Séance du
vendredi 1 décembre 1995 à
17h
53e
législature -
3e
année -
2e
session -
53e
séance
M 959-A et objet(s) lié(s)
M. Pierre Meyll (AdG). J'estime insuffisante la résolution issue de l'étude de cette motion. En effet, dans le cadre de la pétition adressée au Conseil d'Etat, des remarques ont été émises sur l'insonorisation qui pouvait être réalisée sur cette troisième voie des CFF.
Il ne s'agit pas de contester cette troisième voie, mais de la construire au plus vite, dans des conditions supportables pour les riverains. Or, rien n'apparaît concernant l'arbitraire des mesures d'allégement demandées par les CFF. Le cadastre de bruit établi, puis modifié par ces derniers, fait que l'on se retrouve dans des zones de sensibilité passant de deux à trois, ce qui est inacceptable.
Ces mesures d'allégement concernaient l'édification de murs importants aptes à protéger des immeubles locatifs. Les CFF n'ont pas tenu compte de cette donnée et ont requis les mesures d'allégement qui peuvent être accordées par l'Etat fédéral.
C'est pourquoi je demande les amendements que j'ai transmis au Bureau, concernant les invites de la résolution.
Je propose de biffer les mots suivants de la troisième invite :
«...tant durant les travaux qu'en cours d'exploitation»
pour que la nouvelle teneur soit :
«- à veiller à ce que l'impact environnemental durant les travaux soit le plus réduit possible.»
et d'ajouter une quatrième invite conçue en ces termes :
«- à veiller à ce que l'impact environnemental de l'exploitation future respecte strictement l'ordonnance fédérale Protection du bruit (OPB) sans admettre l'arbitraire des mesures d'allégement.»
Il me semble normal que l'édification de cette troisième voie ne nuise pas à l'environnement des riverains.
J'espère que ces amendements seront acceptés par l'ensemble de ce Grand Conseil et que le Conseil d'Etat pourra appuyer fermement cette demande auprès de la direction des CFF à Berne. Merci !
M. Chaïm Nissim (Ve). Nous nous posions des questions au sujet du bruit et des cadences en vous proposant cette motion. Je constate que le rapport de M. Lorenzini précise qu'aucune garantie n'est apportée par les CFF pour ce qui est des cadences ni qu'elles seront améliorées au terme de sept ans de travaux. Pour le bruit, il nous informe que les CFF n'ont donné aucun renseignement précis en regard des nuisances.
Je ne critique nullement votre rapport, Monsieur Lorenzini. Au contraire, je le trouve bien fait. Néanmoins, je persiste à dire que cette troisième voie pose un gros problème. D'ailleurs, M. Ramseyer est parfaitement au courant. Aussi je crois que l'on ne peut pas faire plus que de le supplier à genoux de s'efforcer de régler ces problèmes, surtout celui des cadences, parce que le bruit, lui, ne durera que le temps du chantier. Il faut vraiment intervenir par rapport aux cadences, car à quoi servirait une troisième voie si les trains ne sont pas plus nombreux et si certaines stations sont supprimées ?
R 304
Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter l'amendement proposé par M. Pierre Meyll à la troisième invite :
«- à veiller à ce que l'impact environnemental durant les travaux soit le plus réduit possible;»
La proposition d'amendement est mise aux voix.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Cet amendement est adopté par 36 oui contre 32 non.
Le président. Nous allons passer au vote de la deuxième proposition d'amendement de M. Pierre Meyll :
«- à veiller à ce que l'impact environnemental de l'exploitation future respecte strictement l'ordonnance fédérale Protection du bruit (OPB) sans admettre l'arbitraire des mesures d'allégement.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
rÉsolution
concernant la troisième voie CFF
LE GRAND CONSEIL,
invite le Conseil d'Etat
- à veiller à ce que l'offre soit maintenue durant les travaux de la troisième voie;
- à veiller à ce que l'offre soit augmentée, dès l'achèvement des travaux;
- à veiller à ce que l'impact environnemental durant les travaux soit le plus réduit possible;
- à veiller à ce que l'impact environnemental de l'exploitation future respecte strictement l'ordonnance fédérale Protection du bruit (OPB) sans admettre l'arbitraire des mesures d'allégement.
M 959-A
Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.