Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat, par courrier du 22 novembre 1995, a répondu au Conseil fédéral sur l'enquête sous couverture. ( )   C354