Séance du vendredi 10 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 49^e séance

M. Philippe Joye.  le député Boesch est celui de la politique du département en matière de changement d'affectation de logements en bureaux ou commerces.

Il est vrai que la LDTR actuelle interdit, par principe, tout changement d'affectation, sauf compensation en immeubles dans une région proche du lieu où se ferait la transformation de fonction. Le but visé par cette interdiction est économiquement sain et utile. Il peut cependant arriver que se produisent ponctuellement des situations où un changement d'affectation peut revêtir un intérêt certain.

Dans le cas présent, l'agrandissement de cet hôtel, qui fonctionne bien avec un coefficient d'occupation de plus de 60%, peut présenter un intérêt pour l'économie genevoise. La quadrature du cercle consiste ainsi à trouver une solution permettant de prendre en compte cet intérêt tout en respectant la LDTR.

M. Boesch sait fort bien que ce que je viens d'expliquer n'est ni révolutionnaire ni nouveau. Avant mon entrée en fonctions, le département avait déjà adopté ce mode de raisonnement en instaurant, à titre exceptionnel, une pratique de compensation en nature. Le discours était alors le suivant : «Si vous souhaitez changer l'affectation d'un certain nombre de mètres carrés de logements en bureaux, la loi l'interdit. Toutefois, compte tenu de l'intérêt que vous avancez et des circonstances du cas d'espèce, le département est prêt à entrer en matière sur votre demande, si, en contrepartie, vous réaffectez aux logements un nombre de mètres carrés au moins équivalent de bureaux, étant encore précisé que ces logements devront être loués à un niveau de loyer et à un degré d'habitabilité comparable.» Il a même été plus loin, puisque, dans le cadre de la BPS, il a accepté la notion de compensation financière.

J'ai maintenu cette pratique et je pense qu'il ne faut pas la refuser définitivement, parce qu'on court le risque de voir échouer une opération qui, en regard de l'intérêt général, pourrait s'avérer utile. J'ai donc proposé d'aller au-delà de la compensation telle qu'elle était prévue et, toujours dans le but de respecter l'esprit de la LDTR, d'entrer en matière, à titre encore plus exceptionnel, sur des compensations à caractère financier.

Hormis le cas de l'extension de l'hôtel Tiffany, je n'ai usé de cette voie qu'à une seule et unique occasion depuis deux ans, soit pour l'extension des bureaux du Crédit Suisse, à la rue Chantepoulet. Je vous rappelle que cette seule et unique compensation financière, que le département avait acceptée, a été confirmée récemment, en août 1995, par la commission de recours en matière de construction. C'est donc dire que cette commission de recours, instance judiciaire indépendante de l'administration, a jugé la démarche du département parfaitement légale et conforme à l'intérêt général.

Compte tenu de ce que j'ai évoqué précédemment, je récuse le terme de «violation» et, même, de «violation régulière» de la LDTR.

S'agissant plus précisément d'une circonstance liée à la délivrance de deux autorisations de construire dans cette affaire, je préciserai ce qui suit :

- l'autorisation de construire relative à l'immeuble de logements sis 39, avenue de la Praille, a été délivrée le 4 juillet 1995;

- quant au projet d'extension de l'hôtel Tiffany, propriété de M. Yamani, l'autorisation a été délivrée le 21 septembre 1995.

Nous avons toujours indiqué à M. Yamani qu'il devrait apporter des compensations; ce qu'il a accepté. Nous n'avons pas trouvé de compensations en nature, d'où la compensation financière.

J'insisterai, d'une part, sur le fait que la participation demandée à M. Yamani doit s'effectuer à fonds perdus et, d'autre part, que son engagement financier permettrait de faciliter, d'accélérer, mais surtout d'abaisser encore plus les prix de location concernant la construction des logements HLM précités. Cependant, comme je vous l'ai dit hier, Monsieur le député Boesch, je ne suis absolument pas opposé à ce que vous me trouviez un autre objet qui vous paraîtrait plus intéressant pour faire cette remise de fonds.

Je précise encore que, suite à ce recours, M. Yamani, par l'intermédiaire de son avocat, a informé le département qu'il hésitait beaucoup à poursuivre son opération dont le coût global s'élève à 3,5 millions. Je regretterai que, une fois de plus, pour des motifs purement doctrinaires, on ne veuille pas entrer en matière sur une compensation qui pourrait être utile.

Cette interpellation urgente est close.