Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu, par courrier du 8 novembre 1995, au Conseil fédéral sur le droit au minimum d'existence. ( )  C351