Séance du vendredi 10 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 49^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il y a quelque temps, vous aviez voté, Mesdames et Messieurs les députés, sans opposition dans ce Grand Conseil, un projet de loi en faveur de l'implantation de l'entreprise Reuters. Mme Calmy-Rey me demande donc comment se passe concrètement l'installation de cette entreprise.

En date du 27 avril, votre Grand Conseil a accepté la loi modifiant le régime des zones de construction à Collonge-Bellerive. L'adoption de cette loi était le préalable indispensable à l'avancement du projet du centre informatique pour la société Reuters sur les terrains de la Pallanterie. Depuis cette date, le projet a été conduit avec toute la célérité voulue. La première étape de réalisation est prête à démarrer. Le plan localisé de quartier, qui avait déjà été mis au point au moment de l'adoption du projet de loi, a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 22 mai 1995, suite au préavis positif de la commune de Collonge-Bellerive.

Cette première étape comprend la moitié du centre informatique, un bâtiment de bureaux et les aménagements de parcage nécessaires, soit une enveloppe financière de 45 millions environ. La requête en autorisation de construire portant sur cette première étape a été déposée le 13 juillet 1995, après instruction en bonne et due forme.

L'autorisation de construire a été délivrée par mon département le 19 septembre 1995 et publiée dans la «Feuille d'avis officielle» le 22 septembre. Elle a fait l'objet d'un recours du propriétaire de la parcelle 5687 sur laquelle sont actuellement parqués les véhicules de l'entreprise Bisa qui est incluse dans le périmètre du plan localisé de quartier.

Il ressort toutefois de l'acte de recours que ce dernier visait essentiellement à préserver les droits du recourant qui est, en principe, d'accord avec les propositions du département des travaux publics et de l'énergie. Les négociations sont sur le point d'aboutir, le projet de contrat est rédigé, et on peut considérer que cette affaire se terminera, ces tout prochains jours.

Pour le droit de superficie que l'Etat doit accorder à la société Reuters, les négociations sont également très avancées, de sorte que la conclusion de l'acte devrait intervenir très prochainement.

Lors de l'adoption du projet de loi, votre Grand Conseil a inclus, dans ce dernier, un certain nombre de conditions préalables, dont celle-ci : «Une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement sera affectée à la zone agricole.»

Pour répondre à cette condition, nous avons élaboré, sur une parcelle de 21 000 mètres, située sur la commune de Bellevue, en zone 5, une réaffectation en zone agricole. Ce projet de modification du régime des zones prévoit, plus exactement pour Bellevue, le classement de cette parcelle pour 4 000 m2 en zone de bois et forêts et pour 17 000 m2 en zone agricole - c'est de l'excellente terre. Ce projet va être mis à l'enquête publique ces jours-ci.

En ce qui concerne les mesures de compensation agroenvironnementales prévues par le bureau Ecotec à la suite des discussions avec les différents groupes - WWF, AGPN, CGA - ainsi que des membres de l'administration, le groupe de travail a opté pour une mesure compensatoire portant sur trois volets :

- la réalisation d'un bassin de rétention;

- une revalorisation de parcelles agricoles dans les environs immédiats, non seulement mètre pour mètre, mais, en plus, avec le critère qualitatif;

- la revitalisation d'un réseau biologique - plantations, aménagement de haies, etc.

C'est à cette variante que se réfère l'autorisation de construire délivrée le 22 septembre.

Enfin, le projet d'aménagement de la route de Thônon a été développé. L'exécution du giratoire de la Pallanterie débutera au premier trimestre 1996.

On constate ainsi que toutes les conditions sont réunies pour permettre une ouverture du chantier d'ici quelques jours.

Cette interpellation urgente est close.