Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral, en date du 25 octobre 1995, sur le rapport sur une politique suisse en matière de migrations rédigé par M. Peter Arbenz. ( )C350