Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu, par courrier du 11 octobre 1995, au Conseil fédéral sur l'avant-projet de la loi concernant la procréation médicalement assistée et instituant une commission nationale d'éthique. ( )  C348