Séance du
jeudi 30 novembre 1995 à
17h
53e
législature -
3e
année -
1re
session -
50e
séance
C 362
C 362
Par courrier du 14 novembre 1995, M. Laurent Moutinot,
député, s'étonne qu'aucune réponse n'ait encore
été apportée à la motion M 961
(rémunération des commissaires au sein des diverses
commissions extraparlementaires et autres conseils d'institutions)
renvoyée au Conseil d'Etat le 19 janvier 1995. ( )
C362
Le Bureau est intervenu par lettre auprès du Conseil d'Etat pour lui demander cette réponse.