Séance du jeudi 30 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Par lettre du 15 novembre 1995 et pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur l'ordonnance sur les indemnités, les prêts et les aides financières (OIPAF) et autres ordonnances découlant de la révision de la loi sur les chemins de fer. ( )  C353