Séance du vendredi 1 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 53^e séance

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. le député Godinat n'ignore pas qu'en l'état actuel du droit il n'y a jamais d'abattage d'arbres sans autorisation de construire.

Mais ce que vous souhaitez, ainsi que quelques autres, c'est que les publications des autorisations d'abattage et de construire soient faites simultanément, de manière à améliorer la lisibilité. Vous vous référez à l'arrêt du Tribunal administratif qui nous conduit à imaginer un certain nombre d'ajustements au règlement en vigueur.

J'ai préparé ces modifications et les présenterai très prochainement au Conseil d'Etat, pour que nous nous adaptions dans le sens indiqué.

Cette interpellation urgente est close.