Séance du vendredi 1 décembre 1995 à 17h
53e législature - 3e année - 2e session - 53e séance

M 1027

M 1027
26. Proposition de motion de Mme et MM. Sylvie Châtelain, René Koechlin et Chaïm Nissim concernant les compensations de zones agricoles. ( )M1027

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le déclassement «Reuters» avait été accepté par notre Grand Conseil en prévoyant des compensations sous diverses formes, notamment des compensations agro-environnementales ou sous forme de surfaces reclassées en zone inconstructibles;

- qu'à l'avenir de telles compensations seront demandées de plus en plus souvent, pour préserver la zone agricole, la nature et les espaces vierges,

invite le Conseil d'Etat

- à dresser l'inventaire des terrains sis en zones à bâtir non encore construits, qui ne se prêtent manifestement pas à la construction et qui pourraient par conséquent faire l'objet de tels échanges;

- à établir la liste des lieux ou secteurs où des mesures possibles d'amélioration ou de réhabilitation agro-environnementale peuvent être prises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de récents déclassements de terrains sis en zone agricole, la question s'est posée de les compenser par des mesures d'aménagement de diverse nature telles que la réhabilitation agro-environnementale de certains secteurs prétérités, la plantation - ou replantation - de certaines espèces caractéristiques de la flore locale, des travaux de rééquilibrage hydraulique ou le reclassement pur et simple de terrains sis en zone à bâtir manifestement inconstructibles (zones NNI, secteurs frappés de servitude de non bâtir, etc.).

La présente motion a pour but de procurer aux autorités l'instrument de ces mesures compensatoires, à savoir l'inventaire des possibilités et leur description tant qualitative que quantitative (situation, caractéristiques, zone, surface, etc.).

Cet outil de travail sera notamment utilisé par le Grand Conseil et sa commission d'aménagement chaque fois qu'un projet de loi de déclassement, principalement de la zone agricole, sera soumis à son approbation.

Pour ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser la présente motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.