Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 51^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. S'agissant de la SGIPA... (Brouhaha.) Je sais bien que le chapitre des interpellations urgentes est censé n'intéresser, au premier chef, que son auteur, mais il me serait utile d'avoir un peu de silence ! Merci !

A propos de la SGIPA, dont l'objectif est l'intégration de handicapés, mais aussi de personnes valides qui éprouvent quelques difficultés dans leur intégration professionnelle et sociale, la question de Mme Charrière Urben portait sur trois points :

1) Le statut de la SGIPA : nous avons signé, il y a une année environ, conjointement avec le Conseil d'Etat, le président et la directrice de cet organisme, une convention qui reconduit le contrat sur des bases tout à fait claires, pour l'intégration des personnes visées dans la vie professionnelle et sociale.

2) L'entrée en application de cette convention sera effective dès que nous pourrons traiter la SGIPA, constituée désormais en fondation. Elle reçoit douze à treize millions par an de subvention de l'Etat et, dans sa forme juridique actuelle, seule l'assemblée générale a le pouvoir de décision.

J'ai rencontré, au cours de l'automne, le comité qui représente toutes les associations concernées : les enseignants de culture générale, les enseignants professionnels, les éducateurs et les parents de handicapés. A l'issue de cette rencontre, nous sommes parvenus à un accord, aux termes duquel une fondation de droit privé doit être mise sur pied. L'association doit se constituer en association de soutien, et il incombe à la SGIPA de proposer cette mutation et de modifier ses statuts avec la nécessité de convoquer une assemblée générale.

3) La pérennité des liens avec l'Etat. Tous les membres du comité se sont engagés, lors de cette séance, à choisir cette solution qui sera discutée, lors de l'assemblée générale, à laquelle j'ai été conviée le 9 décembre prochain, pour préciser quels pouvaient être les liens futurs et la pérennité - j'insiste sur cette notion - entre la SGIPA et l'Etat, non seulement selon une convention signée mais aussi sur la base d'un contrat de prestations, qui est en cours d'élaboration.

La SGIPA fait partie des institutions nécessaires de notre politique du dixième degré d'enseignement, pour des adolescents qui peuvent rencontrer des problèmes d'entrée en apprentissage, par exemple. Sa formation est de qualité; elle est importante et complète, de façon fort utile, notre système d'éducation. Nous considérons que cette institution est indispensable, et c'est la raison pour laquelle nous nous permettons, comme je vous l'ai déjà expliqué, de demander pour elle un statut plus stable, sous forme de fondation.

Cependant, on ne peut pas parler de privatisation, puisqu'il s'agit d'une association de droit privé qui se transforme en fondation de droit privé, avec les avantages de la solidité et de la stabilité. Deux assemblées générales consécutives de cette association sont arrivées à prendre des décisions contradictoires en l'espace de six mois, ce qui démontre qu'elle a épuisé les possibilités d'une forme juridique qui avait pourtant fait ses preuves durant des années.

Cette interpellation urgente est close.