolution de l'entreprise, à l'instar de ce que prévoit la loi sur le réseau des transports publics : tous les deux ans, le Conseil d'Etat fait un rapport pour que nous puissions lui faire part de nos propres orientations.

Le nouvel article 36 de la loi sur les TPG doit être modifié dans le sens où les comptes des TPG continuent à être votés par le Grand Conseil, alors que le budget, lui, peut l'être par une enveloppe pluriannuelle.

L'intérêt de ce projet réside aussi au niveau de son contenu. Nous constatons que nous en restons aux 102 millions actuels pour les trois années à venir. Comme M. Saurer l'a relevé, il s'agit d'un plafonnement et comme on le sait «Qui n'avance pas recule !»; le fait de vouloir un développement et de prévoir un budget stable me paraît contradictoire.

La question à poser en commission porte indubitablement sur ces 102 millions. Suffisent-ils ? Ce ne sera certainement pas le cas. Par ailleurs, les investissements qui, à teneur de la loi sur le réseau des transports publics, peuvent atteindre 30 millions, ne dépasseront pas 19 millions en 1997. A nous de voir si ce fait ne contrarie pas nos souhaits en matière de développement des transports publics.

Je rappelle aussi que le personnel des TPG est plafonné, et a connu une perte de trente à quarante postes en quelques années. Par conséquent, on demande aux gens de faire plus avec les mêmes moyens et cela aussi contredit l'idée d'un développement.

Nous avons inscrit dans la loi - et l'avons dit lors du débat constitutionnel - la nécessité de tarifs attractifs en matière de transports publics. Et voilà que l'on nous parle de hausses à tous niveaux ! Il ne s'agit pas d'augmentations qui seraient de la compétence exclusive des TPG, d'une part, et du Conseil d'Etat, d'autre part, en cas de dépassement d'un certain ratio. Sur ce point aussi, nous revendiquons le droit, pour le Grand Conseil, d'avoir son mot à dire. Dans la loi à voter, nous aurons à déplacer les compétences du Conseil d'Etat vers le Grand Conseil. Car c'est lui qui veut le développement des transports publics, de par les lois qu'il a votées en 1988 et en 1993. C'est donc à lui que reviennent le contrôle de ce développement et l'accompagnement de l'évolution des TPG, afin d'éviter des ratés et de fausses orientations.

Par rapport aux efforts entrepris, certains paramètres seront probablement clarifiés prochainement. Ce sont les échéances et les étapes du développement du réseau qui susciteront deux procédures parallèles. Vous aurez une procédure relative au contrat de prestations, c'est-à-dire à l'exploitation, et une procédure relative au développement, c'est-à-dire la loi sur le réseau. Il faudra veiller, en l'occurrence, que les mécanismes d'intervention du Grand Conseil soient coordonnés et non pas juxtaposés.

Une dernière remarque : vous avez dit, Monsieur Saurer, qu'il faudrait établir des critères d'efficacité. Il en est question dans l'annexe 1. Il faut pour ces critères la norme de l'évolution positive du transfert modal. C'est lui, en définitive, qui justifie tous nos efforts.

Je souhaite que la commission examine les différents aspects décrits plus haut dans les deux projets de lois.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Avec ces deux projets de lois, les députés transfèrent au Conseil d'Etat une partie de leurs prérogatives qui les liaient aux TPG en ce qui concerne, par exemple, le budget annuel et le rapport annuel des comptes.

De son côté, le Conseil d'Etat accorde aux TPG une autonomie limitée pour ce qui est de son personnel, des investissements et de la fixation, avec une certaine limite, des tarifs des transports.

La modification de la loi sur les transports publics, qui nous est présentée ce soir, et son corollaire, l'adoption de la loi qui approuve le contrat de prestations conclu entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration des TPG, renouent avec les conditions que connaissait la compagnie genevoise des transports électriques de l'ancienne CGTE.

La commission des transports a traité, il y a plus de dix-huit mois, ce transfert de compétences par le biais du contrat de prestations qu'elle a approuvé à l'unanimité.

Sans minimiser ce pas en avant, il convient, néanmoins, de le placer dans son contexte et d'en mesurer la portée limitée. En effet, si les TPG sont dotés de la personnalité juridique, ils demeurent dépendants de l'Etat pour le financement - tant sur le plan du fonctionnement que sur le plan des investissements - des infrastructures et du matériel roulant. Les articles 37 et 38 du PL 7386 sont suffisamment explicites quant aux contraintes imposées par le Conseil d'Etat au conseil d'administration des TPG.

Cela dit, il faut relever les points forts du contrat de prestations. La planification de l'entreprise porte, en principe, sur quatre ans, ce qui favorise un développement harmonieux du réseau des transports publics. Rappelons que le droit de référendum ne peut s'exercer, par les députés, sur le vote de l'enveloppe budgétaire votée par les députés. L'organisation et le fonctionnement ne font l'objet d'aucune intervention extérieure, ce qui devrait donner, à la direction, les moyens de maîtriser les coûts et d'obtenir, par la voie de l'emprunt, des intérêts modérés; de recourir à la sous-traitance qui ne doit pas excéder 10% du coût total des charges des TPG.

La politique tarifaire devrait être le levier régulateur pour l'équilibre des comptes. Le Conseil d'Etat peut intervenir en cas d'abus. D'ailleurs, les TPG ont tout intérêt à moduler leur politique tarifaire s'ils ne veulent pas décourager les utilisateurs. Il faut noter, cependant, que ces derniers sont moins sensibles aux coûts des transports qu'à la qualité et à la fréquence de l'offre.

Il sera intéressant d'entendre, en commission, les explications de M. Stucki sur les motifs qui l'ont conduit à ne pas négocier un ajustement de la subvention annuelle fixée à 102 millions pour les trois prochaines années. Cela d'autant plus que les comptes 1995 présenteront un déficit présumé de l,5 million qui sera pris sur les réserves.

Mais de l'étonnement je passe à la perplexité en constatant qu'aucun montant n'a été inscrit pour les investissements en 1998. Nous avons reçu un planning, en commission des transports, sur l'extension du réseau des transports publics, études et constructions, couvrant les années 1996 à 2003.

Or, pour 1998, les investissements s'élèvent à 16,5 millions. Je ne comprends pas la raison de cet «oubli» et encore moins l'explication de l'exposé des motifs, qui mentionne, je cite : «Il convient de relever que ce plan directeur ne prévoit pas, pour 1998, la construction d'infrastructures aériennes et au sol et les études y relatives. C'est la raison pour laquelle les articles 4 et 5 de la présente loi ne mentionnent aucun investissement en 1998.», fin de citation.

Or, au contraire, le plan directeur est des plus explicites et mentionne, comme déjà dit, 16,5 millions pour 1998. Renseignements pris, je n'ai reçu aucune explication pertinente. Je suis vraiment dans l'expectative !

Je ne sais pas si le président Ramseyer peut éclairer ma lanterne, mais notre groupe, quant à lui, n'entend pas laisser les choses en l'état. Il faudra bien trouver une solution pour réintroduire cette somme au budget 1998.

En conclusion, vous l'avez compris, mises à part ces quelques remarques, notre groupe soutient la politique du Conseil d'Etat à l'égard des TPG.

M. Christian Grobet (AdG). Vous vous souviendrez certainement qu'au moment du traitement de l'initiative populaire - la 103, sauf erreur - lancée par le personnel des TPG dans le but de procurer une plus grande autonomie aux TPG, nos réticences avaient été grandes par rapport au contreprojet qui avait été élaboré par le Conseil d'Etat et qui avait reçu l'avis favorable de la majorité de la commission des transports.

Vous vous souviendrez également que les initiants avaient émis, à ce moment-là, de fortes réserves que nous avions soutenues, au risque d'être pris pour des «empêcheurs de tourner en rond» par certains députés. La loi avait été quelque peu précisée, adaptée, mais, aujourd'hui, force nous est de constater que nos craintes, exprimées il y a six mois, sont fondées. Non seulement nous avions raison d'avoir émis ces réserves - qui avaient été critiquées par certains - mais encore nous avions raison de demander une modification de la loi qui apparaît insuffisante, aujourd'hui.

En effet, ce projet de loi démontre qu'à travers le projet de contrat de prestations, soumis à l'approbation du Grand Conseil, un certain nombre d'éléments insatisfaisants apparaissent, qui ont été soulevés par les précédents intervenants.

A ce propos, il faudra lever une première ambiguïté : notre Conseil doit-il se limiter à approuver le contrat de prestations en bloc, sans le modifier - comme c'est le cas lorsqu'il est saisi d'un projet de concordat, ou lorsqu'il est amené approuver les statuts d'une fondation de droit public - ou aurons-nous le pouvoir de le modifier ? A ce sujet, j'aimerais rappeler que le Conseil d'Etat n'est pas une autorité indépendante. Il représente l'Etat de Genève, et, en définitive, nous comprenons la loi, telle que nous l'avons votée lors de la séance du 8 juin, comme accordant au Grand Conseil le dernier mot en ce qui concerne ce contrat de prestations. Mais si nous ne pouvons pas modifier ce contrat de prestations, eh bien, c'est la démonstration que le système n'est pas satisfaisant.

Je n'aimerais pas, ici - on le fera en commission - souligner un certain nombre d'aspects insatisfaisants. Quant à ce contrat de prestations, celui-ci, en effet, prévoit beaucoup d'obligations de la part des TPG, peu d'obligations de la part de l'Etat, à part une obligation financière...

M. Claude Blanc. C'est déjà pas mal !

M. Christian Grobet. Vous avez raison, Monsieur Blanc : c'est un élément important ! Mais d'autres éléments figurent dans la loi sur les transports publics, qui mériteraient d'être repris dans ce contrat de prestations.

Un problème reste entier, à l'article 14. Je veux parler des investissements pour les équipements immobiliers des TPG. Sont-ils à la charge des TPG ou à celle de l'Etat ? Cette question est sans réponse, et il faudra bien la connaître avant d'adopter ce contrat de prestations.

En dehors du contenu de ce contrat, ce qui nous paraît le plus grave dans la loi visant à approuver ce contrat c'est le montant des prestations fixées à la charge de l'Etat. J'aimerais me joindre aux critiques qui viennent d'être formulées à ce sujet, mais en insistant sur ce point supplémentaire que nous avons eu l'occasion de développer plusieurs fois, à savoir que nous sommes convaincus, malgré les discours tenus par le Conseil d'Etat, que celui-ci n'a, en fait, pas la volonté de développer les transports publics. Nous avons déjà évoqué le fait que ce dernier changeait les projets futurs des TPG, en engageant de nouvelles études, pour ne pas les concrétiser.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons la preuve... (Le président regarde son chronomètre.) J'en finis, Monsieur le président !

...de ce que nous disions, car les crédits ne sont pas prévus pour les études en 1998 et, beaucoup plus grave, les investissements non plus - il est dit qu'il n'y aura rien à réaliser cette année-là. C'est extrêmement grave ! Cela montre et démontre - si besoin est - que nos craintes étaient fondées quant à la volonté du Conseil d'Etat de bloquer le développement des transports publics ! Ce document le confirme. Il ne veut même pas adapter la subvention annuelle au coût de la vie, ce qui est une manière de diminuer les moyens mis à disposition des TPG.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Ce projet retournant en commission, nous aurions pu nous épargner un débat préalable aussi long !

Cependant, je ne peux pas laisser passer certaines assertions sans réagir. D'abord, il est totalement faux, Monsieur Saurer, de prétendre que ce contrat de prestations ne contient aucune notion quantitative.

- Vous dites que les choses stagnent et vous évoquez le nombre des personnes transportées. Je vous renvoie aux statistiques; je vous renvoie au succès du tram 13; je vous renvoie à tous les éléments qui vous sont fournis, année après année, qui prouvent suffisamment que votre assertion est fausse ! Je vous rappelle que le programme d'extension du réseau bus et le programme des lignes de campagne ont été parfaitement tenus, selon le planning prévu. Alors, ne dites pas que les TPG stagnent !

- Vous estimez que les subventions sont bloquées à 102 millions. Le problème n'est pas là, Monsieur le député ! Ces subventions ont été étudiées dans nombre de versions de ce contrat. Nous avons beaucoup travaillé avec les TPG, et ce n'est pas le Conseil d'Etat, seul, qui a fixé cette subvention de 102 millions en trois ans. Elle est le résultat d'une discussion approfondie. Et si nous sommes arrivés à la conclusion que nous pouvions effectivement maintenir notre subvention à 102 millions, pendant trois ans, c'est parce que les TPG ont prouvé qu'ils pouvaient rationaliser encore leur gestion financière en prenant des mesures internes. L'accord intervenu sur la base de 102 millions permet parfaitement aux TPG de remplir les objectifs qui leur ont été assignés.

- Vous parlez ensuite des objectifs quantitatifs comme étant le nerf de la guerre. Vous devriez alors consulter le syndicat des employés et des conducteurs des TPG pour voir s'ils acceptent des objectifs en matière de cadence et surtout en matière de personnes transportées. C'est une aberration de penser qu'il est possible de fixer isolément des objectifs de ce type ! Les cheminots, le syndicat SEV, ont été intéressés à la rédaction de ce contrat de prestations et ils y ont adhéré en y apportant, eux-mêmes, quelques modifications, ce qui prouve que ces objectifs quantitatifs sont le résultat d'une volonté concertée entre le Conseil d'Etat et les TPG, avec le personnel.

- Enfin, vous vous étonnez de l'absence, dans ce contrat, d'éléments prospectifs. Je vous rappelle tout de même, Monsieur le député, que vous venez de voter en commission la motion de la commission des transports sur le développement des transports publics à Genève. Cette motion sera discutée dans cette enceinte. Nous aurons donc tout loisir de discuter de ce développement et des correctifs à apporter à ce premier contrat qui fixe des objectifs pour les trois ans à venir et sera suivi du contrat de prestations suivant.

- Monsieur Longet, vous avez évoqué l'article 36 qui doit, selon vous, être modifié. Vous souhaiteriez que les comptes soient examinés annuellement. Mais le but du contrat de prestations est précisément de donner une certaine sécurité budgétaire, sur trois ans, à une entreprise de transports publics. En fait c'est sur quatre ans... Cet article sera discuté, si vous le souhaitez, en commission. Pourquoi ne parle-t-on pas de 1998 ? Vous avez reçu les explications nécessaires à ce sujet en commission. Je vous rappelle que le contrat porte sur trois ans. A fin 1997, on votera le budget 1998, en 1998, on votera le budget 1999 ! C'est parce que cette subvention porte sur trois ans que le tableau comporte un blanc, comme vous l'avez remarqué, Monsieur Genecand.

- Enfin, vous dites que les hausses de tarifs ne sont pas limitées. Mais c'est faux ! Je vous renvoie à l'article 13 du contrat qui stipule très clairement que les hausses sont limitées au coût de la vie, plus 0,5%.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux pas ouvrir le débat. Je constate que nombre de points devront être examinés en commission, ce que nous pourrons faire en toute sérénité.

Franchement, Monsieur Grobet, en disant que ce contrat de prestations manifeste une réelle absence de volonté du Conseil d'Etat de développer les transports publics, vous faites preuve de beaucoup de mauvaise foi ! Pour la première fois, au contraire, un contrat permet à une entreprise de transports publics, comme les TPG, d'avoir une vision claire de ce qu'elle doit faire pendant trois, puis les quatre ans à venir.

C'est pourquoi je ne pouvais pas laisser passer l'assertion selon laquelle le Conseil d'Etat freinerait le développement des transports publics. Nous ne nous sommes jamais autant engagés dans ce domaine. C'est peut-être cela qui vous gêne, d'une certaine manière !

Le président. Un peu de silence, Messieurs, Mesdames, sur les bancs de droite ! Rejoignez vos places... ou la salle des Pas-Perdus ! Merci.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.