Séance du vendredi 1 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 53^e séance

En 1995, la commission des visiteurs (ci-après, la commission) a été présidée par Mme Michèle Mascherpa, assistée de M. Luc Barthassat, vice-président, et de Mme Mireille Gossauer-Zürcher, rapporteuse. Le bureau du Grand Conseil était représenté par M. Florian Barro, secrétaire.

Elle a tenu, du 19 janvier au 14 novembre 1995, 11 séances et visité 12 établissements ou services dépendant du système carcéral.

La commission salue la présence du chef du département de justice et police et des transports (ci-après le département) M. Gérard Ramseyer et de ses secrétaires adjoints, MM. Bernard Pellegrini (intérimaire) et Alexandre Agad lors de certaines visites. Elle remercie MM. Jacques Reymond et Georges La Praz, directeur et directeur adjoint du Sapem, et Bernard Gut, secrétaire adjoint, pour les précieux renseignements qu'ils lui ont fournis. Elle tient à exprimer sa profonde gratitude envers M. Jean-Michel Sallin, adjoint au chef de service du Grand Conseil qui a organisé ses déplacements, et à Mme Germaine Magnin, rédactrice des procès-verbaux. Leur présence discrète et efficace a été précieuse.

Elle a été sensible à l'accueil chaleureux et à la collaboration des différents responsables d'institutions et de leur personnel et tient à remercier particulièrement: M. Denis Choisy, directeur de la prison de Champ-Dollon, et M. Guy Savary, directeur adjoint; le professeur Harding et le docteur Martin, responsables du service médical de Champ-Dollon; Mme de Montmollin, responsable de La Pâquerette; Mme Emmanuelle d'Espine, bibliothécaire de Champ-Dollon; M. Reymond et Mme Vassili, aumôniers à Champ-Dollon; MM. Michel Porcher et Francis Matthey, directeur et directeur adjoint du service du patronage; le docteur Dominique Bertrand, responsable du quartier cellulaire de l'hôpital cantonal; M. André Schmidt, ancien juge; M. Frédéric Chevallay, directeur des EPO, M. Vallotton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud; M. J. F. Favre, chef de service à la maison d'arrêt de Favra; M. Henri Nuoffer, directeur des Etablissements pénitentiaires de Bellechasse; MM. Jacques-Eric Richard et P. Ménétrey, directeur et directeur adjoint de la maison Le Vallon; M. Büttikofer, directeur adjoint du nouvel établissement de Pöschwies, à Regendsdorf.

1. Activités de la commission

a) Les visites d'établissements

1. La prison de Champ-Dollon (7 mars et 17 octobre 1995)

C'est avec plaisir que la commission a pu constater que la prison de Champ-Dollon n'était plus suroccupée. Depuis une année, le taux d'occupation se situe entre 82 et 96%. M. Choisy souligne bien qu'il s'agit enfin d'une situation normale et qu'aucune cellule n'est vide, les lits supplémentaires ayant été enlevés. Cette situation permet de répondre aux demandes des juges et des détenus et ainsi de calmer les tensions. Il relève encore que depuis 1989 aucun gardien n'a été engagé alors qu'à cette époque la prison comptait 280 détenus et a atteint au plus fort de son occupation 350 détenus en 1991.

Une série de phénomènes contribue à abaisser le taux d'occupation:

- l'ouverture de la prison de Bellevue (NE);

- une diminution dans la longueur des peines infligées aux dealers;

- le Palais de justice arrête moins les petits délinquants;

- la brigade des stupéfiants de l'aéroport a moins de cas, l'escale de compagnies provenant d'Amérique du Sud ayant été supprimée.

2. Les Etablissements de la plaine d'Orbe (30 mai 1995)

M. Chevallay, directeur des Etablissements de la plaine d'Orbe, a annoncé à la commission la mise en place du régime progressif depuis le 16 janvier 1995. Les détenus semblent s'accommoder de cette évaluation. Quant au personnel, si les jeunes gardiens sont motivés(50% de l'effectif), les anciens surveillants sont nostalgiques de l'ancien système.

La commission a également pu apprécier les nouveaux parloirs dits de « rencontres privées ». Pour bénéficier de ce parloir, le détenu doit satisfaire à certaines conditions: être condamné à plus de 2 ans, être au pénitencier depuis plus de 6 mois, être marié ou avoir une compagne stable, ne pas bénéficier de congés. Si toutes les conditions sont réunies, il pourra recevoir sa compagne dans ce studio tous les 3 mois, de 9 h 45 à 16 h.

Les commissaires ont encore visité la ferme qui occupe 37 détenus.

M. Valloton, chef du système pénitentiaire du canton de Vaud, a rendu la commission attentive aux divers projets de collaboration entre les 2 cantons.

1. Au niveau informatique, un programme commun permettra d'économiser 1 million de francs. L'application pourrait démarrer à l'automne 1995, même si le financement genevois n'interviendra que début 1996.

2. Le système médical dans les prisons vaudoises devrait être modifié à la suite de l'étude actuellement en cours. Il s'apparenterait au système genevois (personnel médical dépendant de l'Institut de médecine légale) et permettrait une collaboration efficace entre Vaud et Genève. Ainsi, une section psychiatrique pourrait prendre en charge le difficile problème de la délinquance sexuelle.

La prévention Sida pourrait être mise en place en fonction de l'important travail effectué par le professeur Harding.

La commission déplore la démission, au 1er décembre, de M. Chevallay, le régime progressif ayant à peine commencé, mais lui souhaite plein succès pour sa nouvelle tâche.

3. Le nouveau pénitencier de Pöschwies, à Regensdorf (6 octobre 1995)

Le nouvel établissement de Pöschwies, qui remplace celui de 1901, a été inauguré le 16 février 1995. La fin des travaux a clos provisoirement une période de six ans consacrés à l'élaboration d'un concept, à des projets pilotes et à la formation du personnel en vue de l'entrée dans les nouveaux locaux. Le concept élaboré est maintenant appliqué. La souplesse offerte par les structures du nouvel établissement leur a permis de s'adapter aux besoins en perpétuelle évolution de l'exécution des peines.

Une bonne partie de leurs détenus sont condamnés à des peines inférieures à 5 ans et réintégreront rapidement la société. Afin de lutter efficacement contre la récidive, l'exécution des peines est aménagée de manière à préserver, dans la mesure du possible, les aspects sains de la personnalité des détenus. Elle doit en outre promouvoir un cadre de vie conforme aux normes de la société. Le temps passé dans le cadre carcéral devrait être mis à profit pour corriger et compléter ce qui ne va pas ou ce qui n'a pas été appris. La société, quant à elle, doit être protégée aussi efficacement que possible des infractions que pourront commettre les délinquants incorrigibles et réfractaires à tout traitement. Pour honorer ces mandats, la direction de Pöschwies a établi une structure différenciée permettant l'application de plusieurs programmes d'exécution.

Organisation selon les secteurs

Section spéciale

Le pavillon d'entrée pour les nouveaux détenus: 30 places

En principe, tous les détenus passent à leur entrée en exécution de peine par le pavillon d'entrée. Ils sont mis au travail dans des locaux communs, dans la mesure du possible, ou en cellule. Les détenus sont à la disposition du service social et d'autres spécialistes pour l'entretien d'entrée. Cet entretien doit permettre d'établir un programme d'exécution. Sur la base des renseignements recueillis, il est décidé si le détenu doit être placé dans une section de l'exécution ordinaire ou dans une section spéciale et quel travail il convient de lui confier.

Le groupe de haute sécurité: 6 places

Ce groupe doit accueillir les détenus qui présentent un danger au-dessus de la moyenne pour le personnel et les autres détenus et qui, en cas d'évasion, feraient courir de gros risques à la population. Ce diagnostic se fonde sur le type de délit commis, sur le comportement de l'individu au cours de la détention préventive et sur les informations fournies par d'autres autorités participant à la procédure pénale.

Le groupe des détenus susceptibles de s'évader: 13 places

Ce groupe accueille des détenus dont certains signes laissent à penser qu'ils songent à s'évader. Y sont aussi placés ceux qui ont fait une tentative d'évasion sans violence à l'égard du personnel et des autres détenus.

Le groupe d'intégration: 13 places

Il est destiné aux détenus qui, à la suite de troubles psychiques ou de modification de leur personnalité, sont momentanément - ou dans de rarescas - durablement incapables de faire face aux exigences de la vie en groupe. On peut aussi y placer des détenus ayant avant tout besoin d'un cadre thérapeutique ou d'une thérapie comportementale.

Le groupe d'intervention de crise: 6 places

Les détenus qui n'assument pas, suite à des problèmes d'ordre physique ou psychique, l'exécution ordinaire de leur peine, y sont pris en charge.

Le pavillon des longues peines

Section des problèmes de toxicomanie - désintoxication: 15 places

Section des problèmes de toxicomanie - méthadone: 15 places

L'entrée dans cette section implique la volonté du détenu de contribuer personnellement à sa désintoxication. L'un des groupes, destiné en particulier aux détenus séropositifs diminués sur le plan physique et aux détenus toxicomanes de longue date, offre un programme de méthadone. Ils tentent ainsi de stabiliser ces détenus. Le programme en question permet à une partie des détenus de ne pas récidiver après leur libération et de terminer leur peine dans un cadre ouvert ou en semi-liberté. Les détenus de l'autre groupe sont amenés à vivre aussi longtemps que possible en se passant de drogue et à expérimenter un sevrage couronné de succès.

Sections d'exécution ordinaire - 8 groupes de 24 détenus: 192 places

Les 8 unités d'habitation séparées permettent de promouvoir la vie en groupe et favorisent le contact individuel entre personnel et détenus. La répartition des divers groupes autorise la constitution de sous-groupes ethniques dans de plus petites unités, ce qui contribue à améliorer sensiblement le niveau de sécurité au sein de l'établissement.

Section de semi-liberté: 26 places

Cette section, sise à l'extérieur des murs, prépare les détenus à la libération conditionnelle ou définitive.

L'établissement de Pöschwies comprend encore des ateliers, un centre médical (comprenant un médecin et un dentiste à plein temps, 3 infirmiers), un centre social qui, en plus de leur collaboration lors de l'entretien d'entrée, la préparation à la sortie, l'aide aux détenus (personnel, juridique, financier, etc.), offre des possibilités de loisirs (sport, cours de langue, etc.).

Tous les collaborateurs (au total: 220) sont, dans leur secteur respectif, responsables du maintien de la sécurité dans le bâtiment.

Les moyens électroniques sont en priorité utilisés là où ils permettent d'éviter que le personnel ne coure un danger trop important et là où ils permettent de réduire l'effectif du personnel.

Le coût de cet établissement moderne s'est élevé à 220 millions de francs.

4. Les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse (26 octobre 1995)

Les Etablissements de Bellechasse (ci-après EPB) ont un caractère semi-ouvert (voir RD 231). Le régime progressif a été introduit en fonction de l'article 37, § 1 du code pénal suisse qui impose au détenu de prendre conscience de sa situation et de coopérer. Il se déroule en 4 phases. Une phase d'observation en régime fermé où le détenu reçoit une information approfondie sur ses droits et ses obligations. Les problèmes à résoudre sont évalués compte tenu de sa personnalité, des infractions commises, de la durée de sa peine, de la mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics. Pendant cette phase, le détenu n'est pas affecté au travail. Par contre, il a accès aux activités socioculturelles, sportives, spirituelles et morales. Une phase d'exécution ordinaire en régime fermé, semi-ouvert et ouvert. Le détenu travaille dans les différents secteurs des EPB (ateliers; entretien des bâtiments, couture, buanderie; exploitation agricole; construction; formations, etc.). Après le travail, il bénéficie de diverses activités (sport, loisirs collectifs, encadrement culturel et spirituel). Pendant la journée, il participe au maintien et au renouveau des relations avec l'extérieur sur le plan familial, social et professionnel. Puis une phase du régime de fin de peine (art. 37, § 3, al. 2 CPS) à partir de la moitié de l'exécution de la peine, dans une section ouverte ou dans une section de semi-liberté dans d'autres établissements. Finalement, une phase de libération conditionnelle ou de libération définitive (art. 38 CPS). En tout temps, le détenu peut rétrograder dans une des 3 dernières phases.

A la connaissance de la commission, les EPB sont les seuls à appliquer les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Son entrée en vigueur a modifié et complété l'article 37 du CPS en ce sens qu'un but supplémentaire a été fixé à l'exécution de la peine. En effet, cette dernière doit favoriser la réparation du tort causé au lésé. Le personnel se préoccupe donc de cette question et y voue une attention particulière, principalement celui qui est responsable de l'encadrement sociothérapeutique. Dès lors, plusieurs détenus (16, dont un Genevois) se sont engagés notamment à dédommager en tout ou partie les victimes en leur versant un certain montant de leur pécule. 24 650 F ont ainsi été remboursés en 1994. Pour M. Nuoffer cette démarche contribue à la responsabilisation et à la resocialisation du détenu. Dans le même ordre d'idées, il encourage les détenus à participer à leurs frais de justice.

La commission a encore pu admirer le bel effort de rénovation effectué aux EPB par les détenus et le personnel. En effet, la totalité des cellules sont neuves.

5. La maison Le Vallon (27 septembre 1995)

La maison Le Vallon dépend depuis la fin de l'année 1993 de la Fondation Feux-Verts (auparavant du département de justice et police). Elle accueille une vingtaine de détenus en fin de peine. La longueur de leur séjour varie en fonction de la sanction infligée puisqu'ils peuvent bénéficier de la semi-liberté à la moitié de leur peine.

Le personnel est composé d'un directeur, d'un adjoint, d'un administratif, de 2 éducatrices et un éducateur, 4 maîtres d'atelier, 3 surveillants pour le week-end et la tranche horaire quotidienne de 17 h à 23 h. La surveillance de nuit est assurée par des gens de l'extérieur. La mixité dans l'équipe est un choix mûrement réfléchi, les femmes apportant un certain calme et tempérant parfois le vocabulaire des pensionnaires... en plus de leurs compétences, bien sûr !

Le code pénal prévoyant du travail et un logement pour tout détenu, la maison Le Vallon a dû faire preuve d'imagination pour occuper tous les détenus. Lorsque la conjoncture le permettait, leur entreprise, Construction, Maintenance, Rénovation fournissait un emploi à chacun. Or, aujourd'hui, la concurrence est redoutable dans ce secteur, les entreprises de la place ne négligeant plus les petites rénovations. D'autre part, les services sociaux utilisent le même créneau. La dynamique équipe du Vallon a donc créé de nouveaux emplois en plus de leurs propres ateliers (mécanique - 85 clients -, déménagements, peinture antigraffitis, cuisine). C'est ainsi que 5 détenus travaillent pour Textura. Textura est une entreprise romande employant 300 chômeurs, dont 25 à Genève. Ils récoltent les habits usagers, des jouets, les remettent en état, voire en confectionnent de nouveaux et les vendent dans une boutique située aux Eaux-Vives. Des défilés de mode ont même lieu 2 fois par année. Afin de ne pas faire cohabiter chômeurs et détenus, ces derniers ne sont chargés que de la distribution des prospectus et des cornets, ce qui représente 157 journées de travail.

L'entreprise Serbeco (récupération du PET) emploie également des détenus.

Actuellement, MM. J-E. Richard et P. Ménétrey, directeur et directeur adjoint, tentent d'obtenir des contrats de sous-traitance pour la production de pièces (boîtiers de montres, etc.) dans leurs ateliers afin d'occuper les plus instables sur qui ils ne peuvent compter pour des chantiers extérieurs.

Il est assez rare qu'un détenu retrouve son emploi passé; toutefois les quelques Suisses qui avaient leur propre entreprise avant leur incarcération poursuivent leur activité.

En dehors de la gestion de l'institution, l'équipe de direction doit encore prospecter à la recherche de nouveaux clients et il leur est difficile d'assumer cette tâche tant au niveau du manque de temps qu'au niveau de l'assurance d'avoir le personnel nécessaire au moment voulu, d'une part à cause des placements qui ne sont pas prévisibles, d'autre part à cause de l'instabilité des personnes.

De plus en plus de détenus au passé chargé arrivent au Vallon (meurtrier, affaires de moeurs) et le personnel ne peut assumer un travail thérapeutique. Ils ont des généralistes et font appel aux spécialistes lorsque cela est nécessaire. M. Richard se plaît à qualifier l'équipe de sociaux productifs.

Les éducateurs accompagnent les détenus dans diverses démarches (assurances, chômage, parfois AI, etc.). Un élément important de l'éducateur est d'éviter une augmentation des coûts pharmaceutiques et médicaux en envoyant le détenu en consultation pour rien ! La responsabilisation de l'individu face à son corps est importante (par exemple: un préservatif plutôt que de faire un test Sida).

Lorsqu'un détenu ne respecte pas le règlement (horaires, consommation d'alcool ou de drogues) il est immédiatement reconduit au pénitencier.

La cohabitation est bonne car, comme a pu le constater la commission lors de la visite, l'espace est grand et le site magnifique. Chacun bénéficie de sa propre chambre, hormis une chambre à 2 lits; un vaste salon permet les soirées TV et l'accueil de visiteurs 2 fois par semaine.

6. La maison d'arrêt de Favra (17 octobre 1995)

La maison d'arrêt de Favra accueille les détenus pour des peines allant jusqu'à 3 ans, des fins de peines ou des ressortissants suisses n'ayant pas passé par la préventive et se présentant volontairement en accord avec le Sapem. La maison compte 26 places dont 10 pour les mesures de contraintes. Le personnel, dépendant du Sapem, se compose de 8 surveillants et 7 maîtres d'atelier. En plus de l'encadrement des détenus, ils sont chargés de tous les transports pénitentiaires à travers la Suisse. Ils jouent souvent un rôle social important auprès des familles, le patronage ne s'occupant que d'établir des bilans, les conduites ne faisant pas partie de leurs attributions. C'est ainsi que des surveillants ont accompagné un détenu pour l'ensevelissement d'un proche, accompli des démarches pour sauvegarder un appartement, placé un animal, etc. Aux dires de M. La Praz, ils accomplissent un travail remarquable et la commission a pu se rendre compte de l'ambiance détendue qui règne dans l'établissement.

En ce qui concerne les mesures de contraintes, un étage de la maison de Favra a été réquisitionné depuis le 23 juin dernier pour héberger les étrangers qui sont en situation irrégulière et qui doivent être expulsés (voir § 4). Cette situation a amené le personnel à établir un système parallèle puisque, conformément aux directives fédérales, les étrangers soumis aux mesures de contraintes doivent être séparés des droits communs.

C'est ainsi que les repas, les promenades, les loisirs, le travail, etc., ont été dédoublés, cela sans apport de personnel supplémentaire. De plus, les cellules réservées restent vides faute, heureusement, d'étrangers, mais ne peuvent être utilisées pour des détenus qui attendent de pouvoir purger leur peine.

b) Autres visites

1. Service médical de Champ-Dollon (7 février 1995)

Situé au 4e étage de la prison, le service médical dépend de l'Institut de médecine légale, institut lui-même rattaché au département de l'action sociale et de la santé. Comme l'a précisé le professeur Harding, ce service n'est que locataire à Champ-Dollon. Il se compose d'un médecin-chef, le docteur Martin, de 2 assistants, de 3 infirmières.

Il assure une trentaine de consultations par jour, toutes médecines confondues. Après une consultation de médecine générale, le patient est dirigé, si nécessaire, vers des consultations spécialisées, y compris en psychiatrie. Les rendez-vous sont obtenus dans des délais raisonnables, toutefois, s'il y a urgence, le patient est reçu rapidement. Deux assistants sont présents en permanence la journée; la nuit, une infirmière assure une permanence.

Visite des locaux

Local pour OR: un spécialiste vient deux fois par mois. Les cas urgents sont envoyés en consultation à l'hôpital.

Local pour gynécologie et ophtalmologie: le gynécologue vient deux fois par mois; l'ophtalmologue une fois (plus à la vacation si nécessaire).

Local infirmerie: il contient les médicaments administrés. Une distribution a lieu pendant la journée; les médicaments sont remis de main à main. Le soir ils sont dilués et doivent être pris en présence des infirmières.

Cellule mère-enfant (enfants jusqu'à 3 ans, sauf exception).

Secrétariat: à la suite d'un départ à la retraite, la personne n'a pas été remplacée d'où de grandes difficultés à faire suivre les dossiers.

Le docteur Martin relève un autre problème d'intendance: le nettoyage est assuré par des personnes non formées dans le milieu hospitalier et l'hygiène laisse parfois à désirer. Quant aux infrastructures, la commission a été choquée de constater que des radiateurs électriques d'appoint étaient installés dans ces locaux, la température n'atteignant que difficilement les 14°, faute d'une isolation convenable.

Leur travail porte essentiellement sur les toxicomanes puisque Champ-Dollon en accueille 120 à 130. Le professeur Harding compte environ 300 sevrages par année. Un système de dépistage est appliqué à l'entrée et le détenu est immédiatement pris en charge. La difficulté réside à la sortie pour ces détenus. C'est pourquoi une antenne a été créée depuis 18 mois, gérée par le docteur Martin. Les toxicomanes y sont reçus pour assurer la suite de la prise en charge, de même que les traitements de médecine générale.

Le service effectue également de plus en plus de dépistage concernant la tuberculose.

2. Centre de sociothérapie « La Pâquerette » (7 février 1995)

Mme Mme M.-J. de Montmollin, directrice du centre de sociothérapie pénitentiaire « La Pâquerette » a présenté à la commission l'organisation de « La Pâquerette ». Il s'agit d'un établissement d'exécution de peines situé dans le bâtiment de la prison de Champ-Dollon (celle-ci étant une prison préventive, Mme de Montmollin regrette cet emplacement où les détenus ne bénéficient pas du même régime). Il comporte dix places et reçoit des détenus volontaires (uniquement masculins) dans le cadre du concordat romand. Il est géré par l'Institut universitaire de médecine légale. Son programme est basé sur la collaboration active du groupe des détenus avec une équipe sociothérapeutique et un personnel de surveillance détaché par la prison.

A son entrée, le détenu s'engage dans une vie communautaire soigneusement réglée, qui prévoit la circulation de l'information entre tous, la liberté des questions et des commentaires, ainsi que des délibérations et des votes concernant les postes de travail, l'achat du matériel pour l'atelier et le jardin, la vente des produits, les loisirs, le sport, l'accueil des visiteurs. Chaque participant touche un pécule de base, augmenté en fonction des responsabilités assumées (cuisinier, jardinier, comptable, président de l'assemblée, etc.). Dans des groupes de discussion, les échanges se rapportent à la vie quotidienne, mais aussi à la vie personnelle et aux perspectives à plus long terme. En cas de risque imminent de violence, chacun peut demander la réunion d'un groupe de crise.

Le contrat moyen est de 18 mois, exceptionnellement plus. Le séjour minimum a été de 3 mois, laps de temps beaucoup trop court. En 1994, 17 participants ont été reçus; 561 accompagnements à l'extérieur ont été effectués. En effet, un foyer de semi-liberté, « La Pâquerette des Champs » ouvert depuis 5 ans, permet d'assurer une continuité dans ce petit établissement à caractère familial destiné en priorité à des détenus placés précédemment à « La Pâquerette ». Il reçoit également, sous forme ambulatoire: d'anciens détenus libérés conditionnellement sous mandat de suivi sociothérapeutique; d'anciens détenus en visite libre, des condamnés actuellement incarcérés à La Pâquerette/Champ-Dollon, en sorties accom-pagnées; des membres de la famille ou de l'entourage de ces personnes.

Enfin, Mme de Montmollin signale que les autorités vaudoises sont intéressées par un projet de « Pâquerette » bis pour les EPO, en vue de recevoir 25 personnes. Ce centre pourrait être ouvert à d'autres détenus du concordat romand et des échanges seraient envisagés entre les établissements. Cela permettrait une réinsertion plus facile dans un canton où le passé du détenu ne serait pas connu.

3. Service du patronage, maison de la Gradelle (7 mars et 25 avril)

La commission a été reçue au service du patronage de la rue des Falaises par M. Porcher, directeur et M. Matthey, directeur adjoint, et leurs 15 collaborateurs. Le service gère un budget de 2 millions de francs par an. Il s'occupe de 500 personnes âgées de 25 à 40 ans. Celles-ci sont d'anciens détenus au bénéfice d'une mesure de patronage à leur sortie de prison et sont reçues plusieurs fois par semaine par les assistants sociaux afin de les aider à se réinsérer dans la vie. Pour ceux qui terminent une longue peine de détention, il leur est souvent difficile de faire face à leur liberté et grande est leur tentation de devenir des assistés. Au service du patronage, ils reçoivent une aide financière, des conseils d'orientation professionnelle, un logement et surtout y trouvent un lieu d'écoute pour tous leurs problèmes.

A Champ-Dollon, le service social, composé de 5 assistants sociaux, accueille toute personne souhaitant un entretien. Ces entretiens permettent aux détenus d'exprimer leurs angoisses, leur culpabilité, de gérer le moment de l'incarcération, puis d'envisager un accompagnement social et thérapeutique dès la libération. Grâce à une bonne collaboration avec les services extérieurs, les travailleurs sociaux assurent une transition claire avec leurs collègues de la Jonction dès qu'un détenu est motivé et intéressé par un mandat de patronage volontaire.

Le service du patronage dispose depuis peu de maisons destinées à héberger d'anciens détenus n'ayant plus de logement, les petits hôtels accueillant de moins en moins facilement ces personnes. La maison de la Gradelle, visitée le 7 mars, dispose de 5 ou 6 places . Les pensionnaires vivent dans une ambiance conviviale et communautaire. Ils prennent ensemble leurs repas préparés à tour de rôle et participent à l'entretien de la maison. Le directeur, M. Porcher, assure une permanence, entouré d'assistants sociaux. La commission salue le travail de M. Porcher et formule ses meilleurs voeux pour une retraite bien méritée.

4. Bibliothèque de Champ-Dollon (7 mars 1995)

Sur la demande du chef du département, les commissaires se sont rendus à la bibliothèque afin de constater de visu la qualité de ce service et de pouvoir le défendre auprès de leurs collègues députés lors de la prochaine séance traitant du budget de l'Etat. En effet, la Ville de Genève, dont dépend la bibliothèque, souhaite supprimer le subventionnement. Si l'Etat ne s'engage pas à verser à la Ville les frais d'exploitation qui se montent à 140 000 F (dont 12 000 pour l'acquisition de nouveaux ouvrages), il en serait fini d'un service dont l'utilité paraît incontestable. M. Ramseyer signale que cette somme pourrait être absorbée dans le budget de son département.Mme d'Espine, responsable de la bibliothèque, a présenté à la commission son lieu de travail. La bibliothèque de Champ-Dollon fait partie du réseau des bibliothèques municipales et, à ce titre, bénéficie du circuit du livre organisé à partir de la centrale de la Cité. Les ouvrages sont livrés à Champ-Dollon tout équipés en vue du prêt hebdomadaire. La valeur du stock est estimé à 1 064 000 F pour 15 200 volumes. Le temps de travail, réparti entre 3 personnes engagées par les Municipales, représente 40 heures par semaine. Mme d'Espine exprime son souci qu'un terme soit mis après tant d'efforts à un aspect important de la mission des bibliothèques de lecture publique: le prêt aux prisonniers.

5. Quartier cellulaire de l'Hôpital (25 avril 1995)

Depuis la dernière visite de la commission en 1991 (voir RD 157), peu de changements sont intervenus dans ce service. Le personnel (6 à 7 collaborateurs) travaille toujours dans des locaux très exigus.Le docteur. D. Bertrand, médecin responsable du quartier cellulaire, se réjouit du rapport rédigé par un groupe interdépartemental et déposé auprès de Mme Stroumza, qui prévoit une alternative: soit le maintien et l'agrandissement du quartier cellulaire au sous-sol, soit le transfert à l'étage. (A noter que les projets prévoyant le maintien du service au sous-sol sont les plus onéreux.)

Pour rappel, le service comprend 5 chambres à 2 lits, équipées de télévision qui joue souvent le rôle de tranquillisants !

Le quartier cellulaire reçoit, dans le cadre du concordat romand, les prévenus et condamnés qui ont besoin de soins. La durée d'hospitalisation varie entre 4 et 9 jours. Avant 1990, 1500 jours d'hospitalisation par an étaient enregistrés. Depuis, les chiffres ne cessent d'augmenter: 1969 jours en 1991, 1772 en 1992, 1770 en 1993 et plus de 1500 en 1994 malgré une diminution de la population de Champ-Dollon. Depuis 1990, il y a presque continuellement un détenu séropositif qui occupe une chambre, ce qui peut conduire le service à être complet avec 6 patients. Dans ce cas, les détenus surnuméraires sont hospitalisés à l'étage sous la surveillance de 2 policiers.

Le personnel a eu l'occasion d'accompagner des malades en fin de vie et en accord avec la direction de Champ-Dollon les visites ont été facilitées.

La sécurité est assurée à l'entrée du quartier cellulaire par des gardiens de Champ-Dollon. Lorsqu'un détenu réputé dangereux est hospitalisé, la direction de la prison demande un renforcement policier.

c) Entretiens

1. Les aumôniers de Champ-Dollon (7 mars 1995)

La commission a entendu deux des aumôniers de Champ-Dollon sur le rôle qu'ils remplissent et les problèmes humains qu'ils rencontrent. M. Reymond et Mme Vassili ont d'abord présenté le fonctionnement de l'équipe. Celle-ci se compose de six personnes représentant les différentes Eglises (protestantes et catholiques. L'imam ne vient que le vendredi soir pour la prière des musulmans). Elle est complétée par des laïques ayant une formation d'assistants sociaux et un groupe d'une quinzaine de personnes, visiteuses et visiteurs bénévoles qui viennent à la demande des détenus qui n'ont pas de famille. Ce travail remarquable est supervisé par les deux aumôneries. Le service peut recevoir tous ceux qui en font la demande, tous les jours, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 10 h 30. Parfois ils sont sollicités par le service médical, social ou la famille. Leur activité principale porte sur l'écoute des détenus. Il leur arrive d'effectuer des démarches de tout ordre. Leur collaboration avec les services sociaux est excellente et même s'ils n'ont plus de colloques communs, le personnel se croise quotidiennement et des rencontres ont lieu au niveau individuel. Ils collaborent également avec des associations comme OK Forêt et Carrefour. Les détenus ne se plaignent pas du personnel pénitentiaire avec qui les relations semblent d'une qualité exceptionnelle. Leurs doléances sont par contre nombreuses envers l'appareil judiciaire. Selon M. Reymond la qualité d'écoute envers les détenus s'est considérablement détériorée depuis une dizaine d'années. De plus les réunions annuelles que les aumôniers avaient avec les juges d'instruction n'existent plus. Les seuls contacts qu'ils puissent encore avoir sont parfois un téléphone pour solliciter l'autorisation de pouvoir communiquer avec la famille d'un détenu.

2. M. André Schmidt, ancien juge (27 avril 1995)

La mission de M. Schmidt, juge à la retraite, a été décidée par M. Bernard Ziegler, ancien chef du département, en juillet 1993 puis révisée en mai 1994.

Son rôle consiste à recevoir tous les dossiers (ce qui n'est pas toujours le cas) où des violences ont été commises et à s'assurer que ces affaires, lorsqu'elles le méritent, fassent l'objet d'une enquête complémentaire. Son souci, comme celui du département, est de ne pas étouffer les affaires.

Travaillant sous mandat du département, il ne peut recevoir les plaignants quand bien même il est paradoxal pour une éventuelle victime de la police de devoir se plaindre à ses « bourreaux » ! Ces voies de plaintes sont préoccupantes, mais cette procédure étant récente, il estime que ces défauts devraient être rectifiés avec l'aide des juristes collaborant au département.

M. Schmidt indique qu'il y a différents degrés de sanction à l'encontre d'un policier. D'après la loi, la compétence pour prononcer des sanctions de moindre importance incombe au chef de police, puis au département, et lorsque c'est plus grave, une enquête administrative est ouverte. C'est dans cette dernière hypothèse qu'il interviendrait, ce qu'il n'a jamais dû faire, le procureur général, soucieux de ces procédures, s'étant chargé lui-même de l'enquête.

Même si le rôle de M. Schmidt est limité, la commission relève que sa présence est déjà une garantie du fonctionnement démocratique et limite les comportements violents. En effet, cette structure a une influence positive sur l'état d'esprit de la police qui sait qu'une surveillance existe.

Suite à cette audition, la commission souhaite rencontrer régulièrement M. Schmidt.

2. EEP 2000

Le projet d'un établissement d'exécution des peines 2000 est retardé actuellement par le financement d'un crédit d'étude. En effet, si le Conseil d'Etat genevois a débloqué à fin juillet 300 000 F (grâce à une économie réalisée sur la rubrique « frais de détention » rendue possible en raison de la baisse du nombre de détenus), le gouvernement vaudois est dépendant de son parlement pour débloquer les 2 autres tiers de ce financement, soit 600 000 F.

L'étude comprendra 3 volets:

- une étude des besoins: sur le plan romand, le taux d'occupation est en baisse et le nombre de places n'est pas encore déterminé. Toutefois, un certain seuil serait approprié pour que les détenus puissent travailler dans des ateliers ou bénéficier de formations. En effet, un petit nombre de détenus ne serait occupé qu'à des tâches d'intendance;

- un concours d'architecture: le concept architectural de Pöschwies pourrait guider les réflexions. Le système modulaire favorise une meilleure qualité de vie et de sécurité. Une unité ad hoc, manquant aux pénitenciers actuels, qui comprendrait, par exemple, la sécurité renforcée, la sociothérapie, les problématiques particulières. En ce qui concerne ce dernier point, la motion 970, de Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Laurent Moutinot, Pierre-François Unger, Philippe Schaller, John Dupraz, Elisabeth Häusermann visant à « créer une unité de détention et de soins encadrant les détenus condamnés pour perversions sexuelles » (voir Mémorial No 10, 1995) sera prise en compte dans les travaux de la commission;

- une convention intercantonale traitant de la construction et de l'exploitation du futur établissement. Cette convention pourrait avoir celle de Böstadel comme modèle puisqu'elle donne satisfaction depuis 20 ans.

Dès la fin de l'année, si le parlement vaudois vote le crédit d'étude, une commission pilotera le projet. Un groupe de programmation, qui travaillera sur les 3 axes mentionnés ci-dessus, sera composé des chefs de services pénitentiaires vaudois et genevois, des directeurs d'établissements et des architectes. Une commission intercantonale de validation agréera et complétera, le cas échéant, les travaux de ce groupe. Il comprendra trois députés par canton et des spécialistes dans le domaine pénitentiaire. Une direction du projet sera assurée par les chefs vaudois et genevois des départements, MM. Bieler et Ramseyer.

Pour l'heure l'EEP 2000 en est donc toujours au stade des réflexions. Sa construction n'aura vraisemblablement pas lieu en l'an 2000. Son coût ne peut être articulé, sinon qu'il sera inférieur à celui de Pöschwies, qu'il sera assuré pour un tiers par Genève, deux tiers par Vaud (en plus d'une partie par la Confédération). Par contre, sa gestion sera partagée par moitié, à moins que d'autres cantons ne s'y intéressent.

3. Toxicomanie

Suite au rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat genevois communiquant au Grand Conseil le rapport quadriennal (1989-1993) de la commission mixte en matière de toxicomanie et à l'adoption de la motion émanant de ladite commission le 4 mai 1995 (voir Mémorial No 21 de la 53e législature), la commission des visiteurs a été interpellée, lors de ses visites, par de nombreux interlocuteurs. En effet, l'alinéa e), de l'invite 3, confirmée par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 28 juin 1995, stipulant: « accès à des seringues propres des personnes détenues ou hospitalisées qui en font la demande, avec une incitation à une hygiène de vie exempte de dépendance, mettant à profit le séjour carcéral et/ou hospitalier » a provoqué de fortes réactions au sein du personnel carcéral.

Aux EPO, M. Chevallay, le directeur, s'est fait le porte-parole de son personnel pour signifier aux politiciens genevois leur tristesse de voir appliquer une distribution d'héroïne aux toxicomanes et l'accès à des seringues dans un milieu où la consommation de drogues est interdite. Un commissaire, confronté dans sa pratique professionnelle à ces problèmes, a relevé l'aspect expérimental qui ne touchera qu'une vingtaine de personnes et qu'un bilan sérieux sera fait à la suite de l'expérience. Quant à la distribution de seringues, même si cela relève d'un paradoxe, personne ne peut nier le grave risque de contamination du Sida. M. Chevallay admet que nombre de toxicomanes dépendant du haschich se sont tournés vers l'héroïne, celle-ci laissant des traces moins durables dans les urines (2 jours pour l'héroïne contre 25 jours pour le haschich). Or, les pensionnaires de la colonie des EPO qui bénéficient de congés pour les week-ends sont contrôlés au retour de leurs congés et ne prennent plus le risque d'être pénalisés pour du haschich et consomment par conséquent des drogues dures !

Pour M. Savary, directeur adjoint de Champ-Dollon, la distribution de seringues est un paradoxe. Si des seringues sont distribuées, le produit doit l'être également. Or, si de la drogue est trouvée en prison, elle est confisquée et le détenu est sanctionné. La prison doit respecter des directives fédérales qui entrent en contradiction avec cette décision cantonale.

Du point de vue de l'Institut de médecine légale, le professeur Harding, dans une lettre adressée au chef du département de l'action sociale et de la santé, M. Segond (voir Mémorial 1995, page 2436), déclare attendre les résultats d'évaluation au pénitencier d'Hindelbank et à la prison d'Oberschönengrund. Une distribution de seringues à la prison par voie médicale et sur une base sélective lui semble réalisable. Ils pourront procéder, dans un bref délai, à une distribution de seringues à la sortie de prison. Il a également évoqué la distribution de préservatifs qui, il y a quelques années, avait soulevé un flot de protestations et est autorisée depuis 1985.

Quant au docteur Martin, du service médical de Champ-Dollon, il ne pense pas que la distribution de seringues inciterait à la consommation de la drogue. Il craint davantage que les drogués ne s'injectent leur produit avec des seringues sales, les propres coûtant trop cher.

Face à la menace du Sida, personne ne peut nier soit les pratiques sexuelles des détenus, soit la consommation de drogues. Il est connu, dans le milieu de la prison, qu'une seringue circule nettoyée avec de l'eau de Javel ! Ce simple argument devrait permettre de convaincre les plus réticents à mettre tout en oeuvre pour éliminer tout risque de contamination.

Aux Etablissements pénitentiaires de Bellechasse, M. Nuoffer prend en considération ce risque mais en accord avec le corps médical, les seringues ne seront pas distribuées. La direction a opté depuis le début pour une information régulière des détenus et du personnel, insistant sur une res-ponsabilisation individuelle. Pour diminuer les possibilités de consommation mais aussi pour permettre à certains de prouver leur volonté de s'en sortir, un effort important continue d'être fait pour déceler la présence de drogues. Plusieurs détenus demandent aussi des tests volontaires. Cela implique que les personnes responsables des services médical et paramédical doivent s'entretenir avec les intéressés. Toutefois, les résultats paraissent concluants: les détenus se sentent mieux soutenus et font plus volontiers appel au personnel. Quant à la distribution de méthadone, M. Nuoffer préfère mettre l'accent sur le sevrage physique et psychique. Cette démarche réfléchie est basée sur l'expérience puisqu'il y a 20 ans, les EPB offraient un programme méthadone. Il considère que les moyens juridiques sont suffisamment nombreux pour permettre à un individu de ne pas purger de peine, mais d'être traité. Etant donné le caractère semi-ouvert du pénitentier et le fait qu'il accueille des condamnés primaires, le Sapem ne place pas aux EPB des toxicomanes considérés comme gravement dépendants. Ceux-ci sont généralement laissés à Champ-Dollon.

C'est pour cette raison que, tant le professeur Harding que M. E. Choisy ont demandé à la commission d'engager des discussions auprès des pénitenciers romands pour que les traitements à la méthadone, entrepris à Champ-Dollon pour quelques détenus, puissent se poursuivre au-delà de leur détention préventive.

4. Droits de l'homme

1. Les mesures de contrainte

Le 18 mars 1994, l'Assemblée fédérale adoptait la loi sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers, loi qui avait fait l'objet d'un message du Conseil fédéral publié à peine plus d'un mois auparavant. Suite à la décision des Chambres, un référendum a été lancé. A Genève, le peuple a dit oui du bout des lèvres. Ces mesures autorisent la détention d'étrangers en situation illégale avant leur expulsion pour une durée maximale d'une année. (Par contre, s'il n'y a pas de perspective de retour au pays, ils peuvent être relâchés - jurisprudence du Tribunal administratif.)

Le 15 février 1995, un règlement genevois d'application de la nouvelle loi était adopté par le Conseil d'Etat.

Le lendemain, devant le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, par la voix de son président, M. Olivier Vodoz, précisait qu'aucun enfant ne serait emprisonné dans notre canton, que jamais une famille n'avait été emprisonnée à Genève et que cette pratique continuerait. En dépit de cette déclaration, des députés ont déposé le projet de loi 7214, visant à enlever toute compétence décisionnelle à la police, à instaurer une procédure particulière pour les mineurs et à détenir les personnes dans d'autres lieux que ceux destinés aux prévenus ou aux condamnés, et la motion 982 invitant le Conseil d'Etat à annuler le règlement transitoire d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers. Cette dernière a été rejetée et le projet de loi est en travaux en commission judiciaire.

Le 31 mai, un nouveau règlement était édicté suite à la disqualification du juge d'instruction par le Tribunal fédéral (voir p. 22). En effet, dans la première version du règlement, l'autorité chargée de l'examen de la légalité et de l'adéquation administrative incombait au juge d'instruction, compétence que le Tribunal fédéral a contesté.

Début juin, une motion (1010) était adoptée, invitant le Conseil d'Etat « à rétablir le principe d'un contrôle judiciaire de la détention dans les 48 heures, le cas échéant en donnant cette compétence à un juge unique du Tribunal administratif plutôt qu'à une section formée de trois juges de ce tribunal et en définissant un régime de détention administrative dégagée des contraintes liées au secret et à la sécurité en matière de détention préventive ». Le rapport du Conseil d'Etat est à l'ordre du jour de la session du Grand Conseil de novembre 1995 et le présent rapport ne cite qu'une partie de la conclusion: « Conformément aux engagements pris devant le Grand Conseil le 16 février 1995, les nouvelles dispositions sont appliquées avec mesure et circonspection. Le nombre de mises en détention a sensiblement diminué depuis la modification réglementaire du 31 mai dernier. Le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs fait qu'adapter sa réglementation transitoire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. En l'état, il n'a donc pas l'intention de modifier ces dispositions. Si les autorités d'exécution doivent faire preuve de souplesse et de tolérance envers les innocents, les mineurs et les familles, elles doivent en revanche traiter avec la rigueur nécessaire les personnes qui mettent en péril l'ordre et la sécurité publics ».

Toutefois, en ce qui concerne l'application de ces mesures, aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée. La loi fédérale recommandant que les personnes concernées ne soient pas mélangées avec les cas pénaux, la prison de Champ-Dollon a été rapidement écartée. En juin, 10 cellules de la maison d'arrêt de Favra ont été réquisitionnées. Ce lieu n'est pas adapté pour ce genre de détention, même si le Tribunal administratif le trouve conforme à la loi fédérale. D'une part, la maison d'arrêt de Favra a dû réduire sa capacité d'accueil pour les détenus ordinaires et séparer les activités afin de respecter les directives fédérales (voir p. 9). D'autre part, l'aumônerie d'Agora, qui a un accès illimité aux personnes détenues administrativement, a relevé plusieurs difficultés les concernant: non-information sur leurs droits et leur situation; isolement dû au lieu de détention (travail et repas en cellule), courrier, téléphones et visites difficilement accessibles, etc. Conscient de ces difficultés, le département est à la recherche d'une solution. Un projet intercantonal est en réflexion. Il s'agirait d'une Fondation romande accueillant les personnes concernées par les mesures de contrainte. La Confédération en paierait la construction et la gestion serait assurée par les cantons intéressés. Le bâtiment pourrait se situer près des ambassades à Fribourg ou près de l'aéroport à Genève. Cette dernière solution retient toute l'attention du département: cela permettrait un suivi administratif plus efficace. Cette fondation pourrait voir le jour dans les 6 prochains mois.

Tableau récapitulatif de la p. 21

La modification du règlement cantonal du 31 mai a adouci l'application de la loi fédérale. Alors que 48 personnes avaient fait l'objet d'une mise en détention administrative du 1er février au 6 juin 1995, seuls 17 étrangers ont été mis en détention depuis lors. De même, alors qu'il y avait encore 24 personnes détenues au 31 mai, il n'y en avait plus qu'une au 30 septembre, 0 au 31 octobre.

Quelques indications pour comprendre ce tableau:

RA : requérant d'asile

13a : détention en phase préparatoire

13b : détention en vue du refoulement

IES : interdit d'entrée en Suisse

page 21

page 22

2. Les violences policières

Au service médical de la prison, tous les nouveaux détenus sont examinés à leur entrée. Le professeur Harding a constaté peu de cas de blessures graves. L'augmentation des blessures entre 1988 et 1991 a conduit à prendre des mesures qui étaient nécessaires. Mais, actuellement, les gendarmes reçoivent une formation leur apprenant à mieux maîtriser leur force lors des arrestations. Le professeur Harding souligne qu'il est très difficile de situer l'origine du traumatisme qui peut avoir lieu avant l'arrestation ou à l'occasion de celle-ci. Il peut s'agir d'un geste malencontreux et non de violence. Lorsqu'une lésion grave est constatée, un certificat médical est établi et envoyé immédiatement au chef de la police, M. Walpen. Le problème de violence entre gardiens semble avoir disparu. En revanche, la violence entre détenus a considérablement augmenté.

La presse a fait état ces derniers mois de « dérapages » commis par des policiers genevois. Un Ghanéen, menotté, a été frappé à plusieurs reprises en pleine figure. Une famille de Kosovars a été réveillée par des policiers à la recherche de drogue qu'ils n'ont pas trouvée. L'appartement a été mis à sac en présence d'enfants. La commission espère que la police aura d'autres moyens pour « calmer les esprits » que de gifler un homme (service de presse de la police) et qu'elle procédera avec davantage de délicatesse à la perquisition d'appartements...

5. Statistiques et informations diverses

Le SAPEM a connu depuis 1993 diverses restructurations (voir RD 180) c'est pourquoi la commission a estimé utile d'en présenter le nouvel organigramme.

Elle tient également à souligner l'excellent travail de MM. Reymond et La Praz au sein du service d'application des peines et mesures. Ils sont toujours à la recherche des meilleures solutions pour les détenus et ne comptent pas leur temps pour les écouter dans leurs lieux de détention.

page 24

page 25

page 26

page 27

6. Conclusions et recommandations

A la suite de ses visites et de ses discussions, la commission présente les conclusions et les recommandations suivantes:

1. La collaboration entre Vaud et Genève s'intensifie à tous niveaux. La commission relève la dynamique instaurée par les chefs des départements en ce qui concerne les pénitenciers, soit au niveau de l'informatique, soit dans le domaine médical, sans oublier l'excellent projet d'EEP 2000 qui mérite le soutien de tous.

2. Le service médical de Champ-Dollon est composé d'une équipe motivée et compétente mais leurs conditions de travail sont défavorables. Effectivement, l'hygiène laisse à désirer, faute d'un personnel formé et la température, proche des 14°, ne favorise pas des consultations « chaleureuses »!

3. La bibliothèque de Champ-Dollon a prouvé son utilité et la commission recommande au Grand Conseil d'accueillir favorablement la demande de subvention de 140 000 F.

4. La mission du juge Schmidt constitue une garantie du fonctionnement démocratique, mais pourrait être améliorée sur certains points (voies de plaintes, connaissance de tous les dossiers).

5. Le délicat sujet de la distribution de seringues a été abordé lors de plusieurs visites de la commission. La consommation de la drogue, voire le trafic n'ont pas été niés. Chacune des directions a tenté de trouver la meilleure solution pour enrayer le phénomène. Reste le dramatique problème du Sida où il faut prendre toutes les mesures possibles contre la contamination par l'échange des seringues, tout en étant conscient que cela implique une préparation du personnel encadrant les détenus.

6. La commission attend avec intérêt la décision qui sera prise suite au rapport déposé par le groupe de travail interdépartemental en vue de l'agrandissement du quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal.

En date du 14 novembre, la commission a accepté ce rapport à l'unanimité. Elle invite le Conseil d'Etat et M. le Procureur général à porter une attention particulière à ses conclusions et recommandations.

PLAN DU RAPPORT

Pages

1. Activités de la commission 6146

a) Les visites d'établissements 6146

1. La prison de Champ-Dollon 6146

2. Les Etablissements de la plaine d'Orbe 6146

3. Le nouveau pénitencier de Regensdorf 6147

4. Les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse 6150

5. La maison Le Vallon 6151

6. La maison d'arrêt de Favra 6152

b) Autres visites 6153

1. Service médical de Champ-Dollon 6153

2. Centre de sociothérapie « La Pâquerette » 6154

3. Service du patronage 6155

4. Bibliothèque de Champ-Dollon 6156

5. Quartier cellulaire de l'Hôpital 6157

c) Entretiens 6157

1. Les aumôniers de Champ-Dollon 6157

2. M. André Schmidt, ancien juge 6158

2. EEP 2000 6159

3. Toxicomanie 6160

4. Droits de l'homme 6162

1. Les mesures de contrainte 6162

2. Les violences policières 6167

5. Statistiques et informations diverses 6167

6. Conclusions et recommandations 6172

Extrait de la lettre du 22 novembre 1995 de M. Alexandre Agad, secrétaire adjoint au département de justice et police et des transports à M. Jean-Michel Sallin, service du Grand Conseil, Chancellerie d'Etat.

« Page 2

§1 Il s'agit de Mme Vassali et non de Mme Vassili.

§2 Il est inexact d'affirmer qu'aucune cellule n'est vide. Il conviendrait de dire qu'aucune unité cellulaire n'est vide. Quant aux lits supplémentaires, ils n'ont pas été enlevés. Ils sont inoccupés.

Au plus fort de son occupation, la prison comptait 398 détenus et non 350.

§3 Le terme de prison n'est pas approprié pour désigner l'établissement de Bellevue (NE). Il s'agit d'un établissement d'exécution de peine et non d'une prison, ce terme devant plutôt être réservé pour la détention préventive.

Il serait plus juste de parler de trafiquants que de "dealers". En effet, ce dernier mot s'applique davantage aux petits revendeurs (souvent consommateurs) qu'aux personnes qui convoient des stupéfiants depuis l'étranger.

Page 3

Vallotton, chef du Service pénitentiaire.

§1 Le «projet» pourrait démarrer... en lieu et place de l'application.

Page 5

§4 Le pavillon des longues peines = 30 places

Page 9, chiffre 6

§1 3e phrase : le personnel de la maison Favra n'est pas chargé de "tous les transports pénitentiaires à travers la Suisse", mais du transport des condamnés genevois à travers la Suisse.

Page 9 lettre b chiffre 1

Il existe 12,5 postes d'infirmière, une permanence devant être assurée 24 heures sur 24.

Page 10

§1 Le service médical assure entre 30 et 50 consultations par jour.

§4 Le soir, tous les médicaments ne sont pas dilués. Seuls le sont certains psychotropes et les somnifères.

§5 En principe, les enfants sont laissés avec leur mère jusqu'à la fin de l'allaitement et non jusqu'à l'âge de 3 ans.

&8 Champ-Dollon accueille non pas 120-130 toxicomanes par an, mais environ 400, dont 300 subissent une cure de sevrage et 100 une cure de maintenance.

Page 13 chiffre 5

§3 Le QCH ne recevant pas les prévenus d'autres cantons, il serait plus exact de dire qu'il reçoit les prévenus et, dans le cadre du concordat romand, les condamnés qui ont besoin de soins.

Si le QCH est souvent complet avant que l'effectif maximal de 10 patients ne soit atteint, c'est avant tout parce que certains détenus hospitalisés doivent faire l'objet d'un isolement pour des raisons médicales (maladies transmissibles, etc.) ou judiciaires (dissimulation intra-corporelle de matériel illicite, détenus dangereux, etc.).

§5 La sécurité est non seulement assurée à l'entrée, mais également à l'intérieur du QCH par des gardiens.

Page 14 lettre c chiffre 1

Il s'agit de Mme Vassali et non de Mme Vassili.

Les aumôniers reçoivent non seulement de 7h30 à 10h30, mais aussi de 13h30 à 16h30.

-  Onzième ligne : "également de 13h30 à 16h30."

- Douzième ligne : "les aumôniers accordent une part importante de leur activité au suivi des personnes détenues, tant pendant l'exécution de la peine au pénitencier qu'à la semi-détention et qu'après la libération."

Page 16

§2 Il s'agit de Bostadel et non de Böstadel.

Page 18

§2 Il s'agit de M. D. Choisy et non de M. E. Choisy.»

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. En cette journée mondiale consacrée au sida, je souhaite revenir sur la distribution de seringues propres en milieu carcéral, dans un but de prévention de la maladie.

Il y a six mois, notre Grand Conseil a adopté la motion 997 visant à mettre à disposition des seringues propres en milieu carcéral et au quartier cellulaire hospitalier. Toutefois, le professeur Harding a souhaité attendre les résultats de l'expérience faite à Hindelbank avant de l'introduire à Champ-Dollon. Or, comme l'a mentionné la presse de ces derniers jours, les principales conclusions du projet d'Hindelbank mené depuis juin 1994, avec le soutien financier de l'Office fédéral de la santé publique, ont été présentées récemment par le conseiller d'Etat bernois Peter Widmer.

Le projet a comporté des séances d'information, ainsi que l'installation de six automates permettant l'échange de seringues usagées contre des seringues stériles. L'échange a porté sur cinq mille trois cent trente-cinq seringues.

Les seringues sont surtout demandées quand la drogue est présente dans la prison. La consommation de drogue ne dépend donc pas de la disposition de seringues stériles. La période d'essai a démontré une baisse importante de l'échange de seringues entre détenues, sans qu'il y ait eu augmentation de consommation de drogue. Durant cette période, aucun cas de toxicomanie ou d'infection par le virus HIV n'a été enregistré. Le professeur Harding souhaite, à Champ-Dollon, que les seringues neuves soient délivrées par le service médical et non par le biais d'un distributeur automatique.

Au vu des résultats de l'expérience d'Hindelbank, nous formons des voeux pour que ce dispositif soit rapidement mis en place à Genève.

S'agissant des mesures de contrainte, il est urgent de trouver une solution pour la détention des personnes concernées. Celles qui subissent une détention de plus d'une semaine se voient gravement atteintes dans leur santé psychique du fait de leur isolement. Actuellement, un homme, qui ne s'oppose pas à son renvoi, est enfermé depuis plusieurs semaines, dans l'attente d'un visa. Il devient fou pour n'avoir de contacts avec personne, sauf ses gardiens. Il mange dans sa cellule, y travaille et reçoit difficilement l'autorisation de téléphoner. Malgré toute leur bonne volonté, les gardiens ne peuvent remédier à cette situation, obligés qu'ils sont de séparer les détenus ordinaires de ceux soumis aux mesures de contrainte.

Dès lors, ne pourrait-on pas trouver une solution provisoire en attendant la concrétisation d'une structure romande ?

Je dirais encore que des observations ont été faites, sur ce rapport, par des chefs de service du secteur pénitentiaire. Afin de ne pas vous en faire une lecture qui serait fastidieuse, je prie la mémorialiste de bien vouloir inclure ces observations à la suite du rapport.

Mme Michèle Mascherpa (L). Je remercie Mme Mireille Gossauer-Zurcher de son excellent rapport. Je tiens à relever ici l'esprit constructif et l'ambiance agréable qui ont présidé à nos travaux au sein de la commission.

Je profite de l'occasion pour rappeler à certains éléments extérieurs à la commission des visiteurs, en mal d'activisme, qu'un règlement fixe les compétences de ladite commission lors de visites à l'improviste dans les violons des postes de police. Ce règlement stipule notamment que, pour chaque visite, la présidence réunit, au minimum, trois députés titulaires de la commission et de partis différents. Les personnes visées se reconnaîtront.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'ai noté, Madame, votre allusion appuyée au personnel médical concernant les seringues à distribuer. C'est bien ainsi que nous l'entendons.

Les personnes entrées en prison, avec des seringues, la quittent munies d'un colis contenant des seringues, des préservatifs et une information sur la prévention du sida. C'est une manière de participer à l'effort souhaité par vous.

Concernant les autres contraintes, je puis, tout au plus, vous rappeler que le processus de création d'un établissement intercantonal est en cours. Votre descriptif de Favra me paraît néanmoins sévère, et je vous assure que nous faisons l'essentiel pour aller dans le sens que vous préconisez.

M. Gilles Godinat (AdG). Lors de leur récent passage à l'hôtel de police, les députés, à l'exception de Mme Oppliger, n'étant pas membres de la commission des visiteurs, n'ont pas demandé à voir les locaux. C'est le responsable de la police qui a convié les députés présents à faire cette visite. Je tenais à apporter cette précision.

Je reconnais également la qualité du rapport de Mme Gossauer-Zurcher, tout en y notant une petite contradiction. A la page 15, il est dit que : «Le projet d'un établissement d'exécution des peines 2000 est retardé actuellement par le financement d'un crédit d'étude.» et, à la page 16 : «Pour l'heure l'EEP 2000 en est toujours au stade des réflexions. Sa construction n'aura vraisemblablement pas lieu en l'an 2000. Son coût ne peut être articulé, sinon qu'il sera inférieur à celui de Pöschwies, qu'il sera assuré pour un tiers par Genève, deux tiers par Vaud. [...] Par contre, sa gestion sera partagée par moitié, à moins que d'autres cantons ne s'y intéressent.» Le moins que l'on puisse dire est que ce projet est en gestation, et encore, en tout début de grossesse !

Par contre, à la page 28, je note, à l'alinéa 1 : «La commission relève la dynamique instaurée par les chefs des départements en ce qui concerne les pénitenciers, soit au niveau de l'informatique, soit dans le domaine médical - jusque-là, il n'y a rien à dire ! - sans oublier l'excellent projet d'EEP 2000 qui mérite le soutien de tous.» Je suis prêt à soutenir un projet, mais, pour l'instant, je n'en vois pas.

C'est pourquoi je propose de modifier cette recommandation comme suit :

«sans oublier le projet d'EEP 2000 qui mérite toute notre attention.»

et je propose de voter cet amendement.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je soumets à votre approbation l'amendement de M. Gilles Godinat et le rapport de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, conformément à l'article 230 de notre loi portant règlement de notre Grand Conseil.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, ce rapport ainsi amendé est adopté.