Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 51^e séance

No 51

Jeudi 30 novembre 1995,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 22 h15.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Philippe Joye, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claire Chalut, Bernard Clerc, Jean-François Courvoisier, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Luc Gilly, Michel Halpérin, David Hiler, Bernard Lescaze, René Longet, Jean-Pierre Rigotti, Philippe Schaller et Max Schneider, députés.

Le président. Nous avons reçu une lettre de démission de Mme Liliane Maury Pasquier qui a été élue conseillère nationale.

Nous prenons acte de sa démission avec effet ce soir, en fin de séance. Nous la félicitons vivement de son élection et nous formons tous nos voeux pour l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Nous lui avons remis le souvenir traditionnel du Grand Conseil.

Mme Alexandra Gobet lui succède. Elle prêtera serment demain à 17 h.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. S'agissant du résultat de l'appel nominal sur le projet de loi 7296, une rectification est à signaler dans le décompte des voix. (Rires.) L'entrée en matière a été refusée par 50 non, 28 oui et 5 abstentions.

Dont acte.

5. Correspondance.

Le président. M. le député Roger Beer a demandé la lecture de la lettre suivante :

Je prie donc M. le secrétaire de bien vouloir y procéder.

Annexe

Annexe page 2

6. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Les demandes d'interpellation suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Dominique Hausser, Laurent Moutinot, Sylvie Châtelain, Elisabeth Reusse-Decrey, Fabienne Blanc-Kühn.

Cosignataires : Liliane Charrière Urben, Nicole Castioni-Jaquet, Elisabeth Reusse-Decrey, Laurent Moutinot, Dominique Hausser.

Ces interpellations figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la nécessaire complémentarité des projets de rénovation dans les deux ordres de l'enseignement obligatoire et au postobligatoire;

- l'intérêt, notamment pour l'information aux parents d'élèves, de regrouper la présentation des projets de l'enseignement primaire, du cycle d'orientation et ceux du postobligatoire en dégageant les axes communs à ces rénovations;

- la complexité des enjeux pédagogiques et politiques de ces innovations;

- l'évaluation d'expériences similaires menées dans plusieurs pays,

invite le Conseil d'Etat

- à fournir aux députés, à la population, et notamment aux parents d'élèves, une information globale, claire et facilement accessible, portant sur l'ensemble des projets prévus à l'école primaire, au cycle d'orientation et dans le postobligatoire;

- à donner des garanties au sujet des enjeux pédagogiques et politiques de ces rénovations et à les expliciter par rapport au maintien des caractéristiques démocratiques de l'école publique genevoise;

- à prévoir une évaluation des expériences en cours qui devrait être effectuée par des personnes extérieures à l'école genevoise et une étude comparative portant sur des expériences similaires engagées dans d'autres pays ou systèmes éducatifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'évolution des rapports de l'individu avec la société, les institutions, le travail, le savoir, etc., implique une nouvelle réflexion sur le fonctionnement du système éducatif. Cette motion n'a donc pas pour but de freiner les nombreuses initiatives qui, aujourd'hui, se développent au département de l'instruction publique:

L'école primaire se dirige vers une rénovation importante qui, il faut le souligner, s'appuie sur une généreuse politique d'information.

Le cycle d'orientation s'est engagé depuis longtemps dans une réflexion générale qui commence à produire des effets sur le terrain.

L'enseignement professionnel s'est restructuré.

Les écoles techniques se réorganisent.

La nouvelle maturité professionnelle et la nouvelle maturité gymnasiale provoquent une réflexion fondamentale sur les finalités de l'enseignement secondaire ainsi que sur les voies et moyens utilisés pour les atteindre.

Quant aux restructurations que vit l'université, elles se développent dans un contexte spécifique que cette motion ne saurait prendre en compte.

Face à ces changements en cours ou annoncés, il est logique d'analyser avec soin leur cohérence et leur pertinence aux niveaux pédagogique et politique.

Si des rénovations d'une telle ampleur sont entreprises, il est nécessaire qu'une majorité de citoyennes et de citoyens en ait compris et admis la philosophie générale. Des principes globaux, adaptés selon les niveaux d'enseignement, doivent pouvoir être dégagés. Il s'agit maintenant de les traduire en termes clairs.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette motion.

Débat

Mme Elisabeth Häusermann (R). En tant que parent d'élèves à Genève ayant suivi de près l'évolution de l'enseignement public pendant ces dix dernières années, notamment en tant que présidente de la FAPECO, j'ai à ma disposition toutes les informations nécessaires à la compréhension de la rénovation de l'enseignement primaire et ses conséquences. Ce n'est pas le cas de tous les parents d'élèves de ce canton.

Etant donné que cette rénovation n'est pas entamée globalement mais «essayée», chapitre par chapitre, dans des écoles primaires différentes, il serait souhaitable que l'information et l'explication soient données à plusieurs niveaux :

1) Sur un plan global, une explication claire, en termes simples, à toute la population, en mettant en lumière les articulations prévues entre les différents niveaux scolaires - primaire, cycle, collège, université ou autres.

Ne faudrait-il d'ailleurs pas envisager d'uniformiser les programmes pour permettre une évaluation plus objective des résultats et simplifier la vie des pauvres gamins qui changent de quartier ?

2) Sur un plan de contacts enseignants-parents, prévoir une information dans chacune des écoles «pilotes», des réunions régulières au cours de l'année scolaire pour permettre aux parents de mieux comprendre au moins un des aspects du système, puisque chacune de ces écoles semble ne s'occuper que d'un chapitre de la réforme...

Je ne vais pas allonger davantage le débat en parlant des autres invites, mais le sujet mérite une réflexion approfondie en commission.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Cette motion est bienvenue, car, bien qu'il soit vrai que le département de l'instruction publique ait déjà fait un effort d'information - les parents d'élèves ont, en effet, reçu une brochure explicative - un malaise important subsiste quand même.

Cela s'explique par l'aspect expérimental de cette rénovation qui ne concerne qu'une dizaine d'écoles primaires à Genève. Je voudrais l'illustrer par un exemple. Les familles respectives de deux élèves en école primaire, ayant des difficultés scolaires à peu près semblables, l'un dans l'ancien système, l'autre dans une classe rénovée, seront confrontées aux problèmes suivants : la première famille dont l'enfant suit l'ancien système aura des soucis toute l'année, pour les devoirs, les notes et le passage de fin d'année; l'enfant de la deuxième famille, intégré dans le nouveau système, n'aura plus ni devoirs, ni notes, ni souci de doubler. Cette disparité crée forcément des tensions, des inégalités de traitement, et bien des parents se sentent insécurisés et impuissants pour agir.

Le fait que l'école genevoise se remette en question, s'adapte, évolue, est un bienfait incontestable, mais c'est la non-homogénéité des expériences qui déstabilise la population. D'ailleurs, ce fut la même chose lors de la mise en place des nouveaux horaires scolaires : il y en avait jusqu'à trois différents selon les écoles; actuellement, cette question ne donne toujours pas entièrement satisfaction.

C'est donc pour toutes ces raisons que nous soutiendrons cette motion, en particulier les deux dernières invites, la première étant déjà en partie mise en place.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Notre groupe ne s'opposera pas à cette motion, pourtant je voudrais quand même en dire deux mots.

Concernant l'innovation à l'école primaire, il faut reconnaître que nous aurions dû en parler plus tôt. Une information a été faite : j'en veux pour preuve cette brochure diffusée auprès des parents, qui est assez bien faite, même si quelques termes ne sont pas toujours très faciles à comprendre.

Madame Brunschwig Graf, vous nous avez demandé de vous laisser travailler : c'est quelque chose qu'il faudrait expliquer. Je crois qu'en matière d'information rien ne vaut le contact. Une brochure aussi jolie, aussi parlante, aussi bien illustrée soit-elle, comme c'est le cas de celle-ci, ne remplace pas le contact et l'action de visu.

Vous savez que des actions «portes ouvertes» ont eu lieu récemment, comme d'ailleurs l'an dernier. C'est véritablement, la meilleure propagande, publicité ou ouverture qu'on puisse envisager, car, que l'on soit parent, voisin, curieux ou député - cela peut arriver aussi - on voit ce qui se passe et on peut discuter avec les gens.

Dans les écoles où ces journées ont été organisées, tout a été bénéfice pour chacun, aussi bien pour les parents que pour les visiteurs, qui ont pu voir travailler des classes. Parfois, les enfants posent des questions auxquelles on ne s'attend absolument pas et auxquelles il faut pouvoir répondre.

Bien entendu, on n'est jamais trop informé, alors allons-y, mais en utilisant une forme adéquate. La «Feuille d'avis officielle» du mois de septembre a publié le règlement de l'enseignement primaire concernant les écoles en innovation dans le cadre de la rénovation de l'enseignement primaire : c'est un document plutôt destiné aux députés ou aux rares lecteurs de ce journal - je crains que ce ne soient plutôt les insomniaques. Cependant, c'est aussi une forme possible d'information.

Peut-être pourrait-on prévoir une brochure de ce type à l'usage du cycle d'orientation, mais je ne suis pas très sûre que les travaux soient suffisamment avancés pour que cela soit utile.

J'aimerais encore rompre une lance : s'il doit y avoir information écrite, n'oublions pas les gens allophones - vous savez que nous avons plus de 40% d'enfants d'origine étrangère à l'école primaire - c'est-à-dire dont le français n'est pas la langue parlée à la maison. On compte même parmi eux des Suisses; c'est bien normal. Il est important de faire un effort à l'égard de ces familles, car il est bien évident que, lorsqu'on n'est pas tous les jours confrontés au milieu scolaire, entendre parler d'évaluation ou d'un certain nombre de termes déjà difficiles à comprendre en français est encore plus compliqué dans une langue étrangère.

Dans cette perspective, le département pourrait prévoir quelque chose comme, par exemple, un petit dépliant, sous forme de résumé, format A4, en accordéon. Cela avait déjà été fait une fois, si je me souviens bien, pour expliquer la rentrée scolaire et l'organisation de l'école à Genève. Il était écrit en quatre ou cinq langues, de façon simplifiée mais utile, pour les gens ne maîtrisant pas notre langue ou, plus simplement, l'écriture.

Je suis donc d'accord pour l'information, même si ce n'est pas l'objectif le plus urgent, à condition qu'elle soit rendue accessible à tous. Vous savez bien que, dans certaines de nos écoles, les excuses sont rédigées par les enfants, non pas parce qu'ils se défient de ce que pensent leurs parents mais simplement parce que leurs parents ne peuvent pas écrire en français.

Je vous assure, toutefois, que rien ne vaut l'organisation de journées «portes ouvertes» où l'on peut aller voir comment les choses se passent. S'il est vrai qu'il est intéressant de vous parler en long et en large d'un pays, d'une plage ou d'une belle montagne, rien ne vaut le fait de mettre le pied dessus. Pour l'école, c'est la même chose.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La commission de l'université s'est réunie le 18 mai et le 15 juin 1995, sous la présidence de M. A. Lombard, président, afin d'étudier la pétition suivante:

PÉTITION

concernant l'enseignement du grec moderne

Les étudiants en grec moderne à l'université de Genève sont très inquiets pour l'avenir de leur discipline. En effet, M. Bertrand Bouvier, le professeur ordinaire de l'unité de grec moderne (qui appartient au département des langues méditerranéennes, slaves et orientales, dans la section des langues vivantes et au sein de la faculté des lettres), prendra sa retraite au mois de juillet 1995, et il a été annoncé que son poste ne serait pas renouvelé.

L'université de Genève étant la seule en Suisse à posséder une chaire de grec moderne, ce qui s'explique sans doute par la longue tradition de philhellénisme entretenue entre notre ville et la Grèce moderne, il est impossible de sauver cet enseignement par un regroupement intercantonal. Il est donc indispensable, pour le maintien de celui-ci, de remplacer le professeur Bouvier.

Les étudiants se sont mobilisés pour défendre leur unité de grec moderne: s'étant constitués en association, ils ont organisé dans l'ensemble de l'université une pétition de soutien à leur discipline. Ils ont récolté ainsi, entre le lundi 13 février 1995 et le mercredi 22 février 1995, 2 621 signatures d'étudiants de toutes les facultés; vous trouverez ci-joint le texte de cette pétition et son résultat, ainsi qu'une copie de la lettre des étudiants en grec moderne au professeur Méla, doyen de la faculté des lettres, où ils expliquent exactement ce qu'ils demandent pour le maintien de leur unité, ainsi qu'un article sur la situation du grec moderne à Genève qui paraîtra dans le prochain numéro du COURANTS, le journal des étudiants de l'université.

Nous espérons que vous tiendrez compte de notre mobilisation et restons à votre entière disposition pour de plus amples renseignements à ce sujet.

Pour les étudiants en grec moderne:

N.B. : 2 621 signatures

Saskia Petroff

Présidente de l'AEGM (Association des étudiants en grec moderne à l'université de Genève)7, chemin Alfred-Bétems1218 Grand-Saconnex

Auditions

Audition de Mme S. Petroff et de M. L. Moreno Conde, membres de l'association des étudiants en grec moderne et représentants des pétitionnaires

L'université de Genève possède la seule unité de grec moderne de toute la Suisse. Il s'agit d'une jeune unité - le grec moderne est devenu discipline de licence en 1985-86 - rattachée à la section des langues vivantes de la faculté des lettres. L'enseignement y est assuré par un professeur ordinaire, une chargée d'enseignement et une assistante, ce qui correspond à 24 heures de cours hebdomadaires. De 1990 à 1994, 5 licences ont été délivrées. Actuellement, ce chiffre est en augmentation: l'unité compte 33 étudiants inscrits, dont 18 préparent une licence pour les 4 ans à venir et 13 un ¾ de licence.

Le professeur, M. Bouvier, partant à la retraite en juillet 1995, son poste ne sera pas renouvelé en raison des restrictions budgétaires. Afin d'assurer la continuité de l'enseignement, le doyen de la faculté des lettres, M. Méla, a garanti un poste de 4 heures hebdomadaires de chargé de cours pour l'année 1995-96. Mais le problème qui reste posé et qui est le réel objet de préoccupation des étudiants est le maintien de l'enseignement du grec moderne en tant qu'unité indépendante au sein du département des langues vivantes.

En effet, MM. Méla et Hurst, professeur ordinaire de grec ancien, ont proposé de rattacher l'enseignement du grec moderne à celui du grec ancien, au sein du département des sciences de l'Antiquité et, parallèlement, de développer le grec byzantin dans le cadre d'une approche intégrée permettant de traiter de l'évolution de la langue grecque de l'Antiquité à nos jours.

Les étudiants considèrent que cette solution est aberrante. D'une part, les méthodes d'enseignement et la finalité des deux disciplines - grec ancien, grec moderne - sont totalement différentes. Par ailleurs, en période de restriction budgétaire, ne vaudrait-il pas mieux maintenir un enseignement existant (grec moderne) plutôt que d'en créer un nouveau (grec byzantin)? Et enfin, les étudiants sont formellement opposés à l'idée que ce soit à l'avenir un professeur de grec ancien qui entérine les examens de grec moderne. Ils estiment qu'il n'a pas les qualifications requises pour garantir la validité des examens. Pour eux, c' est inacceptable.

Aux différentes questions posées par les commissaires, Mme Petroff et M. Moreno Conde apportent les précisions suivantes:

- il n'est pas nécessaire d'avoir un professeur à la tête d'une unité d'enseignement, mais les examens doivent être validés par une personne en possession d'un doctorat;

- un regroupement intercantonal s'avère impossible, puisqu'il n'y a aucune autre unité d'enseignement de grec moderne en Suisse;

- la poursuite et le maintien de cet enseignement à Genève leur apparaît la solution la plus logique, la plus économique et la plus simple. Pourquoi créer ailleurs ce qui existe ici?

En conclusion, les représentants des pétitionnaires réaffirment que l'enseignement du grec moderne doit être tourné vers l'avenir et non vers l'Antiquité et qu'ils sont opposés à son rattachement au grec ancien, rattachement purement administratif et qui ne se justifie pas à leurs yeux.

Audition de M. C. Méla, doyen de la faculté des lettres

M. Méla souligne d'emblée que l'université est actuellement à bout de ressources et que, suite aux restrictions budgétaires, des choix doivent être opérés.

L'unité de grec moderne, ne comprenant qu'un seul professeur, est la plus faible de l'ensemble de la faculté. Avec le départ de M. Bouvier, non remplacé, il n'y a plus personne pour entériner les examens. Sur ce point, M. Méla précise qu'il est possible d'avoir une unité sans professeur mais que pour apporter une garantie scientifique aux examens ceux-ci doivent être validés par quelqu'un du rang de professeur ou de MER. C'est incontournable.

Par ailleurs, une unité sans professeur ne fait pas le poids au niveau du collège des professeurs. Il a donc fallu trouver une solution et c'est ainsi que l'opportunité s'est présentée de rattacher l'enseignement du grec moderne à l'unité de grec ancien qui possède l'autorité professorale nécessaire, en la personne de M. Hurst, pour la validation des examens. Ce regroupement présente aussi l'intérêt de pouvoir développer l'enseignement du grec byzantin qui, selon M. Méla, est un point crucial pour la compréhension du monde contemporain, en particulier de la situation dans les Balkans.

Le 5 décembre 1994 déjà, M. Méla avait rencontré les étudiants, préoccupés de l'avenir de l'unité de grec moderne, pour les rassurer: l'idendité du grec moderne n'est pas en péril, le programme et l'horaire des cours continueront à figurer dans le cadre de la section des langues vivantes et les mesures envisagées pour la poursuite de l'enseignement garantissent le maintien du plan d'études pour les trois ans à venir.

Il s'étonne donc de l'attitude des étudiants qui devraient plutôt s'estimer satisfaits de la solution trouvée. M. Hurst, qui a accepté de reprendre la responsabilité de l'unité de grec moderne en plus de sa charge actuelle, est un professeur d'envergure qui représentera et défendra les intérêts du grec moderne au sein du collège des professeurs.

L'un des arguments avancés par les représentants des pétitionnaires était que M. Hurst n'a pas les qualifications nécessaires pour faire passer les examens de grec moderne. Sur ce point, M. Méla répond que les examens se passent devant un jury: M. Hurst y apportera l'autorité professorale indispensable, la conduite même des interrogations étant menée par la chargée d'enseignement.

Enfin, interrogé sur une éventuelle collaboration intercantonale, M. Méla se montre très sceptique !

Discussion et décision de la commission

La majorité de la commission s'accorde à dire que l'université doit gérer ses ressources et que cela implique d'établir des priorités et de faire des choix, parfois douloureux. En l'occurrence, si l'on peut regretter de voir disparaître la chaire de grec moderne - unique du genre en Suisse et témoin des liens étroits qui se sont tissés entre Genève et la Grèce - on doit souligner les efforts faits par l'université pour préserver l'essentiel, à savoir: le maintien de l'enseignement et la possibilité de préparer une licence en grec moderne.

Pour y arriver, l'enseignement du grec moderne sera intégré à celui du grec ancien. Certains voient là une dévalorisaiton du grec moderne, une perte d'identité. D'autres considèrent que cela procède d'une certaine logique, en tout cas d'une bonne gestion qui implique de savoir réaffecter les ressources en fonction des priorités.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 8 voix pour (5 Lib., 2 Rad., 1 PDC) et 3 contre (1 Soc., 1 Peg, 1 AdG).

Débat

Mme Michèle Mascherpa (L), rapporteuse. Entre le dépôt de cette pétition, qui remonte au 24 février 1995, et la présentation du rapport, ce soir, neuf mois se sont écoulés. L'audition des pétitionnaires et du décanat date du mois de mai, et les conclusions présentées se réfèrent donc à la situation qui prévalait à cette époque.

Entre-temps, les choses ont évolué de façon satisfaisante. En effet, la solution alors envisagée par l'université visait, avant toute chose, à maintenir la survie des études de grec moderne. Depuis lors, l'université a poursuivi ses efforts en vue de trouver une personne de rang professoral, à même de reprendre et relancer l'enseignement du grec moderne.

A l'heure où nous présentons ce rapport, le problème a été résolu par l'engagement du professeur Christos Papazoglou...

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, regagnez vos places ou restez dans la salle des Pas-Perdus !

Mme Michèle Mascherpa, rapporteuse. ...qui a une charge de cours de deux heures par semaine. Une fois de plus, on ne peut donc que saluer les efforts déployés par l'université pour maintenir l'enseignement du grec moderne et la détermination du décanat de poursuivre dans cette voie.

En conséquence et compte tenu du fait que cette pétition se trouve aujourd'hui quasiment vidée d'une grande partie de sa substance, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, a fortiori, son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Depuis le temps qu'on attendait ce moment !

J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur le détail de la pétition émanant des défenseurs de l'enseignement du grec moderne à l'université; je n'y reviendrai donc pas.

Cette affaire a éclaté au début de l'année 1995, lorsque les étudiants et les enseignants du corps intermédiaire de l'unité de grec moderne ont appris que la chaire du professeur Bertrand Bouvier, qui partait à la retraite en juin 1995, ne serait pas repourvue pour des raisons d'économies. Les trente-trois étudiants de cette unité ont d'abord dû se contenter de rumeurs, puis ont appris que, pour sauver cet enseignement, le doyen de la faculté des lettres, lui-même philologue, spécialiste du français médiéval, proposait, d'accord avec son collègue de l'enseignement de grec ancien, de rattacher, pour le sauver, le grec moderne au département des sciences de l'antiquité.

Ces spécialistes, sous prétexte de sauvetage d'un enseignement unique en Suisse, voyaient leur avantage dans ce rattachement, en rêvant d'une unité qui proposerait à l'étude le grec ancien, le byzantin et le grec moderne, sous l'autorité du professeur de grec ancien.

Pourquoi cette manière de faire - fort bien décrite dans le rapport de Mme Mascherpa - m'a-t-elle particulièrement choquée, de même que l'Alliance de gauche ? (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Erica Deuber-Pauli. Parce que nous savons, en matière de nomination, avec quelle attention exigeante on examine les candidatures des professeurs, quelles compétences on leur demande, quel temps on y met et avec quelle habituelle hauteur on traite l'absence de rigueur à l'université, particulièrement chez les étudiants.

Or, on nous proposait simplement de faire ratifier les examens de licence de grec moderne par des enseignants qui ne sont dotés d'aucune compétence pour le faire, sinon de leur autorité professorale.

Les économies, pensons-nous, ne peuvent pas se pratiquer à l'université à ce prix. En supprimant un enseignement créé par une donation qui - je vous le rappelle - a été faite en souvenir de la solidarité historique de Genève avec la Grèce moderne, lors de la création de son Etat et de la lutte de son peuple contre l'Empire ottoman, on a commis une première erreur; en essayant de «rabibocher» maladroitement cette suppression, on en a commis une seconde.

Mme Mascherpa rappelle, dans son rapport, les propos de M. Méla, doyen de la faculté des lettres, indiquant que l'unité de grec moderne est la plus faible de l'ensemble de la faculté. C'est faux ! Plusieurs unités - près d'une dizaine - ne compte qu'un professeur. L'unité de grec moderne pour sa part, qui ne comptait qu'un seul professeur ordinaire, compte trente-trois étudiants et délivre plus de licences que l'unité d'arabe, de grec ancien, de français médiéval ou d'autres encore.

Les pétitionnaires ont dit et répété qu'il n'y avait en Suisse aucune autre possibilité de passer une licence et un doctorat de grec moderne, sinon à l'université de Genève, si bien qu'on ne peut même pas invoquer une quelconque mise en réseau ou autre solution de repli pour suivre cette filière.

Depuis le dépôt du rapport qui vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter la solution proposée par l'université et donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme le soulignait Mme Mascherpa, des faits nouveaux sont survenus qui confirment la justesse de la pétition des enseignants et des étudiants, ainsi que notre opposition aux solutions préconisées par l'université.

Dans un premier temps, l'université semble s'être rendu compte de la sottise ou de la légèreté de sa proposition. Un chargé de cours suppléant, M. Papazoglou a été désigné. Il enseigne à Paris et assurera à Genève les deux heures hebdomadaires d'enseignement, complétées par une chargée de cours et une assistance. Il a reçu l'assurance d'exercer ses fonctions dans une unité de grec moderne, rattachée au département des langues modernes, très exactement au département des langues méditerranéennes, slaves et orientales, appartenant à la section des langues vivantes de la faculté des lettres. Il a également pu constater avec satisfaction que son enseignement figurait, à ce titre, dans le programme des cours.

Or, entre le moment où Mme Mascherpa nous a fait son rapport, il y a un mois, et aujourd'hui - ce sont les aléas des renvois des débats - tout semble nous orienter vers une reprise de l'aberrant projet de l'université, entre autres par des manoeuvres de persuasion, doucement distillées à ce chargé de cours pour lui faire comprendre qu'il aurait tout intérêt, pour garder son poste, à accepter la solution d'un rattachement au grec ancien. Son poste est actuellement payé sur les fonds de la Fondation Lambrakis qui a permis de créer le poste de professeur ordinaire. Il semble que cette solution soit acceptable du point de vue financier, pour l'instant.

Pourtant, à l'université, dans l'entourage du doyen de la faculté des lettres et du professeur de grec ancien, on reparle du rattachement de l'enseignement de grec moderne au grec ancien.

Je me permets donc de vous poser plusieurs questions. Car, même si vous me dites qu'il ne nous appartient pas d'organiser les cours de l'université, il nous appartient cependant de traiter une pétition déposée devant ce Grand Conseil !

Les conclusions du rapport sont désormais fausses, parce que les faits rapportés sont aléatoires et, pour le moins, en partie erronés. La faute n'en incombe pas à la rapporteuse mais bien aux déclarations entendues lors des auditions.

Quelle garantie avons-nous pour l'avenir de maintenir cette unité ? Comment prendre au sérieux les décisions de l'université quand elles sont proposées dans la hâte et sans concertation, sans aucune logique avec la structure de l'enseignement de la faculté des lettres ?

C'est pour toutes ces raisons que je vous propose de renvoyer cette pétition à la commission de l'université, en priant l'université de faire toute la lumière sur cette affaire.

Mme Michèle Mascherpa (L), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord rectifier un élément évoqué par Mme Deuber-Pauli, concernant le nombre de licences délivrées en grec moderne et en arabe pendant la même période : nous avons compté cinq licences en grec moderne et treize licences en arabe, et je ne parlerai pas des licences en chinois. Cet aspect quantitatif n'a, finalement, que peu d'intérêt. L'aspect qualitatif du problème mérite davantage notre attention.

Pour répondre à Mme Deuber-Pauli concernant l'avenir de l'enseignement du grec moderne, le décanat a une réelle volonté de continuer à chercher des fonds privés, afin de reconstituer un plein poste de professeur ordinaire - il est vrai que les deux heures de cours hebdomadaires confiées au professeur Papazoglou n'en constituent pas un. C'est la raison pour laquelle, dans le but d'attirer des donations privées, le décanat a proposé de repenser les études de grec moderne, dans le cadre plus vaste d'un ensemble de la culture hellénique.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Me voilà fort ennuyée, car je suis en possession d'un rapport de la commission chargée d'étudier la pétition 1066, ainsi que d'une lettre adressée par le doyen Méla à la «Tribune de Genève», le 11 octobre, dans laquelle il déclare clairement qu'un professeur a bien été engagé pour deux heures hebdomadaires d'enseignement et annonce la création d'une unité à égalité entre le grec ancien, le grec byzantin et le grec moderne. J'ai aussi gardé en mémoire les déclarations de quelques pétitionnaires qui s'étaient déclarées satisfaites - n'est-ce pas Madame Deuber-Pauli ! - le jour où nous nous sommes retrouvées dans la salle des Pas-Perdus.

Il est clair que, si des informations autres ne me parviennent pas, je ne peux pas les étudier, ni même les contrôler ou les commenter en direct.

Par correction et parce que j'estime qu'il ne doit y avoir aucun soupçon sur ce qui se passe à l'université, je vous propose le renvoi de cette pétition à la commission de l'université, afin d'auditionner le doyen de la faculté des lettres et éclaircir cette affaire. Je ne laisserai pas le doute s'installer par rapport à des éléments écrits que je possède et qui divergent des déclarations d'une députée.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je remercie Mme la conseillère d'Etat de se rallier à ma proposition et j'insiste sur le fait que l'article paru dans la «Tribune de Genève» en octobre était de nature à dérouter les gens. Il était fondé sur des déclarations du professeur Méla, du printemps dernier. Par conséquent, il a dû lui-même écrire au journal pour dire qu'il était injuste d'utiliser des propos anciens pour un article publié en octobre, alors que la situation avait évolué.

D'autre part, la situation est loin d'être stabilisée à l'université, et les informations qui me sont parvenues, ces derniers jours, laissent entendre que rien n'est arrêté. Si des recherches très actives sont entreprises pour trouver des fonds privés, notamment en Grèce, pour assurer le maintien de cet enseignement, il n'en est pas moins vrai que l'alternative du rattachement du grec moderne au grec ancien continue d'être envisagée. C'est un des points que la pétition que nous avons reçue récusait. J'aimerais que ce point soit éclairci en particulier.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette pétition à la commission de l'université est adoptée.

En date du 3 février 1995, un document, pétition en la forme, était adressé au Conseil d'Etat par la Fondation culturelle Elapsoïdea sous les signatures de MM. Bilal Ramadan, président, et Philippe Golay, secrétaire. Cette pétition, intitulée «Pour un Vivarium gratuit» et munie de quelque 11 500 signatures avait la teneur suivante:

 «Considérant que le Vivarium Elapsoïdea est une fondation culturelle à but non lucratif et poursuivant des objectifs éducatifs, nous prions le Conseil d'Etat de tout mettre en oeuvre afin de rendre libre l'accès au Vivarium.»

Par Par lettre. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, confirmait la lettre de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, du 10 janvier 1995, précisant que l'Etat de Genève poursuit ses efforts d'économie, et n'est donc pas en mesure de prendre de nouveaux engagements. La pétition, pour raison de compétence, fut en outre renvoyée au Grand Conseil.

Sous la présidence de Mme Liliane Johner, députée, la commission des pétitions du Grand Conseil s'est saisie de la pétition 1078 et l'a examinée lors de ses séances des 28 août, 4, 18 et 25 septembre 1995. La commission a également procédé à une visite des installations de la Fondation Elapsoïdea, sises rue du Cardinal-Journet à Meyrin, le 4 septembre 1995.

1. Audition des pétitionnaires

Au fil de ses travaux la commission des pétitions a d'abord entendu une délégation de la Fondation Elapsoïdea composée de Mme Giubergia, parent d'élève, Mme Curty, trésorière, M. Golay, secrétaire de la Fondation et directeur du Vivarium, et de M. Ramadan, président de la Fondation.

Créée en 1979 par trois herpétologues amateurs, dont deux enseignants, formellement constituée en 1982, la Fondation Elapsoïdea s'efforce de faire prospérer un Vivarium inauguré en 1992. Après une période faste où elle a obtenu la jouissance d'un droit de superficie sur un terrain de l'Etat et où divers sponsors, dont la Ville de Meyrin, l'ont généreusement soutenue, lui permettant d'ériger un bâtiment moderne et fonctionnel, la Fondation se trouve aujourd'hui gravement endettée et dans une situation financière très difficile. Sa démarche auprès des autorités (Conseil d'Etat, Ville de Meyrin, Ville de Genève) ne lui ayant ouvert aucune nouvelle ligne de crédit, la Fondation Elapsoïdea considère qu'il lui faut aujourd'hui trouver une somme d'environ 350 000 F par an pendant 4 ans, puis environ 300 000 F par an, les années suivantes, essentiellement pour couvrir la charge de la dette qu'elle a contractée pour construire ses installations à Meyrin (127 000 F d'intérêts et amortissements sur une dette de quelque 2 millions).

Sur le plan de ses activités, la Fondation souligne qu'elle a reçu en-viron 54 000 visiteurs depuis octobre 1992 (19 000 adultes, 10 000 jeunes, 10 000 élèves et 15 000 gratuités diverses), soit à peu près 20 000 visiteurs par an. Elle fait donner par des bénévoles des cours de familiarisation avec les reptiles chaque année et a ainsi contribué à la formation de 80 élèves, 150 pompiers et d'un bon nombre de samaritains. Elle a collaboré avec l'office vétérinaire cantonal et surtout l'office vétérinaire fédéral pour prendre en charge quelque 250 reptiles depuis sa création.

2. Visite du Vivarium

Lors de la visite du Vivarium sous la conduite experte de MM. Ramadan et Golay, la commission des pétitions s'est imprégnée des caractéristiques principales d'une véritable institution scientifique, dotée d'un espace muséal important, d'une bibliothèque, de locaux techniques et de bureaux appropriés à ses fonctions. Visiblement la Fondation gère avec professionnalisme, mais grâce au bénévolat, une importante collection de reptiles, parfois rares et difficiles à maintenir en élevage. Elle le fait de façon tout à fait ouverte et entretient de bonnes et constantes relations avec les autorités et le public intéressé par ces groupes d'animaux.

3. Réflexions de la commission

La commission des pétitions a encore souhaité entendre sur cet objet Mme Astrid Rod, vétérinaire cantonal, qui déclare bien connaître cette institution soumise à l'autorité de son département. La plupart des problèmes pour lesquels une intervention de la Fondation Elapsoïdea peut être sollicitée sont cependant du ressort de la législation fédérale et des vétérinaires fédéraux. Mme A. Rod souligne bien le rôle que joue la Fondation en abritant des animaux séquestrés par les autorités, en tentant de limiter le commerce des espèces animales et en familiarisant la population, notamment les enfants avec les reptiles. Elle précise encore que la Fondation Elapsoïdea n'est cependant pas le seul organisme à même de collaborer avec les autorités dans ce domaine et que les fonctions remplies par Elapsoïdea ne constituent pas, à ses yeux, un intérêt public prépondérant pouvant justifier une subvention.

Les commissaires restent perplexes sur la question de savoir si les efforts de vulgarisation de la Fondation Elapsoïdea ont pour effet bénéfique de dissuader les jeunes gens d'entreprendre l'élevage à compte privé d'animaux exotiques et limite les lâchés dans la nature d'animaux nuisibles à la faune locale, ou si ces efforts de vulgarisation ne font pas effet contraire en développant chez les jeunes une curiosité inopportune et en les encourageant à un comportement de collectionneur malvenu, s'agissant d'animaux.

Sans nier l'intérêt du travail accompli par les membres de la Fondation Elapsoïdea, les commissaires pleins de sympathie pour la cause des pétitionnaires se perdent en conjectures sur les voies et moyens d'aider cette fondation, gravement obérée, à «s'en sortir»... Ils sont en tout cas unanimes à considérer que ce n'est pas à la commission des pétitions, et probablement pas au Grand Conseil non plus, qu'il revient de distribuer une aide financière dans un tel cas. Ils soulignent la gravité de la situation financière d'Elapsoïdea qui doit absolument trouver un arrangement pour son bâtiment sis sur un terrain propriété de l'Etat, dans la commune de Meyrin, et si gravement chargé de dettes que la Fondation n'a pas, et n'aura à vues humaines jamais, les moyens de les couvrir. Les commissaires soulignent que ce sont bien les charges hypothécaires de la Fondation qui sont son problème le plus grave et que la gratuité de l'accès aux collections du «Vivarium Elapsoïdea», comme le demande la pétition, ne permettrait certainement pas d'assainir la situation. Le statut de droit privé de la Fondation loin d'ouvrir la voie ne fait, en outre, que compliquer les modalités d'un éventuel financement par les collectivités publiques.

4. Conclusions

Au terme de ses travaux, c'est à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, que la commission des pétitions vous recommande d'approuver le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement de la pétition 1078 «Pour un Vivarium gratuit».

Débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Mon rapport à ce Grand Conseil conclut, à l'unanimité de la commission, au dépôt de cette pétition sur son bureau, à titre de renseignement. Toutefois, je me dois de préciser qu'entre-temps j'ai reçu de la fondation Elapsoïdea le rapport de l'organe de contrôle pour l'exercice 1994 qui précise, si besoin était, que la perte de l'exercice est de quelque cent soixante-trois mille francs et que la situation de la fondation est gravement compromise, en termes financiers. J'ai également reçu de la fondation Elapsoïdea le double d'une demande de subvention qui sera - ou a été - adressée au Conseil d'Etat, celle-ci ayant compris, conseillée d'ailleurs par certains commissaires, que le biais de la pétition n'était pas un bon moyen pour obtenir un financement et une subvention. Il s'agissait, au début novembre, de trois cent cinquante mille francs par an, pendant quatre ans, et de trois cent mille francs, pour les années suivantes.

Malheureusement, je n'ai pas reçu, par voie postale, le document revoyant à la baisse le montant de cette demande de subvention. Par contre, le responsable de la fondation Elapsoïdea, M. Ramadan, m'a téléphoné qu'il avait conçu une subvention fortement inférieure, avec une clé de répartition entre l'Etat, la Ville de Genève, la Ville de Cointrin et des sponsors. Cela permettrait de ne laisser à la charge de l'Etat qu'environ trente mille francs par an.

Quoi qu'il en soit, les conclusions de la commission des pétitions ne devraient pas varier, soit la recommandation du dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement. La demande de subvention, elle, sera traitée dans le cadre des opérations relatives à l'élaboration du budget; le Conseil d'Etat, respectivement le département de l'instruction publique, choisiront ou non d'inscrire une subvention en faveur de la fondation Elapsoïdea; puis la commission des finances et ce Grand Conseil donneront suite à cette demande, s'il y a lieu.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Je remercie M. Burdet, rapporteur, d'avoir évoqué un fait nouveau. A titre personnel, j'ai reçu un double de cette lettre, qui n'a rien de secret, et je le lui remettrai volontiers.

A mon avis, ce fait nouveau mériterait un réexamen attentif de la part de la commission des pétitions (Remarque de M. René Koechlin.) Il est facile, Monsieur Koechlin, d'ironiser à propos de cette pétition. Je voudrais souligner que les fondateurs de la fondation Elapsoïdea ont réussi le tour de force de réunir des capitaux non négligeables pour lancer leur projet. M. Burdet a également relevé, dans son rapport, qu'ils ont aussi contracté un emprunt important, peut-être trop en fonction des ressources de la fondation. Vous reconnaîtrez, Monsieur Burdet, le fait exceptionnel qu'une fondation ait trouvé, sauf erreur, cinq cent à six cent mille francs pour lancer ses activités.

Cette fondation joue un rôle extrêmement positif. Il y a eu cinquante ou soixante mille visiteurs - vous me corrigerez si je me trompe. C'est donc un espace culturel qui a remporté un succès considérable, et je me suis laissé dire qu'il se plaçait au deuxième rang des musées privés quant au nombre des visiteurs. D'autres intérêts ont été mis en évidence par la pétition et le rapport de M. Burdet. Il serait donc très regrettable que ce vivarium, qui représente indéniablement un plus culturel genevois, disparaisse. Comme vous, j'ai été inquiet lorsque, en tant que député, j'ai reçu une lettre faisant allusion à une demande de subvention de trois cent mille francs, laquelle, évidemment, n'est pas à la mesure des collectivités publiques. Le rapport le relève à juste titre.

J'ai eu l'occasion de parler à l'un des responsables de la fondation, suite à cette lettre lui suggérant d'envisager une demande plus raisonnable, auprès des collectivités concernées.

Aujourd'hui, la situation se présente d'une manière totalement différente : après réexamen du budget, et sous réserve d'analyses ultérieures, le déficit de la fondation ne serait plus que de cent mille francs par an, avec une répartition entre quatre collectivités publiques. Le projet de la fondation, qui a vécu pendant deux ans grâce au bénévolat remarquable de six personnes, serait d'engager un employé permanent. Cela, évidemment, coûterait de l'argent, et sur les cent mille francs de déficit, septante ou quatre-vingt mille reviendraient à ce poste de travail.

Cela nous ramène à la question de savoir quel appui les collectivités publiques peuvent fournir à des petites entreprises, parce qu'en fait ce vivarium débouche sur une entreprise économique générant des revenus, pouvant offrir un poste de travail et dont la disparition, outre la perte d'un élément culturel important, poserait des problèmes à des établissements bancaires, etc. Il est donc logique de chercher une solution raisonnable.

Face au fait nouveau évoqué par M. Burdet, je vous demande d'accepter que la pétition vous soit renvoyée ou qu'elle le soit à la commission des finances pour que la demande de la fondation Elapsoïdea soit examinée.

Il faut donner une chance à ces personnes qui ont fait preuve de dévouement, ont mis beaucoup de leur poche et créé quelque chose d'intéressant. Ceux qui ont visité le vivarium en ont reconnu le caractère exceptionnel. Personnellement, je regretterais que l'on écarte cette pétition d'un revers de main, son classement signifiant - vous le savez comme moi - une non-entrée en matière.

Je remets volontiers à M. Burdet le double de la lettre dont il a fait état. (M. Christian Grobet remet un document à M. Hervé Burdet.) J'ai eu l'occasion d'avoir des discussions très intéressantes sur la conservation des orchidées, dans notre canton, avec M. Burdet et j'ai vivement apprécié ses connaissances scientifiques... (Intervention de M. Lombard.) Vous voyez, Monsieur Lombard, nous ne sommes pas sectaires ! Hors nos différences politiques, nous pouvons trouver des points de convergence sur les questions scientifiques et autres. Aussi, je vous demande, Monsieur Burdet, de prendre connaissance de cette lettre et d'admettre que l'on reporte, peut-être, la décision... (Sourire de M. Olivier Vodoz.) Je ne vois pas ce qui vous fait «rigoler», Monsieur le président du Conseil d'Etat, même si je suis ravi de vous voir de si belle humeur.

Bref, je suggère, Monsieur le Président, que cette affaire soit renvoyée à une prochaine séance, ce qui permettra à la commission des pétitions de prendre connaissance de cette lettre et de l'analyser.

M. Pierre Kunz (R). Contrairement à toute attente, j'appuie... (Applaudissements.) ...les gentillesses et les propos élogieux de M. Grobet au sujet de la fondation Elapsoïdea.

Il se trouve que je connais bien cette fondation pour lui avoir fait confiance et éprouvé le sincère sentiment qu'elle méritait également celle de l'entreprise que vous savez.

Des voix. Laquelle ?

M. Pierre Kunz. M. Clerc m'autorise-t-il à la mentionner ? C'est Balexert ! Lors des expositions montées à Balexert par la fondation, j'ai pu mesurer la compétence, l'engagement, le sérieux, la ténacité des responsables qui se dévouent, corps et âme, à une cause qui mérite d'être soutenue.

Comme je ne partage pas la conclusion de M. Grobet, qui souhaite le renvoi de cette pétition pour un traitement plus approfondi au sein de la commission, je prie simplement le Conseil d'Etat d'accorder une attention soutenue et bienveillante à la demande de subvention qu'il recevra, celle-ci étant basée sur un plan de restructuration complète de la fondation.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Une fois n'est pas coutume : je soutiens M. Kunz pour ce qui est de la première partie de son intervention. Indéniablement, la fondation Elapsoïdea est une institution intéressante.

La commission a été placée devant un dilemme particulier. D'une part, nous étions fascinés - ce qui n'a rien d'extraordinaire, s'agissant de serpents - par le haut niveau scientifique des travaux d'Elapsoïdea, conduits par des personnes bénévoles - en passant, je relève que le bénévolat n'est pas l'apanage d'Elapsoïdea, beaucoup d'associations travaillent ainsi, à Genève - d'autre part, nous étions quelque peu «déboussolés», si vous me passez le terme, par la pétition elle-même qui demande de tout mettre en oeuvre pour un libre accès au vivarium. Ce n'était pas aux pétitionnaires d'en décider.

En revanche, quand les membres de la fondation Elapsoïdea nous ont présenté leur vivarium, nous avons compris que tout en étant d'excellents scientifiques et des herpétologistes de haut niveau, ils ne maîtrisaient probablement pas très bien le domaine comptable et que les constructeurs du bâtiment en ont un peu profité.

Etait-il de la compétence de cette commission de demander une somme de trois cent cinquante mille francs pendant quatre ans, puis son renouvellement les années suivantes ? Je vous rappelle que nombreuses sont les institutions qui n'ont pas reçu de réponse positive à des demandes de montants nettement inférieurs. Nous répondons négativement. Par contre, pour l'avoir visité et en avoir eu des échos, nous avons été frappés, tout comme M. Kunz, du travail absolument remarquable réalisé dans cet établissement.

D'où un cas de conscience. En effet, quand on apprend que la subvention que l'Etat pourrait accorder à Elapsoïdea compte un zéro de moins, cela fait réfléchir. Dans le cas particulier, que vous renvoyiez la pétition à la commission des pétitions ou invitiez le Conseil d'Etat à faire bon accueil à la demande de subvention, à la limite, peu importe ! Mais il est vrai que des éléments très intéressants existent, sur le plan pédagogique notamment. Qu'adviendrait-il si le bâtiment était vendu ? Que deviendraient les remarquables collections qu'il abrite ?

L'un des objectifs poursuivis par la fondation Elapsoïdea est d'inciter les gens à ne pas garder des animaux à domicile, faute de soins appropriés, mais de venir s'en occuper sur place, c'est-à-dire au vivarium. Il s'agit là d'une intention tout à fait intéressante.

Effectivement, il faut faire quelque chose. A la décharge de la commission des pétitions, je dois dire qu'il n'était pas très aisé de trouver une solution, et il ne nous a pas semblé de notre ressort, voire crédible, de demander une somme de trois cent cinquante mille francs pendant quatre ans, puis de trois cent mille francs, sachant que le Grand Conseil a refusé des demandes beaucoup plus modestes.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Personne, je crois, ne conteste la qualité du travail scientifique effectué par le vivarium et la fondation Elapsoïdea. La commission s'en est convaincue en se rendant sur place. C'est une véritable institution scientifique, dotée d'un espace muséal, d'une bibliothèque et de fonctionnements de haute qualité professionnelle, que nul ne songe à remettre en cause.

En revanche, une pétition, fut-elle signée par douze mille personnes, ne constitue par le bon moyen pour débloquer une subvention. Par conséquent, la commission des pétitions n'a pu, et j'encourage le Grand Conseil à faire de même, que suggérer le dépôt de la pétition sur le bureau à titre de renseignement.

Dans le courant du mois de novembre, nous avons reçu deux demandes de subventions, dont on nous a donné copie. Ces demandes sont, bien entendu, adressées au Conseil d'Etat. M. Grobet vient de me donner la teneur de la dernière que je ne connaissais que suite à un entretien téléphonique. Elle date du 22 novembre et ne porterait que sur trente mille francs à la charge du canton, trente mille francs à la charge de la Ville de Genève - qui n'a rien dit jusqu'à maintenant - trente mille francs à la charge de la commune de Meyrin - qui a déclaré ne plus vouloir subventionner cette institution - et dix mille francs à la charge de la commune de Veyrier.

Par conséquent, il nous faut sortir de la procédure erronée de la pétition et faire ce que la commission souhaite, à savoir le dépôt à titre de renseignement. Ensuite, il faudra faire justice à la demande de subvention. Dans un premier temps, ce sera au Conseil d'Etat de dire s'il veut l'inscrire à son budget. Dans un deuxième temps, le Grand Conseil décidera s'il admet la justification d'une telle subvention, qui pourrait être admise au vu des prestations scientifiques, muséales et de l'intérêt du public pour les activités d'Elapsoïdea.

Je voudrais également adresser une mise en garde concernant la situation actuelle de la fondation : sur un terrain, propriété de l'Etat par droit de superficie, est érigé aujourd'hui un bâtiment obéré de plus de deux millions de francs de dettes. Il est entre les mains d'un certain nombre de bénévoles enthousiastes, mais qui pourraient bien se lasser un jour. Dans cette hypothèse, il est clair que ceux qui devront assumer la situation seront, soit l'Etat, soit la commune de Meyrin ou une quelconque collectivité publique.

M. Pierre-François Unger (PDC). Je partage tout à fait l'opinion de M. Burdet s'agissant du traitement de la pétition, d'une part, et de la demande de financement, d'autre part.

Beaucoup de choses ont été dites sur le sérieux et l'engagement des gens d'Elapsoïdea. Quant à moi, j'aimerais témoigner d'un fait qui n'a pas encore été rapporté ici. Beaucoup de gens, moi compris, n'ont jamais osé avouer qu'ils détestaient les bestioles qui sont dans ce vivarium. Cela dit, dans le rôle qui m'a été confié de présider à l'organisation des urgences de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, il m'est très utile de pouvoir compter ponctuellement, depuis quelques années, sur le sérieux de professionnels qui non seulement ont créé une banque de données absolument remarquable, unique en Europe - si ce n'est au monde - quant à la qualité scientifique de la documentation fournie en cas de morsure, mais ont pris la peine de fournir à l'hôpital un nombre incroyable de sérums qui nous permettent de faire face à l'attaque de n'importe quel serpent exotique. De plus, Elapsoïdea a incontestablement diminué l'élevage sauvage que nous connaissions auparavant et qui a été à la source de nombreux accidents, c'est-à-dire des morsures, avec l'impossibilité, pour nous, d'y faire face professionnellement.

Cela nécessite une considération tout à fait particulière des demandes qui vous sont présentées.

M. René Koechlin (L). Je me pose une question de forme à propos du fonctionnement de notre parlement. Voilà deux pétitions dont les conclusions ont fait l'objet d'un vote pratiquement unanime de la commission des pétitions, vote complètement remis en cause dans cette enceinte.

Je souhaiterais que les personnes, qui ont provoqué le renvoi de ces deux pétitions à la même commission qui avait voté, unanimement le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, participent aux travaux de cette commission à propos desdites pétitions et qu'elles aillent remplacer leurs collègues qui, selon elles, n'ont pas fait leur travail correctement.

Messieurs Grobet et Kunz, je vous invite à vous rendre à la commission des pétitions et à participer à ses travaux. J'y convie également Mme Brunschwig Graf de manière que l'on ne recommence pas, ici, tout le travail sur des sujets qui - vous l'admettrez - sont plutôt secondaires. (Applaudissements.)

M. Pierre Meyll (AdG). Permettez-moi d'intervenir sur les faits nouveaux. Tous les effets pédagogiques de la fondation ont été relevés et d'autres arguments, que j'avais à faire valoir, ont aussi été évoqués. Reste le fait que le prêt a été accordé par la Banque cantonale. Cela pourrait rendre possibles quelques arrangements concernant l'amortissement et surtout le règlement des intérêts.

Compte tenu des faits nouveaux qui se sont produits, des prises de position élogieuses et des renseignements qui nous sont parvenus ce soir, je préconise le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, plutôt que son retour à la commission ou son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

D'ailleurs, c'est bien ce que vous voulez, à savoir que le Conseil d'Etat prenne note de tous ces renseignements pour voir qui de l'hôpital, qui de l'instruction publique, pourra apporter quelque chose. Alors, renvoyons la pétition telle quelle au Conseil d'Etat, cela ne modifiera que les conclusions et c'est bien plus simple.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Une remarque, tout d'abord, à l'adresse de M. Koechlin. A mon grand regret, Monsieur Koechlin, je ne suis jamais conviée à participer au traitement des pétitions, même quand il s'agit de mon propre département.

Par esprit de clarté, nous pouvons, je crois, différencier les deux objets.

Le premier a suscité des rumeurs et des informations impossibles à contrôler. Je déteste ce genre de situation et préfère que l'on fasse la lumière, une fois pour toutes, de préférence en commission qu'en plénière.

Avec la deuxième pétition, nous traitons d'un objet que nous connaissons bien, avec, il est vrai, un fait nouveau difficile, vous le reconnaîtrez, à traiter en plénière et encore moins par le biais d'une pétition.

Ceux qui souhaitent déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ont raison. Pas plus tard que cet après-midi, est parvenue au Conseil d'Etat la copie de la lettre dont dispose M. Grobet et qui fait part d'un saut surprenant, le prix initial de trois cent cinquante mille francs passant à trente mille francs. Cela demande quelque examen et appelle certaines remarques.

Il n'est pas dans la vocation du canton de financer des musées, et nous n'en finançons aucun, vous le savez. C'est une attribution de la Ville. Nous avons versé un montant ponctuel à cette fondation. Notre contribution - ses bénéficiaires ne me contrediront pas - équivalait pratiquement à la dernière subvention demandée.

La question est de savoir comment satisfaire les demandes de subventions permanentes qui, fatalement, viendront en déduction de subventions servies à d'autres. Nous ne pouvons pas, à ce stade de la démarche du budget 1996, rajouter quelque subvention que ce soit.

Cela étant, je suis d'avis qu'il faut suivre la procédure normale, à savoir déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et attendre la prise de position du Conseil d'Etat. Si celle-ci ne vous satisfait pas, vous trouverez les moyens nécessaires pour inscrire ce montant au budget et, bien évidemment, la recette équivalente.

Le président. Nous avons reçu les propositions suivantes :

1. le renvoi de la pétition à la commission des pétitions pour réexamen;

2. le renvoi de la pétition à la commission des finances;

3. le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat;

4. le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Si vous êtes d'accord, nous voterons chacune de ces propositions.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des pétitions est rejetée.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est rejetée.

La proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat est rejetée par 43 non.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. S'agissant de la SGIPA... (Brouhaha.) Je sais bien que le chapitre des interpellations urgentes est censé n'intéresser, au premier chef, que son auteur, mais il me serait utile d'avoir un peu de silence ! Merci !

A propos de la SGIPA, dont l'objectif est l'intégration de handicapés, mais aussi de personnes valides qui éprouvent quelques difficultés dans leur intégration professionnelle et sociale, la question de Mme Charrière Urben portait sur trois points :

1) Le statut de la SGIPA : nous avons signé, il y a une année environ, conjointement avec le Conseil d'Etat, le président et la directrice de cet organisme, une convention qui reconduit le contrat sur des bases tout à fait claires, pour l'intégration des personnes visées dans la vie professionnelle et sociale.

2) L'entrée en application de cette convention sera effective dès que nous pourrons traiter la SGIPA, constituée désormais en fondation. Elle reçoit douze à treize millions par an de subvention de l'Etat et, dans sa forme juridique actuelle, seule l'assemblée générale a le pouvoir de décision.

J'ai rencontré, au cours de l'automne, le comité qui représente toutes les associations concernées : les enseignants de culture générale, les enseignants professionnels, les éducateurs et les parents de handicapés. A l'issue de cette rencontre, nous sommes parvenus à un accord, aux termes duquel une fondation de droit privé doit être mise sur pied. L'association doit se constituer en association de soutien, et il incombe à la SGIPA de proposer cette mutation et de modifier ses statuts avec la nécessité de convoquer une assemblée générale.

3) La pérennité des liens avec l'Etat. Tous les membres du comité se sont engagés, lors de cette séance, à choisir cette solution qui sera discutée, lors de l'assemblée générale, à laquelle j'ai été conviée le 9 décembre prochain, pour préciser quels pouvaient être les liens futurs et la pérennité - j'insiste sur cette notion - entre la SGIPA et l'Etat, non seulement selon une convention signée mais aussi sur la base d'un contrat de prestations, qui est en cours d'élaboration.

La SGIPA fait partie des institutions nécessaires de notre politique du dixième degré d'enseignement, pour des adolescents qui peuvent rencontrer des problèmes d'entrée en apprentissage, par exemple. Sa formation est de qualité; elle est importante et complète, de façon fort utile, notre système d'éducation. Nous considérons que cette institution est indispensable, et c'est la raison pour laquelle nous nous permettons, comme je vous l'ai déjà expliqué, de demander pour elle un statut plus stable, sous forme de fondation.

Cependant, on ne peut pas parler de privatisation, puisqu'il s'agit d'une association de droit privé qui se transforme en fondation de droit privé, avec les avantages de la solidité et de la stabilité. Deux assemblées générales consécutives de cette association sont arrivées à prendre des décisions contradictoires en l'espace de six mois, ce qui démontre qu'elle a épuisé les possibilités d'une forme juridique qui avait pourtant fait ses preuves durant des années.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je n'infligerai pas à M. Dupraz la douleur de lui imposer un discours en allemand ! (Interruption de M. Dupraz.) Nous le verrons ultérieurement, Monsieur Dupraz !

La question posée concerne une ordonnance et un règlement qui ont été adoptés, je le rappelle, conjointement par la Confédération et les vingt-six cantons. Il est vrai que le Conseil fédéral, et particulièrement M. Cotti, avait fixé, comme condition, le libre choix d'une deuxième langue nationale. Le nouveau texte qui a été adopté le prévoit expressément, et j'ajouterai ceci : nous avons reçu, il y a une semaine, les réglementations d'application et l'interprétation sur des points qui pouvaient encore rester en suspens.

La Confédération exige que les élèves puissent bénéficier du libre choix en ce qui concerne l'examen de la deuxième langue nationale. Il y a des exceptions pour les cantons bilingues, et certains cantons avaient la tentation d'appliquer cette ordonnance de façon relativement légère. Mais je rappelle que cette ordonnance introduit une maturité basée sur le choix de l'élève, qui en devient ainsi responsable.

Il existe également une catégorie d'élèves qui n'entrent pas au collège, mais qui, au même âge - quinze ou seize ans - sont jugés assez mûrs pour déterminer leur propre choix professionnel. Il est donc du devoir de l'orientation, tant au cycle qu'au collège, d'assurer les informations suffisantes en ce qui concerne les conséquences de ces choix.

Nous avons d'ores et déjà tranché pour l'examen obligatoire à la fin du cycle d'orientation, quelle que soit l'option qui pourrait être prise ultérieurement. Les décisions finales n'ont pas été prises, mais il me paraît cependant difficile d'aller en sens contraire à cette ordonnance. En revanche, je m'engage, quoi qu'il arrive et quelle que soit la décision, à mettre tout en oeuvre pour que tous les moyens d'information et d'orientation soient garantis, clairs pour assurer aux élèves la pleine connaissance de choix.

Cela étant, je ne pense pas que les élèves fassent un mauvais choix, à partir du moment où ils en ont la possibilité. Ils sont préoccupés, à l'heure actuelle, de prendre les bonnes options, y compris pour ce qui est des langues. Il est vrai que l'allemand n'est pas la langue la plus populaire, mais je crois pouvoir affirmer que l'apprentissage de l'italien comporte aussi un certain nombre de difficultés qui ne sont pas évidentes au premier degré.

Nous appliquerons donc l'ordonnance, tout en étant conscients d'avoir un important travail à effectuer pour valoriser le choix de l'allemand.

Cette interpellation urgente est close.

La séance est levée à 23 h 20.