Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

M. Gilles Godinat (AdG). Cette interpellation urgente s'adresse à M. Haegi, chef du département du département de l'intérieur et des affaires régionales.

Un récent arrêt du Tribunal administratif a déclaré illégale la procédure appliquée par le DIER en matière d'abattage d'arbres, du fait que seules les requêtes en autorisation d'abattage sont publiées dans la «Feuille d'avis officielle», et non les autorisations. Le DIER va-t-il se conformer aux exigences légales rappelées par le Tribunal administratif et procéder dorénavant à la publication des autorisations d'abattage d'arbres dans la FAO ?