Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Par courrier du 14 novembre 1995, M. Laurent Moutinot, député, s'étonne qu'aucune réponse n'ait encore été apportée à la motion M 961 (rémunération des commissaires au sein des diverses commissions extraparlementaires et autres conseils d'institutions) renvoyée au Conseil d'Etat le 19 janvier 1995. ( )  C362