Séance du vendredi 1 décembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 2^e session - 52^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer une garantie en cas de déficit à l'Association pour le Congrès international du Sida 1998, en vue d'assurer l'organisation dudit congrès à Genève.

Art. 2

Montant et modalités

1 Le montant de la garantie n'excède pas 2,5 millions de francs.

2 Elle sert à garantir soit une partie des avances de la Banque cantonale de Genève aux organisateurs, soit à couvrir le déficit à hauteur d'un quart des dépenses totales qui devraient s'élever à 10 millions de francs, couverture considérée en l'état comme intégralement assurée par les recettes et les dons prévus au budget établis par l'office du tourisme de Genève.

Art. 3

Surveillance

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Art. 4

Couverture financière

En cas d'appel de la garantie, le montant correspondant est prélevé sur la rubrique budgétaire 85.11.00.365 du budget de la République et canton de Genève pour 1998.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sont applicables.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1985, les congrès internationaux sur le Sida réunissent, chaque année, un nombre toujours croissant de participants: personnes touchées par le virus en tant qu'individus concernés ou en tant que représentants d'organisations d'entraide, chercheurs de laboratoires, médecins, spécialistes en santé publique, représentants d'associations engagées dans la lutte contre le Sida, représentants de maisons pharmaceutiques, politiciens, et autres. Ils étaient ainsi plus de 10 000 à se réunir en 1993 à Berlin et en 1994 à Yokohama, près de Tokyo, pour faire le point de l'épidémie du Sida et les progrès de la science qui permettront de la combattre.

Genève a posé sa candidature pour l'organisation de ce congrès en 1998. Les arguments présentés dans un dossier préparé par l'office du tourisme de Genève, avec l'aide d'un comité d'organisation présidé par le professeur B. Hirschel, de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève, et avec le soutien du Conseil d'Etat (annexe 1) ont convaincu le comité de sélection du site de la Société internationale du Sida (International Aids Society) qui s'est réuni le 7 août 1994 à Yokohama. Les membres du jury ont notamment été impressionnés par la qualité de la recherche sur le Sida en Suisse et plus particulièrement à Genève, d'une part, et les facilités que notre ville pourra offrir pour l'organisation d'un tel congrès après la construction de la salle Arena et des nouvelles ailes de Palexpo, d'autre part. Ils ont également apprécié les idées innovatrices des organisateurs.

Un tel congrès répond à la vocation internationale de Genève qui est, notamment, le siège de l'Organisation mondiale de la Santé. En outre, les retombées économiques sont considérables. Pour le congrès lui-même,les prévisions de l'office du tourisme de Genève estiment que le budget (an-nexe 2) s'équilibre sur la base de 8 000 participants, chiffre qui a été dépassé pour les congrès précédents qui ont eu lieu en Europe. Toutefois, une garantie de l'Etat sera nécessaire, raison du présent projet de loi.

Le 13 mars 1995, le comité d'organisation s'est constitué en Association pour le Congrès mondial sur le Sida 1998 (annexe 3). L'article 4 des statuts stipule notamment:

● que les ressources de l'association sont constituées notamment par:

- les cotisations des membres;

- les dons et legs;

- les subventions;

- le produit des manifestations en rapport avec le but de l'association;

● que le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève octroie sa garantie pour une partie des avances de la Banque cantonale de Genève aux organisateurs. Cette garantie sera soumise à la ratification du Grand Conseil par un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat de Genève;

● que le montant ne dépassera pas 2,5 millions de francs, servant à garantir une partie des avances de la Banque cantonale de Genève aux organisateurs, soit à couvrir le déficit à hauteur d'un quart des dépenses totales qui devraient s'élever à 10 millions de francs, couverture considérée en l'état comme intégralement assurée par les recettes et les dons prévus au budget établi par l'office du tourisme de Genève;

● que le contrôle financier cantonal est chargé de veiller à ce que les conditions stipulées dans la loi soient respectées.

Par contrat signé entre le département de l'action sociale et de la santé et l'International Aids Society (annexe 4) les droits et devoirs des deux parties ont été fixés de manière précise, étant entendu que ce contrat ne déploiera ses effets qu'à condition que la garantie soit acceptée par le Grand Conseil (voir point 6.2 du contrat).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

ANNEXE 1

page 6

ANNEXE 2

ANNEXE 3

9

10

11

12

13

ANNEXE 4

15

16

17

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.