Séance du jeudi 14 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 54^e séance

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H. K. , 1964, ex-Yougoslavie, économiste, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. M. H. K., K. de son prénom, né en 1964, ressortissant du Kosovo, ex-Yousgoslavie, est actuellement détenu à Champ-Dollon après un séjour à Bochuz. Il a été condamné le 26 mai 1990 par la justice neuchâteloise à trente mois d'emprisonnement et douze ans d'expulsion du territoire de la Confédération pour trafic de stupéfiants.

Libéré conditionnellement le 13 février 1991, il a été à nouveau arrêté à la douane de Mon-Idée, alors qu'il tentait de passer en France, après avoir séjourné en Hollande où se trouvait une partie de sa famille. Trouvé porteur d'une somme de 21 000 F dont il tentait d'expliquer la présence par la vente d'une voiture - ce qui n'a jamais été établi - il a été à nouveau convaincu de trafic de stupéfiants. Il a vendu environ 180 grammes d'héroïne à divers toxicomanes.

En outre, il a été accusé de rupture de ban et de récidive de trafic de stupéfiants. Il a nié, s'est emmêlé dans ses déclarations, a emprunté une autre identité, a eu un comportement plus qu'ambigu, mais, finalement, il a été condamné à quatre années de réclusion et à la confiscation des 21 000 francs suisses dont il était porteur. Cette condamnation a été prononcée en date du 26 février 1992.

Etant donné les risques de fuite, la gravité de l'infraction, la récidive et la rupture de ban, la liberté conditionnelle demandée, et qui aurait dû intervenir le 18 juin 1995, lui a été refusée. Le détenu recourt contre le solde de la peine de réclusion. La sortie de prison est prévue pour le 18 décembre 1996. Sans motif vraiment valable, le préavis du procureur général est négatif, et la commission vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. M. , 1954, France, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en 2008.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse. M. L. M. est né le 19 octobre 1954 et il est de nationalité française. Il est marié depuis le 30 septembre 1995 et a deux enfants de quatorze et quatre ans, nés avant le mariage, que M. L. M. a reconnus. Il vit en France.

Fin 1990, a eu lieu un hold-up à la BCG de Vernier. M. L. M. a été accusé d'avoir participé à ce vol et a été arrêté le 3 juin 1991. Le 8 février 1993, il a été condamné par la Cour d'assises à une peine de deux ans de réclusion et à quinze ans d'expulsion du territoire suisse pour brigandage. Au terme de son procès, M. L. M. fut acquitté du chef de brigandage, mais il a été reconnu coupable d'actes préparatoires de brigandage.

La peine de deux ans de réclusion a déjà été effectuée. Son recours en grâce porte donc seulement sur la peine d'expulsion du territoire. Depuis cette période, des événements nouveaux ont eu lieu : le mariage avec sa compagne - dont sont nés les deux enfants susmentionnés - avec qui il partage sa vie depuis bientôt seize ans.

Malheureusement, en octobre dernier, il a été condamné pour rupture de ban, pour laquelle il a effectué une peine préventive de douze jours à la prison de Champ-Dollon. Le couple est en effet très uni, et l'absence de ses enfants a sans doute pesé plus lourd que le respect de son interdiction de traverser la frontière. Il a transgressé cette interdiction pour voir sa famille.

D'autre part, il faut noter que son épouse, de nationalité suisse, travaille à Genève et que leurs enfants y sont scolarisés. M. L. M., quant à lui, pourrait travailler avec effet immédiat, puisqu'une proposition d'engagement lui a été faite dans ce sens et qu'elle est toujours valable, à ce jour.

Ce couple n'a qu'un désir : mener une vie commune, comme tout le monde, et assumer leurs responsabilités de parents. Aujourd'hui, tous les éléments semblent réunis pour satisfaire ce désir d'intégration et de travail.

La commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce recours en grâce pour le solde de la peine d'expulsion.

M. Armand Lombard (L). J'ai personnellement entendu parler du cas de M. L. M., et j'aimerais simplement soutenir la proposition de la commission de le gracier de sa peine d'expulsion. En effet, il s'agit véritablement d'un couple qui vit dans la région genevoise et dont la situation familiale est «idiote» - à ce qu'on dit - et désespérée.

Je vous recommande donc de suivre la proposition de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. M. R. , 1939, Etats-Unis d'Amérique, médecin, recourt principalement contre la peine d'emprisonnement restant à courir jusqu'à la réalisation des conditions d'octroi de l'éventuelle libération conditionnelle.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. M. M. R. est âgé de cinquante-six ans; d'origine yougoslave, il est né au Monténégro, il est aujourd'hui citoyen américain.

Il a été condamné par défaut, le 26 mai 1989, à quatre ans d'emprisonnement et dix ans d'expulsion pour escroquerie et faux dans les titres. Ce jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral, le 23 décembre 1991. M. M. R. avait été arrêté une première fois le 27 octobre 1982. Il a subi un an, trois mois et cinq jours de détention préventive.

Libéré sous caution le 1er février 1984, il s'envola immédiatement pour les Etats-Unis. Il s'y trouvait toujours lorsque débuta son procès, en avril 1989. Il a donc été condamné par défaut.

Invité en Allemagne, il a été arrêté à l'aéroport de Munich le 26 juillet 1995, puis extradé vers la Suisse avec son accord, le 21 août 1995. Depuis cette date, il est incarcéré à Champ-Dollon où sa conduite est exemplaire. De ce fait, il pourra bénéficier de la libération conditionnelle dès le 20 décembre 1996. Il sera en régime de semi-liberté dès le 21 avril 1996.

M. M. R. demande à être libéré tout de suite, ce qui équivaudrait à une remise de peine d'un an environ ou, éventuellement, dès le 21 avril 1996, c'est-à-dire une remise de peine d'environ quatre mois.

Après avoir soigneusement examiné ce cas, la commission de grâce vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet complet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. D. , 1962, Berne, couvreur, recourt contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. M. M. D. est âgé de trente-trois ans. Il est originaire de Berne et couvreur de profession.

M. M. D. a été condamné à dix-huit ans de prison pour assassinat et brigandage aggravé, le 22 juin 1990. Depuis, il se trouve aux établissements de la Plaine de l'Orbe dont le directeur confirme que M. M. D. se comporte tout à fait normalement.

M. M. D. est atteint dans sa santé et son espérance de vie est réduite. C'est pourquoi il fait cette demande de grâce, soit totale soit partielle, pour pouvoir terminer sa vie près de sa famille et de ses proches.

La commission estime qu'il est inadéquat de lui accorder une grâce, par rapport aux nombreux antécédents judiciaires, même s'ils sont, bien évidemment, nettement moins graves que le meurtre pour lequel il a été condamné, et en fonction du risque toujours existant.

D'autre part, la commission rappelle que les traitements médicaux nécessaires sont évidemment donnés aux personnes incarcérées et que, dès le mois de juillet 1996, c'est-à-dire la moitié de la peine, des aménagements pourront être pris par rapport à ses conditions d'incarcération.

Pour toutes ces raisons, le préavis de la commission est négatif et le rejet du recours vous est recommandé.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. P. P. , 1967, Italie, carreleur, recourt pour une diminution des peines initiales de réclusion, afin d'obtenir une éventuelle libération conditionnelle anticipée.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. M. P. P. est né à Porrentruy en 1967 et a donc vingt-huit ans. Originaire d'Italie, il a un permis C. Il est domicilié à Genève, chez ses parents. Carreleur de profession, il est en possession d'un CFC. Il est célibataire, sans enfant.

Le motif de sa condamnation porte sur la loi fédérale sur les stupéfiants, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, avec circonstances aggravantes.

M. P. P. est consommateur de haschich depuis l'âge de douze/treize ans. Ce n'est qu'au moment de son arrestation qu'il venait de passer à d'autres drogues. Il a été sollicité par des amis, dans l'été, pour participer à un trafic de drogue. Pour cela il a accepté de remplacer quelqu'un et de tenir un appartement où se rendaient les acheteurs. De plus, il a accepté de transporter de la drogue d'Espagne en Suisse et de l'argent au retour. Des promesses de rétribution lui ont été faites pour ce travail, mais, comme cela a duré quelques semaines seulement, il n'a rien touché. Il a cependant été condamné pour avoir contribué à ce trafic portant sur plus d'un million.

La peine infligée par la Chambre pénale de la Cour de justice a été de deux ans et six mois de réclusion, d'une part, celle infligée par la Cour d'assises de quatre ans et six mois de réclusion, d'autre part. Cette dernière peine était complémentaire à la première.

La date de sa remise en semi-liberté étant échue, M. P. P. jouit donc de ce régime et travaille. La date de sa libération conditionnelle est fixée au 28 avril 1996. M. P. P. est actuellement détenu en semi-liberté à la maison Le Vallon, au foyer Feux Verts. Il a connu une femme séparée de son mari et qui a des enfants. M. P. P. voudrait l'épouser, raison pour laquelle il sollicite la grâce pour le solde de sa peine, afin que sa libération conditionnelle intervienne immédiatement.

Le régime actuel de semi-liberté permet à M. P. P. de se réinsérer dans la vie en société et de remplir les objectifs qu'il s'est fixés. C'est pourquoi la commission de grâce vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. M. , 1935, Genève, artisan commerçant, recourt contre le solde de la peine, voire une réduction de la peine initiale de six ans de réclusion à cinq ans, dix mois et quinze jours.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur. M. W. M. est né en 1935; il est de nationalité suisse. Marié, il a un enfant majeur. Son activité professionnelle consiste en l'exploitation d'une petite ferme et il a toujours travaillé parallèlement dans le sport.

A l'heure actuelle, bien qu'il soit en semi-liberté, il vient de créer une petite entreprise dans le domaine sportif. M. W. M. donnait des cours de canoë. Il a été accusé d'avoir abusé sexuellement de deux jeunes garçons qui fréquentaient ses cours. Il a été condamné par la Cour d'assises, le 9 décembre 1992, à six ans de réclusion, associée à un traitement psychothérapeutique. Il faut relever que M. W. M. avait déjà été condamné pour attentat à la pudeur sur des enfants, en 1984, à Saignelégier.

M. W. M. a fait recours au Tribunal fédéral contre le jugement rendu, mais il a été débouté aussi bien en cassation qu'au Tribunal fédéral, et les deux instances ont confirmé sa peine.

Au mois de mai, M. W. M. a présenté une demande en grâce en invoquant principalement trois raisons :

1) Il se dit victime d'une erreur judiciaire. Il ne conteste pas la totalité des faits, mais leur gravité.

2) Il souhaiterait pouvoir s'occuper de son père qui est âgé et malade.

3) Il voudrait pouvoir s'occuper de sa ferme et de son entreprise.

La première demande en grâce de M. W. M. avait été rapportée ici, à la séance du Grand Conseil, le 14 septembre 1995. Celle-ci est donc sa deuxième demande en grâce, déposée le 24 octobre 1995, et aucun élément nouveau n'est intervenu.

Le préavis du procureur est négatif, ainsi que celui de la commission. C'est pourquoi nous vous invitons à refuser cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.