Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu, par lettre du 18 octobre 1995, au Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire "prestations familiales" - projet de loi sur les allocations familiales de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. ( )  C349