Séance du vendredi 10 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 49^e séance

M. Laurent Moutinot (S). Mesdames et Messieurs, vu les graves difficultés dans lesquelles se débat la construction, chacun y va de son petit commentaire sur les causes de ce phénomène.

Les deux explications les plus fréquemment citées sont les entraves administratives et législatives, d'une part, et l'absence de financement, d'autre part. Il me semble que cette seconde raison est la cause principale, et je souhaite en avoir confirmation ou infirmation par mon interpellation. En effet, la «Feuille d'avis officielle» d'aujourd'hui publie dix-sept requêtes en autorisation et treize demandes de prolongation d'autorisation. En d'autres termes, il s'agit, pour ces dernières, de treize projets immobiliers qui ont été autorisés il y a plus d'une année et, par conséquent, qui ont passé la totalité des obstacles administratifs, mais ne démarrent pas, et ce pour une autre raison que les entraves prétendues de la loi ou du règlement.

Combien y a-t-il de chantiers dans cette situation ? Je propose d'examiner les cas datant de plus de six mois. On peut admettre un certain délai entre la délivrance de l'autorisation et l'ouverture du chantier, mais, lorsque l'on constate que, plus d'une année après, rien n'a bougé, c'est véritablement qu'un problème grave se pose. Dans les cas publiés aujourd'hui figurent des demandes de prolongation concernant plusieurs immeubles entiers à construire.

Ma deuxième question s'adresse plutôt à M. Maitre. Dans l'organigramme du canton, on trouve un délégué à la promotion économique. M. Kuster ne devrait-il pas prendre sous son bras ces différents dossiers de chantiers en attente, qui représentent des places de travail, et les vendre à des investisseurs outre-Sarine, outre-Versoix, ou ailleurs ?

Ces possibilités de travaux, d'emplois, de constructions, de logements, existent. Il est important de les inventorier et, une fois l'inventaire prêt, de faire démarrer ces projets.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur le député, vous avez posé une question dont vous connaissez pratiquement la réponse.

J'ai récolté des informations qui sont le fruit d'une recherche effectuée manuellement, mais qui ne constituent pas une statistique réalisée selon les règles de l'art et à l'aide de moyens informatiques. Les chiffres produits ne concernent que les autorisations de construire portant sur des objets d'une certaine importance - au moins un immeuble - c'est-à-dire de plus de 4 à 5 millions, et non pas sur toutes les autorisations délivrées par la police des constructions. Pour les immeubles plus petits, la réalisation est beaucoup plus fréquente et plus sûre.

La recherche ayant porté non pas sur les derniers six mois mais depuis le 20 janvier 1991 et, compte tenu de ce qui précède, il faut constater que sur deux cent soixante-deux autorisations de construire délivrées, seuls cent septante-neuf chantiers ont été ouverts, dont cinquante depuis 1993-1994. Le processus de non-ouverture s'est donc beaucoup accéléré.

Les chantiers non ouverts portent au total sur un montant de 1 005 780 731 F. Si l'on admet que 100 000 F équivalent à une place de travail pendant une année, cela représente mille places de travail pendant dix ans.

Encore une fois, il faut rappeler que le chiffre retenu ne représente qu'un pourcentage très modeste du total des autorisations de construire délivrées. N'oublions pas que, pendant cette période, il y a quand même eu trois mille autorisations délivrées par année. Cela relativise un peu le phénomène, mais pas du point de vue de l'importance.

Je crois, malheureusement, qu'il ne s'agit pas de remettre en selle ou d'encourager des entrepreneurs. Les retards ont été administratifs; tout est là ! J'ai changé de pratique en disant qu'il fallait arrêter la procédure de consensus sur cinq, sept ou dix ans, et soumettre l'objet, au bout de deux ans, au processus des oppositions. Lorsque les oppositions se manifestent - véritables sources de retard qui font avorter les projets beaucoup plus sûrement que bien d'autres choses - on peut dire que «le loup sort du bois» et la situation tend à s'éclaircir. Je vous dirai un jour le nombre d'années de retard et le coût engendré par certaines oppositions se manifestant systématiquement.

La réplique de M. Moutinot figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.