Séance du vendredi 1 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 53^e séance

La commission des finances, présidée par Mme Claire Torracinta-Pache, puis par M. Daniel Ducommun, a porté ce projet de loi à son ordre du jour des 28 juin, 31 août et 6 octobre 1995. Ont assisté à tout ou partie de nos travaux: MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (ci-après DTPE), Denis Dufey, secrétaire général, et Guy Girod, négociateur pour les acquisitions de terrains.

Rappel

C'est le 21 octobre 1994 que fut adoptée la dernière loi autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des emprunts destinés au financement de terrains pour un montant de 30 millions de francs. Les crédits disponibles furent très rapidement absorbés par différentes opérations, dont certaines préalablement négociées. A ce jour, le Conseil d'Etat ne dispose pratiquement plus d'aucune réserve alors que d'intéressantes possibilités s'offrent à lui. (Voir annexe.) Or, l'intérêt général exige que notre canton dispose en temps voulu des terrains nécessaires à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics ou relevant de la compétence cantonale (écoles, logements, transports, accueil des organisations internationales, etc.).

En ce qui concerne le projet de loi 7257, le Conseil d'Etat prévoit d'affecter le montant de l'emprunt aux acquisitions suivantes:

 Acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant de 3 millions de francs.

 Acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones de développement industriel pour un montant total de 1,5 million de francs.

 Acquisition de terrains liés au développement des transports publics pour un montant total de 1 million de francs.

 Acquisition de terrains se prêtant à la réalisation de logements sociaux pour un montant total de 9,5 millions de francs.

 Acquisition de terrains situés dans les zones de nuisance de l'aéroport (NNIB) pour un montant total de 5 millions de francs.

 Acquisition de terrains liés au développement d'équipements publics pour un montant total de 8 millions de francs.

Travaux de la commission

Une liste détaillée des achats effectués ou en cours depuis 1992 est remise aux commissaires. Toutes les informations sur les terrains concernés par l'emprunt qui nous est proposé aujourd'hui sont également données en commission. Il est évident que ces renseignements doivent rester confidentiels et à l'usage interne de la commission.

M. Vodoz précise qu'un montant plus important avait été prévu initialement.

Certains députés s'étonnent de voir que des parcelles acquises il y a déjà un certain temps ne sont pas encore utilisées. Il leur est répondu que le rythme des constructions est forcément différent de celui de des acquisitions. Si on prend l'exemple du logement, il faut souvent attendre l'acquisition de plusieurs parcelles attenantes pour réaliser un programme homogène. Par ailleurs, certaines parcelles serviront ultérieurement de monnaie d'échange.

En ce qui concerne les prix des terrains achetés par l'Etat, le DTPE fixe un plafond qu'il ne dépasse pas et il obtient presque toujours l'accord des propriétaires.

Un commissaire libéral estime excessif d'attribuer cette année 28 millions de francs à des achats de terrains. D'autant que l'Etat dispose déjà d'une réserve de terrains pour la construction de logements sociaux. Il souhaiterait que la moitié du montant soit plutôt attribuée à la relance de l'emploi; par exemple par le biais de bonus à l'investissement dans des transformations et rénovations. Il se déclare néanmoins favorable aux achats destinés aux équipements publics et aux organisations internationales.M. Vodoz rappelle que des mesures d'incitation à l'investissement ont été prises pour les collectivités publiques. Il voit mal comment définir les critères qui permettraient de le faire pour l'économie privée. Il s'agit d'une tout autre problématique et qui ne peut être liée à la demande d'emprunt. La commission peut accepter le montant proposé ou le modifier mais ne peut pas en changer l'affectation. Réduire le montant d'un emprunt pour affecter la différence à un investissement n'est pas possible.

Des députés se déclarent favorables à ces achats de terrains, mais estiment qu'en contrepartie l'Etat devrait se défaire de certains actifs.

A ce stade de la discussion, M. Joye tient à souligner les points suivants:

 Une politique d'achat de terrains se déroule sur le long terme et l'Etat doit pouvoir disposer de réserves foncières qui, par le biais des négociations et des échanges, permettront le démarrage de réalisations, créatrices d'emplois.

 A propos de la construction de logements sociaux, de type HBM, il rencontre de fortes résistances dans des communes où il aimerait en voir construire, ces dernières estimant qu'elles ont « déjà donné ».

 Le DTPE s'est engagé dans des négociations de vente en vue de libérer certains actifs de l'Etat pour un montant d'environ 7 à 8 millions de francs.

Il est rappelé par plusieurs intervenants que l'on se trouve devant une demande d'emprunt et non devant une demande de crédit. Il s'agit de donner au Conseil d'Etat la possibilité de pouvoir rapidement entrer en négociations sur des terrains intéressants lorsque l'occasion s'en présente et de constituer ainsi des réserves de terrains pour les affecter par la suite.

Si tous les détails sont donnés aujourd'hui sur les terrains visés, c'est à la suite de critiques émises par des députés sur le manque de transparence qui régnait, il y a quelques années, sur les acquisitions de terrains menées par l'Etat.

Un député s'interroge sur la réévaluation des actifs représentés par ces acquisitions. Il lui est répondu qu'il n'y a pas de réévaluation régulière des actifs, mais qu'un montant de 14 milliards de francs a été porté au bilan de l'Etat il y a une dizaine d'années, montant auquel s'est ajoutée depuis la valeur des acquisitions effectuées.

Un amendement libéral visant à modifier l'article 1, en ramenant le montant de l'emprunt à 20 millions de francs, est refusé par 7 voix (PDC, R, ADG, SOC, Ve) contre 2 (LIB).

Au vote final, le projet de loi est accepté par 7 oui (PDC, R, ADG, SOC, Ve), 1 non (LIB) et 1 abstention (LIB).

Au vu des explications qui précèdent, la majorité de la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

ANNEXE

Premier débat

M. Daniel Ducommun (R). Avant les travaux de la commission des finances, notre groupe n'était pas totalement favorable à l'idée de la poursuite d'une politique généreuse d'acquisition de biens immobiliers par l'Etat, de l'ordre de 30 millions par année.

Nous avons toutefois été convaincus en commission des différentes opportunités disponibles dans des secteurs où l'Etat est directement concerné que cela soit pour le développement des transports publics, des organisations internationales, des implantations industrielles ou encore du logement social.

En revanche, et pour compenser partiellement ce type de dépenses, nous ne nous sentons pas une volonté marquée pour un désengagement de terrains ou d'immeubles dont le besoin n'est pas reconnu et qui pourrait intéresser nombre de corporations de droit public, par exemple.

Une étude de la Chambre genevoise immobilière avait démontré que, sur les quelque 550 000 m2 appartenant à l'Etat, 270 000 m2 pourraient être mis en valeur rapidement, permettant la construction d'environ mille logements. Si la colonne «Possibilités d'emprunts» ascende à 28 millions, la colonne des entrées possibles reste floue. Le rapport de Mme Torracinta-Pache mentionne des négociations de vente de l'ordre de 7 à 8 millions. M. Vodoz, en commission des finances, a cité le chiffre de 5 millions et le budget de l'année pour 1996 indique un montant d'un million.

Bref, nous ne sommes plus à un million près, mais nous souhaitons une politique plus active dans ce domaine. Dans l'intervalle, nous voterons ce projet de loi.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Le département des finances présente ce projet de loi, mais son utilisation est de la compétence du département des travaux publics et de l'énergie. Si je le précise, c'est pour bien vous rappeler le but de ce projet de loi qui est de donner au Conseil d'Etat l'autorisation d'emprunter, puisqu'elle relève de votre compétence exclusive.

Depuis quelques années, à la juste demande de la commission des finances, le Conseil d'Etat s'est engagé non seulement à vous donner le décompte exact des crédits dépensés, sur la base des sommes empruntées et leur affectation, mais aussi à vous préciser ce qu'il entend faire de ces nouvelles demandes d'emprunts. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a pu recevoir de la part du département des travaux publics et de l'énergie un décompte très précis, les affaires brutes, c'est-à-dire sans les reventes et acquisitions, afin de se rendre compte des achats réalisés.

La commission a également pu se renseigner sur les objets que l'on envisage de réaliser avec cette autorisation d'emprunts. A cet égard, je vous rappelle que les ambitions étaient plus grandes à un certain moment, puisque l'avant-projet se chiffrait à 35 millions, montant que j'ai ramené à 28 millions, vu notre situation budgétaire. Le Conseil d'Etat l'a accepté, ainsi que la commission des finances.

Comme l'a rappelé M. le député Ducommun, ce projet de loi envisage l'acquisition d'un certain nombre de terrains au centre-ville, aujourd'hui occupés par une industrie bien connue qui doit se redéployer sur une autre commune du canton. Ainsi cette entreprise restera sur le territoire genevois, et l'Etat de Genève récupérera des terrains à la Jonction, en face du dépôt actuel des TPG, terrains qui font l'objet de projets qui devraient se réaliser ultérieurement.

C'est dire que les acquisitions proposées dans ce projet de loi sont indispensables pour la continuité industrielle du canton et pour le développement des chantiers comme pour la construction de logements.

Le Conseil d'Etat souhaite ardemment que les projets puissent être mis en chantier le plus rapidement possible sur ces terrains, sauf quand la maîtrise complète d'une parcelle n'est pas assurée, et qu'ils ne tombent pas dans les stocks du patrimoine administratif de l'Etat. Nous invitons donc le département des travaux publics et de l'énergie à faire démarrer, le plus rapidement possible, les projets pour lesquels les moyens financiers nécessaires à leur acquisition ont été demandés. Je vous remercie du bon accueil que vous ferez à ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 28 millions de francs pour financer des achats de terrains

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Patrimoine financier

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 28 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.