Séance du vendredi 10 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 49^e séance

No 49

Vendredi 10 novembre 1995,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi et Philippe Joye, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anita Cuénod, René Ecuyer, Luc Gilly, Michel Halpérin, David Hiler, Pierre Kunz, Armand Lombard, David Revaclier, Andreas Saurer et Michèle Wavre, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le Le président. M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a une déclaration à nous faire concernant l'ordre du jour.

Projet de loi 7250

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je constate que le projet de loi 7250, proposant une modification de zone à Thônex, n'entre pas dans les vues de nombreux députés de tous bords et qu'il y a, par conséquent, divergences de vues entre vous.

Cela ressort notamment des rapports de minorité qui font apparaître des arguments certes louables mais qui ne prennent pas en compte la situation économique actuelle. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'elle est extrêmement difficile.

Ces divergences me font également apprécier l'écart qui peut exister entre la théorie et la situation réelle sur le terrain. Dans le cas particulier, vous avez pu apprendre, lors de l'examen en commission, que les terrains concernés sont, en fait, en main de la Banque cantonale de Genève. La BCG est la banque la plus fidèle à sa clientèle, elle soutient de nombreuses PME de notre canton à bout de bras. Elle est votre et notre banque, et doit donc être soutenue elle aussi.

J'ai, par conséquent, à la fois, le regret et le plaisir de vous informer que ce projet est retiré, notamment au vu des oppositions formulées.

Le regret, parce que je reste convaincu que le régime de certaines zones doit être assoupli pour permettre une diversification d'activités et pouvoir ainsi répondre rapidement à des demandes diverses sans passer par des procédures longues et dissuasives.

Le plaisir, toutefois, de vous annoncer qu'une très grande entreprise de plus de cinq cents employés va s'installer sur ce terrain.

Un accord a été passé pour réaliser un projet de construction d'un montant de 50 à 60 millions de travaux pour un bâtiment répondant parfaitement aux normes de la zone industrielle existante.

Les 60 millions de cette construction - dont le démarrage est ainsi rendu possible - répartis sur deux ans, représentent un montant de travail mensuel de 2,5 millions au minimum par mois. Voilà ce que coûtent les interventions dilatoires à l'égard de ce projet et du marché de la construction.

Soyons proches de la réalité ! Ne formulons pas des recettes pour sauver l'industrie comme on le lit dans certains articles, car, contrairement aux dissertations de l'Alliance de gauche, à part les terrains et les locaux, les autorités cantonales, et votre Conseil surtout, disposent du facteur temps qui, lui, concerne les objets prêts à partir en construction.

L'implantation de cette entreprise, Mesdames et Messieurs les députés, c'est du réel qui concerne nos concitoyens et n'entre pas dans de sombres calculs dogmatiques et politiques. C'est pour cette raison que nous retirons le projet de loi 7250.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 7250.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Andreas Saurer, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Anne Briol, Sylvia Leuenberger, Max Schneider.

Cosignataires : Dominique Hausser, Laurent Moutinot, Fabienne Blanc-Kühn, Pierre-Alain Champod, Nicole Castioni-Jaquet.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

(PL 7293)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après l'accord intercantonal), adopté le 25 novembre 1994 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et approuvé par le Conseil fédéral le (à préciser). Le texte de l'accord est annexé à la présente loi.

Art. 2

Voies de recours

1 Le Tribunal administratif est l'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 15 de l'accord intercantonal pour statuer sur recours contre les décisions de l'adjudicateur.

2 Sauf disposition contraire contenue dans l'accord intercantonal, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative.

Art. 3

Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de l'accord intercantonal.

Art. 4

1 Une commission composée de représentants de l'Etat, des associations d'entrepreneurs et des syndicats de travailleurs, nommée par le Conseil d'Etat, est chargée de la vérification du respect des dispositions en matière de marchés publics, conformément à l'article 19 de l'accord intercantonal.

2 L'office cantonal de l'inspection des relations du travail (OCIRT) est chargé de contrôler que les soumissionnaires ont pris l'engagement de respecter les conditions de travail en vigueur à Genève. Ils sont tenus de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à ce contrôle.

Art. 5

Clause abrogatoire

La loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat, du 2 novembre 1892, est abrogée.

Art. 6

Entrée en vigueur

L'accord intercantonal sur les marchés publics entre en vigueur lors de la publication de la déclaration d'adhésion de la République et canton de Genève dans le Recueil officiel des lois fédérales.

Art. 7

Modification à une autre loi  (E 3,5 1)

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, ch. 110° bis (nouveau)

110° bis décisions de l'autorité adjudicatrice selon l'accord intercantonal sur les marchés publics (L 6 1, art. 2).

ACCORD INTERCANTONAL

SUR LES MARCHÉS PUBLICS

SECTION 1

Dispositions générales

Article premier: But

1 Le présent accord règle l'ouverture réciproque des marchés publics entre les cantons.

2 Il vise à harmoniser les règles cantonales de passation des marchés conformément à des principes définis en commun et aux obligations internationales de la Suisse. Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a. assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;

b. garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l'impartialité de l'adjudication;

c. assurer la transparence des procédures de passation des marchés;

d. permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.

Art. 2: Réserve d'autres accords

Les cantons parties conservent le droit:

a. de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d'étendre le champ d'application du présent accord ou de développer leur coopération de toute autre manière;

b. de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats voisins.

Art. 3: Exécution

Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions d'exécution, qui doivent être conformes au présent accord.

SECTION 2

Application de l'accord

Art. 4: Autorité intercantonale

1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment l'autorité intercantonale.

2 L'autorité intercantonale est compétente pour:

a. modifier le présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;

b. édicter des règles concernant les procédures d'adjudication;

c. adapter périodiquement les valeurs seuils aux dispositions de l'Accord GATT;

d. déterminer la clause de minimis selon article 7, alinéa 2, du présent accord;

e. surveiller l'exécution du présent accord, en particulier l'établissement des dossiers nécessaires, ainsi que l'arbitrage des litiges entre les cantons concernant l'application du présent accord;

f. adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour l'application du présent accord.

3 L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois quarts des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui doit être exprimée par un membre de son gouvernement.

4 L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de départements cantonaux concernés, plus particulièrement avec la Conférence des chefs de départements cantonaux de l'économie publique. Cette collaboration est assurée par des consultations préalables ou par la participation des chefs des départements concernés aux séances de l'autorité intercantonale.

Art. 5: Collaboration avec la Confédération

L'autorité intercantonale cherche avec la Confédération des solutions communes en vue de coordonner les procédures cantonales et fédérales de passation des marchés.

SECTION 3

Champ d'application

Art. 6: Types de marchés

1 Le présent accord s'applique à la passation des marchés suivants:

a. marchés de construction, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil au sens du chiffre 51 de la Classification centrale des produits (liste CPC) selon l'appendice 1, annexe 5, de l'Accord GATT;

b. marchés de fournitures, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant l'acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente;

c. marchés de service, c'est-à-dire un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation selon l'appendice 1, annexe 4, de l'Accord GATT.

2 Un ouvrage est le résultat de l'ensemble des travaux de construction de bâtiments ou de génie civil selon le 1er alinéa, lettre a.

Art. 7: Seuils

1 Le présent accord s'applique aux offres si la valeur estimée du marché public à adjuger atteint le seuil ci-après sans la taxe sur la valeur ajoutée:

a. 10 070 000 F pour les ouvrages;

b. 403 000 F pour les fournitures et les services;

c. 806 000 F pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l'article 8 du présent accord et qui ressortissent aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications.

2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction pour la réalisation d'un ouvrage, leur valeur totale est déterminante. L'autorité intercantonale détermine le pourcentage de la valeur que chacun des marchés de construction doit représenter dans l'ensemble de l'ouvrage, pour être dans tous les cas soumis au présent accord (clause de minimis).

Art. 8: Adjudicateur

1 Sont soumis au présent accord les pouvoirs adjudicateurs suivants:

a l'Etat, ses établissements de droit public et régies, ainsi que les collectivités de droit public auxquelles il participe;

b. les communes, associations de communes et autres collectivités de droit public dans leurs rapports avec les cantons et les Etats signataires de l'Accord GATT qui leur accordent la réciprocité;

c. les organismes ou entreprises, quelle que soit leur forme juridique, opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports ou des télécommunications et qui sont majoritairement dominés par un ou des pouvoirs adjudicateurs énumérés aux lettres a ou b indépendamment du droit de réciprocité. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en relation avec l'exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines précités;

d. d'autres organismes qui sont soumis à l'Accord GATT ou à d'autres traités internationaux analogues.

2 Sont également soumis au présent accord les marchés publics dont le coût total est subventionné à plus de 50% par la Confédération ou par des organismes ou pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'alinéa 1, lettres a et b.

Art. 9: Soumissionnaires

Le présent accord s'applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur siège:

a. dans un canton partie à l'accord;

b. dans un Etat signataire de l'Accord GATT sur les marchés publics, sous réserve de réciprocité;

c. dans d'autres Etats, pour autant que des accords contractuels ad hoc aient été conclus.

Art. 10: Exceptions

1 Le présent accord n'est pas applicable:

a. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des oeuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;

b. aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide alimentaire;

c. aux marchés passés sur la base d'un traité international entre les Etats signataires de l'Accord GATT ou la Suisse et d'autres Etats, qui se rapportent à un objet à réaliser et à supporter en commun;

d. aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une procédure spéciale;

e. à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense générale et l'armée.

2 L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions du présent accord:

a. lorsque celui-ci risque d'être contraire aux bonnes moeurs ou qu'il met en danger l'ordre et la sécurité publics;

b. lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de plantes l'exige ou

c. lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.

SECTION 4

Procédure d'adjudication

Art. 11: Principaux généraux

Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés:

a. non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;

b. concurrence efficace;

c. interdiction de négocier les soumissions rentrées;

d. respect des conditions de récusation des personnes concernées;

e. respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail;

f. égalité de traitement entre hommes et femmes;

g. traitement confidentiel des informations fournies par les soumissionnaires.

Art. 12: Types de procédures

1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes:

a. la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;

b. la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie.

c. la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres.

2 Les cantons règlent dans leurs dispositions d'exécution les conditions auxquelles les types de procédures peuvent être choisis, en conformité avec l'Accord GATT.

Art. 13: Les dispositions d'exécution cantonales

Ces dispositions d'exécution cantonales doivent garantir:

a. une publication appropriée, au moins dans la feuille officielle cantonale de l'adjudicateur;

b. le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;

c. la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;

d. une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables;

e. la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord;

f. des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse;

g. l'adjudication par voie de décision;

h. la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;

i. la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement.

Art. 14: Conclusion du contrat

1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire après l'adjudication, à moins que l'autorité juridictionnelle cantonale n'ait accordé au recours un effet suspensif.

2 Si une procédure de recours est en suspens, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité juridictionnelle de la conclusion du contrat.

SECTION 5

Voies de droit

Art. 15: Droit et délai de recours

1 Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive.

2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les 10 jours dès la notification de la décision d'adjudication.

3 En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de tous recours concernant l'application du présent accord.

Art. 16: Motifs du recours

1 Le recours peut être formé:

a. pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;

b. pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;

2 Le grief d'inopportunité ne peut pas être invoqué.

3 En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, les dispositions du présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.

Art. 17: Effet suspensif

1 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

2 Toutefois, l'autorité de recours peut, sur demande, accorder l'effet suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

3 Si l'effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu'il est de nature à causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et une éventuelle indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé par le juge, la décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque.

4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il a agi par dol ou par négligence grave.

Art. 18: Décision sur recours

1 Si le contrat n'est pas encore conclu, l'autorité de recours peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision, au besoin avec des instructions impératives.

2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l'autorité de recours constate le caractère illicite de la décision.

SECTION 6

Vérification

Art. 19: Vérification

1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant la procédure de passation qu'après l'adjudication.

2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des dispositions en matière de marchés publics.

SECTION 7

Dispositions finales

Art. 20: Adhésion/Dénonciation

1 Chaque canton peut adhérer à l'accord. Sa déclaration d'adhésion est remise à l'autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.

2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de 6 mois adressé à l'autorité intercantonale. Celle-ci communique la dénonciation à la Confédération.

Art. 21: Entrée en vigueur

1 L'accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit Recueil.

2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l'accord.

Art. 22: Droit transitoire

1 Le présent accord s'applique aux marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de participation sont publiés après son entrée en vigueur, ainsi qu'à ceux dont la passation a lieu après cette date.

2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la dénonciation est applicable.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre des négociations du Cycle de l'Uruguay, les Etats participants ont révisé certains accords plurilatéraux annexes, parmi lesquels l'Accord sur les marchés publics. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996, date à laquelle il devra être incorporé dans le droit national de chacune des parties contractantes.

Sur le plan fédéral, les travaux d'intégration sont déjà fortement avancés, notamment avec l'adoption par les Chambres, le 16 décembre 1994, de la loi fédérale sur les marchés publics. Mais selon la volonté des négociateurs, l'Accord sur les marchés publics s'applique également, sur une base de réciprocité, aux adjudications passées par des entités sub-fédérales, soit en Suisse les cantons, voire les communes. Il incombe donc aux cantons de prévoir leur propre intégration des principes de l'Accord sur les marchés publics dans leur législation respective.

Dans ce but, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique ont élaboré, en novembre 1994, le texte d'un accord intercantonal sur l'adjudication des marchés publics des cantons, qui permet d'étendre les principes d'égalité de traitement contenus dans l'Accord sur les marchés publics aux prestataires suisses. On imagine en effet difficilement un système dans lequel une autorité adjudicatrice cantonale devrait ouvrir son marché aux entreprises étrangères, mais pas aux prestataires d'un autre canton.

L'accord intercantonal sur les marchés publics est conçu comme un concordat ouvert auquel chaque canton est libre d'adhérer ou pas. Il en découle que l'adhésion ne peut intervenir que globalement et sans réserve. Le texte de cet accord est annexé au présent projet de loi et, en cas de ratification, il sera publié tel quel dans le recueil de la législation genevoise.

En ce qui concerne le commentaire de cet accord intercantonal, le Conseil d'Etat prie les députés de bien vouloir se référer au message ci-annexé, établi par les auteurs mêmes de l'accord.

La présente loi se doit de désigner l'autorité compétente pour statuer sur recours contre les décisions de l'adjudicateur au sens de l'article 15 de l'accord intercantonal. Cet article garantit aux prestataires une protection juridique en leur ouvrant une voie de recours auprès d'une autorité juridictionnelle indépendante. Contrairement à la qualification juridique retenue jusqu'alors par le Tribunal fédéral, l'adjudication apparaît, dans l'accord intercantonal (art. 13, lettre g), comme une décision administrative qui sera donc soumise à l'examen d'une juridiction administrative supérieure. Afin d'assurer un maximum d'indépendance, cette compétence sera confiée au Tribunal administratif.

Pour le surplus, les dispositions d'exécution de l'accord intercantonal seront édictées par le Conseil d'Etat, dans le respect des principes énoncés à l'article 13 de l'accord et conformément aux directives émises par l'autorité intercantonale (art. 4 accord intercantonal). Le cas échéant, le règlement, du 9 janvier 1985, concernant la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics, des travaux en bâtiment et des fournitures qui s'y rapportent par l'Etat de Genève et les corporations et établissements publics cantonaux (L 6 2), devra être adapté.

Conformément à l'article 99 de notre constitution, l'adhésion par la République et canton de Genève à un concordat intercantonal relève de la compétence du Grand Conseil. C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

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(M 1026)

LE GRAND CONSEIL,

- vu la situation des finances cantonales;

- vu la nécessité de soutenir l'économie locale,

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport indiquant l'importance des travaux et des commandes passés ces dernières années à des entreprises extérieures au canton et les motifs ayant conduit à ces commandes;

- à cesser d'organiser des séminaires de cadres hors du canton et à indiquer le coût de ces séminaires, notamment ceux du département des travaux publics et de l'énergie à Annecy et à Yverdon-les-Bains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors du récent débat sur le projet de loi visant à modifier la loi sur les heures de fermeture des magasins, le Conseil d'Etat avait justifié sa politique dérogatoire au profit des magasins en déclarant qu'il fallait tout faire pour favoriser les commerces genevois face à la concurrence française.

Les auteurs de la présente motion considèrent également qu'il faut inciter les habitants de notre canton à consommer à Genève, même s'il diverge d'avis avec le Conseil d'Etat quant aux moyens utilisés par ce dernier, ce d'autant plus que ce n'est pas l'ouverture retardée des magasins genevois qui va modifier le comportement d'achat des personnes qui font des achats en France, dès lors que ces achats sont dictés, comme les enquêtes l'ont démontré, par les prix plus avantageux de l'autre côté de la frontière.

Mais le soutien de l'économie genevoise ne s'arrête pas au commerce de détail et ce soutien doit être aussi une politique de l'Etat. A ce sujet, il convient que l'Etat veille à adjuger des travaux et passer des commandes aux entreprises genevoises chaque fois qu'il le peut et que la différence de prix avec des entreprises ou des fournisseurs de l'extérieur n'est pas prohibitive.

A ce sujet, il conviendrait que le Conseil d'Etat indique quel est le volume des travaux et des commandes passés ces deux dernières années auprès d'entreprises et de fournisseurs extérieurs au canton et donne toutes explications utiles à ce sujet.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat devrait donner l'exemple, surtout en cette période de difficultés financières, en renonçant à faire des retraites dans des hôtels hors du canton et en exigeant que les départements fassent leurs séminaires de cadres dans le centre de formation de l'Etat à Genthod, qui a été conçu à cet effet dans un cadre particulièrement propice. Vu le coût de la transformation de la maison Lullin, il est inconcevable que des départements fassent des séminaires coûteux dans des hôtels, comme c'est le cas du département des travaux publics et de l'énergie qui, après avoir emmené l'année dernière tous ses cadres à Annecy, a récidivé cette année à Yverdon-les-Bains, avec, semble-t-il, certains autres déplacements pour ses cadres.

Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). Nous avons deux objets à ce point de l'ordre du jour. J'interviendrai brièvement à leur propos.

Notre motion, concernant les travaux et commandes passés à des entreprises extérieures au canton, ne demande pas de développements longs et fastidieux. Sa clarté parle d'elle-même. Elle comporte deux considérants et deux invites. Un considérant excipe de la situation des finances cantonales que tout un chacun reconnaît comme guère brillante, même s'il n'y a pas consensus quant aux moyens de l'assainir. L'autre considérant souligne la nécessité de soutenir l'économie locale, leitmotiv réitéré, dans cette salle, toutes les dix minutes environ. Ces considérants étant acquis, nous passons aux invites.

Par la première, nous demandons au Conseil d'Etat de présenter un rapport indiquant l'importance des travaux et des commandes passés, ces dernières années, à des entreprises extérieures au canton, et les motifs ayant déterminé ces commandes. En effet, les discussions sur la problématique du soutien à l'économie genevoise revenant continuellement dans cette enceinte - versus les consommateurs qui effectuent leurs achats hors du canton, notamment en France voisine - il n'y pas de raison pour qu'il n'y ait pas, au niveau de la gestion par l'Etat de ses propres commandes, une transparence qui serait le but de ce rapport. A l'évidence, nous ignorons ce qu'il faut faire concernant les commandes de l'Etat. Nous demandons donc la première phase élémentaire d'un débat politique sur la question de la transparence.

La deuxième invite, d'une portée globalement moins importante...

Le président. Monsieur Vanek, vous intervenez bien sur la motion ?

M. Pierre Vanek. Oui. J'ai cru entendre que l'on pouvait intervenir sur les deux objets, ceux-ci étant inscrits au même point de l'ordre du jour.

Le président. Vous intervenez bien sur la motion et non sur le projet de loi en procédure de préconsultation ?

M. Pierre Vanek. Il y a donc un point d'ordre à éclaircir. Entendez-vous que l'on débatte d'abord sur la motion et que l'on passe ensuite à la préconsultation ?

Le président. Je préférerais l'inverse.

M. Pierre Vanek. Je suis désolé. Je termine sur la motion. Il n'y aura donc plus qu'une intervention par groupe sur le projet de loi ?

Le président. Oui, comme le veut le règlement.

M. Pierre Vanek. Je connais le règlement, mais j'ai cru comprendre que le fait de consacrer un seul point à ces deux objets induisait...

Le président. Je vous comprends, mais ce faisant j'essaie de prévenir les observations éventuelles de l'un ou l'autre de vos collègues des bancs d'en face. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Veuillez excuser cet échange à propos de la procédure. Je termine donc avec la dernière invite de la motion qui, sur la base de deux exemples, demande au Conseil d'Etat de cesser d'organiser des séminaires de cadres ou autres réjouissances hors du canton. Il est évident qu'il ne s'agit pas d'un point majeur pour l'économie, mais d'un point symbolique et politique. Si l'on veut orienter la relance de l'économie cantonale - en recommandant, notamment, d'acheter sur place, quitte à prendre à tort toute une série de mesures de déréglementation, en matière d'ouverture des commerces - on doit être soi-même absolument irréprochable à cet égard.

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir la motion 1026 que nous avons déposée.

M. Daniel Ducommun (R). Je souhaite remettre le débat au niveau du projet de loi 7293, bien que cela ne m'empêchera pas de faire une remarque au sujet de la motion.

Le président. J'en prends note.

M. Daniel Ducommun. Notre parti, résolument engagé pour l'ouverture et le décloisonnement, ne peut qu'accueillir favorablement ce projet de loi sur l'adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Notre engagement vis-à-vis de l'Europe suit cette même logique.

De plus, Genève, témoin privilégié des accords du GATT et siège envié de l'Organisation mondiale du commerce, doit être l'exemple de référence à opposer aux frileux et aux protectionnistes.

Si, sur les principes, notre accord est indiscutable et constitue, à terme, une réalité économique évidente, notamment pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins qu'au jour le jour nous ne pouvons lâcher dans l'arène nos entreprises sans fixer les règles du jeu et des conditions-cadres. Il n'est ni équitable, ni tolérable, que Zurich rie et Genève pleure. Le chômage ne doit plus augmenter dans notre cité.

Les travaux en commission devront clairement définir certaines conditions, telle la réciprocité ou, à défaut, la possibilité d'un retour fiscal. Actuellement, certains cantons, comme le Valais, sont réticents aux volontés de réciprocité. Pour le constater, il suffit de lire leur «Feuille d'avis officielle».

Pour le surplus, nous sommes confiants quant à la qualité des prestations offertes par nos entreprises et leur capacité à lutter, à armes égales, dans un contexte concurrentiel. Voilà ce que j'avais à dire au sujet du projet de loi.

Quant à la motion 1026, nous ne pouvons pas la soutenir. Les grands défis qui nous attendent vont bien au-delà d'une soirée de formation à Yverdon-les-Bains.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je m'exprimerai sur le projet de loi, Monsieur le président.

Comme relevé par mon préopinant, les accords du GATT ont été heureusement ratifiés par la Suisse. L'ouverture des marchés et les commandes passées par les pouvoirs publics constituent un élément important de ce dispositif, dont les modalités d'intégration, dans l'ordre juridique de l'Etat fédéral suisse, figurent dans l'exposé des motifs. L'enjeu de l'ouverture des marchés publics de travaux et de fournitures est considérable, ces derniers constituant un attribut important de la souveraineté des Etats qui les utilisent, d'une part, comme instrument d'orientation de leur politique économique et sociale et, d'autre part, pour garder la maîtrise sur un certain nombre d'investissements stratégiques.

Cela explique pourquoi la négociation au sein du GATT a été longue et difficile et qu'elle n'a pas abouti à un accord général basé sur le principe de la nation la plus favorisée, mais sur le principe de la réciprocité stricte entre les signataires.

Pour ces raisons, la mise en oeuvre, sur le terrain, de cette ouverture constitue, à tous les niveaux, une manoeuvre fort délicate. Si cette ouverture se fait dans la précipitation, en foulant aux pieds les éléments fondamentaux du mécanisme, on court le risque d'introduire une véritable guerre économique entre les Etats signataires sur le plan international et, à l'intérieur de notre pays, entre les cantons et les communes.

L'accord intercantonal, soumis à la ratification des vingt-six cantons et demi-cantons, constitue une base équilibrée, reconnue par le patronat des métiers genevois du bâtiment, notamment sur les trois points majeurs suivants :

1. Le respect absolu de la réciprocité entre les cantons, assorti d'une procédure de surveillance et de modification éventuelle de l'accord, afin de sauvegarder, de façon optimale, les intérêts des parties contractantes. Cela figure à l'article 4 de l'accord intercantonal.

2. L'article 11, lettre e. Cet article prévoit expressément que la passation des marchés est soumise au respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Ce critère est fondamental et les auteurs de l'accord l'ont parfaitement compris. Ils précisent, à juste titre - je tiens à le citer - que : «Cette disposition a en premier lieu pour objectif de garantir les acquis sociaux et la paix du travail, elle correspond en conséquence à un intérêt public important.» Les auteurs soulignent, en outre, que : «L'obligation de respecter les conventions collectives de travail dans le domaine de la construction occupe le premier plan.» Selon eux, et je cite : «Sans dispositions correspondantes les employeurs soumis à une convention collective de travail ou qui doivent respecter les conditions de travail professionnelles seraient nommément désavantagés vis-à-vis des employeurs de la concurrence qui peuvent soumettre leurs offres sans obligations semblables.» Le commentaire précise encore à la page 27 que «Les conditions locales de protection du travail et les conditions de travail sont déterminées selon les prescriptions légales [...], de même que les contrats et conventions collectives de travail.»

J'ai tenu à citer ces passages pour bien attirer votre attention sur le fait que le patronat du bâtiment genevois et, certainement, ses partenaires sociaux, mettront tout en oeuvre, en collaboration avec les maîtres d'état, pour faire appliquer réellement cette disposition.

Les maîtres d'ouvrage public, qui n'agiront pas dans ce sens, prendront clairement la responsabilité de faire «sauter» les conventions collectives de travail et de mettre un terme à la paix sociale dans la branche de la construction.

3. L'article 13, lettre f. Ledit article consacre, fort heureusement, l'adjudication des travaux à l'offre économiquement la plus avantageuse et non à l'offre la plus basse. Ce principe, qui figure dans les accords du GATT, donnera toute latitude aux cantons et aux communes d'attribuer les travaux, en tenant compte des prestations d'intérêt général qu'offrent les entreprises locales, tels les places d'apprentissage et les impôts payés sur place. Le laboratoire d'économie appliquée de l'université de Genève a estimé ce retour fiscal de l'ordre de 6 à 10%, selon la conjoncture. Je tiens cette étude à la disposition de ceux qui voudraient en prendre connaissance.

Enfin, le projet de loi 7293 associe étroitement les partenaires sociaux à l'application et à la surveillance de l'accord, au sein d'une commission tripartite, et renforce, par ailleurs, les pouvoirs de l'office cantonal de l'inspection des relations du travail, chargé d'éviter que des distorsions de concurrence ne soient le fait d'entreprises non soumises aux conventions collectives de travail et autres dispositions légales et conventionnelles à Genève.

En conclusion, cet accord intercantonal répond au souci de M. Vanek, puisque reprenant la teneur de sa motion. J'estime que notre canton a pris toutes les dispositions et mesures nécessaires pour négocier, le mieux possible, le virage délicat que nous allons aborder prochainement. Aussi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à faire bon accueil à ce projet de loi en commission.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je prendrai la parole sur les deux objets, sans dépasser, contrairement à mon collègue Gardiol, le temps imparti en préconsultation.

Nous ne sommes pas d'accord avec la motion, bien que, personnellement, j'éprouve beaucoup de sympathie pour un des motionnaires. Elle nous semble être un emplâtre sur une jambe de bois. Certes, le canton souffre de gros problèmes économiques, mais des mesures protectionnistes ne les résoudront pas. Pour nous, le protectionnisme de l'Alliance de gauche ressemble beaucoup à un colifichet idéologique et, vu de loin, s'apparente à la déréglementation des libéraux. C'est un fétiche, un gri-gri, que l'on exhibe pour faire croire que l'on agit. En réalité, les véritables problèmes économiques ne seront résolus que par les réformes fondamentales structurelles que nous vous avons maintes fois présentées, mais, hélas, nous sommes fort peu entendus. Il s'agit du partage du travail et de voir comment vivre autrement, consommer autrement. Il s'agit de repenser notre mode de développement en roulant moins en voiture, en dépensant moins pour les produits de luxe et en investissant dans les produits utiles.

Je passe au projet de loi. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'ouverture des marchés, notamment avec celle des marchés publics de plus de dix millions. Aussi, permettez-moi cette observation : un marché public, celui de la traversée de la rade, va être ouvert et une grande société comme Bouygues, par exemple, sera certainement intéressée à construire le pont pour beaucoup moins cher que les entreprises suisses; cela ne suscitera que peu d'emplois à Genève.

Au contraire du pont sur la rade, les projets des écologistes, notamment en matière d'énergies renouvelables, sont mesurés et utiles. Ils créeront, eux, des emplois locaux et n'attireront pas des sociétés comme Bouygues.

Nous sommes donc d'accord avec l'ouverture des marchés, mais pour autant que l'on construise «mesuré et local». Nous ne voulons pas de protectionnisme. Aussi, nous bornons-nous à suggérer à nos amis de l'Alliance de gauche de supprimer la deuxième invite, typiquement protectionniste, de leur motion.

M. Dominique Hausser (S). Il est clair que la qualité de la vie est déterminée par diverses stratégies, notamment par la stratégie économique. Mais on ne définit pas les outils à utiliser avant de savoir ce que l'on veut. Et c'est bien le problème qui se pose ici, par rapport à l'accord intercantonal.

En tant que législateur, nous sommes placés devant un fait accompli et dans l'obligation de dire oui ou non à un accord intercantonal, voire international, sans pouvoir discuter de sa teneur.

Plusieurs des points du projet de loi 7293 ont été relevés par les orateurs précédents, en particulier la protection des travailleurs et les conditions de travail en général. Effectivement, des éléments figurant dans l'exposé des motifs de l'accord sont pris en compte par l'article 4 du projet de loi soumis par le Conseil d'Etat. Il n'empêche que nous ignorons comment le contrôle parlementaire pourra être assuré sur des décisions supracantonales.

Aussi pensons-nous qu'un examen attentif de cet accord intercantonal, du projet de loi et du règlement d'application qui en découlent doit avoir lieu en commission.

C'est avec plaisir que nous étudierons ce projet.

M. Bénédict Fontanet. Le groupe démocrate-chrétien salue le projet de loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Au jour où l'Europe se fait... (M. Dupraz interrompt l'orateur.) John, parle de ce que tu connais et pas de ce que tu ne connais pas ! (Rires.)

Au jour où l'Europe se fait et où les entreprises peuvent y soumissionner un peu partout, il est curieux de constater le protectionnisme qui sévit toujours dans notre pays, ce qui n'est pas le cas de Genève, canton ouvert à la concurrence intercantonale depuis un certain temps. C'est une bonne chose que les entreprises puissent soumissionner dans d'autres cantons à la condition, bien sûr, que cela soit réciproque et non pas à sens unique et que les situations locales en matière d'emploi soient respectées de manière qu'il n'y ait pas dumping.

C'est bien volontiers que nous examinerons ce projet de loi en commission puisqu'il va dans le sens de l'histoire en l'occurrence. Au siècle passé, en Suisse, il y avait davantage de péages entre Genève et Bâle qu'entre Genève et Lisbonne. Il est temps qu'en matière de marchés publics nous fassions la même chose et que nous nous ouvrions un peu au monde.

S'agissant de la proposition de motion de l'Alliance de gauche, je dirai qu'elle est plutôt surréaliste et qu'elle tient du «poujadisme de gauche». Dire que les travaux ne doivent être exécutés que par des entreprises du canton - c'est ce que cette motion sous-tend - cela reviendrait par ailleurs à ce que nos entreprises ne puissent pas travailler dans d'autres cantons, ce qui ne me semble absolument pas satisfaisant.

Quant aux méfaits des séminaires organisés à Yverdon-les-Bains, je crois qu'il y a bien d'autres entreprises qui se réunissent en-dehors du canton - c'est également le cas des syndicats et d'autres organisations - afin d'y tenir des réunions récréatives ou de travail. Je trouve ridicule de vouloir interdire au département des travaux publics et de l'énergie, comme au Conseil d'Etat plus généralement, de tenir des séminaires dans notre beau pays, car c'est une bonne occasion de faire découvrir, à nos fonctionnaires qui ne les connaissent pas toujours bien, des endroits pleins de charme et de qualités, comme c'est le cas de cette bonne ville d'Yverdon-les-Bains.

Je vous inviterai donc à rejeter la motion et à renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Contrairement à ce que certains viennent d'exprimer, nous ne sommes pas des admirateurs béats des accords conclus sous l'égide du GATT. Il faut quand même se rappeler que ces accords, qui ont des points positifs, présentent également des points négatifs. Ils sont inspirés, comme l'exposé des motifs le dit fort bien, par une volonté de libéralisation et un encouragement à une plus forte concurrence entre les entreprises. Or, on se doit de constater qu'en fait cette libéralisation et cette concurrence sont les piliers d'une politique favorisant les forts au détriment des faibles.

Si les accords du GATT ont permis de créer des rapports déséquilibrés entre les pays développés et les pays pauvres - il m'avait semblé, Monsieur Nissim, que ce point était une préoccupation des Verts, du moins sur le plan national - on constate aujourd'hui que, même dans les pays industrialisés, ces mêmes accords provoquent d'importantes distorsions, dans le sens que ce sont les grosses entreprises qui en profitent au détriment des petites.

Vous verrez, Messieurs, qui soutenez les thèses libérales - j'avoue que je ne m'attendais pas à cette prise de position de la part des écologistes - plus on encouragera cette concurrence à tous crins, plus les petites entreprises disparaîtront et plus on supprimera des emplois.

Cela ne signifie pas, Monsieur Fontanet, qu'il faille revenir aux systèmes du Moyen Age et au protectionnisme de cette époque. Nous pensons qu'il faut néanmoins protéger certains secteurs de notre économie. Du reste, certains de vos collègues sur vos bancs savent défendre l'agriculture avec beaucoup d'efficacité, peut-être même d'une manière un peu excessive. Nous pensons que d'autres secteurs de l'économie sont également en péril : une concurrence exacerbée pourrait tout simplement les éliminer.

Il est frappant d'ailleurs de voir comment les entreprises de notre canton sont en train de disparaître. Je ne partage pas du tout l'optimisme béat de M. Gardiol qui, en tant que représentant du secteur de la construction, devrait s'inquiéter davantage des conséquences éventuelles de la convention à laquelle il nous est demandé d'adhérer.

Ce concordat prévoit dans ses principes généraux, à l'article 11, le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Je me permets néanmoins de considérer qu'il est rédigé en termes généraux, très vagues, pouvant donner lieu à des interprétations diverses. Comme M. Hausser l'a fort justement souligné, cet accord est à prendre ou à laisser. Personnellement, j'estime qu'il n'apporte pas de garanties suffisantes sur le plan juridique en ce qui concerne nombre de préoccupations évoquées par certains députés, tout à l'heure.

Mais, dans la mesure où ce concordat permettrait effectivement de s'assurer du respect des contextes locaux à propos des conditions de travail et de la protection des travailleurs, du respect des conventions collectives - j'ose espérer que l'on ne souhaite pas que l'hypothèse évoquée par M. Gardiol survienne - il est absolument indispensable que la loi d'application cantonale prévoie des mesures précises. A cet égard, celle-ci est insuffisante et ne donne pas les garanties qu'elle pourrait fournir quant à l'application de ce concordat.

Si l'on ne peut pas modifier le contenu de cet accord, on pourrait tout au moins compléter cette loi d'application. Il ne suffit pas, à mon sens, que l'office cantonal - l'OCIRT - contrôle que les soumissionnaires aient pris des engagements, mais aussi que ceux-ci soient tenus. La loi sur les soumissions et adjudications publiques du 2 novembre 1892 est assez succincte et plutôt dépassée dans son libellé, mais elle a un règlement d'application très important. Vraisemblablement, le Conseil d'Etat part de l'idée de ne pas l'oublier mais, de fait, à partir du moment où la loi est abrogée, ipso facto le règlement l'est aussi. Il faudrait donc soit adopter un nouveau règlement d'application de la loi qu'on nous propose ce soir, soit - à mon sens, ce serait beaucoup plus prudent - insérer les dispositions principales de ce règlement dans la loi.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles nous nous rendons bien compte que, la Suisse ayant signé cet accord du GATT, on ne peut pas faire autrement que de prendre les mesures d'application.

M. Dupraz est peut-être encore plus réservé que moi à cet égard. Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que les conditions pour les entreprises genevoises, qui ont des conditions de travail d'avant-garde, vont être extrêmement difficiles face à la concurrence suisse, face à des entreprises qui paient moins leurs ouvriers et n'offrent pas les mêmes conditions sociales, sans parler de la concurrence étrangère.

Je crois que la prudence s'impose dans cette affaire.

M. Bernard Annen (L). Cette motion a été déposée - et c'était ma crainte - essentiellement pour nous détourner de notre règlement, dans ce débat d'entrée en matière, permettant ainsi à plusieurs députés d'un groupe d'intervenir sur un sujet qu'ils affectionnent.

C'est pourquoi, Monsieur le président, je souhaiterais que lorsqu'il y a entrée en matière d'un projet de loi, votre Bureau rédige l'ordre du jour sans lier une motion à un projet de loi. Cela nous éviterait ces débordements et ces dérapages.

Le président. Monsieur le député, il en sera fait ainsi.

M. Pierre Vanek (AdG). C'est un peu le monde à l'envers ! Nous avons déposé cette motion bien avant d'avoir connaissance de l'intention du Conseil d'Etat de déposer ce projet de loi. C'est la liaison de ces deux sujets qui crée une confusion dans le débat qui est...

Le président. Parlez-nous de la motion, Monsieur Vanek, ce sera plus simple !

M. Pierre Vanek. Je disais que la liaison des deux sujets crée une confusion quelque peu pénible dans le débat. C'est dire que j'aurais préféré la séparation de ces deux points de l'ordre du jour, pour pouvoir les traiter de manière plus sereine. A contrario, on peut dire que notre motion, à l'instar d'un contre-feu, invitait le Conseil d'Etat à mettre la «compresse» à propos de son projet de loi, dont on nous dit qu'il répond à la motion.

Plusieurs intervenants, dont M. Gardiol, ont dit que toutes les questions que l'on peut se poser au sujet de cette motion sont, de fait, réglées par ce projet de loi. M. Fontanet a déclaré qu'au moment où des accords permettent, du Portugal à un autre pays européen, une libéralisation des marchés, il est incroyable que l'on fasse encore du «poujadisme de gauche» en déposant une telle motion.

Pour la contrebalancer, nous sommes renvoyés à ce projet de loi, et cela consciemment, puisque ces deux points sont liés dans l'ordre du jour. Je me permettrai donc d'intervenir par rapport à la motion, Monsieur le président, pour respecter le règlement, mais je le ferai par rapport à la problématique posée par le projet de loi déposé au même point de l'ordre du jour.

L'article 13, lettre f, de la convention me pose un problème de fond, car on y dit que les «critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse» doivent être garantis par les dispositions d'exécution cantonales. C'est effectivement une réponse à notre motion, en ce sens que, si l'on applique rigoureusement ce point-là, il n'y a pas à discuter du lieu où ont été passées les commandes, une série de critères permettant de les attribuer. Il y a effectivement là un problème.

M. Gardiol nous a fait «sa» lecture, du point f de l'article 13. Son exégèse nous fait comprendre que l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas forcément l'offre la meilleur marché et que le terme «économiquement» devrait s'entendre de manière plus large.

On peut le souhaiter, mais, à défaut de l'exégèse de M. Gardiol, la lecture ordinaire de ce texte, faite par n'importe quel citoyen, peut l'amener à penser que c'est l'offre la meilleur marché qui est la plus avantageuse. Or, cela pose à l'évidence problème.

Le citoyen consommateur que je suis ne regarde pas simplement l'étiquette des prix. Je fais entrer dans ma réflexion un certain nombre de considérations qui peuvent être d'ordre personnel, social ou écologique. Il doit y avoir une attribution des marchés publics qui tienne compte non seulement des critères économiques, quelle que soit l'étendue qu'on leur donne pour aller dans le sens de M. Gardiol, mais aussi des considérations sociales et écologiques. C'est là que le bât blesse !

M. Chaïm Nissim - pour lui rendre la politesse - a dit trouver très bien cette ouverture des marchés à partir de dix millions. J'attire votre attention sur le fait que, pour les fournitures et les services, notamment en matière d'eau, d'énergie, de transports et de télécommunications, les montants fixés par le projet de loi à partir de 806 000 F sont inférieurs de dix fois. Cela signifie qu'en matière de fourniture d'énergie s'il y a une offre extérieure - et M. Nissim voit à laquelle je pense - qui soit économiquement la plus avantageuse, nous serions tenus de l'accepter.

On pourra nous dire, par la suite, que cela peut s'interpréter économiquement de manière plus large, qu'il faut voir les coûts cachés, et ne pas perdre de vue tout le discours que nous avons à propos de l'énergie nucléaire, par exemple, mais je préférerais quand même que ces considérations écologiques et sociales puissent être intégrées directement et que nous gardions la maîtrise - que nous essayons de reprendre - sur la question de l'approvisionnement en énergie.

Nous avons eu tout à l'heure une collègue qui a prêté serment en tant que députée, et elle a dû promettre de respecter sa fonction comme étant la délégation de la suprême autorité du peuple. A mon sens, si l'on commence à fixer des critères qui nous amènent à nous plier aux lois du marché, nous risquons d'aliéner une part de cette suprême autorité du peuple qui doit être comprise par une politique qui ne se plie pas forcément à des raisonnements strictement économiques. (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Je crois que la première invite de cette motion n'est pas vraiment méchante; elle ne demande qu'un rapport sur ce qui a été fait jusqu'à présent. La deuxième est un peu plus incisive, mais ne m'apparaît pas vraiment utile.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans cette enceinte, les accords du GATT représentent, pour moi, la plus grande escroquerie politico-économique de tous les temps. On a trompé les gens, et c'est le profit immédiat des négociants et de commerçants qui a inspiré cet accord. (Exclamations.) On n'a parlé que de cela. (Protestations.) Je sais de quoi je parle, car j'étais à Bruxelles; j'ai vu ce qui s'est passé dans les coulisses et je peux vous dire que ce n'était pas très reluisant.

Il n'a pas été tenu compte des éléments sociaux et environnementaux, ainsi que monétaires. Cet accord devait être la panacée pour notre pays. Mais avec la cherté du franc suisse, devenu une monnaie refuge, nous avons de la peine à exporter nos produits. Notre industrie, notre économie et nos entreprises sont obligées de délocaliser, c'est-à-dire de transférer des emplois à l'extérieur du pays, pour être compétitives.

Il est clair que nous sommes obligés d'appliquer les accords du GATT, nous n'avons pas le choix. L'agriculture, contrairement à ce que vous dites, Monsieur Grobet, est certainement la plus touchée. Son futur est dramatique, car elle est endettée à hauteur de 16 milliards de francs. Le revenu paysan global a baissé de 31% ces cinq dernières années. Si cela continue à ce rythme, les paysans seront en cessation de paiement et les banques auront encore d'autres trous à boucher, après ceux de l'immobilier.

Le libéralisme économique, tel qu'il est préconisé par le GATT, c'est bien joli, mais il faut voir les conséquences du profit immédiat. Le fossé de l'inégalité se creuse, les forts deviennent toujours plus forts et les faibles de plus en plus faibles. J'estime que l'Etat doit privilégier toutes les fois que c'est possible, et toujours pour les adjudications de travaux, les entreprises locales. De plus, il n'a pas à attribuer les travaux aux entreprises les moins chères et qui le sont pour toutes sortes de raisons, salaires moins élevés, etc.

Par ailleurs, comment pouvons-nous contrôler leurs conditions de travail, puisque, la plupart du temps, leur siège social se trouve soit dans un autre canton, soit à l'étranger ?

Je crains pour notre économie locale. Les vertus du libéralisme économique, tel qu'il est préconisé par le GATT, sont perverses, nuisibles et je ne pense pas qu'elles apportent beaucoup à notre pays. (Applaudissements de l'Alliance de gauche.)

M. Jean Spielmann (AdG). Au travers du projet de loi et de la motion, nous pourrions débattre longuement sur l'ensemble des problèmes qu'ils posent. Je regrette, comme mes préopinants, qu'ils aient été liés dans l'ordre du jour. Ceux qui auront lu le projet de motion auront décelé qu'il y a effectivement deux types de problèmes à régler.

A propos du GATT, je peux me déclarer d'accord avec une partie des déclarations de M. Dupraz, mais j'ajouterai un élément qui me semble important et qui n'a pas été évoqué, celui de la culture et de sa diffusion. Il suscite toute une série de questions restées sans réponse jusqu'à présent. Je vous donne rendez-vous dans quelque temps sans revoir, par la force des choses, un certain nombre d'éléments mis en place au travers des accords du GATT.

Il y a notamment le problème de la globalisation de l'économie, celui de la délocalisation et du dumping, qui ne sont pas aussi simples que vous semblez le croire sur les bancs d'en face. Je suis persuadé que, d'ici peu, vous viendrez avec des mesures de protection.

En ce qui concerne l'autorisation et l'accord intercantonal sur les marchés publics, nous aurons l'occasion, en commission, d'examiner tous les aspects de la question. Cela a déjà été dit dans cette enceinte, nous ne pourrons pas intervenir sur le texte même de l'accord, puisqu'il est à prendre ou à laisser, mais il serait bon d'examiner les conséquences d'une telle adhésion sur l'économie locale, avant de prendre une décision.

La motion, elle, pose une série de questions précises au Conseil d'Etat. On peut, effectivement, discuter de son opportunité, mais on ne peut, de mon point de vue, éviter d'y répondre en la rejetant purement et simplement.

Les questions qu'elle pose sont celles de nombreuses personnes dans ce canton, y compris dans la fonction publique : au moment où nous sommes contraints de compter les crayons par mesure d'économie, on fait, à grands frais, un centre de formation à Genthod. Les départements, quant à eux, dépensent ailleurs l'argent des contribuables en organisant des séminaires, alors que le centre de Genthod reste vide. Vous ne pourrez vous dérober à ces questions et devrez nous dire ce que cela coûte à la collectivité. Vous devrez nous dire également s'il y a des mesures d'économies imposées aux uns pendant que les autres peuvent continuer à gaspiller.

Si nous sommes tenus par l'ouverture des marchés, nous devons savoir comment se passent les commandes et, au niveau des décisions prises dans le canton, les motifs qui conduisent le Conseil d'Etat à attribuer à l'extérieur les travaux pour le canton. A égalité de prix, il nous faut favoriser les entreprises qui sont contribuables de notre canton; cela n'est pas du protectionnisme, mais un retour à l'économie nécessaire dans la période de crise que nous traversons.

Nous avons mélangé dans l'ordre du jour deux points importants, mais il faut remettre la motion à sa vraie place et traiter les questions pertinentes posées par le projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour ce qui est des accords du GATT, je souscris entièrement aux déclarations de M. Spielmann.

M. Mandela a déclaré que l'information, pour être correcte, ne doit pas être monopolistique. Son accès doit être garanti à tous les citoyens. Elle doit être rattachée au réseau local, tenir compte des besoins élémentaires de ce réseau, qui ne doit pas être l'apanage des entités multinationales; sa maintenance doit être absolument assurée.

Je remercie les députés d'avoir exprimé leurs craintes ou leurs souhaits concernant l'accord intercantonal sur les marchés publics. Notre crainte de voir les petites et moyennes entreprises disparaître est limitée, car le champ d'application de l'accord aux marchés publics adjugés par l'Etat et les établissements publics, par exemple les TPG, Aéroport, SIG, ne concerne pas d'autres établissements, ni les communes.

Chaque canton doit établir la liste des adjudicateurs concernés et garde de ce fait, une certaine liberté d'exécution.

En ce qui concerne les communes, ce n'est que dans les cas où les cantons exercent un subventionnement de plus de 50% qu'elles peuvent être assujetties à cette procédure. En ce qui concerne les montants, je voudrais rappeler, particulièrement à M. Vanek, que, quels que soient les ouvrages, en matière d'électricité, d'énergie ou de télécommunications, le seuil est de 10 millions. Il n'est doublé que pour les fournitures et services, puisqu'il passe de 403 000 F à 806 000 F. Par fournitures et services, on entend les prestations d'architectes, les fournitures de certains éléments constructifs. Elles sont augmentées dans les questions énergétiques, des transports et télécommunications parce que les montants sont généralement très élevés.

La procédure d'adjudication offre un maximum de transparence et garantit une concurrence efficace.

Le respect, par les soumissionnaires, des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail, applicables au lieu d'exécution de la prestation, est garanti et je vous renvoie aux dispositions d'exécution.

En ce qui concerne la nécessité de rechercher l'utilisation rationnelle des deniers publics, vous pouvez bien penser que si une grande partie des entrepreneurs, dans leurs contrats de sous-traitance, ont recours à beaucoup d'entreprises de l'extérieur, c'est qu'il y a effectivement des sommes utiles à y gagner, et je crois que, dans le domaine des entreprises elles-mêmes, il y a une certaine émulation à rechercher.

L'ouverture de la compétition déjà sensible va dans les deux sens. Nous avons refusé, en certaines occasions, de collaborer avec des cantons qui ne jouaient pas le jeu de la réciprocité.

Les collectivités cantonales ont pour objectif la consultation. Je vous dirai, en commission, l'état exact des prises de position de chaque canton et les délais auxquels ils s'attendent. Au 31 octobre, tous les conseillers d'Etat, membres de la conférence, tous partis confondus, ont signé l'accord qui résulte de trois ans de travaux au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics. Les consultations ont été menées et très largement conduites avec les différents milieux concernés, en particulier dans la commission (L 6 2).

Je ne dirai rien des différents articles mentionnés par M. Gardiol, parce qu'il a fait le travail à ma place. En ce qui concerne l'offre économiquement la plus avantageuse, par rapport à la renonciation au deuxième round, je pense qu'elle est plus rationnelle, plus juste, et évite certains dérapages. Les CFF pratiquent déjà ainsi; cela ralentit un peu le processus d'évaluation des offres, mais permet aussi de prendre une grille multicritères intégrant les questions environnementales, techniques, esthétiques, etc. Une fois l'étude faite, les CFF peuvent adjuger.

Par rapport à ce qu'a relevé M. Nissim, qui craint qu'il n'y ait pas de réformes structurelles en cours, je puis dire que, dans le domaine de la construction, elles évoluent à une vitesse incroyable. D'ores et déjà, nous savons que l'entreprise Bouygues, qui possède plus de douze entreprises rien qu'en Suisse romande, dont une sur le plan national, gère 60% des entreprises qui «font de la route» maintenant. C'est dire que ces restructurations ont lieu, que nous ayons l'accord ou non, puisque les entreprises qui ont des problèmes cherchent en général des appuis.

A l'époque où tout le monde parle, prêche et souhaite l'Europe, où nous étudions un plan directeur franco-valdo-genevois, je pense que nous devons vraiment aller dans cette direction qui nous réserve, certes, certains problèmes à résoudre, mais aussi et probablement beaucoup de chances.

En ce qui concerne la motion, je peux vous répondre de la manière suivante, Monsieur Vanek, sur la transparence. La direction des bâtiments, division études et constructions, a établi une statistique des travaux adjugés en 1994 et 1995 à des entreprises domiciliées dans le canton de Genève. Pour 1994, je tiens à votre disposition le tableau No 1. Sur un montant de 62 944 141 F de travaux adjugés, 8 390 000 F, soit 13,33%, ont été adjugés à des entreprises extérieures au canton. En 1995, 1 824 000 F l'ont été sur 24 000 000 F c'est-à-dire 7,8%.

Il convient de souligner que la plupart des travaux adjugés à des entreprises hors canton concernent des chantiers subventionnés par la Confédération : aéroport, hôpital, maternité, etc., pour lesquels les soumissions publiques sont ouvertes dans l'ensemble de la Suisse.

L'ouverture des marchés découle de l'article 2 du règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication des travaux publics du 9 janvier 1985. Il est, par contre, difficile d'établir le bilan des adjudications faites hors du canton, suite à l'entrée en vigueur de la convention romande signée le 16 novembre 1994, par les cantons romands et Berne.

La convention de réciprocité a trouvé son application pour les objets suivants : les travaux relatifs à l'aménagement du bâtiment des forces motrices, plusieurs contrats d'entretien et de surveillance, la réfection de Lullier, des travaux de génie civil, la transformation du bâtiment abritant le service du chimiste cantonal, la reconstruction du cycle de l'Aubépine et la construction d'une annexe à l'école dentaire.

De plus, certaines adjudications ne peuvent se faire qu'à l'extérieur : escaliers roulants, lifts compactus, courant vagabond, certaines visseries complexes, pour la bonne raison qu'on ne les produit pas à Genève.

En ce qui concerne le génie civil, durant la période de mars 1993 à fin octobre 1995, il a été procédé à cent quarante et une adjudications, représentant 420 millions, dont dix, représentant 30 millions, à des entreprises domiciliées hors du canton : trois dans le canton de Vaud, deux dans celui de Berne, une en Argovie, une dans le canton de Lucerne, une au Tessin, une à Fribourg et une dans le canton du Valais. Sur ces dix adjudications, sept concernent des travaux qui ne sont pas manufacturés à Genève. Elles découlent des règles d'adjudication.

Dans les consortiums, beaucoup d'entreprises genevoises, je tiens à le dire, s'allient à leur «mère-poule» nationale ou internationale ou, en remerciement, à des associations similaires dans d'autres cas ou dans d'autres cantons. Bref, la sous-traitance intercantonale est très pratique.

En ce qui concerne le deuxième point de cette motion, je vous réponds de la manière suivante : le DTPE a effectivement organisé, depuis le début de la législature, un séminaire par année pour son personnel d'encadrement. Le premier a eu lieu à Annecy les 3 et 4 juin 1994 durant un jour et demi. Il a coûté 12 163,30 francs suisses et réunissait soixante-deux participants, ce qui correspond à une dépense de 196,20 F par personne.

Le second séminaire a été tenu à Yverdon-les-Bains, les 28 et 29 septembre 1995. Il a coûté 25 058 F et réunissait septante participants, ce qui revient à une dépense de 357,95 F par personne. Vous voyez l'écart qui existe entre les pratiques hôtelières de nos voisins et les nôtres.

Précédemment, de façon irrégulière, mais environ à raison d'une fois par an, le personnel d'encadrement du département était invité à une conférence extra muros dans le canton. Ces sorties d'une demi-journée étaient suivies d'un repas. Les collaborateurs du DTPE sont nombreux à suivre des cours de formation dans le centre de formation de l'Etat à Genthod. Les séminaires du personnel d'encadrement ont d'autres buts que celui d'apporter une formation. C'est la raison pour laquelle ils sont tenus en dehors du canton. C'est l'occasion pour les participants de mieux se connaître, de nouer des contacts et de passer une soirée ensemble. Si ces réunions étaient tenues dans le canton, il n'y aurait aucune raison de retenir les participants pour deux jours complets, chacun rentrerait chez soi, mais l'ambiance et les échanges seraient probablement différents.

Ces séminaires n'ont pas pour seul but de resserrer les liens : ils permettent d'approfondir des sujets d'importance et chaque fois, nous présentons l'activité d'un service invité d'un autre département de l'administration. D'autre part, nous invitons toujours des journalistes pour parler de différents thèmes et pour faire connaissance.

A une époque où nous parlons d'aménagement franco-valdo-genevois et d'ouverture à l'Europe, nous comprenons mal que des esprits chagrins puissent s'attacher à présenter une telle motion. Par rapport au budget de fonctionnement du département, les dépenses engagées pour ces séminaires représentent pour 1994 : 0,004% et pour 1995 : 0,008%, ce qui est très décent. Elles permettent toutefois de constater ce que chacun sait : le coût de la vie est plus élevé en Suisse.

Nous entendons poursuivre dans cette voie et ne pas donner suite, sur ce point, à la proposition de motion.

M 1026

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

PL 7293

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28716-502, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 27 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zonede développement 4B, au chemin des Avallons) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28716-502 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne la parcelle no 3353.1, sise feuille 28 du cadastre de la commune d'Anières. Cette parcelle est située sur le coteau, en amont de la route d'Hermance. De forme triangulaire, elle est inscrite entre la route de l'Ancien-Lavoir et le chemin des Avallons, à l'entrée du village d'Anières. Elle est actuellement située en5e zone (villas) et jouxte, à l'est, la zone de développement 4B protégée, qui regroupe des petits immeubles de logements.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande de renseignement proposant, sur la parcelle précitée, la réalisation d'un petit immeuble de deux étages sur rez plus superstructure, avec un indice d'utilisation de 0,7, comprenant 24 logements.

La densification de ce périmètre correspond aux objectifs cantonaux en matière d'aménagement du territoire visant à une meilleure utilisation des zones à bâtir existantes. De plus, la parcelle susmentionnée s'inscrit dans le périmètre d'extension du village d'Anières retenu par le schéma directeur de la commune, adopté par son conseil municipal le 25 janvier 1994.

Il apparaît dans ce document que l'évolution de la population de la commune est étroitement liée aux mouvements de la construction de logements. Celui-ci prévoit, à moyen terme, la continuité de la densification de la 5e zone en amont de la route d'Hermance.

La requête susmentionnée a été préavisée favorablement par la commune d'Anières et la commission cantonale d'urbanisme.

Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est ainsi proposé de créer une zone de développement 4B, d'environ 3 050 m2.

Le projet de plan localisé de quartier no 28708-502, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B.

L'enquête publique ouverte du 7 juin au 7 juillet 1995 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du conseil municipal de la commune d'Anières, en date du 26 septembre 1995.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

ANNEXE

plan (2 pages)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

RAPPORT de la majorité

Ce projet de loi déposé le 17 mai 1988 a été renvoyé à sa commission des grands travaux par le Grand Conseil. Conformément à la loi portant règlement du Grand Conseil il a été «repris» par plusieurs présidents successifs des proposants, de sorte que resté «pendant» devant le Grand Conseil, la commission des grands travaux l'a examiné lors de ses séances des 9 et 23 janvier, 6 février 1990, des 9 avril, 4 et 18 juin 1991, des 15 février et 19 avril 1994, des 23 mai, 6, 13 et 27 juin 1995 sous les présidences successives de Mme et MM. Christiane Magnenat Schellack, Bernard Annen, David Revaclier, Albert Maréchal, René Koechlin et Thomas Buchi, députés.

La commission a bénéficié, au fil de ses travaux, de l'aide et des conseils des représentants du département des travaux publics et de l'énergie, soit de MM. Christian Grobet et Philippe Joye, conseillers d'Etat, chefs successifs du département des travaux publics, puis de celui des travaux publics et de l'énergie, Denis Dufey, secrétaire général de ce département, et François Reinhard, directeur des bâtiments.

Travaux de la commission

Le calendrier évoqué ci-dessus suffit à commenter la perplexité de la commission des grands travaux du Grand Conseil qui, dans un premier temps, celui du dernier gouvernement de notre République que l'on n'avait pas encore, à l'époque, songé à dire «polychrome ou multicolore», avait assez timidement abordé le sujet. Elle avait alors rechigné, n'avait pas osé ou voulu entrer en matière sur un tel objet. Le même calendrier explique, par contre, le courage avivé de la commission des grands travaux qui, dans la mouvance du nouveau gouvernement, dit «monochrome ou unicolore» de notre République, a finalement décidé d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Pour être tout à fait clair: ... depuis le dépôt de ce projet de loi, dont le but était, semble-t-il, d'insuffler au chef du département des travaux publics de naguère quelque respect pour les compétences urbanistiques et architecturales du reste de la République, la composition du Conseil d'Etat a changé, ainsi que la présidence du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE). L'une des premières conséquences de ces changements a été la désignation d'un architecte cantonal, tout à fait comme le demandait le projet de loi 6158. Dès lors, un architecte cantonal, une fois mis en place, pourquoi solliciter du Grand Conseil l'approbation d'un projet de loi «sur la fonction d'architecte cantonal (PL 6158)»?

A cette question, la commission des grands travaux, dans sa majorité, répond que, si l'actuel titulaire de la présidence du DTPE a su voir juste, l'avenir n'est pas pour autant garanti. Une législation adéquate, justifiant et précisant la fonction de l'architecte cantonal, fixant dans la loi les modalités de sa mise en place, se justifie donc pleinement. La commission des grands travaux considère que la fonction d'architecte cantonal correspond bien à une nécessité. Elle salue la désignation à une telle fonction de l'architecte cantonal actuel, mais elle juge utile d'ancrer dans la loi l'opportunité et la nature de cette importante fonction.

La commission a pris soin de consulter sur cet objet les auteurs du projet de loi, tout comme les milieux intéressés, soit une délégation de l'Interassar (MM. Baud-Bovy, président, A. Micheli et J. M. Bondallaz). Elle a souhaité également entendre les architectes cantonaux du canton du Valais (M. Attinger) et du canton de Bâle-Ville (M. Carl Fingerhut). Ces auditions, sans qu'il soit nécessaire d'en transcrire le détail, concourent toutes à démontrer l'utilité et l'opportunité de la fonction d'architecte cantonal.

Au reste, toutes auditions faites et toutes réflexions recueillies, la majorité de la commission des grands travaux pense pouvoir résumer sa vision du problème de la façon suivante:

Un architecte cantonal, pourquoi?

L'architecture est un art.

A ce titre elle mérite qu'on lui prête soins et attention. Or l'art, en l'occurrence, et à l'instar de la plupart des entreprises humaines, se divise principalement en deux catégories de démarches. L'une est individuelle, alors que l'autre est collective. La seconde, qui fait appel à l'intervention d'un plus ou moins grand nombre de personnes, comporte donc l'obligation de coordonner les actions de ces personnes diverses, de manière à garantir la cohérence et la qualité de l'ensemble.

Ainsi, l'orchestre et le choeur ont-ils chacun besoin d'un chef, le théâtre et l'opéra d'un metteur en scène, l'urbanisme et l'architecture d'un architecte. Plus l'oeuvre est complexe, plus elle implique d'intervenants, et plus s'impose la nécessité d'un directeur qui assure la cohésion du tout et assume la responsabilité du résultat.

A l'échelle d'une ville et de sa région, cette fonction est primordiale, bien qu'elle ne soit pas la panacée, tant les tâches qu'elle comporte sont nombreuses et complexes. Elle doit non seulement tenter de promouvoir un minimum de cohérence, mais encore s'efforcer de stimuler chaque participant. C'est un rôle que l'architecte cantonal est appelé à jouer. Il doit en priorité l'exercer dans le domaine des réalisations publiques et de toutes les opérations exemplaires. Son action et sa personnalité sont donc amenées à influencer pour des générations le caractère et la beauté du domaine bâti.

Georges Haussmann à Paris, Otto Wagner à Vienne, James Fazy à Genève, sont au nombre des personnalités qui ont orienté de façon déterminante le visage et l'urbanisme d'une ville à une certaine époque. Tous n'ont pas eu leur talent, ni leur charisme. De telles compétences urbanistiques n'en demeurent pas moins nécessaires pour produire une image de la ville, de qualité. Pour trouver les protagonistes de cette recherche urbanistique, il faut les rechercher et, au préalable, créer les conditions ainsi que le poste ou la fonction qu'ils tiendront. A défaut de cette démarche, ils ne s'improviseront pas et la cité ne deviendra qu'une piètre juxtaposition de projets architecturaux divers au lieu de la composition globale qu'elle pourrait constituer.

Pour accomplir cette mission culturelle et créatrice, l'architecte cantonal doit promouvoir et coordonner l'action des tiers, suivre attentivement la genèse et le développement des opérations importantes, les superviser pour en assurer la bonne exécution, organiser l'information et présider à la diffusion des projets dont il a la charge, conseiller enfin les autorités et notamment le chef du département concerné dans leurs tâches.

Lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend de réaliser une construction d'une certaine envergure, il désigne généralement un chef de projet dont le rôle consiste principalement à coordonner le travail des différents intervenants. Cette fonction, primordiale dans le processus, implique le concours d'une forte personnalité dont les compétences correspondent à cette mission.

Force est de constater que pendant des décennies ce poste, ou cette fonction, est demeuré vacant au DTPE. Le résultat urbanistique et architectural de cette vacance peut être très sensiblement ressenti. Le projet de loi 6158, soumis à l'approbation du Grand Conseil, avec les modifications proposées par la commission des grands travaux, vise à combler cette lacune, dans le sens évoqué ci-dessus.

Le rapporteur pense utile de joindre à son rapport le cahier des charges de l'architecte cantonal, fait à Genève le 18 mars 1994 (Annexe 1), le communiqué de presse, signé Philippe Joye, sur la nomination d'un architecte cantonal à Genève du 15 mars 1994 (Annexe 2), ainsi que la note à M. Philippe Joye, par l'architecte cantonal désigné, concernant le projet de loi 6158 sur la fonction d'architecte cantonal, remise à la commission des grands travaux, pour sa séance du 13 juin 1995, et portant sur les activités de l'architecte cantonal (Annexe 3).

Avant que soit établi le texte définitif que la commission des grands travaux propose à l'approbation du Grand Conseil, divers amendements, neuf en tout, ont été proposés à la commission. Certains proposés par des intervenants divers ou par le département (DTPE), approuvés par une majorité de la commission ont été incorporés au texte qui est ici soumis au Grand Conseil. D'autres propositions législatives, notamment celles proposées par le groupe socialiste, n'ont pas trouvé de majorité au sein de la commission et seront probablement réitérées dans un rapport de minorité.

Néanmoins...

Au terme de ses travaux, la commission des grands travaux du Grand Conseil vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 7 oui (4 L, 1 R, 2 PDC), 6 avis contraires (3 AdG, 2 S, 1 Verts) et 1 abstention (R), d'approuver le projet de loi 6158, qui, en la forme, se présente désormais comme ci-après:

PROJET DE LOI

sur la fonction d'architecte cantonal

(L 5 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Objet

Afin de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, le Conseil d'Etat désigne un architecte cantonal, après consultation des associations concernées.

Art. 2

Qualifications

L'architecte cantonal remplit les conditions d'un mandataire professionnellement qualifié au sens de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur, du 17 décembre 1982. Il doit de surcroît faire preuve d'une parfaite intégrité, posséder une culture et des compétences hors du commun et être au bénéfice d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans.

Art. 3

Missions

1 L'architecte cantonal joue un rôle essentiellement culturel. Il a pour mission:

a)

d'assister dans l'exercice de leurs fonctions, et à leur demande, le chef du département des travaux publics et de l'énergie, le Conseil d'Etat et les communes lors de l'élaboration et de la réalisation de projets dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire;

b)

de conseiller le chef du département des travaux publics et de l'énergie dans ses tâches et à sa demande, notamment en matière de programme et de projets d'architecture, de concours, de construction et d'urbanisme;

c)

de promouvoir l'information et la diffusion des projets dont il a la charge.

2 Le Conseil d'Etat peut confier à l'architecte cantonal des missions casuelles d'expertises ou d'arbitrage.

3 Les tâches de l'architecte cantonal sont clairement définies dans un cahier des charges. Il s'acquitte avec soin et diligence des missions qui lui sont confiées. Il agit dans l'intérêt général et dans le but défini à l'article 1.

4 L'architecte cantonal s'interdit toute prestation pour son propre compte ou celui de tiers sur le territoire du canton sans y avoir été autorisé préalablement et formellement par le Conseil d'Etat.

Art. 4

Statut et rémunération

1 L'architecte cantonal est engagé à titre de mandataire indépendant ou sur la base d'un contrat de droit privé. Le Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de son contrat.

2 L'architecte cantonal est rémunéré par des honoraires ou un salaire, à l'exclusion de toute commission ou autres avantages. Les droits découlant de la propriété intellectuelle sont réservés.

Art. 5

Règlement

Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités d'application de la présente loi.

Art. 6

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

ANNEXE 1

9

ANNEXE 2

11

ANNEXE 3

13

14

15

RAPPORT de PREMIERE Minorité

Le 17 mai 1988, lorsque Claude Fischer et consorts ont déposé ce projet de loi sur la fonction d'architecte cantonal, leur intention, comme cela ressort du procès-verbal de la commission des travaux du 9 janvier 1990, n'était, bien entendu, pas de formuler des critiques vis-à-vis des activités du conseiller d'Etat en charge du département des travaux publics, mais d'améliorer la qualité du résultat des prestations du département d'une manière générale. Les premières discussions se sont déroulées à la commission des travaux en janvier et février 1990. Elles se sont poursuivies en avril et juin 1991.

Dominique Haenni, ancien chancelier et conseiller administratif de la commune de Carouge, a récemment écrit: « Il faut le dire tout net: il existe à Genève un faux débat gauche-droite. Le problème des vainqueurs d'il y a deux ans n'était d'abord pas d'obtenir une majorité de l'Entente au Grand Conseil et au Conseil d'Etat. Il était avant tout de faire en sorte que Christian Grobet ne siège plus au Conseil d'Etat» (in: «Le paysage politique de demain. Tendances», magazine de la BCG #3, juin 1995, p. 15). Ce qui fournit un éclairage intéressant sur les objectifs politiques de l'Entente et a posteriori sur le but réel de ce projet de loi.

Le conseiller d'Etat Philippe Joye déclarait, en février 1994, à la commission des travaux qu'il n'avait pas besoin de loi pour engager un mandataire ayant fonction d'architecte cantonal; qu'il préparait un cahier des charges précis et soumettrait très prochainement au Conseil d'Etat sa proposition.

En mars 1994, le Conseil d'Etat a nommé M. Emmanuel Cattani pour remplir cette fonction. Il a précisé qu'il avait été engagé sous la forme d'un contrat de droit privé (mandat) pour une durée de 4 ans, renouvelable en tout temps. Le temps de travail considéré est de 2 jours par semaine et la rémunération est de l'ordre de 120 000 F par année.

Lors du débat au Grand Conseil sur les comptes 1994, le conseiller d'Etat Philippe Joye a précisé que ce poste était financé par la ligne budgétaire frais d'études du secrétariat général du DTPE du compte d'investissement (510100/508.01).

La commission des travaux a décidé en avril 1994 de suspendre ses travaux et de reprendre la discussion après une année d'activité de M. Cattani.

En mai 1995, le conseiller d'Etat Philippe Joye informait la commission des travaux que le Conseil d'Etat souhaitait que la fonction d'architecte cantonal soit insérée dans la loi pour que l'architecte cantonal soit considéré comme un autre employé de l'Etat et soit soumis aux mêmes règles.

Etre un «XXX» cantonal

Il y a dans le canton de Genève, 8 fonctions qui sont suivies de l'adjectif cantonal.

Le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, le chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal sont des membres de l'administration cantonale, dépendent du département de l'action sociale et de la santé pour les 3 premiers et du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales pour le dernier. Ils sont responsables de services. C'est leur activité de police définie par la confédération qui leur vaut cette qualification de «cantonal». Ces postes ne sont pas définis dans la législation genevoise.

Le titre d'ingénieur cantonal a été défini dans le cahier des charges de M. Guillaume Henri Dufour au XIXe siècle. L'ingénieur cantonal est responsable de la direction du génie civil.

La fonction d'archéologue cantonal est définie dans le règlement d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (art. 9 L 4 2). Il est responsable du service cantonal d'archéologie.

Le conservateur des monuments (art. 11 L 4 2) est mentionné dans l'annuaire officiel de la République et canton de Genève comme conservateur cantonal (voir p. 185). Il est chef de la division de la protection des sites et du patrimoine.

Enfin, il y a l'architecte cantonal nommé par le Conseil d'Etat. Selon le statut qui lui a été conféré, il n'a pas de responsabilité de service, rapporte au chef du département des travaux publics et de l'énergie et agit dans le respect des compétences des directions et services du département. Il faut cependant relever dans l'annuaire officiel de la République et canton de Genève la catégorie «Architectes cantonaux», catégorie sous laquelle 2 personnes sont mentionnées (voir p. 183).

Le cahier des charges de l'architecte cantonal défini par le Conseil d'Etat

Le rôle principal de l'architecte cantonal est de conseiller le chef du département des travaux publics et de l'énergie. Il a ainsi une fonction de conseiller personnel. Les tâches qui lui sont attribuées sont assurées par l'administration depuis de nombreuses années. Pour citer quelques exemples:

- le développement, le suivi, les adaptations, du plan directeur sont assurés par le service du plan directeur;

- les questions touchant à l'aménagement du territoire sont de la responsabilité de la direction de l'aménagement du territoire;

- l'élaboration et le suivi des constructions publiques, y compris l'organisation de concours, sont assurés par la direction des bâtiments.

La diversité des tâches qui sont demandées peuvent-elles être assurées par une seule personne aussi brillante soit-elle ?

Par ailleurs, le catalogue des activités menées par l'architecte cantonal entre mars 1994 et mai 1995 et présenté à la commission des travaux (voir note du 13 juin 1995 adressée à M. Philippe Joye par le secrétariat général) est impressionnant. Est-il vraiment possible de s'engager à fond sur un tel nombre de dossiers, dont la plupart sont complexes, en ayant une activité à temps partiel ?

Bien que l'activité soit définie comme un mandat de 4 ans, renouvelable en tout temps, est-il acceptable que ce poste soit pris sur le compte d'investissement ?

La réponse à ses diverses questions est négative.

Un projet de loi mal ficelé

Par voie législative, la fonction d'architecte cantonal est instaurée de façon permanente. C'est le souhait du Conseil d'Etat que le titulaire de ce poste soit considéré comme un autre employé de l'Etat.

Mais en contradiction avec ce principe et avec la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, le projet de loi suggère un engagement à titre de mandataire indépendant ou sur la base d'un contrat de droit privé (art. 4).

De même, le Conseil d'Etat a proposé un contrat de droit privé à M. Cattani, autorisé seulement pour les titulaires de fonctions non permanentes (art. 11). D'autre part, le contrat doit s'inspirer des principes de la loi mentionnée. Or, la rémunération qui a été accordée est considérablement plus élevée que celle offerte à des collaborateurs effectuant des tâches similaires. Elle est même bien plus élevée que celle d'autres directeurs de services ou d'établissements publics qui assument des tâches et des responsabilités autrement plus importantes. Le principe d'égalité de traitement n'est visiblement pas respecté.

En conclusion

Ce n'est pas en inscrivant dans la loi la fonction d'architecte cantonal que les problèmes d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture et de construction seront mieux réglés qu'ils ne le sont actuellement par une administration compétente. Ce n'est pas un homme seul qui peut assumer la supervision et encore moins le suivi de l'ensemble de ces domaines.

Il n'y a aucune raison que la fonction d'architecte cantonale soit attribuée à un mandataire privé et non à un membre de l'administration cantonale.

Ce n'est pas la loi qui garantira les immenses qualités requises d'une personnalité hors du commun qui, de surcroît, travaille en osmose avec le chef du département, comme le souhaiteraient les auteurs du projet.

Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ce qui précède nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi qui entérinerait une situation pratiquée par le Conseil d'Etat et parfaitement inacceptable.

RAPPORT DE DEUXIÈME MINORITÉ

Nous recommandons le rejet du projet de loi 6158 portant sur la création d'un poste d'architecte cantonal qui, à nos yeux, est non seulement inutile et coûteux, mais encore va à l'encontre d'une conception moderne de la gestion des affaires publiques, tout en étant de nature à provoquer des situations conflictuelles.

Rappelons, tout d'abord, qu'à la suite de la débâcle de l'Etat radical lors des élections de 1961, le nouveau conseiller d'Etat de l'époque chargé du département des travaux publics, M. François Peyrot, qui a profondément réorganisé ce département, avait imaginé dans ce cadre de créer un poste d'architecte cantonal, confié à un architecte indépendant. Cette innovation devait être de courte durée, l'ancien magistrat libéral ayant mis fin à ce mandat séance tenante, lorsque éclata le scandale portant sur l'étage supplémentaire du fameux bâtiment en l'Ile destiné à une banque, dont l'architecte était précisément l'architecte cantonal! M. Peyrot n'a pas désigné de successeur à ce dernier, ayant probablement compris les conflits d'intérêts évidents que pouvait entraîner la charge d'architecte cantonal avec la poursuite simultanée d'une activité privée d'architecte.

Depuis lors, aucun des 3 successeurs de M. Peyrot n'a suggéré de créer un poste d'architecte cantonal, lequel est occupé, dans la plupart des cantons, par les directeurs chargés des constructions dans les départements des travaux publics, au même titre que la fonction d'ingénieur cantonal est assumée par le responsable de la direction des travaux de génie civil.

Le dépôt du projet de loi 6178 en juin 1988 partait d'une tout autre approche. Il ne s'agissait pas de donner le titre d'architecte cantonal au directeur des constructions du département des travaux publics (poste occupé actuellement par M. François Reinhard qui, à ce titre, assiste à la conférence des architectes cantonaux suisses), mais de créer un poste nouveau avec un vaste cahier des charges dans le but évident de créer une sorte de contrepoids à l'ancien conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), dont la politique n'était pas assez favorable aux intérêts des milieux de la construction, de l'avis de ces derniers.

Vu la situation financière de l'Etat et les problèmes posés par ce projet de loi, leurs auteurs ont préféré le laisser en suspens devant la commission des travaux à laquelle il avait été renvoyé pour étude. Avec la venue de l'actuel chef du DTPE, qui a décidé de créer un poste d'architecte cantonal sans même que le projet ne soit voté, la majorité de la commission a décidé de reprendre l'examen de ce dernier pour, en quelque sorte, entériner la situation de fait actuelle.

Entre-temps, l'architecte cantonal est, en effet, entré en fonction avec un traitement de 120 000 F par année... pour deux jours de travail par semaine (correspondant à un poste à plein temps de 300 000 F). Un adjoint lui a été attribué et vraisemblablement un secrétariat. Il serait intéressant de connaître le coût réel de cette nouvelle fonction et des charges qui en découlent (salaires, frais de bureau, de déplacement, etc.).

Par ailleurs, nous considérons que l'engagement de l'architecte cantonal, effectué sans mise au concours du poste, comme pour un certain nombre d'autres postes nouveaux de conseillers et d'attaché de presse gravitant autour du chef du DTPE, s'est fait en violation des règles applicables à l'engagement du personnel de l'Etat et dans des conditions inadmissibles. Il faut dire que, depuis l'entrée en fonction du nouveau Conseil d'Etat, celui-ci mène une politique de nominations et d'engagement du personel ou de collaborateurs, effectuée souvent sur la base de relations personnelles, qui n'est pas acceptable.

Au moment où la situation financière de l'Etat est particulièrement difficile, la création d'un poste d'architecte cantonal hautement rémunéré, avec toutes les charges financières qui en découlent, est inadmissible. Il est pour le moins curieux que les auteurs du projet de loi, qui considéraient, il y a six ans déjà, qu'une telle dépense n'était pas compatible avec la situation financière de l'Etat et cela malgré leurs objectifs politiques évidents, acceptent aujourd'hui de telles dépenses de prestige, même s'il s'agit d'avaliser l'initiative prise par le Conseil d'Etat de nommer un architecte cantonal, sans base légale suffisante, tout en payant les personnes engagées, semble-t-il, grâce à des crédits d'étude ! Il appartient au Conseil d'Etat d'indiquer clairement sur quelle rubrique budgétaire le DTPE a débité la rémunération de l'architecte cantonal et de ses collaborateurs.

Outre l'absence de réelle nécessité de créer un poste d'architecte cantonal dont l'Etat s'est fort bien passé jusqu'à présent, le concept de ce poste nous paraît relever d'une autre époque où l'acte de bâtir dépendait souvent des concepts d'une seule personne, ce qui a effectivement donné lieu au siècle dernier à des aménagements urbains homogènes. Mais, depuis lors, la démocratie a heureusement évolué et elle est devenue participative. L'acte de bâtir est également devenu beaucoup plus complexe avec toutes les incidences qu'il provoque sur l'environnement et la qualité de vie. L'approche urbanistique et architecturale est devenue collective avec de nombreux acteurs; elle doit être interdisciplinaire, avec une participation effective des différents acteurs qui sont non seulement les constructeurs, mais également les utilisateurs et les représentants de la population. A ce sujet, il faut souligner le rôle très positif qu'ont joué les commissions consultatives dans notre canton en matière de préavis portant sur l'approche urbanistique et architecturale de notre canton. Elles suscitent l'éclosion de véritables débats et l'expression d'avis différents favorisant la recherche des solutions les plus appropriées.

Non seulement l'approche consistant à donner dans le domaine de l'urbanisme et de l'architecture une sorte d'autorité morale à une seule personne nous paraît erronée et dépassée, mais encore le rôle de cette personne risque de se trouver en porte-à-faux avec celui des commissions consultatives, qui seront dévalorisées, et avec celui des responsables du DTPE chargés de traiter les dossiers des projets de construction. Il faut aussi souligner que les décisions en matière de construction ont des effets directs sur la population et il s'agit que le magistrat responsable du DTPE ou le Conseil d'Etat les assument à leur stade final, sans se décharger sur une personnalité qui n'assume pas de responsabilités politiques.

Toutes ces raisons nous amènent à recommander le rejet du projet de loi faisant l'objet du présent rapport.

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité. Je dois vous signaler qu'une erreur entache le premier paragraphe de mon rapport : il s'agit non pas des présidents successifs, mais des députés qui ont repris ce projet de loi, M. Büchi pour le groupe radical et M. Duvillard pour le groupe démocrate-chrétien.

Pour le fond, j'ai peu de commentaires à faire, si ce n'est que je voudrais rappeler à cette assistance qu'elle est bien longue la tradition genevoise qui veut que l'urbanisme dans cette République soit autoritaire et qu'on travaille sous le contrôle de l'architecte d'Etat. Depuis le Moyen Age on ne compte plus les édits, les ordonnances de la seigneurie et de ses successeurs, pour fixer dans les moindres détails la hauteur des portes, l'axe des voies de communication, l'ordonnance des façades, la disposition des jardins, etc.

Depuis la Renaissance, Genève s'appuie, pour la réalisation d'édifices publics, sur l'art d'un architecte d'Etat. Nous avons eu Pernet-de-Fosse, qui a réalisé les fortifications de l'ancienne République, Nicolas Bogueret qui a réalisé le bâtiment dans lequel nous sommes en train de siéger et dont une salle porte le nom.

Les architectes d'Etat ou architectes cantonaux ne sont donc pas une nouveauté dans cette République. En outre, je n'aurais garde d'oublier, moi qui vient de la capitale des Communes-Réunies, c'est-à-dire de la capitale sarde du sud du canton, que la tradition de l'architecture volontariste a permis de réaliser l'édification de Carouge, qui est une petite ville - Mme Deuber-Pauli disait que c'est la seule ville créée en Suisse depuis la fin du Moyen Age - dont la réussite architecturale est incontestable, et que viennent visiter de nombreux touristes. C'est l'exemple même de l'utilité d'un architecte cantonal.

Pour compléter l'évocation des architectes d'Etat ou architectes cantonaux, dont je vous ai déjà cité deux noms, pour les Genevois, je voudrais ajouter ceux de Francesco Garella, Giuseppe Battista Piacenza, Vicenzo Manera, Filippo Nicolis di Robilant, Giuseppe Vianna, Lorenzo Gardino, qui sont responsables de l'urbanisme carougeois et ont déterminé la manière de pratiquer l'architecture dans un Etat. Nous vous proposons de prolonger leur action - évoquant au passage l'oeuvre de l'architecte Braillard - en désignant le nouvel architecte d'Etat, l'architecte cantonal.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de première minorité ad interim. Ah ! que cela me fait plaisir d'entendre un libéral prôner le rôle de l'Etat ! Je reviendrai très brièvement sur le fond du sujet. M. le rapporteur de majorité Burdet disait que probablement le groupe socialiste présenterait des amendements à ce projet de loi en séance plénière.

Mais ce projet est tellement mal ficelé que nous avons décidé de nous y opposer et de ne pas mener une bataille procédurière qui, étant donné le rapport de force, serait de toute façon perdue. Nous ne pensons pas être en mesure d'en faire un projet de loi cohérent dans cette enceinte.

Le deuxième point que je voudrais soulever, c'est que M. Burdet semble confondre autoritarisme et démocratie, le rôle d'un Etat de droit divin et celui d'un Etat démocratique. Le projet de loi, tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, même si, à l'origine, il avait avant tout pour objectif de mettre des bâtons dans les roues du précédent chef du département des travaux publics, tente aujourd'hui de renforcer une tendance du Conseil d'Etat de mener une politique de droit divin.

Je conclurai en disant que si le roi Babar avait pour conseiller personnel la Vieille Dame, pour améliorer la qualité de la vie de son peuple, aujourd'hui, M. le conseiller d'Etat aurait avantage à continuer de travailler avec les différents partenaires sociaux et démocratiques dont nous avons doté notre République.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Une simple constatation qui ne fera sans doute pas très plaisir à M. Burdet. Je suis également un admirateur de Carouge, mais je sais aussi que le dernier architecte cantonal que nous avons eu a été radié par un conseiller d'Etat libéral à la suite d'une «grave erreur» qu'il a commise. Mais je m'arrête pour l'instant, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Le président. Monsieur le député Nissim... (M. Burdet interrompt le président.)

M. Pierre Meyll, rapporteur de deuxième minorité. Ecoutez, M. Burdet vient de me demander si je parlais de Versoix ! Nous n'avons pas les moyens de nous payer un architecte «cantonal», mais nous le choisirions sans doute mieux. Je précise simplement - si M. Burdet l'a oublié - que la fameuse histoire de l'édification de la banque étrangère en l'Ile se passait dans le canton, et que c'est l'architecte cantonal, adjudicataire des travaux à l'époque, qui est responsable de ce que nous devons bien appeler une «forfaiture». (Exclamations.) Cela vous fait réagir, mais vous démontre à quoi la faiblesse humaine nous expose. Il a fallu un magistrat libéral pour y remédier. (Réactions.) Oui, je parle bien de l'architecte cantonal et sans doute votre mémoire n'est pas assez bonne pour vous en souvenir. C'est parfois un avantage d'être vieux ! Etre le doyen, c'est parfois avoir le rôle de mémoire.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je crois bien que ma collègue Marlène Dupraz a levé la main avant moi, mais je prends volontiers la parole maintenant. Je pensais être bien représenté par les deux rapporteurs de minorité et qu'il n'y avait pas besoin d'en avoir un troisième, mais j'ai quelques nuances à apporter à ce qui vient d'être dit.

Je me souviens d'une intervention, à mon avis remarquable, faite en commission par M. Dufey. Il disait que trois critères doivent déterminer le choix d'un architecte cantonal. Le premier est l'amitié. Il faut que l'architecte cantonal s'entende bien avec le chef du département. Vous savez que j'attache, personnellement, beaucoup d'importance à ce critère subjectif, mais vous conviendrez qu'il est difficile de légiférer sur l'amitié. Comment codifier cela dans une loi ? (Rires.)

Le deuxième critère est l'indépendance. Cette personne doit être suffisamment forte pour être indépendante et cela pose un autre problème qui est celui du statut du fonctionnaire, dont M. Hausser parle dans son rapport. Si l'on veut qu'il soit indépendant, il ne faut pas qu'il soit fonctionnaire, car cela lui lie les mains. Par conséquent, il doit être au bénéfice d'un contrat de droit privé, mais dès lors, comment faire une loi ?

Les compétences représentent le troisième critère. Cet architecte doit avoir une large vision de notre architecture urbaine, il faut qu'il ait du talent, du génie, qu'il soit efficace... et, là aussi, comment légiférer ?

En sorte, nous étions malheureux dans cette commission, car nous étions quelques-uns à sentir la nécessité et le rôle de cet architecte cantonal, mais avions un peu de peine à élaborer une loi suffisamment souple. Nous avons été tentés de penser que la loi la plus souple était : «pas de loi du tout». C'est ce qui a d'ailleurs permis à M. Joye, sans loi aucune, d'embaucher l'actuel architecte cantonal.

Ensuite nous avons tout le problème de ce qui est désigné par le vocable de «XXX cantonal», dont M. Hausser parle aussi dans son rapport en évoquant les diverses fonctions suivies de l'adjectif «cantonal» avec des exemples. Je crois, contrairement à M. Hausser à l'issue de sa démonstration, qu'il n'est pas impossible d'avoir un architecte cantonal. C'est difficile, bien sûr, mais pas impossible.

Il me reste encore deux raisons pour marquer mon opposition, la première étant : «Vaut-il vraiment la peine de faire une loi ?». La deuxième se rapporte au traitement, au style de vie qu'il implique; ce monsieur est très bien payé pour un mi-temps. Il doit beaucoup voyager en avion et il nous est un peu difficile d'imaginer qu'une personne qui voyage dans toute l'Europe, qui travaille à mi-temps à Paris, à mi-temps à Genève, en dépensant beaucoup de temps et d'énergie, puisse encore assumer une telle responsabilité. Cela nous gêne un peu et c'est la raison pour laquelle j'ai refusé ce projet de loi.

Mme Marlène Dupraz (AdG). J'aimerais tout d'abord remercier M. Pierre Meyll pour l'excellence de son rapport de deuxième minorité. Il témoigne de son sens aigu de réalisme et d'une vive pertinence. Un condensé fort bien rédigé, qui fait la lecture de l'essentiel de ce qui se donne à lire à travers une information, je dois le dire, bien opaque.

Tout comme vous, sans aucun préjugé à propos de cette proposition, à laquelle en deux ans, M. Joye, idéologiquement secondé par M. le député Koechlin, nous a familiarisés, j'ai commencé à examiner les minces informations qui nous ont été libérées, je dois l'avouer, avec une religieuse parcimonie.

Je vous fais l'économie des nombreuses anecdotes qui entourent cette affaire. En un mot, il n'y a jamais eu, ni peu ni prou, un seul vrai débat.

A présent il faut se prononcer sur l'adoption de cette loi. S'agit-il d'un manifeste artistico-culturel, édité par une quelconque société des arts ?

Non ! cela veut prétendre être une loi, mais lisez bien son texte. Dans quel style est-il rédigé ?

Qu'est-ce donc qu'il articule qui puisse se reconnaître comme faisant autorité et loi ? De l'article 1 à l'article 3, alinéa 4 compris, ce n'est que le résumé des explications que le Conseil d'Etat a bien voulu nous livrer par la bouche du chef actuel du département.

Seul l'article 4 défend un principe - réprouvé par l'Alliance de gauche - le contrat de droit privé avec son alinéa 2 qui protège le Conseil d'Etat de l'éventuelle prise du pouvoir par l'architecte cantonal et par le chef du département. Comprenons que, sur le chef du département et son département, quel que soit le régime politique, la tutelle y est solidement placée.

Vite l'Alliance de gauche dit énergiquement non, et met en garde les autres formations politiques de gauche contre l'incommensurable dégât que ce parlement est entraîné à commettre.

Relevons tout de suite que des données nous n'en disposons pas plus qu'au début du scrutement de ce projet.

M. Cattani... Non ! je dois dire M. l'architecte cantonal; M. Cattani en tant que personne n'est pas en cause. M. l'architecte était en période probatoire depuis de nombreux mois. Il l'est encore aujourd'hui, c'est-à-dire en fonction et rétribué depuis bientôt deux ans, en mars 1996.

Comment l'est-il sur le plan comptable de la gestion ? L'article 5 prononce le principe de l'assimilation de cette fonction à une fonction dans une administration de l'Etat. Et il prononce en même temps l'aval de son traitement.

L'article 6 donne une deuxième carte blanche au Conseil d'Etat en fixant son entrée en vigueur quand cela lui semblera bon. Il ne la mettra en vigueur qu'une fois assuré que le climat d'opposition sera neutralisé.

Revenons légèrement en arrière pour dénoncer à quel point les commissaires ont été promenés et dupés.

Une voix. C'est pas vrai !

Mme Marlène Dupraz. Peut-être pas vous, mais les autres députés n'ont pas eu droit au débat comme ils l'auraient voulu ! Nous avions aperçu deux fois l'architecte cantonal. Il nous a été montré avec des commentaires et des réponses données exclusivement par le chef du département. Autant dire que M. Cattani nous a été montré dans une vitrine derrière un écran libéral d'éloges faits à son endroit.

Nous sommes sensés faire le choix, selon ce Conseil d'Etat, d'un homme aux qualités multiples et hors du commun. Une grosse pointure - pour reprendre les termes de M. Joye. Et comme gage du bon choix, M. Joye nous en a dit tout le bien de l'avoir trouvé, et que du bien sur sa retentissante intervention dans le construction du cycle de l'Aubépine.

Ses fonctions ? Entre autres, jouer le rôle d'exergue de la Genève internationale : celui de la promotion mondiale de la culture urbanistique et de l'art architectural. Pour cela, il lui faut être doué d'une autre qualité, celle-ci aussi, hors du commun, la qualité d'aménagiste. (Murmures.) Un rôle phare qui, je vous l'assure, après son installation au palais de la Jonction, nous coûtera plus que Versailles et les Champs-Elysées.

Inutile de continuer la liste des qualités et fonctions que recèle cette personnalité, sept conseillers d'Etat réunis ne font pas le poids d'un architecte cantonal... sic !

Il nous est permis d'être aujourd'hui plus que sceptiques, méfiants dirais-je, et médusés.

L'Alliance de gauche n'a plus réitéré sa demande d'être mieux documentée sur le dossier. En effet, il suffit de lire attentivement et avec sens critique le cahier des charges sur la fonction d'architecte cantonal pour comprendre que l'objectif principal est l'adoption d'un certain nombre de principes :

- démantèlement de la propriété et patrimoine administratifs publics;

- obtention de la caution financière pour le traitement de l'architecte cantonal;

- financement des nouvelles tâches dévolues à ce dernier ainsi que :

- le financement des nouvelles activités énumérées dans le chapitre «Objectifs» du cahier des charges, activités d'audience menées par le Conseil d'Etat, et le cas échéant, par les chambres de l'économie privée.

Nouveauté pour tous ! Une nouvelle structure devenue un véritable organe parasite greffé sur l'administration publique tout entière, organe qui détiendra toutes les données du canton, qui traitera toutes les informations et qui ne les acheminera que là où les milieux privés le voudront. Au public, on lui racontera ce que l'on voudra. Un véritable pool des affaires avec une situation dominante dans la maîtrise de toutes les stratégies, organe financé par le denier public.

Point n'est besoin de se rendre aux Etats-Unis pour admirer un tel pouvoir, tentaculaire et sans comparaison.

Et nous, parlementaires ? Nous ne serons là, plus que pour nous prostrer aux pieds de la radicale droite libéro-chrétienne et implorer clémence pour des dizaines de milliers de chômeurs et travailleurs exploités jusque dans les administrations - qu'on osera tout juste murmurer - de l'Etat. Le parlement comme le peuple seront réduits à l'impuissance et à entretenir son église économique. Les députés agiteront leur tête pour dire oui ou pour dire non, mais cela, sans effet ! (Protestations, brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, s'il vous plaît !

Mme Marlène Dupraz. Je le crie, pendant qu'il est encore possible. Ne votez par l'arme de votre suicide. Balayez cette loi qui n'en est pas une. C'est la main libérale mise sur tous nos biens. C'est du vol et c'est du recel. Ne laissez pas faire cette fatale farce !

M. John Dupraz (R). J'ai été vraiment impressionné par le discours de mon homonyme. Mais je reviendrai à quelques points plus précis de ce projet de loi.

Je remercie M. Joye, conseiller d'Etat, de se préoccuper d'avoir une base légale pour désigner un architecte cantonal. D'autres de ses collègues désignent des directeurs sans base légale, sans se préoccuper de l'avis du Grand Conseil.

Cela dit, j'ai encore été impressionné par le rapport dithyrambique de notre collègue, M. Burdet. Lorsque j'ai lu ce rapport, moi qui ai fait l'université d'Athenaz. (Rires.) ...je me suis demandé comment un seul homme peut faire à mi-temps tout ce qui est consigné dans ce rapport. Ce n'est pas possible.

Vu l'importance de cette mission, je ne vois pas comment un homme peut l'accomplir à mi-temps. Le groupe radical est convaincu qu'un architecte cantonal peut apporter beaucoup à la République et à notre canton, qu'il est nécessaire, mais que, pour cela, il doit donner tout son temps à l'Etat.

Car si nous avons un personnage de cette importance, avec la compétence que l'on exige et la disponibilité dont il doit faire preuve pour remplir cette mission, travaillant dans un cabinet privé, tôt ou tard, Mesdames et Messieurs les députés, se posera le conflit de compétences.

Une voix. D'intérêts !

M. John Dupraz. Oui, je voulais dire d'intérêts !

Tôt ou tard, ce bureau sera ici ou là membre d'un concours ou adjudicataire de travaux importants pour les collectivités publiques.

Alors, il vaut mieux d'emblée éviter ce problème. C'est pourquoi nous souscrivons à ce projet de loi, mais nous y apportons deux amendements, que j'ai déjà déposés lors de la dernière séance.

D'une part, il s'agit à l'article 1 de remplacer :

«...le Conseil d'Etat désigne un architecte cantonal...»

par

«...le Conseil d'Etat nomme un architecte cantonal...»

Et, d'autre part, nous proposons de supprimer totalement l'article 4.

Cela n'empêchera pas le Conseil d'Etat de faire un contrat de droit privé, limité dans la durée, pour l'engagement d'un architecte cantonal.

C'est dans un esprit constructif que nous faisons ces propositions pour avoir un homme qui consacre tout son temps, toute son énergie et toute sa compétence au service de la République.

M. René Koechlin (L). D'abord, à titre préliminaire, j'avoue que j'ignorais être le support idéologique de quiconque. Cela dit, Madame Dupraz, je n'entrerai pas dans votre dialectique, ne vous en déplaise.

Dire, comme le fait le rapport de première minorité, qu'un homme seul ne peut assumer la supervision et encore moins le suivi de l'ensemble des domaines de l'aménagement de l'urbanisme et de l'architecture, c'est faire preuve d'une profonde méconnaissance de la question, Monsieur Hausser.

Au contraire, seule une forte personnalité peut donner des impulsions déterminantes avec une vision créatrice claire.

Seule une telle personne peut prendre les distances qui permettent d'apprécier les problèmes et d'en établir la synthèse. Car c'est bien de cela dont il est question : d'un homme de synthèse, qui fait cruellement défaut actuellement dans cette fonction.

A l'instar d'un orchestre qui a besoin d'un chef pour diriger les exécutants, l'architecture implique le concours de cette compétence suprême pour en assurer la cohésion. Vingt et un cantons ont compris cette nécessité et possèdent un architecte cantonal. Genève est le seul canton à faire exception.

Faut-il que l'architecte cantonal soit un mandataire ou un fonctionnaire ? Pour moi, ce rôle implique toute l'indépendance requise, et c'est pour ces motifs aussi, pour reprendre l'image musicale, que le chef de l'OSR n'est pas un fonctionnaire de l'administration. Cela dit, si l'architecte cantonal en était un, je n'en retournerais pas la main et je suis prêt à me rallier à la proposition évoquée tout à l'heure par mon préopinant.

Enfin, pour répondre à l'une des objections formulées par l'un des rapporteurs de minorité - il s'agit toujours du même d'ailleurs - s'il est vrai qu'une loi ne garantit pas la personnalité du candidat qu'elle appelle, cette même loi impose, en revanche, que l'exécutif recherche le meilleur et fasse appel à celui - ou celle - qui possède la plupart des compétences, ou simplement le profil qu'implique ce rôle primordial.

Y renoncer équivaut à se complaire dans une confortable médiocrité, dont seuls les détracteurs de cette loi peuvent être les champions, médiocrité dont on préfère se contenter, plutôt que de prendre le risque de tenter de la sublimer. M. Meyll a cité un mauvais exemple pour condamner la fonction. Vous savez bien, Monsieur, que «qui ne risque rien n'a rien».

Le risque c'est que l'architecte soit mauvais. Eh bien s'il est mauvais qu'on le congédie ! C'est la raison pour laquelle j'aurais préféré un mandat, car il est plus facile de résilier un mandat que de renvoyer un fonctionnaire et vous êtes bien placé pour le savoir. Cela dit, je répète que je ne retournerai pas la main s'il s'agit d'un fonctionnaire.

Enfin, je partage le point de vue de M. Dupraz, lorsqu'il dit qu'une fonction de cette importance implique nécessairement un emploi à plein-temps. Dans les cantons dont je connais l'architecte cantonal, je puis vous dire que celui-ci assume plus qu'un plein-temps, que cette fonction requiert sa consécration totale qui va bien au-delà des horaires requis pour un simple fonctionnaire.

C'est également cette consécration, c'est-à-dire cette «capacité de se consacrer», qui fait la qualité du rôle et de la personne. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, en acceptant les amendements proposés tout à l'heure par M. Dupraz, je vous demanderai de voter ce projet de loi.

M. Chaïm Nissim (Ve). Les interventions de MM. Dupraz et Koechlin, mes deux préopinants, vous montrent bien en quoi ce projet de loi est superfétatoire.

Ils viennent en séance plénière vous dire qu'ils ne savent pas eux-mêmes si cet architecte cantonal doit être un mandataire ou un fonctionnaire. Lorsque M. Dupraz nous propose de supprimer l'article 4, et souhaite qu'il soit un fonctionnaire, il oublie qu'en commission tout le monde était d'accord que ce devait être un mandataire.

C'est l'indépendance de cette personne qui pose problème. M. Koechlin vient de dire qu'il n'attachait pas d'importance au fait qu'elle soit un mandataire ou un fonctionnaire. Cela signifie que nous ne sommes pas d'accord, même au sein de la majorité, sur le rôle de cette personne. En fait, c'est son indépendance qui est en question.

Par conséquent et du fait qu'en séance plénière, à l'intérieur même de la majorité, il y a désaccord sur le rôle de la personne, je dis que le projet est mal ficelé et qu'il est inutile en l'état.

M. Claude Blanc (PDC). Il est clair que la République aurait pu continuer à vivre sans ce projet de loi, tant il est vrai que, sans celui-ci, M. Joye a pu s'assurer la collaboration et les conseils de la personne qu'il a jugé digne de les lui donner.

Il est évident que le chef du département des travaux publics et de l'énergie doit prendre le recul nécessaire par rapport aux dossiers qui lui sont soumis, a fortiori lorsqu'il est lui-même du métier. Il doit pouvoir disposer du soutien d'une personne qui soit une sommité dans son domaine, et qui puisse lui donner un éclairage qu'il n'a pas forcément lui-même, contraint qu'il est d'avoir constamment le nez dans ses dossiers.

Cela étant, puisque le projet de loi a été déposé et qu'il a été travaillé par la commission, nous l'accepterons. Nous sommes également d'avis qu'il conviendrait de supprimer l'article 4; nous le sommes moins, par contre, de modifier l'article 1. Si nous acceptons que le Conseil d'Etat «désigne» un architecte cantonal, nous ne pensons pas que ce personnage doit être «nommé» fonctionnaire, il doit jouir de suffisamment de liberté par rapport à l'Etat pour pouvoir donner son avis. Mais l'Etat doit avoir suffisamment de liberté, par rapport à cette personne, au cas où ses vues ne correspondraient pas aux siennes, pour s'en séparer au besoin.

Si l'on se lie - dans un domaine aussi subjectif que celui de l'art et de l'architecture dans le cas présent - par un statut de fonctionnaire, nous serons obligés de poursuivre dans une voie déterminée par lui, même si en fin de compte cette voie devait nous sembler moins bonne, ce qui serait dommageable pour la République et pour la personne en question.

C'est pourquoi nous sommes d'avis que les liens ne soient pas de fonction publique, mais de mandataire. Cela étant, nous accepterons la suppression de l'article 4.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais répondre à M. Koechlin qui disait que l'architecte cantonal de 1961 était un «accident». Cet «accident» a quand même perduré vingt ans. De 1961 à 1981, nous avons eu au département des travaux publics trois magistrats libéraux qui n'ont pas jugé nécessaire de s'entourer d'un architecte cantonal, c'est assez clair.

Puis est arrivée la période Grobet. Alors là, animés de ce fameux «antigrobétisme primaire», il était clair qu'il fallait lutter et établir à toute vitesse ce projet de loi qui a bien traîné devant les commissions, puisqu'il date tout de même de 1988.

Il y a eu douze séances en tout, la première série de séances s'étant arrêtée le 18 juin - ce n'est pas l'appel du 18 juin. Elle a repris lorsque M. Joye a nommé un architecte cantonal. A ce moment-là, on a ressorti des dossiers une loi complètement périmée, qu'on a essayé de raviver en la coupant des nombreux artifices dont elle était dotée précédemment et à rediscuter de tous ces problèmes.

Lors des séances de commission, nous avons pu comprendre qu'en fait nous avions là un homme miraculeux. Rendez-vous compte, cet homme arrive à nous fournir un dossier volumineux. Je ne veux pas faire état du panégyrique fait par M. Joye concernant tous les travaux et les oeuvres titanesques entrepris par cet architecte. Et il parait qu'il répond même au téléphone !

Cet homme prodige ne nous coûte pas cher, car il ne travaille que deux jours par semaine. Il ne coûte que 120 000 F par année, ce qui fait 300 000 F s'il travaillait cinq jours, mais c'est une broutille quand on pense qu'à l'époque où le premier projet de loi a été fait il n'y avait pas un architecte digne de ce nom sur la place qui aurait accepté cette fonction à ces conditions, gagnant beaucoup plus dans la spéculation immobilière et dans la construction. C'est quand même la démonstration que c'est un homme miraculeux. Et puisqu'il est engagé, qu'on le conserve tel qu'il est, sans faire de projet de loi qui n'a plus de raison d'être.

Lorsqu'on nous dit que c'est un homme de synthèse, je ne sais pas comment on écrit «synthèse», mais si on l'écrivait en deux mots ce ne serait pas plus mal. (Rires.)

M. John Dupraz (R). Nous estimons que l'architecte cantonal est nécessaire et apporte un précieux concours à la gestion du patrimoine bâti de notre canton.

Si certains sont de l'avis qu'il ne faut pas en faire un fonctionnaire mais plutôt un mandataire, je puis répondre à M. Nissim qu'il doit tout son temps à l'Etat et qu'il ne peut pas avoir d'activité dans le secteur privé pour éviter les conflits d'intérêts dont on a parlé tout à l'heure. Je ne préjuge pas s'il doit être un fonctionnaire ou s'il peut être engagé sur la base d'un contrat de droit privé, limité dans le temps. Je rappellerai à ce parlement que M. Vodoz a engagé son secrétaire général, M. Mabut, sous la forme d'un contrat de droit privé, limité dans le temps.

C'est au Conseil d'Etat d'en décider. Les conseillers sont en mesure de juger de la manière dont ils désirent engager leurs collaborateurs. Du reste, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons dans notre République un ingénieur cantonal et jamais personne ne s'est posé la question de savoir s'il devait être un mandataire, travailler dans le privé ou à l'Etat. Il travaille à plein-temps à l'Etat et c'est un fonctionnaire. Je ne crois pas que les compétences de l'ingénieur cantonal soient mises en cause; elles sont reconnues par chacun.

Alors je ne vois pas le dilemme que nous pourrions avoir en votant la loi telle qu'elle est proposée avec les amendements. Nous pouvons laisser au Conseil d'Etat le soin de nommer cet architecte cantonal, apprécier les modalités de son engagement et voter ce projet de loi, en remerciant M. Joye de nous soumettre cette question.

M. René Koechlin (L). Je souhaite répondre à M. Nissim, mais M. Dupraz l'a déjà fait en partie.

Une voix. Alors tais-toi! (Rires.)

M. René Koechlin. Si tu veux ! Je voulais simplement ajouter que les exemples d'architectes cantonaux sont nombreux, puisque vingt et un cantons en ont un. Ils sont tantôt fonctionnaires, tantôt au bénéfice d'un contrat de droit privé, et je constate que cela ne change rien à leur qualité. Je citerai M. Attinger dans le canton du Valais - je dirai «Attineguère» pour que Mme Dupraz comprenne - (Rires.) M. Dresco dans le canton de Vaud, M. Fingerhut, dans le canton de Bâle, qui sont d'excellents architectes cantonaux; ils ont tous, sauf erreur, des contrats qui ressemblent plus à un contrat de fonction qu'à un contrat de mandat et cela n'enlève rien à leur qualité; c'est pour cela que je ne retournerai pas la main si ce Grand Conseil décidait que ce soit un fonctionnaire.

Mme Sylvie Châtelain (S). Je ne vais pas refaire le débat qui vient d'avoir lieu, mais je remarque, au travers des interventions qui ont été faites ce soir qu'il reste beaucoup de doutes et que la situation n'est pas encore claire. Ces mêmes doutes ont également été exprimés et ressentis en commission.

Si, selon les auteurs du projet de loi, nous cherchons une personne d'exception qui possède une culture et des compétences hors du commun, le projet de loi qui vous est présenté ce soir ne pourra jamais garantir de trouver une telle personne. Que se passera-t-il lorsque nous ne pourrons trouver la perle rare ?

Une voix. Eh ben, on s'ra dans la merde ! (Rires.)

Mme Sylvie Châtelain. Merci Monsieur Dessimoz !

La deuxième interrogation à propos de la nécessité de travailler en osmose avec le chef du département est de nouveau quelque chose que cette loi ne peut pas garantir. En effet, si le chef du département a envie de travailler en osmose avec une personne, il le fera et cela a été prouvé par le président actuel; s'il n'en a pas l'intention, je ne vois pas comment une loi pourrait l'y inciter.

Enfin si la loi vise - ce qui me paraît peut-être le plus important - à garantir une bonne coordination des projets, avec une vision globale des problèmes d'urbanisme et d'aménagement dans notre canton, elle n'est pas vraiment indispensable et il existe certainement quelqu'un au sein de l'administration cantonale qui pourrait parfaitement remplir ce mandat.

Etant donné que nous n'avons pas obtenu jusqu'à ce soir de réponses concernant ces différents points, je proposerais que ce projet de loi, qui n'est visiblement pas arrivé à maturité, retourne en commission afin que nous puissions soit le laisser de côté, soit lui donner la forme définitive qu'il convient.

M. Christian Grobet (AdG). M. Koechlin a fait état de vingt et un architectes cantonaux en Suisse, mais, Monsieur Koechlin, en nous donnant cette indication, vous semez une certaine confusion dans les esprits, en ce sens que, dans la plupart des cantons, les architectes cantonaux assument, comme vous le savez, une fonction hiérarchique. C'est toute l'ambiguïté du présent projet de loi, ambiguïté encore accentuée par l'intervention de M. Dupraz qui a parlé de l'ingénieur cantonal.

Dans la plupart des cantons, le directeur du génie civil ou le directeur des constructions voire la police des constructions, se voit accorder simultanément le titre d'architecte cantonal ou d'ingénieur cantonal. C'est la raison pour laquelle il y a un architecte cantonal dans ces cantons. Nous avons aussi une conférence des architectes cantonaux, à laquelle participe le directeur des bâtiments, ou des constructions nouvelles, du département des travaux publics, M. François Reinhardt, bien qu'il ne soit pas architecte diplômé.

Le présent projet de loi vise autre chose, il vise à créer une fonction ad hoc pour une personne. (L'assemblée rit en voyant M. Balestra arborer un tee shirt, sur lequel est inscrit : «Genève salue son armée».) Je ne doute pas que M. Balestra et ses amis soient nombreux à aller saluer le défilé militaire ! Nous ferons les décomptes.

Cela dit, revenons à notre sujet. Je voulais insister sur le fait que nous ne pouvons pas comparer notre situation à celle d'autres cantons où le statut d'architecte cantonal est, en fait, un titre accordé à un haut fonctionnaire ou à un cadre du département des travaux publics, plus précisément, avec la création de cette fonction particulière à Genève, qui comporte un certain nombre de tâches sans fonction hiérarchique ou fonction de cadre.

Nous pouvons nous poser la question de savoir s'il est nécessaire de créer une pareille fonction et de payer la personne chargée de cette mission au niveau de son salaire actuel, car il faut bien reconnaître que 120 000 F, pour deux jours de travail par semaine, est une rémunération particulièrement élevée, même si M. Joye a déclaré que les francs sont relativement légers. Je ne sais pas si M. Vodoz, qui serre les cordons de la bourse, partage le même point de vue.

Nous pensons, quant à nous, que cette dépense est exagérée si l'on tient compte, en plus, de toutes les autres dépenses qui l'accompagnent, puisque, semble-t-il, il y a encore un adjoint, dont nous ne connaissons pas le salaire, ni les conditions d'engagement. Nous voyons que ce service est déjà en train d'enfler. Il est regrettable, Monsieur Dupraz, puisque vous avez le sens de la précision, que vous n'ayez pas complété le projet de loi en prévoyant les postes de cet adjoint, de la secrétaire et de tout le service qui va avec.

Une voix. C'est une parole de juriste !

M. Christian Grobet. Ce n'est pas une question de juriste, mais une simple question. Je crois que l'université d'Athenaz est à même de le comprendre ! Et comme l'université d'Athenaz rend les députés très redoutables, puisque même M. Nissim s'est fait prendre au piège en croyant qu'il y avait une divergence entre vous et M. Koechlin. Après la déclaration de M. Blanc, j'espère que vous aurez compris que l'amendement de M. Dupraz est très habile, mais ne modifie rien à la situation. (Protestations de M. Dupraz.)

Mais oui, vous êtes un député très habile, Monsieur Dupraz, c'est une qualité, mais il faut que d'autres députés, aussi habiles que vous, discernent ce qui est en cause derrière l'amendement ! En supprimant l'article 4, vous ne fixez pas le statut, vous laissez la question totalement ouverte et, comme M. Koechlin et M. Blanc l'ont déclaré, cela permet d'engager un fonctionnaire ou une personne sous contrat de droit privé, peu importe... (Manifestations.)

Je ne critique pas l'amendement en tant que tel, je dis simplement Monsieur Dupraz, qu'il n'a pas la portée que vous avez laissé entendre tout à l'heure dans votre intervention et qu'il ne va pas nous convaincre de voter ce projet de loi. Nous pensons, au contraire, que la démonstration a été faite que l'architecte cantonal en fonction actuellement ne répond pas à une nécessité.

Mme Marlène Dupraz (AdG). Ce que je voulais préciser... - M. Grobet l'a fait magistralement bien - (Exclamations.) ...c'est que les architectes cantonaux, M. Stehling et M. Attinger, sont les deux architectes cantonaux que nous avons rencontrés. Ils sont sous le régime des fonctionnaires, et non pas mandatés, au bénéfice de contrats de droit privé.

Sur le plan législatif, administratif, pour tous les usagers, pour son département, comme les milieux privés et publics, le fonctionnaire présente toutes les garanties d'égalité de traitement, avec les devoirs et les restrictions que cela implique.

Pour venir au secours de M. Blanc, et M. Blanc au secours de son camarade, M. Joye, je propose que nous l'acceptions avec un statut de conseiller personnel, que vous présentiez un autre projet de loi pour un conseiller personnel du chef du département. A ce moment, le parlement pourra l'accepter... Il fera peut-être cette largesse !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je crois que Mme Châtelain a admirablement résumé la situation. La fonction de l'architecte cantonal, à mon avis, n'aurait pas besoin d'être officialisée par un texte légal. Cela constitue, du reste, une sorte d'ingérence du législatif dans l'exécutif, que je regrette personnellement, mais à laquelle je me soumets volontiers.

Au sujet des vingt et un architectes cantonaux, dont M. Grobet a parlé, je précise qu'ils gèrent souvent en plus des questions de créativité pour lesquelles on consulte l'architecte cantonal, c'est-à-dire le patrimoine immobilier notamment.

Ils font d'office partie d'une multitude de commissions et je puis vous dire que l'architecte cantonal fribourgeois, neuchâtelois ou valaisan voit son temps absorbé à 50 voire 70% par des activités qui n'ont rien à voir avec la créativité.

Pour gérer un parc de sept cents à mille immeubles, avec, comme c'est le cas à Genève, la prise en charge de la responsabilité de l'ensemble des organisations internationales, pour les questions de construction, tout en assumant, en plus, des activités de gestion, de contrôle, d'adjudication, et cela avec créativité, dynamisme pour faire bouger les choses dans le domaine de l'architecture, peu de gens sont capables de le faire sans assistance aucune.

C'est fort de cette constatation que je me suis dit que M. Reinhardt n'est effectivement pas architecte cantonal, mais qu'il remplit admirablement bien les fonctions technico-administratives de gestion et de construction dans son service. On ne pouvait pas lui demander - il est juriste - d'être créatif et de donner à Genève de nouvelles impulsions.

C'est la raison pour laquelle je me suis dit qu'il était bon d'avoir un directeur qui est M. Reinhardt et une autre personne qui soit un créatif. Vous pouvez d'ailleurs constater que dans la plupart des bureaux d'architecture il y a de telles associations, constituées de deux personnalités, l'une qui assure la créativité et l'autre qui gère et garantit la qualité et la bonne marche des chantiers.

J'ai repris les désirs des diverses associations de professionnels qui ont travaillé sur le projet de l'architecte cantonal en 1987 et 1988 et j'ai pensé que le choix que je proposais répondait aux demandes de ces associations.

Si les architectes cantonaux sont des fonctionnaires et qu'ils restent toute une vie dans un service, je ne suis pas sûr qu'ils aient pendant trente-cinq ans la même capacité imaginative et créatrice et c'est normal. A titre d'exemple, M. Fingerhut, qui est certainement l'un de nos meilleurs aménagistes, a d'abord été indépendant avant un passage d'une douzaine d'années, à Bâle. Puis, ensuite, il est redevenu indépendant.

Merci, Monsieur Burdet, pour vos explications et votre rapport très fouillé et fondé historiquement. Quelles doivent être les qualités de l'architecte cantonal ? De mon point de vue, il doit avoir une envergure et une compétence architecturale reconnue au niveau international. Nous ne sommes pas une ville de province, comme le disait Gustave Ador, nous sommes la plus petite des grandes villes. Nous avons des bâtiments d'envergure internationale, qui dépassent de loin les dimensions classiques d'un canton comme le nôtre et personne ne peut dire que M. Cattani ne sait pas de quoi il parle.

De l'Association Nouvel & Cattani, maintenant dissoute, les oeuvres telles que : l'Institut du monde arabe, la salle de congrès du CERN, l'Opéra de Lyon, les immeubles locatifs hyper bon marché de Nîmes, figurent certainement parmi les trois cents réalisations les plus importantes contemporaines sur le plan mondial. M. Cattani est très franc, cela peut faire souffrir, mais il est vrai aussi qu'il ne fait pas que critiquer, il propose des solutions.

Contrairement à beaucoup, il ne fait jamais de rétention d'idées, parce que des idées, il en a. Et pour qu'un architecte cantonal soit efficace, il faut qu'il ait des relations sainement «conflictuelles» avec le patron du DTPE. Le mandat d'architecte cantonal peut être résilié en tout temps dans sa formulation actuelle, ce qui permet, s'il y a une sérieuse divergence, de se séparer.

Un architecte cantonal du secteur privé, travaillant à 40% pour 120 000 F, dont 20 000 F d'impôts retenus à la source, coûte moins cher qu'un architecte fonctionnaire nommé à vie, qui représente, avec les avantages sociaux divers et justifiés, au moins 150 000 F de dépense à l'Etat.

Je ne m'oppose pas du tout à la suppression de l'article 4 et suppose que l'article 1 n'exclut pas que le Conseil d'Etat désigne ou nomme un architecte cantonal selon des régimes juridiques différents, soit fonctionnaire soit privé.

Le canton de Genève doit faire montre d'une créativité importante. Nous devons refaire surface et nous réaffirmer, poser des marques de qualité pour des objets modernes. C'est très important. Il ne s'agit pas de faire des objets de 100 millions francs, de petits objets pouvant également être adéquats.

Nous avons des architectes qui en fournissent une très belle démonstration : M. Ugo Brunoni, avec son église en forme de sphère, la salle de congrès, la bibliothèque Le Corbusier, la serre de Lamunière. Nous avons de nombreux architectes de talent à Genève, mais cela n'exclut pas du tout la possibilité d'avoir un architecte de valeur internationale, qui ose dire ce qu'il pense et ne craint pas la contradiction.

Madame Dupraz, je crois que vous êtes manifestement du côté cour, et si vous croyez que je mets M. Cattani au frigo, dans un cube de verre, je vous prie de m'expliquer pourquoi et comment il a pu donner plus de quinze conférences et être interviewé par au moins dix journaux, interviews au cours desquelles il s'est exprimé tout à fait librement. Vos déclarations sont tellement doctrinaires, vos comparaisons tellement disproportionnées que je suis obligé de me retourner maintenant vers votre homonyme - je ne pense pas qu'il soit votre époux - M. Dupraz.

Monsieur Dupraz, je crois que ce qui vous différencie de M. l'architecte cantonal, quand vous exprimez votre étonnement, c'est que vous avez fait l'université d'Athenaz et que cette université est spécialisée dans le génie rural. M. Cattani a fait le polytechnicum de Lausanne et sa vitesse intellectuelle est certainement très grande.

Vous ne trouverez pas d'architecte de grand gabarit prêt à n'occuper qu'une fonction d'architecte cantonal à plein-temps. Les meilleurs professeurs d'architecture à l'université gardent très souvent - pour ne pas dire toujours - un bureau, dans lequel ils peuvent exercer leur créativité et subir les contrôles généraux, et dont on peut se séparer s'ils ne sont plus utiles.

Pour ce qui concerne la masse de son travail, j'ai à disposition, extraite de mon rapport, en page 43 - établi sur vingt-deux mois d'activité au DTPE - la liste que je tiens à votre disposition de trente objets principaux, auxquels il a donné des impulsions déterminantes, au sein de groupes du DTPE et des autres départements.

Quant à M. Yves Janet, il assume effectivement la fonction d'adjoint à l'architecte cantonal et représente une «courroie de transmission» indispensable. Je terminerai en disant que j'accepte l'amendement de l'article 4. En revanche, en ce qui me concerne, je n'accepte pas la modification de l'article 1 : «nommer», car je pense que le terme «désigner» laisse un plus grand espace de liberté. Mais en tout état de cause, si vous ne voulez pas de projet de loi, cela ne me gêne pas du tout.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des travaux est rejetée.

Ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. C'est presque tragique, nous avons discuté pendant douze séances du projet de loi - on nous a apporté tous les éléments pour nous convaincre, sans y parvenir - et nous entendons le chef du département nous dire que cela lui est égal si nous acceptons ou non ce projet de loi. Cela veut dire en clair que nous devons le retirer. Alors prenons-le au mot. (Brouhaha.)

Le président. Nous allons voter sur l'amendement

M. Claude Blanc (PDC). Avant de voter cet amendement j'aimerais que M. Dupraz explicite le sens de sa démarche, pourquoi veut-il remplacer un verbe par un autre, dites-le-nous de manière précise afin que nous sachions ce que nous votons.

Une voix. Quand un agriculteur fait de la sémantique, c'est comme ça ! (Rires.)

Le président. Monsieur Dupraz, vous n'avez pas l'intention de répondre à M. Blanc ?

M. Roger Beer (R). Simplement deux choses à l'adresse de M. le député Blanc. Pour nous, l'architecte cantonal représente une partie de l'autorité de l'Etat; à ce titre, il ne peut être un fanfaron. Qu'il ait un mandat de deux mois ou de six ans, il est nommé par le Conseil d'Etat dont c'est le rôle. Ce n'est pas au Grand Conseil de faire de grandes théories sur l'administration nommée par le Conseil d'Etat.

M. Claude Blanc (PDC). On continue à tourner autour du pot, Messieurs les radicaux, j'aimerais formuler ma question autrement : voulez-vous que ce personnage soit un fonctionnaire, oui ou non ?

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Cela devient comique, pour ne pas dire plus, mais ne croyez-vous pas que nous devrions avoir une déclaration du conseiller d'Etat, pour confirmer sa volonté d'avoir - ou non - un architecte cantonal ? Et puisque nous voyons que M. Joye hésite, je crois que M. Vodoz, président du Conseil d'Etat, devrait s'exprimer sur ce point.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Meyll, M. Joye veut évidemment un architecte cantonal; ce qu'il ne veut peut-être pas, c'est la loi. Il nous a déclaré qu'il n'a pas besoin d'une loi pour nommer un architecte cantonal, d'ailleurs déjà nommé.

C'est passionnant ce que vous avez déclaré, Monsieur Beer ! Vous avez dit textuellement que l'architecte cantonal doit être nommé par le Conseil d'Etat. Cela signifie que le Grand Conseil ne doit pas légiférer à propos d'un acte que le Conseil d'Etat peut accomplir tout seul. Vous venez de démontrer que ce projet de loi est inutile; c'est ce que nous nous sommes tués à dire à la commission des travaux pendant quatorze séances ou plus. C'est incroyable !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je puis vous confirmer que je suis très heureux d'avoir un architecte cantonal. Depuis vingt-cinq ans, il n'y en avait pas eu à Genève, ce qui est un manquement grave, car le directeur actuel des bâtiments ne peut pas remplir cette fonction particulière qui est de la compétence d'un architecte cantonal.

Comme déjà évoqué, il n'est pas de ma compétence de dire si vous voulez, ou non, un projet de loi, mais, en tout état de cause, je persiste à dire qu'il nous faut un architecte cantonal.

M. Christian Grobet (AdG). M. Blanc a posé une question tout à fait pertinente tout à l'heure pour connaître la différence entre les termes «nommer» et «désigner». Je me suis permis de prendre le dictionnaire, et comme cela tout le monde la connaîtra - vous en premier - (Rires.) «Nommer» : c'est désigner une personne ! (Hilarité.) Je n'ai pas fini et cela intéressera surtout M. Blanc : «désigner» - ouvrez bien vos oreilles - c'est nommer d'avance ! (Hilarité, applaudissements.)

Une voix. Bravo Grobet !

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité. Contrairement à ce qui a été dit par plusieurs intervenants, la question n'est pas de savoir si le président du département des travaux publics ou le Conseil d'Etat veut un architecte cantonal. C'est le Grand Conseil qui fait la loi et c'est le Grand Conseil, sur la suggestion de la commission des grands travaux, qui suggère que nous ayons un architecte cantonal.

Il se peut que l'actuel président du département des travaux publics ait vu juste en désignant un architecte cantonal, mais une législation adéquate, qui justifie et précise la fonction d'architecte cantonal, est pleinement nécessaire. La commission des grands travaux propose donc à ce Grand Conseil de voter ce projet de loi et de prendre, sous la responsabilité du Grand Conseil et de la législation genevoise, la décision d'avoir un architecte cantonal.

M. Claude Blanc (PDC). Je remercie M. Grobet de son excellente démonstration, mais cela m'amène à reposer la question aux radicaux... (Rires.) Que signifie votre amendement et que doit-on voter ? Répondez quelque chose de sensé, si vous le pouvez !

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Dupraz visant à remplacer «désigne» par «nomme»:

«...le Conseil d'Etat nomme un architecte cantonal...»

Cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Art. 4

Le président. Je mets aux voix l'amendement suivant, qui consiste à supprimer l'article 4.

Cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 (ancien article 5) est adopté, de même que l'article 5 (ancien article 6).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

sur la fonction d'architecte cantonal

(L 5 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Objet

Afin de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, le Conseil d'Etat nomme un architecte cantonal, après consultation des associations concernées.

Art. 2

Qualifications

L'architecte cantonal remplit les conditions d'un mandataire professionnellement qualifié au sens de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur, du 17 décembre 1982. Il doit de surcroît faire preuve d'une parfaite intégrité, posséder une culture et des compétences hors du commun et être au bénéfice d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans.

Art. 3

Missions

1 L'architecte cantonal joue un rôle essentiellement culturel. Il a pour mission:

a)

d'assister dans l'exercice de leurs fonctions, et à leur demande, le chef du département des travaux publics et de l'énergie, le Conseil d'Etat et les communes lors de l'élaboration et de la réalisation de projets dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire;

b)

de conseiller le chef du département des travaux publics et de l'énergie dans ses tâches et à sa demande, notamment en matière de programme et de projets d'architecture, de concours, de construction et d'urbanisme;

c)

de promouvoir l'information et la diffusion des projets dont il a la charge.

2 Le Conseil d'Etat peut confier à l'architecte cantonal des missions casuelles d'expertises ou d'arbitrage.

3 Les tâches de l'architecte cantonal sont clairement définies dans un cahier des charges. Il s'acquitte avec soin et diligence des missions qui lui sont confiées. Il agit dans l'intérêt général et dans le but défini à l'article 1.

4 L'architecte cantonal s'interdit toute prestation pour son propre compte ou celui de tiers sur le territoire du canton sans y avoir été autorisé préalablement et formellement par le Conseil d'Etat.

Art. 4

Règlement

Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités d'application de la présente loi.

Art. 5

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commission de l'aménagement, sous la présidence de Mme Martine Roset, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné lors de sa séance du 16 avril dernier. Etaient présents à cette séance, M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. J.-Ch. Pauli, juriste du département des travaux publics et de l'énergie.

Présentation du projet

Le présent projet de loi vise à combler les lacunes de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 29 mars 1929 (ci-après LEXT), s'agissant de la procédure de modification ou d'abrogation des plans d'extension.

Ces lacunes ont pu être constatées à l'occasion du vote par le Grand Conseil, le 16 décembre 1993, du projet de loi 6997-A, modifiant le plan d'extension n° 21795-136, du 12 janvier 1952, concernant l'aménagement du quartier de Contamines, compris entre les routes de Florissant et de Malagnou, la rue de Contamines et le chemin Krieg, puis d'un nouveau vote, par ce même Grand Conseil, le 24 mars 1994, d'une loi annulant la loi précitée, du 16 décembre 1993, et abrogeant partiellement ledit plan d'extension de 1952, comme initialement proposé par le Conseil d'Etat.

En effet, opérant une confusion entre les notions respectives de plans d'extension et de plans localisés de quartier, la commission d'aménagement et le Grand Conseil avaient cru, à tort, pouvoir modifier le plan d'extension précité de 1952 au lieu de l'abroger, ce qui avait suscité à juste titre un recours de droit public de la part des propriétaires concernés.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 1995, confirmant la loi du 24 mars 1994 abrogeant la loi adoptée le 16 décembre 1994 modifiant le plan d'extension n° 21795-136 et abrogeant partiellement ce dernier, a désormais notablement clarifié la notion de plan d'extension, qui doit être distinguée de celle de plan localisé de quartier, et a clairement défini les compétences respectives du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

«La portée d'un plan d'extension se rattache donc uniquement à des questions d'expropriation, et non plus à la définition d'un aménagement dans l'espace (...). Lorsqu'est projetée une modification de la planification proprement dite, sans que ne soient touchées les mesures justifiant le plan d'extension, la modification du plan localisé de quartier est de la seule compétence du Conseil d'Etat. La considération selon laquelle le Grand Conseil devait se limiter à l'abrogation du plan d'extension, pour le périmètre concerné, afin de permettre la modification par le Conseil d'Etat du plan localisé de quartier, apparaît donc conforme à la répartition des compétences découlant de la LEXT; le Grand Conseil ne pouvait, comme il l'a fait, procéder, par un même acte, à l'abrogation partielle du plan d'extension, et à la modification de la planification, seule la première mesure entrant dans sa compétence (pages 8-9 de cet arrêt).

Le cas du plan d'extension du quartier des Contamines étant réglé, le Conseil d'Etat ayant en outre adopté, par arrêté du 27 juillet 1994, le plan localisé de quartier n° 28477-136, décision également confirmée par l'arrêt précité du Tribunal fédéral du 24 février 1995, il y avait dès lors lieu d'examiner le projet de loi 7074, déposé au printemps 1994 et dont l'objet consistait à inscrire un nouvel article dans la LEXT, qui règle de manière claire la procédure d'abrogation d'un plan d'extension en relation avec la procédure d'adoption d'un nouveau plan localisé de quartier régissant le secteur concerné, de manière à éviter tout malentendu à l'avenir.

La commission a retenu la solution préconisée par le projet de loi 7074. Pour l'essentiel, cette solution consiste, en résumé, à permettre au Conseil d'Etat d'adopter sans autre tout nouveau plan localisé de quartier envisagé dans un secteur régi par un plan d'extension (voir al. 3). Toutefois, dans l'hypothèse où ce nouveau plan créerait ou supprimerait des voies de communication ou des équipements publics, son entrée en vigueur devrait être subordonnée à l'abrogation postérieure du plan d'extension existant par le Grand Conseil, seul compétent pour se prononcer sur la question de l'utilité publique conférée par le plan d'extension (voir al. 1).

Après discussion et mise au point d'amendements, la commission a voté ce projet de loi amendé, par 8 oui (4 libéraux, 2 radicaux, 2 pdc) et 4 abstentions (2 soc., 1 adg, 1 écol.), qu'elle vous propose d'accepter.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationset l'aménagement des quartiers ou localités

(L 19)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:

Art. 10 (nouveau)

1 Lorsqu'un plan localisé de quartier, inscrit dans le périmètre d'un plan d'extension, est modifié notamment par la création ou la suppression d'une ou plusieurs voies de communication ou d'équipement public, le Conseil d'Etat adopte le nouveau plan en subordonnant son entrée en vigueur à l'adoption par le Grand Conseil des corrections du plan d'extension concerné. Dans un délai de six mois, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'abroger en tout ou en partie le plan d'extension précédant et, le cas échéant, de conférer également au nouveau plan localisé de quartier la qualité de plan d'extension.

2 Le Grand Conseil décide ensuite s'il convient d'abroger en tout ou en partie le plan d'extension existant, le cas échéant en conférant au nouveau plan localisé de quartier la qualité de plan d'extension en l'approuvant comme tel. Pour l'adoption du nouveau plan d'extension, la procédure suivie est celle prévue par la loi sur l'expropriation. Pour l'abrogation du plan d'extension précédent, la procédure prévue par les alinéas 6, 7 et 10 de la présente loi est applicable par analogie.

3 Lorsqu'un nouveau plan localisé de quartier, inscrit dans le périmètre d'un plan d'extension, est adopté par le Conseil d'Etat et ne comporte aucune création, suppression ou modification de voies de communication ou d'équipement public, il fait partie intégrante du plan d'extension, sans que le Grand Conseil n'ait à se prononcer.

Premier débat

M. René Koechlin (L). Ce projet n'est qu'un simple toilettage d'un certain nombre de lois qui se sont succédé en matière d'aménagement du territoire, cette succession ayant rendu leur application difficile, notamment pour les plans d'extension. Or, la rédaction de ce projet s'est avérée beaucoup plus difficile qu'il n'y paraît. En discutant avec plusieurs députés des différents bords de ce parlement, nous avons constaté qu'il fallait encore lui apporter quelques corrections. C'est ce que nous nous sommes attelés à faire et nous l'avons déposé sur les bancs au début de cette séance. Mais, depuis, nous nous sommes à nouveau rendu compte que certaines «coquilles» subsistaient. C'est la raison pour laquelle je demande que ce projet soit renvoyé à une prochaine séance et qu'il soit réexaminé, dans l'intervalle, par la commission de l'aménagement du canton.

Le président. Vous demandez le renvoi du projet de loi en commission ou à la prochaine séance plénière ?

M. René Koechlin. Je demande son renvoi à la prochaine séance, avec un réexamen en commission dès que possible.

Le président. Vous souhaitez donc tout d'abord le renvoi en commission. Il en sera fait ainsi.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission d'aménagement du canton est adoptée.

Lors de sa séance du 5 septembre 1995 la commission des travaux a examiné le projet de loi 7256 ouvrant un crédit pour le remplacement du central téléphonique «David-Dufour».

L'exposé des motifs de ce projet de loi étant particulièrement clair, M. Chapel, du département des travaux publics et de l'énergie, l'a brièvement commenté.

Il a rappelé que le central actuel a été mis en service en février 1973, qu'il a donc près de 23 ans; que durant cette période d'importants développements technologiques sont apparus, qu'il devient difficile, pour ne pas dire impossible de trouver des pièces de rechange en cas de panne. Il remet aux membres de la commission deux schémas présentant l'état actuel (fig. 1) et «final» (fig. 2) d'interconnexion des centraux téléphoniques de l'administration cantonale.

La mise en réseau des différents centraux de l'administration cantonale à l'aide de fibres optiques permettra d'économiser les frais de conversations à l'intérieur de l'administration, car les conversations ne transiteront plus sur les lignes des PTT et n'engendreront, par conséquent, plus de taxes.

Le remplacement de ce central fera l'objet d'un appel d'offres élargi puisque la loi sur les télécommunications entrée en vigueur le 1er mai 1992 autorise d'autres fournisseurs que les PTT à proposer des centraux et appareils téléphoniques, pour autant qu'ils soient agréés par l'office fédéral des télécommunications.

Le financement de cette opération comprend un investissement de 1 400 000 F (couvrant le montage de tous les équipements nécessaires).

Les taxes mensuelles seront de 47 913 F par mois. Elles s'élèvent actuellement à 43 350 F. Les nombreuses nouvelles fonctionnalités, telles que gestion des taxations, boîte vocale, interconnexion des centraux, suppression des coûts de communication interne, compensent largement cette différence.

Après une brève discussion, la commission des travaux a approuvé ce projet de loi à l'unanimité et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

FIGURE 1

FIGURE 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour le remplacement du central téléphonique«David-Dufour» desservant une quinzaine de bâtiments administratifs

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Investissement

Un crédit de 1 400 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement du central téléphonique situé dans l'immeuble 1-3-5, rue David-Dufour et desservant un groupe d'une quinzaine de bâtiments administratifs.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles et inscrit au budget d'investissement des années 1995 et 1996 sous la rubrique 54.03.00.506.06.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement, au montant initial de 1 400 000 F, est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

La commission d'aménagement, au cours de sa séance du 20 septembre 1995, a étudié ce projet de loi, sous la présidence de Mme Martine Roset, en présence de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics et de l'énergie, M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. D. Mottiez, secrétaire adjoint.

L'Hospice général, propriétaire de la parcelle 2273, feuille 7, de la commune d'Avusy, suite à une succession, loue cette parcelle de 2 329 m2, dont 2 000 m2 ont été récemment inscrits au cadastre viticole, à un agriculteur d'Avusy, depuis 1971. Ce dernier cultive non seulement cette parcelle, mais est aussi propriétaire et exploitant d'autres surfaces situées sur le territoire de la même commune.

Désirant acquérir ce terrain, l'exploitant actuel a fait une offre au prix de 12 F le m2, ce qui permet à l'Hospice général de réaliser un revenu supérieur au loyer actuel qui est de 150 F par année.

C'est pour ces motifs que la commission administrative de l'Hospice général a décidé, sur la base d'un préavis favorable de sa sous-commission des immeubles, la vente de cette parcelle, avec l'autorisation de la com-mission foncière agricole.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Suite à la présentation de ce projet, la commission d'aménagement a accepté ce dernier à l'unanimité et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter à votre tour.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant l'aliénation d'un immeuble, propriété de l'Hospice général,sis sur la commune d'Avusy

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Hospice général de la parcelle no 2773 index 1,feuille 7 de la commune d'Avusy, est autorisée.

plan

Lors de sa séance du 20 septembre 1995, la commission de l'aménagement du canton, présidée par Mme Martine Roset, a examiné le projet de loi 7267 concernant la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais.

Le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais, fut modifié par la création d'une zone 2 destinée à des équipements publics. Ce périmètre est délimité par les rues Dancet, Dizerens, des Battoirs et le quai Charles-Page.

La Ville de Genève est propriétaire de l'ensemble des parcelles (4 700 m2) et ce déclassement doit lui permettre la construction d'un groupe scolaire de huit classes directement relié à l'école Hugo-de-Senger par la rue Dizerens, fermée à la circulation. Un plan localisé de quartier (no 28.398-66) réserve la surface prévue à la construction de ce bâtiment scolaire dont la réalisation fut déclarée d'utilité publique (PL 6849).

La construction de cette école demande la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen située dans le périmètre du plan de zone mentionné ci-dessus, du domaine public au domaine privé de la Ville de Genève et c'est à notre Grand Conseil d'approuver ce transfert.

Ce projet de loi n'ayant pas soulevé de grands débats, c'est donc à l'unanimité que la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen fut acceptée par les membres de notre commission.

La commission d'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

portant désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen sur le territoirede la Ville de Genève, section Plainpalais

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La parcelle c, feuille 45 de Genève/Plainpalais, formant la rue des Moulins-Raichlen, est distraite du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporée au domaine privé de cette commune.

Lors de sa séance du 14 septembre 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7268. Sous la présidence de Mme Martine Roset, la commission d'aménagement du canton a étudié ce projet le 20 septembre 1995, en présence de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, G. Gainon, chef de la division des plans d'aménagement, et D. Mottiez, secrétaire adjoint.

Le 17 mars 1992, le Conseil municipal de la Ville de Genève donnait un préavis favorable pour l'adoption du plan localisé de quartier n° 28328-227, situé entre les rues de la Servette, Antoine-Carteret, du Colombier et de la Poterie. Ce même plan était approuvé par le Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1992.

Le plan localisé de quartier prévoit un aménagement en harmonie avec les bâtiments existants, notamment le long de la rue de la Servette, et la réalisation d'un espace intérieur calme et arborisé, destiné aux habitants des immeubles environnants (voir en annexe). Cependant, pour concrétiser ce projet, la désaffectation du domaine public d'un tronçon de la rue du Moléson compris dans le périmètre du plan est indispensable.

Le 27 janvier 1994, une demande définitive d'autorisation de construire était déposée, afin de permettre de déplacer la rampe d'accès au garage souterrain à la rue du Colombier. Deux autres autorisations de construire ont déjà été délivrées pour réaliser une première étape de construction le long de la rue de la Poterie.

Afin de poursuivre les travaux prévus dans le plan localisé de quartier, il est devenu maintenant nécessaire de procéder à la désaffectation du tronçon de la rue du Moléson prévue dans le projet de loi 7268. Le but est de pouvoir réserver cet espace aux piétons, en permettant toutefois l'accès aux véhicules d'intervention. En attendant la réalisation complète du plan localisé de quartier, des servitudes de passage seront concédées pour répondre aux besoins actuels.

Avec les explications fournies, c'est sans la moindre hésitation et à l'unanimité, que la commission d'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7268.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

portant désaffectation d'un tronçon de la rue du Moléson comprisentre la rue du Colombier et la rue de la Servette, sur le territoirede la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 28

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon de la rue du Moléson compris entre la rue du Colombier et la rue de la Servette, à l'intérieur du périmètre du plan localisé de quartier n° 28328-227, délimité par les rues de la Servette, de la Poterie, du Colombier et Carteret, soit la sous-parcelle g, feuille 28 B, d'une superficie de 689 m2 , telle qu'illustrée par le tableau de mutation n° 46/1994 de Genève/Petit-Saconnex établi par Messieurs Ney & Hurni, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 26 octobre 1994, est distrait du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporé au domaine privé de cette commune.

ANNEXE

page 5 plan (2 pages)

La commission LCI a traité de ce projet de loi 7283 lors de sa séance du 5 octobre 1995.

Le SIS est intervenu à de nombreuses reprises pour des incidents et des accidents. Sur la base du relevé de leurs interventions depuis 1966, on peut dire que la majorité des interventions concernaient des objets ou des pieds et chevilles coincés sans blessure, divers accidents avec fractures de membres inférieurs ou supérieurs. Durant cette période, 3 accidents graves sont à noter: le premier en 1991, le deuxième en 1991 ayant provoqué la mort, le troisième en 1995, qui a suscité le projet de loi 7283.

Tous les accidents ont eu lieu dans un type d'ascenseurs n'ayant pas de porte intérieure et les accidents graves par suite des bris de la vitre sur les portes d'étage des ascenseurs.

Il ressort clairement de ces informations que ces ascenseurs sont une source de risques, que les accidents dramatiques qui ont touché princi-palement des enfants et des adolescents sont récents et qu'il y a urgence à intervenir pour empêcher de nouveaux drames.

Cinq mille ascenseurs ont été installés entre 1952 et 1976, date à laquelle ont été introduites les normes de sécurité actuelles concernant les ascenseurs et monte-charge. La majorité d'entre eux devraient être modifiés pour supprimer le risque d'accidents et tout particulièrement le risque d'accidents graves.

L'article 66 du règlement concernant les ascenseurs et monte-charge, du 22 septembre 1961 (L 5 5), dit que:

Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charge existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont tenus de faire adapter leurs installations à celui-ci, lorsque:

a)  par sa vétusté, une installation n'offre plus la sécurité requise;

b)  un accident est dû au fait que l'installation ne répond pas au présent règlement;

c)  une transformation importante est apportée à l'installation.

La notion de vétusté est admise lorsque, lors des contrôles réguliers des installations, le système de sécurité ne fonctionne plus correctement.

L'adaptation des installations aux normes définies dans le règlement après un accident n'est imposée qu'au propriétaire de l'ascenseur dans lequel s'est déroulé l'accident et pas pour l'ensemble des installations similaires.

A l'unanimité les membres de la commission ont estimé qu'il y avait urgence à limiter les risques d'accidents. Il leur est cependant apparu que la modification de la loi sur les constructions et installations diverses n'était pas la solution la plus appropriée.

En effet l'article 151 impose au Conseil d'Etat de fixer par règlement les dispositions relatives:

c)  à la sécurité et la salubrité des constructions et installations de tout genre, qu'elles soient définitives ou provisoires;

Le délai de 6 mois proposé par les auteurs de ce projet de loi est irréalisable compte tenu du nombre d'installations à modifier. Il est cependant évident que le travail doit être réalisé de façon urgente avant qu'un nouvel accident grave ne se produise.

Pour permettre la mise en route la plus rapide possible de l'assainissement des installations dangereuses, sans avoir à attendre le délai référendaire, la commission, à l'unanimité, vous propose de transformer ce projet de loi en une motion.

C'est à l'unanimité que les membres de la commission LCI vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la proposition qu'elle vous suggère.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Je souhaite rajouter deux mots sur ce projet de loi et la proposition de motion que la commission rapporte devant ce Grand Conseil.

Nous avons examiné avec célérité ce projet de loi. Effectivement, nous ne pouvons accepter que des accidents graves se reproduisent dans un certain nombre d'ascenseurs à risques, en relation avec l'usage actuel des patins à roulettes.

La commission vous propose de ne pas voter ce projet de loi, mais vous présente une motion qui permettra d'agir plus rapidement, de mettre en oeuvre avec diligence les mesures adéquates pour réduire ces problèmes.

Entre le moment où nous avons déposé notre rapport, en ajout à l'ordre du jour de notre dernière séance du Grand Conseil, et la séance d'aujourd'hui, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement qui oblige à un assainissement des ascenseurs à risques, en donnant une limite de deux ans pour les ascenseurs de première urgence et cinq ans pour l'ensemble des installations.

Par ailleurs, nous avons relevé la campagne d'information faite par le département auprès de l'ensemble des propriétaires et des régies, ce que nous saluons. Un certain nombre de régies ont déjà pris des mesures pour informer les utilisateurs. Je citerai l'exemple de l'autocollant qui présente l'avantage d'être visuel pour les enfants, ce qui ne serait pas le cas d'un texte. La régie Naef l'a posé dans l'ensemble de ses ascenseurs. Ce sont des mesures minimalistes d'urgence que nous devons aujourd'hui saluer.

Nous vous recommandons donc de voter cette motion, afin d'avoir, grâce à la deuxième invite, un rapport sur les mesures effectivement prises et le calendrier du programme. Je pense que le projet de loi sera alors retiré par ses auteurs.

M. Pierre Vanek (AdG). Nous étions effectivement à l'origine de ce projet de loi, car nous pensions qu'il n'était pas inutile d'obtenir un rapport à propos d'un problème de ce type et des travaux d'une certaine importance qu'il va falloir effectuer pour mettre à niveau les installations en question, afin d'empêcher que ne se reproduise une série d'accidents regrettables, comme ceux qu'on a vus. Nous pensions qu'il n'était pas inutile d'avoir une base légale explicite.

Quant au projet de loi, on nous a dit qu'il y avait un délai d'assainissement de six mois - si mes souvenirs sont bons - qui était un peu bref, eu égard à ce que nous avons appris sur le nombre d'installations où il y aura lieu de procéder à des travaux d'une certaine importance.

Nous sommes prêts aujourd'hui à retirer ce projet de loi et à nous rallier à cette proposition de motion. Néanmoins, nous avons eu connaissance, par voie de presse, des éléments du règlement édicté en la matière - si j'ai bien lu et si j'ai bien entendu les déclarations du rapporteur - selon lequel un délai de deux ans est prévu pour effectuer les travaux nécessaires en ce qui concerne les ascenseurs à vitrage. Il est de cinq ans pour que les ascenseurs soient transformés en cabines fermées dans lesquelles on ne puisse plus voir défiler la paroi, ce qui a été à l'origine d'un certain nombre d'accidents dramatiques survenus récemment.

Si notre délai était peut-être idéaliste ou excessivement bref, il me semble que les délais fixés dans ce règlement - qui ne figure pas dans ce rapport - sont au contraire un peu longs. Il y aurait lieu par rapport à ce problème de sécurité relativement urgent - le rapporteur a évoqué la nécessité de le traiter rapidement par voie de motion - d'être rapide non seulement par écrit, mais concrètement.

Ce double délai de deux et cinq ans me semble alors un peu long. Nous aurons évidemment, au moment du rapport du Conseil d'Etat, à la suite de cette motion, l'occasion de revenir sur cette question.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Premièrement, le règlement a paru dans la «Feuille d'avis officielle». Deuxièmement, le délai de deux et cinq ans a déjà été raccourci par rapport à la première proposition à laquelle nous avions pensé, soit un délai de dix ans. Or, M. le conseiller d'Etat Haegi m'a fait la remarque qu'un délai de dix ans lui paraissait vraiment trop long.

Cinq mille ascenseurs sont concernés par ces mesures; les réparations coûtent entre 10 000 à 25 000 F par installation - ce qui n'est pas un motif de retard, d'ailleurs. Mais je pense que le délai proposé de deux à cinq ans est réaliste.

M 1022

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant un assainissement des ascenseurs et monte-charge

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- les dramatiques accidents survenus récemment dans les ascenseurs;

- le projet de loi 7283 de MM. Pierre Vanek, René Ecuyer et Christian Ferrazino,

invite le Conseil d'Etat

- à conduire, par voie réglementaire comme le lui impose l'article 151 de la loi sur les constructions et installations diverses, un programme d'assai-nissement rapide et réaliste des ascenseurs qui ne répondent pas aux exigences du règlement concernant les ascenseurs et monte-charge, du22 septembre 1961 (L 5 5);

- à présenter dans les 6 mois un rapport au Grand Conseil sur les mesures qui ont été effectivement prises et le calendrier du programme d'assainissement.

PL 7283-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.

LE GRAND CONSEIL,

vu :

- l'exiguïté du terrain à bâtir disponible dans notre canton;

- le fait que de nouvelles constructions peuvent considérablement changer le caractère d'un site;

- la difficulté pour les décideurs sur le plan communal et cantonal d'imaginer l'ampleur ou l'impact d'une future construction sur un site à la seule lecture des plans;

- le caractère définitif, donc (presque) irréversible, de l'emprise d'une construction sur la nature et l'environnement;

- la volonté du Grand Conseil de tout faire pour pouvoir léguer à nos enfants un environnement vivable;

- que la Feuille d'avis officielle n'est pas la lecture de chevet des citoyens, et de ce fait, ceux-ci ne sont pas toujours informés à temps des projets soumis à une autorisation de construire dans leur région;

- que le citoyen souhaite une gestion du territoire et une politique d'urbanisme transparentes;

- qu'une meilleure information de la population concernant les projets de construction favorise la concertation et peut éviter des recours;

- que cette façon de procéder fonctionne très bien dans plusieurs cantons suisses,

invite le Conseil d'Etat

à instaurer systématiquement la pose de gabarits, aux frais de l'Etat ou du requérant selon les cas, avant même la mise à l'enquête publique;

à demander l'affichage du projet à réaliser ou son contenu sur le lieu de construction prévu, en même temps que la pose du panneau «autorisation de construire no ...».

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de motion concerne l'aménagement du territoire dans le canton de Genève, et notamment les enquêtes publiques sur les PLQ (plans localisés de quartier) et les autorisations de construire.

Pendant l'enquête publique selon les procédures évoquées plus haut, le conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie.

Vous n'êtes certainement pas sans savoir que, dans certains cantons, la pose de gabarits est obligatoire avant même la publication des diverses enquêtes.

VD: le DTPE peut exiger le profilement ou des montages photographiques de la construction projetée aux frais de la personne sollicitant le permis de construire.

NE: la pose de perches-gabarits peut être demandée par la municipalité; dans certains règlements de communes la pose obligatoire est prévue...

BE: obligatoire en même temps que la publication...

ZH: pose de gabarits obligatoire avant la publication des enquêtes...

Ainsi, avant toute décision définitive et avant qu'il ne soit trop tard, tout le monde pourra se rendre compte directement sur le terrain de l'étendue et de l'impact d'une éventuelle construction ou urbanisation.

Par ailleurs, l'obligation d'afficher le projet ou son contenu en même temps que la plaque de contrôle, nettement visibles de la voie publique, s'inscrit dans la même volonté de transparence et d'information.

Il est en effet impossible que toutes les personnes concernées direc-tement ou indirectement par des projets, décideurs ou habitants, soient des spécialistes en construction ou en aménagement du territoire.

Vu l'importance de l'impact de certains projets sur l'environnement de la région concernée ou du canton, il semble légitime que toute la population et les autorités (autorités communales et cantonales, législatives et exécutives) puissent se faire une juste image de l'ampleur de ces programmes de construction et de leur impact sur le site.

La pose de gabarits permettra de juger de l'intégration du projet sur le plan urbanistique:

- modification du caractère du site;

- discontinuité dans le tissu urbain, etc.

Elle pourra éventuellement faciliter l'élaboration d'une EIE (étude d'impact sur l'environnement).

La visite des lieux par la commission parlementaire habilitée à rendre des préavis sur des PLQ aura encore plus sa raison d'être et toute son importance après la pose des gabarits.

Nul ne peut interdire à un propriétaire de terrains de faire fructifier son bien en respectant un cadre légal bien défini. Il n'est pas non plus question de vouloir s'opposer à tout projet harmonieux, bien intégré dans le cadre et respectueux de l'environnement. La pose de gabarits et, par là, une meilleure information de la population ne peuvent qu'être profitables à une bonne gestion de notre patrimoine.

C'est pour toutes les raisons évoquées ci-dessus que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ce projet.

Débat

Mme Elisabeth Häusermann (R). M. Philippe Joye nous a dit que nous aurions un architecte cantonal de grand gabarit; je souhaite que nous ayons aussi, plus simplement, des gabarits dans notre canton !

En Suisse, quatorze cantons ont adopté ce procédé.

Tout d'abord, quelques constats. Ce pays est régi par une des plus vieilles démocraties du monde. Ses lois sont faites pour que tout un chacun soit respecté et égal devant elles. La voix du peuple y est entendue... (Brouhaha.) ...et, si vous pouviez m'écouter aussi, j'en serais ravie. Voilà les raisons pour lesquelles nous pouvons être fiers de nos institutions et, par conséquent, soucieux d'en préserver le bon fonctionnement. Les procédures de gestion de ce pays doivent donc être justes et transparentes pour chacun.

Vous vous demandez en quoi cela concerne la motion 1025. En ceci : le souci de transparence et d'égalité a certainement guidé la rédaction de l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui veut «...assurer l'information et la participation de la population». C'est pour répondre à cette légitime demande de transparence et d'information correcte à l'ensemble de la population que nous avons rédigé notre motion, comme concrétisation du principe érigé par la loi.

Le domaine bâti fait partie de notre patrimoine environnemental. En effet, il n'est pas indifférent de devoir vivre dans une agglomération qui plaît ou qui déplaît. C'est à ce titre que je me suis intéressée à ce qui se passe chez nos Confédérés. J'ai donc fait, la semaine dernière, par téléphone, un «tour de Suisse» complet des départements des travaux publics et, plus particulièrement, de leur service juridique. Je tiens les articles de loi ou de règlement concernant ce sujet à votre disposition.

La pose obligatoire de gabarits sur le terrain est une solution peu coûteuse et très explicite. Elle a été adoptée sur la globalité de leur terrain par vingt-deux des vingt-six cantons que compte la Suisse. Dans deux autres cantons où l'autonomie communale est très forte, la question est réglée commune par commune. Ainsi, en Valais, si Sion exige la pose de gabarits, Sierre ne l'impose pas.

Tous les responsables s'accordent à dire que les gabarits piquetés sur le terrain sont un des moyens les plus efficaces et les plus sûrs, tout en étant modestes et simples, pour informer les gens concernés sur place que «quelque chose» va se construire, avant ou du moins pendant les procédures d'enquêtes pour autorisation de construire ou autres. La pose de gabarits doit permettre aux voisins et aux autres personnes intéressées de se faire une image du projet et d'indiquer la situation et les dimensions extérieures de la construction ou de l'installation projetée. Ce procédé n'est en rien comparable à un dur réveil matinal... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, pourriez-vous fermer la porte de la salle Nicolas Bogueret ? Merci. (Un coup est frappé.)

Une voix. Aie ! (Rires.)

Le président. Poursuivez, Madame !

Mme Elisabeth Häusermann. Cette manière d'informer n'est en rien comparable à un dur réveil matinal au son des trax et autres machines lourdes de chantier, réveil souvent trop tardif pour engager d'éventuelles interventions légales. Sachez que, dans certains cantons, en plus de la pose obligatoire de gabarits, l'information des gens concernés se fait aussi par lettre recommandée. Il est peut-être vrai que cette façon d'agir pourrait susciter plus de recours, mais il est certainement vrai, également d'après les experts contactés, que ces recours seraient réglés plus rapidement grâce aux gabarits.

Un autre argument joue en faveur de la pose de gabarits : la définition de la portée de l'ombre sur le terrain. La tentation est grande de construire un maximum sur le sol exigu dont dispose Genève. Le respect de notre qualité de vie exige pourtant certaines restrictions : sauvegarder un minimum d'ensoleillement aux habitations existantes en est une. Ainsi, le canton de Bâle est-il allé jusqu'à inscrire cette exigence dans son décret accompagnant la loi sur la construction de bâtiments de plus de cinq étages : «Le jour moyen d'hiver - 8 février ou 3 novembre - l'ombre d'un tel futur bâtiment ne doit pas rester plus de deux heures sur n'importe quel point d'un bâtiment avoisinant ou d'une parcelle constructible». Ce constat peut se faire à l'aide des gabarits.

Même si je ne suis pas une spécialiste du bâtiment, j'ai néanmoins le droit et le pouvoir, en ma fonction de conseillère municipale d'Onex et de députée de ce Grand Conseil, de statuer sur des préavis importants d'aménagement du territoire. A la seule lecture de plans et de coupes, je pense que beaucoup de citoyens, appartenant comme moi aux autorités, ne peuvent se faire une juste image de l'ampleur d'un projet, en volume et en hauteur.

N'étant pas spécialiste en la matière, j'ai fait un tour d'horizon des experts en gabarits. D'après eux, rien ou presque n'est impossible : ainsi, derrière la gare de Winterthur, pour un nouveau bâtiment PTT, les gabarits posés atteignent une hauteur de 90,6 mètres; entre les cantons de Soleure et d'Argovie, des gabarits seront posés dans l'Aar pour la construction d'une usine hydraulique; etc.

Concernant les frais supplémentaires envisageables, il est vrai que plus un bâtiment est haut et découpé, plus le coût est élevé. Selon divers devis concrets, la pose de gabarits coûte, pour une maison familiale carrée, entre 500 et 800 F suivant le terrain. Dire que cela va doubler les prix de la construction me paraît exagéré. Afin de compléter votre information, je tiens à votre disposition dans mon dossier des devis de plusieurs sociétés contactées en vue de réaliser différents types de projets, entre autres ceux d'une holding genevoise bien connue qui contrôle diverses sociétés de construction implantées en Suisse et à l'étranger. Je prétends que le savoir-faire peut se transmettre même à travers la «barrière de rösti».

Voilà pour les explications. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion 1025 défend une idée démocratique et ne se veut pas du tout une injure au milieu professionnel du bâtiment. Pour en discuter plus en détail, je vous propose de la renvoyer en commission.

Le président. Mesdames et Messieurs, notre objectif est de terminer les points concernant le département des travaux publics et de l'énergie et d'aborder deux points du département des finances. Essayez donc d'accélérer vos interventions, s'il vous plaît !

M. Michel Ducret (R). Je dois vous dire d'emblée que je suis tout à fait opposé à la prise en considération de cette motion. (Protestations.)

Le seul résultat qu'elle aurait, finalement - il est d'ailleurs avoué dans la motion - serait d'imposer aux yeux hagards des citoyens, qui préfèrent généralement «Dallas» à la lecture de la «Feuille d'avis officielle», une information suffisamment attractive pour les inciter à formuler des oppositions et d'aider des conseillers municipaux insuffisamment formés à comprendre ce qu'ils votent - fol espoir si j'en juge par mon expérience. Il n'y a pas grand-chose à attendre dans ce sens.

Elle engendrera simplement quelques coûts supplémentaires et des délais plus longs, alors que tout le monde aujourd'hui, des milieux immobiliers aux syndicats, s'accorde à dire qu'il faut réduire les délais, simplifier les procédures administratives et réduire tant les coûts de production que les coûts administratifs.

En outre, la pose de gabarits reste quelque chose de pratiquement inapplicable en ce qui concerne les zones 1 à 3 où se construisent généralement des immeubles jusqu'à 21 mètres à la corniche, comme les immeubles sociaux de la zone 3 de développement. En ce qui concerne les zones 4 et 5, les voisins, qui sont fondés à formuler des oppositions, connaissent généralement les projets bien avant que le département des travaux publics et de l'énergie ne soit saisi d'une demande d'autorisation.

Enfin, particulièrement à Genève, cette proposition est très mal fondée quand on sait que la Ville de Genève dispose d'une maquette de la quasi-totalité de la commune, qui permet de travailler en maquettoscopie pour voir l'impact d'un bâtiment sur l'urbanisme du quartier. Et à une époque où la simulation informatique devient très performante et se généralise, il est particulièrement ridicule de faire appel aux gabarits.

Il n'y a pas si longtemps un autre député de mon groupe avait déposé un projet de loi sur ce même sujet. Or, vu l'unanimité de l'opposition des groupes de ce Grand Conseil de gauche à droite, il aurait dû le retirer sous la forte pression. Il n'avait guère trouvé d'appuis, et pense aujourd'hui que ce projet était une erreur; je le crois aussi !

Je vous invite donc à ne pas entrer en matière sur cette proposition à contre-courant du progrès et à voter immédiatement son renvoi, là où elle aurait dû rester, à la poubelle !

M. Pierre Meyll (AdG). Je ne voudrais pas m'immiscer dans ce duel fratricide entre M. Ducret et Mme Häusermann, mais je considère que la pose de gabarits est une idée opportune, car elle permettrait de pouvoir constater l'ampleur des constructions. Dans certains cas, des ballons suffisent : ça vole, c'est joli, et on voit où on en est ! Certaines perspectives seraient mieux mises en évidence.

M. Ducret nous dit que ce n'est pas nécessaire pour la Ville de Genève, mais elle n'est pas la seule commune de notre canton. Dans certains cas, la pose de gabarits serait même utile. La seule chose que je demande pour pouvoir accepter cette motion, c'est de biffer les mots «aux frais de l'Etat» dans la première invite. Ainsi modifiée, on la renvoie au Conseil d'Etat de telle sorte qu'elle puisse être examinée par le département des travaux publics et de l'énergie.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. En préambule, je tiens à remercier Mme la députée pour les renseignements qu'elle nous a donnés, et je mets à sa disposition le régime exact de quatorze cantons. Vous verrez ainsi que tout n'est pas noir ou blanc. Il existe d'importantes variations selon les communes ou l'appréciation de l'autorité compétente.

Je remercie M. le député Dessimoz de m'avoir rappelé l'article 2, alinéa 4, qui spécifie : «Le département peut exiger, aux frais du requérant, un piquetage sommaire de la construction ou de la station projetée et, dans certains cas, la pose de gabarits.» A titre personnel, j'approuve la conclusion à laquelle nous avions déjà abouti en mai 1988, mais c'est bien évidemment à votre Conseil d'en décider.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'amendement proposé par M. Pierre Meyll qui consiste à modifier la première invite en supprimant les mots :

«aux frais de l'Etat».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous passons maintenant au vote sur la proposition de motion amendée.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition de motion ainsi amendée est rejetée par 37 non contre 36 oui.

Le président. Soyez bref, Monsieur Schneider !

M. Max Schneider (Ve). Vu l'heure tardive, je serai très bref.

Le président. Je vous en remercie.

M. Max Schneider. La gare de Chêne-Bourg a été transformée, il y a peu, en magasin d'antiquités. Est-ce là une politique novatrice du Conseil d'Etat ? En effet... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, encore un petit moment de silence ! Il ne nous reste qu'une demi-heure de travail.

M. Max Schneider. Et la buvette est encore ouverte ! (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, dans bien des cantons, voire des régions d'Europe, quand un trafic ferroviaire est minime ou pratiquement abandonné, les gares ne sont ni fermées ni remplacées par des automates. Dans bien des régions, elles continuent à être des zones d'activités, notamment par l'ouverture de petits commerces. Elles ne sont pas seulement le lieu où l'on achète son billet pour prendre le train. Toute une vie peut s'y instaurer comme à Chêne-Bourg, notamment par l'installation des petits commerces.

Voici donc ma première question : est-ce une nouvelle politique du Conseil d'Etat que de permettre ainsi à la gare de Chêne-Bourg d'être à nouveau ouverte au trafic passagers de notre célèbre micheline tout en y maintenant conjointement un petit commerce ?

En 1994, on a assisté à un démantèlement des voies de marchandises. On a vu circuler une pétition du PDC, qui a été signée largement dans les Trois-Chêne, demandant le raccordement entre Annemasse et Cornavin.

Ma seconde question est la suivante : combien ont coûté toutes ces études pour le raccordement La Praille/Eaux-Vives... (Brouhaha.)

Le président. Je vous en prie, respectez l'orateur !

M. Max Schneider. ...combien ont-elles coûté à Genève et à la Confédération ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Votre question, Monsieur Schneider, est tout à fait d'actualité. Non, la gare de Chêne-Bourg ne sera pas transformée en magasin d'antiquités, mais bien en magasin de nouveautés.

Vous savez que le Conseil d'Etat a présenté un projet de métro léger transfrontalier, empruntant sur la rive gauche la plate-forme de l'actuelle liaison ferroviaire Eaux-Vives/Annemasse. Une des haltes importantes de ce métro sera située à la gare de Chêne-Bourg. Ce sera alors l'occasion de développer dans ce secteur, où l'Etat de Genève possède environ 3 hectares, un concept d'aménagement nouveau, ou, plus particulièrement, un programme de mise en valeur, qui devra être précisé dans le cadre de la mise à jour en cours du plan directeur cantonal qui a repéré ce lieu comme un «espace à enjeu» de l'agglomération.

Quant aux coûts des études de raccordement La Praille/Eaux-Vives, que ce soient pour les études géométriques du tracé ou les études d'opportunité, ils se sont élevés à 1 045 000 F, dont 641 000 F à la charge du canton, 404 000 F à charge de la Confédération, études d'aménagement de la gare des Eaux-Vives non comprises.

La réplique de M. Schneider figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Laurent Moutinot (S). Mesdames et Messieurs, vu les graves difficultés dans lesquelles se débat la construction, chacun y va de son petit commentaire sur les causes de ce phénomène.

Les deux explications les plus fréquemment citées sont les entraves administratives et législatives, d'une part, et l'absence de financement, d'autre part. Il me semble que cette seconde raison est la cause principale, et je souhaite en avoir confirmation ou infirmation par mon interpellation. En effet, la «Feuille d'avis officielle» d'aujourd'hui publie dix-sept requêtes en autorisation et treize demandes de prolongation d'autorisation. En d'autres termes, il s'agit, pour ces dernières, de treize projets immobiliers qui ont été autorisés il y a plus d'une année et, par conséquent, qui ont passé la totalité des obstacles administratifs, mais ne démarrent pas, et ce pour une autre raison que les entraves prétendues de la loi ou du règlement.

Combien y a-t-il de chantiers dans cette situation ? Je propose d'examiner les cas datant de plus de six mois. On peut admettre un certain délai entre la délivrance de l'autorisation et l'ouverture du chantier, mais, lorsque l'on constate que, plus d'une année après, rien n'a bougé, c'est véritablement qu'un problème grave se pose. Dans les cas publiés aujourd'hui figurent des demandes de prolongation concernant plusieurs immeubles entiers à construire.

Ma deuxième question s'adresse plutôt à M. Maitre. Dans l'organigramme du canton, on trouve un délégué à la promotion économique. M. Kuster ne devrait-il pas prendre sous son bras ces différents dossiers de chantiers en attente, qui représentent des places de travail, et les vendre à des investisseurs outre-Sarine, outre-Versoix, ou ailleurs ?

Ces possibilités de travaux, d'emplois, de constructions, de logements, existent. Il est important de les inventorier et, une fois l'inventaire prêt, de faire démarrer ces projets.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur le député, vous avez posé une question dont vous connaissez pratiquement la réponse.

J'ai récolté des informations qui sont le fruit d'une recherche effectuée manuellement, mais qui ne constituent pas une statistique réalisée selon les règles de l'art et à l'aide de moyens informatiques. Les chiffres produits ne concernent que les autorisations de construire portant sur des objets d'une certaine importance - au moins un immeuble - c'est-à-dire de plus de 4 à 5 millions, et non pas sur toutes les autorisations délivrées par la police des constructions. Pour les immeubles plus petits, la réalisation est beaucoup plus fréquente et plus sûre.

La recherche ayant porté non pas sur les derniers six mois mais depuis le 20 janvier 1991 et, compte tenu de ce qui précède, il faut constater que sur deux cent soixante-deux autorisations de construire délivrées, seuls cent septante-neuf chantiers ont été ouverts, dont cinquante depuis 1993-1994. Le processus de non-ouverture s'est donc beaucoup accéléré.

Les chantiers non ouverts portent au total sur un montant de 1 005 780 731 F. Si l'on admet que 100 000 F équivalent à une place de travail pendant une année, cela représente mille places de travail pendant dix ans.

Encore une fois, il faut rappeler que le chiffre retenu ne représente qu'un pourcentage très modeste du total des autorisations de construire délivrées. N'oublions pas que, pendant cette période, il y a quand même eu trois mille autorisations délivrées par année. Cela relativise un peu le phénomène, mais pas du point de vue de l'importance.

Je crois, malheureusement, qu'il ne s'agit pas de remettre en selle ou d'encourager des entrepreneurs. Les retards ont été administratifs; tout est là ! J'ai changé de pratique en disant qu'il fallait arrêter la procédure de consensus sur cinq, sept ou dix ans, et soumettre l'objet, au bout de deux ans, au processus des oppositions. Lorsque les oppositions se manifestent - véritables sources de retard qui font avorter les projets beaucoup plus sûrement que bien d'autres choses - on peut dire que «le loup sort du bois» et la situation tend à s'éclaircir. Je vous dirai un jour le nombre d'années de retard et le coût engendré par certaines oppositions se manifestant systématiquement.

La réplique de M. Moutinot figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Max Schneider (Ve). Tout comme pour mon autre interpellation, je serai très bref.

Je tiens à vous faire remarquer que, dans sa réponse, le Conseil d'Etat a dit qu'il n'existait aucune statistique à Genève sur les climatiseurs fonctionnant au gaz. C'est une réponse que je trouve inacceptable parce que l'OCEN reçoit aujourd'hui l'ensemble des décomptes des fluides énergétiques pour tous les bâtiments de l'Etat, consommation de l'eau incluse. Je félicite d'ailleurs l'OCEN pour sa gestion exemplaire des fluides énergétiques qui ont ainsi pu être connus et mis sur ordinateur : c'est un tour de force !

Il serait agréable que les Services industriels, qui demandent 500 F ou même plus, pour un quelconque raccordement au gaz , puissent aussi fournir à l'Etat, dans les prochains mois, notamment à l'OCEN, une statistique complète des climatiseurs à gaz qu'ils ont raccordés à leur réseau.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La réponse initiale que vous aviez reçue était déjà très complète. De plus, je vous rappelle que cette interpellation est très ancienne, puisqu'elle date du 13 septembre 1991.

J'ajouterai cependant un élément ayant trait à votre demande qui diverge par rapport à vos anciennes déclarations : en ce qui concerne les climatisations à gaz, je ferai les efforts nécessaires pour que les statistiques de raccordement nous soient communiquées et que nous puissions les intégrer dans nos rapports annuels.

Cette interpellation est close.

M. Max Schneider (Ve). Le rapport de M. Joye est très complet et propose même une piste de recherche.

Par contre, on veut mettre maintenant en place un projet-cadre pour effectuer ce raccordement d'eau de pluie dans différentes maisons individuelles de notre canton, projet-cadre qui sera préparé par le DTPE et par le DIER. J'espère que, grâce au travail de ces deux départements, il répondra également aux invites de la motion 578, déposée depuis bien longtemps. Merci d'avance d'une réponse assez rapide.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je prends note de votre souhait et je peux vous dire que j'ai déjà pris contact avec M. le conseiller d'Etat Haegi et ses services pour donner une suite concrète à votre demande.

Cette interpellation est close.

Rapport de M. Roger Beer (R), commission des pétitions

En date du 16 février 1995, au nom des locataires des immeubles sis 19, 21, 23, rue du Village-Suisse, une pétition portant 68 signatures était adressée au Grand Conseil afin d'éviter l'implantation de places de parc dans la cour de leurs immeubles.

Le texte de la pétition était le suivant:

PÉTITION

· Les locataires des immeubles 19, 21, 23 de la rue du Village-Suisse s'étonnent de la nouvelle tentative d'implantation de places de parc dans la cour.

· Il y a quelques années, une même tentative avait été entreprise par le propriétaire, il s'est ensuivi une pétition des locataires.

· Les places de parc projetées le long de la barrière du préau sont de nature à empêcher l'accès des véhicules du service du feu.

 En effet, si ce service doit intervenir avec le camion avec grande échelle, vous n'ignorez pas que ce véhicule d'intervention doit déployer des vérins latéraux pour dresser l'échelle.

 Le stationnement de véhicules le long du préau rendrait ce type d'intervention impossible.

· En conséquence de ce qui précède, nous demandons une expertise du service du feu, et son approbation officielle.

· De plus, la circulation des automobiles dans la cour constitue un danger certain pour nos enfants.

· Les personnes soussignées protestent avec vigueur contre cette nouvelle tentative de dégradation de notre cadre de vie et demandent l'abandon de ce projet de places de stationnement.

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Liliane Johner, a reçu les différentes parties en cause, puis délibéré lors de séances tenues les 13 mars, 27 mars, 8 mai et 26 juin 1995. Les notes de séance ont été tenues par Mme Odile Jossi.

1. Audition des pétitionnaires

Représentés par Mmes Marthe Gay-Croisier, Yolande Chaulmontet et Marlène Dupraz, députée, ainsi que par M. Régis Mettraux, les pétitionnaires ont fait valoir leur point de vue le 13 mars 1995. Ils ont présenté un exposé écrit, accompagné d'un croquis, dont la teneur était la suivante:

A l'attention de la commissiondes pétitions du Grand Conseil

Présentation

Les quatre membres représentant les signataires sont tous domiciliés au 21 de la rue du Village-Suisse. Certains d'entre nous y sont domiciliés depuis la construction de ces immeubles, soit depuis trente ans.

La dégradation en cascade de la qualité de notre cadre de vie à cet endroit s'est accélérée ces toutes dernières années avec le parcage des voitures; ce dernier constitue la principale cause des tensions et conflits.

Les signataires ont, à cet effet, sollicité notre action pour défendre ce qu'ils considèrent comme menacé, c'est-à-dire:

L'environnement immédiat des habitations.

La sécurité pour les personnes âgées et enfants.

L'accès pour les véhicules du service du feu (grande échelle) et les ambulances non garanti actuellement.

Brève histoire de la rue du Village-Suisse (préau)

Les deux immeubles qui bordent la rue du Village-Suisse dit préau sont des constructions continues de 192 logements familiaux.

Ils font partie d'un ensemble de cinq blocs conçus par Honnegger (architecte), situé d'est en ouest entre le boulevard Carl-Vogt et le boulevard d'Yvoy, du nord au sud, entre la rue Sainte-Clotilde et la rue des Bains.

Dans les années septante, lorsque des classes venaient à manquer, il fut créé au rez-de-chaussée de nos immeubles, à chaque numéro, une classe enfantine pour pallier les besoins urgents de l'école de Carl-Vogt, et un préau fut aménagé. Il est arboré, clos et agrémenté de petites pelouses et de bosquets d'épineux. On y compte 16 arbres de grande taille d'essence boréale, tous en très bonne santé.

Les quatre entrées sont gardées par des chaînes cadenassées.

Ces classes ont restitué ces locaux qui sont loués depuis lors comme commerces, bureaux et ateliers artisanaux.

Dans les années huitante, un projet de l'Hospice général d'ouvrir le préau à la circulation et au parcage automobile fut contré par une pétition des locataires.

Cinq ans plus tard, la «foulée» des divers aménagements de places de jeux pour enfants par la Ville de Genève avait inspiré les locataires et le propriétaire. Il était question d'améliorer l'aménagement du préau avec bancs et jeux.

Cela dut être une rumeur prometteuse que laissaient courir les régies pour détourner momentanément les locataires de leurs revendications portées sur d'autres objets car plus personne n'en parla.

Aujourd'hui, voilà que réémerge le projet parking autos le long du grillage du préau. Néanmoins nous constatons ce qui suit:

a) Parcage sauvage et massif de véhicules du matin au soir. Les doubles files jusque sous les marquises sont fréquentes et leur propriétaire travaille ou étudie dans le périmètre.

b) L'entreprise Cuivre-Tout, locataire du 23, à elle seule, compte une dizaine de véhicules qu'elle gare et manoeuvre sans aucune délicatesse pour la population d'enfants et de personnes âgées.

c) Du gros matériel fut un temps entreposé contre le grillage.

d) Lavage des véhicules au jet devant nos portes d'entrée.

e) Les manoeuvres sur les véhicules sont, hélas, trop souvent impétueuses ou nerveuses qui ont, à plusieurs reprises, failli mettre les locataires en danger lorsqu'ils sortent ou rentrent chez eux. Embouteillés, ce sont malheureusement des marches arrière que les conducteurs effectuent pour trouver un accès libre à la rue.

Nous regrettons que certains types de commerce ou d'artisanat générateur de nuisances aient pu s'exercer dans une zone urbaine d'habitations comme la nôtre.

De telles activités qui nécessitent légitimement une infrastructure un peu plus spécifique ne peuvent trouver à se satisfaire en cohabitant avec des logements familiaux.

C'est sans doute pour cette raison que la situation entre résidents et commerçants devient conflictuelle et sans issue. Ces commerçants/artisans, interprétant nos craintes et agacements comme de l'hostilité à leur égard, en deviennent parfois agressifs.

Si nous saisissons votre autorité c'est parce nous avons à coeur de résoudre ces problèmes, autant que possible avec tous les intéressés.

Nous tenons à communiquer au propriétaire que nous sommes ouverts au dialogue et pour ce faire,

nous demandons

1. A obtenir du propriétaire qu'il nous informe si une telle intention d'implanter des places de parc dans le préau est réelle.

2. Dans un tel cas, nous lui demandons de nous associer à son projet afin de rechercher ensemble des solutions.

3. Qu'il tienne compte des besoins justifiés en espace en air libre de ses locataires et des tout-petits enfants de la crèche La Nichée, qui affectionnent ce préau par beau temps.

 Les personnes âgées et alitées du périmètre l'apprécient également pour y prendre leurs bains d'air et de lumière au printemps et en automne, et pour échapper aux grosses chaleurs de l'été.

4. Si le projet est démenti, nous demandons à l'Hospice général d'intervenir le plus rapidement possible pour mettre un terme à cette situation et de faire le nécessaire pour qu'elle ne récidive plus.

Nous considérons que notre quartier a été très fortement densifié, tant en population résidente, en trafic automobile, qu'en institutions, et que ce sacrifice mérite un minimum de palliatifs.

Celui de sauvegarder cette percée entre des constructions aussi hautes et des ensembles aussi massifs. Ce préau remplit par ailleurs son rôle de pendulaire piétonnier.

Nous remercions les députés de nous avoir écoutés et lu attentivement, et nous présentons nos respectueuses salutations.

 Mme Gay-Crosier pour

 le comité P 1064

Annexes: - un croquis du préau;

 - quelques clichés photographiques

En complément, les pétitionnaires ont tenu à souligner la dégradation de la qualité de vie des locataires qui estiment anormal que des espaces publics de détente soient transformés en parking. Ils relèvent également que la cour de leurs immeubles est envahie de voitures appartenant à des gens qui ne sont ni habitants du quartier, ni clients des commerçants. De la discussion qui s'ensuit se dégage l'impression que les pétitionnaires craignent qu'une voie de transit ne soit créée pour rejoindre les deux boulevards, rétablissant ainsi de facto l'ancienne rue transformée en cour et qu'ils ne s'opposent pas aux besoins légitimes des commerçants de la cour, notamment d'un potier et d'un souffleur de verre.

2. Le point de vue de l'Hospice général

La commission a reçu le 27 mars 1995 M. Jean-Daniel Baud, directeur du service immobilier de l'Hospice général, propriétaire des immeubles 19-21-23 et 30-32-34, rue du Village-Suisse. Il expose la position de l'Hospice général face au projet comme suit:

Note à l'attention de la commissiondes pétitions du Grand Conseil

Situation actuelle

L'Hospice général est propriétaire de cinq blocs d'immeubles perpendiculaires au boulevard Carl-Vogt et au boulevard d'Yvoy.

Parmi eux, figurent les immeubles rue du Village-Suisse 19-21-23 et rue du Village-Suisse 30-32-34.

Il est probable qu'à l'origine du projet le prolongement de la rue du Village-Suisse jusqu'au boulevard d'Yvoy avait été envisagé puisque la construction des immeubles bas le long du boulevard Carl-Vogt a été interrompue. De plus, sur le plan cadastral, cette rue est mentionnée et fait l'objet d'une parcelle séparée (n° 2574).

Ces immeubles comprennent des logements, mais également des surfaces commerciales et artisanales.

Le projet

Afin de faciliter l'accès de ces commerçants qui n'ont pas d'ouverture sur le boulevard Carl-Vogt et qui n'ont pas de possibilité de se parquer, l'Hospice général a, sur leur demande, accepté d'étudier le tracé de chaque côté de l'ancien préau de deux fois quatre places de parking à leur usage exclusif.

Une demande d'homologation du parking a été déposée auprès de l'office des transports et de la circulation afin de permettre de verbaliser et d'empêcher ainsi le parking hors cases et de limiter à huit le nombre de véhicules. L'inspectorat cantonal du service du feu (ICF) sera également consulté.

Nous notons que depuis une année, et ce à cause des travaux que nous avons entrepris dans les immeubles, une certaine anarchie règne sur cet espace envahi par les véhicules d'entreprises. Notre souhait est ainsi de régulariser la situation.

Nous notons également qu'un parc public est aménagé à moins de 200 mètres, angle rue du Village-Suisse et rue des Maraîchers.

Enfin, l'Hospice général est, bien entendu, d'accord de rencontrer une délégation de pétitionnaires pour leur exposer son projet.

Au cours de la discussion, les commissaires relèvent qu'il eût sans doute fallu commencer par contacter le service du feu et qu'une barrière à l'entrée de la cour serait peut-être une solution à retenir malgré son coût, élevé selon l'Hospice général qui a fait établir un devis.

Au nom de l'Hospice général, M. Baud précise que l'Hospice est d'accord de discuter avec les pétitionnaires, même s'il n'est sans doute pas possible de tenir compte de leurs suggestions, mais qu'en tous les cas, les places ne seraient louées que si l'inspectorat du feu donne son accord. Dans le cas contraire, l'Hospice général effacera les cases dessinées au sol et replacera des chaînes à l'entrée de la cour.

3. Discussion de la commission

Le 8 mai 1995, la commission était toujours sans réponse du service du feu concernant l'implantation des cases. En revanche, l'une des commissaires, s'étant rendue sur place, avait constaté que les pétitionnaires avaient reçu partiellement satisfaction, puisque des numéros avaient été peints sur les cases et une chaîne posée, ce qui suscitait le mécontentement d'un des commerçants voisins. Une autre commissaire confirme qu'elle n'a jamais vu d'autres voitures garées que celles autorisées à stationner.

Le 26 juin 1995, la commission des pétitions est informée que l'Hospice général a pris contact avec l'inspectorat du feu qui a fait modifier l'emplacement des parkings loués pour faciliter le passage des véhicules de secours. Toutefois, les pétitionnaires ne semblent pas encore entièrement satisfaits et tentent, de l'avis de certains commissaires, de faire de la commission des pétitions un intermédiaire vis-à-vis du propriétaire, ce qui ne saurait être son rôle. Force est de constater que, suite à l'intervention de l'inspectorat du feu, les pétitionnaires ont obtenu une large satisfaction puisque désormais les places de parc n'entravent plus l'accès des véhicules du service du feu. Pour le surplus, il s'agit du domaine privé de l'Hospice général et les pouvoirs publics ne peuvent guère s'immiscer davantage dans sa gestion.

4. Conclusions

Au vu des explications qui précèdent, renforcées par le résultat des démarches accomplies par l'Hospice général, la commission des pétitions, vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des 13 membres présents, le 26 juin 1995, de déposer à titre de renseignement cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

P.-S. A noter que le 26 juillet 1995, l'Hospice général écrivait aux pétitionnaires: «A la suite de l'entretien que nous avons eu avec la commission des pétitions du Grand Conseil, nous avons établi un nouveau projet d'implantation du parking dans le square formé par la prolongation de la rue du Village-Suisse. Ce projet tient compte des remarques que vous avez formulées ainsi que des prescriptions de l'inspectorat cantonal du service du feu.»

Annexe: Plan de situation.

plan

Débat

M. Roger Beer (R), rapporteur ad interim. Monsieur le président, en l'absence de mon très cher collègue Lescaze, je me permets de le remplacer. Comme je suis persuadé qu'il a présenté un excellent rapport, je vous invite à suivre les conclusions de la commission auxquelles je n'ai rien à ajouter.

Cette pétition est déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La construction d'une annexe à l'école de médecine dentaire a été autorisée le 4 août 1995. Cette construction comprend deux salles de cours, l'une de quatre-vingts places, l'autre d'une quinzaine de places, un coin cafétéria et des sanitaires. Elle a été décidée dans le cadre du plan de restructuration de l'école de médecine dentaire prévu en trois étapes, suite aux décisions gouvernementales de ne pas réaliser les cinquième et sixième étapes du centre médical universitaire.

La construction de cette annexe correspond à la dernière tranche des travaux de transformation entrepris depuis plus de trois ans à l'école de médecine dentaire. Elle s'érigera entre l'école et la rue Barthélémy-Menn, contre le mur existant, séparant le parc réservé aux enfants malades de la pédiatrie et le parking actuel situé devant l'école.

Les peupliers ne seront pas touchés par la construction. Seuls deux petits cerisiers d'ornement et un érable seront abattus. Des plantations compensatoires seront effectuées à la fin des travaux dans le cadre du projet d'extension de l'hôpital des enfants et de rénovation du rez-de-chaussée du bâtiment existant.

La cafétéria actuelle sera maintenue à son emplacement. L'hôpital universitaire de Genève n'envisage pas, pour le moment, dans le cadre de son budget, d'effectuer des travaux dans cette cafétéria. Par contre, dans le futur, il est prévu de réaliser, en fonction des possibilités financières de l'Etat de Genève, un restaurant commun pour la maternité, le service d'ophtalmologie et l'hôpital des enfants, sur un site restant à définir, mais situé à proximité de ces trois champs d'activités.

Nous sommes donc à des années-lumière de l'idée que ce projet viserait à empiéter sur le jardin d'enfants pour créer des salles de cours. Les contraintes de l'école dentaire sont très fortes. Il faut cependant admettre que, dans la pesée des intérêts, elles ont bénéficié d'une certaine priorité.

Je voudrais souligner ici la parfaite collaboration du DTPE et des mandataires avec M. Jacques Holz et son équipe, et les féliciter pour leur énergie. M. Holz rénove son bâtiment avec autant de soin que s'il posait un bridge.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La kermesse organisée par la section genevoise du TCS... (Brouhaha.)

... le samedi 7 octobre 1995, était localisée à proximité immédiate du pavillon d'information Expo-Rade sur le quai marchand des Eaux-Vives.

Le département n'a contribué ni directement ni indirectement à cette kermesse, de quelque manière que ce soit, si ce n'est en maintenant le pavillon de la rade ouvert. Il va de soi que le département agirait de même pour tout groupement désireux de bénéficier de l'information impartiale ainsi mise à disposition.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye.  le député Boesch est celui de la politique du département en matière de changement d'affectation de logements en bureaux ou commerces.

Il est vrai que la LDTR actuelle interdit, par principe, tout changement d'affectation, sauf compensation en immeubles dans une région proche du lieu où se ferait la transformation de fonction. Le but visé par cette interdiction est économiquement sain et utile. Il peut cependant arriver que se produisent ponctuellement des situations où un changement d'affectation peut revêtir un intérêt certain.

Dans le cas présent, l'agrandissement de cet hôtel, qui fonctionne bien avec un coefficient d'occupation de plus de 60%, peut présenter un intérêt pour l'économie genevoise. La quadrature du cercle consiste ainsi à trouver une solution permettant de prendre en compte cet intérêt tout en respectant la LDTR.

M. Boesch sait fort bien que ce que je viens d'expliquer n'est ni révolutionnaire ni nouveau. Avant mon entrée en fonctions, le département avait déjà adopté ce mode de raisonnement en instaurant, à titre exceptionnel, une pratique de compensation en nature. Le discours était alors le suivant : «Si vous souhaitez changer l'affectation d'un certain nombre de mètres carrés de logements en bureaux, la loi l'interdit. Toutefois, compte tenu de l'intérêt que vous avancez et des circonstances du cas d'espèce, le département est prêt à entrer en matière sur votre demande, si, en contrepartie, vous réaffectez aux logements un nombre de mètres carrés au moins équivalent de bureaux, étant encore précisé que ces logements devront être loués à un niveau de loyer et à un degré d'habitabilité comparable.» Il a même été plus loin, puisque, dans le cadre de la BPS, il a accepté la notion de compensation financière.

J'ai maintenu cette pratique et je pense qu'il ne faut pas la refuser définitivement, parce qu'on court le risque de voir échouer une opération qui, en regard de l'intérêt général, pourrait s'avérer utile. J'ai donc proposé d'aller au-delà de la compensation telle qu'elle était prévue et, toujours dans le but de respecter l'esprit de la LDTR, d'entrer en matière, à titre encore plus exceptionnel, sur des compensations à caractère financier.

Hormis le cas de l'extension de l'hôtel Tiffany, je n'ai usé de cette voie qu'à une seule et unique occasion depuis deux ans, soit pour l'extension des bureaux du Crédit Suisse, à la rue Chantepoulet. Je vous rappelle que cette seule et unique compensation financière, que le département avait acceptée, a été confirmée récemment, en août 1995, par la commission de recours en matière de construction. C'est donc dire que cette commission de recours, instance judiciaire indépendante de l'administration, a jugé la démarche du département parfaitement légale et conforme à l'intérêt général.

Compte tenu de ce que j'ai évoqué précédemment, je récuse le terme de «violation» et, même, de «violation régulière» de la LDTR.

S'agissant plus précisément d'une circonstance liée à la délivrance de deux autorisations de construire dans cette affaire, je préciserai ce qui suit :

- l'autorisation de construire relative à l'immeuble de logements sis 39, avenue de la Praille, a été délivrée le 4 juillet 1995;

- quant au projet d'extension de l'hôtel Tiffany, propriété de M. Yamani, l'autorisation a été délivrée le 21 septembre 1995.

Nous avons toujours indiqué à M. Yamani qu'il devrait apporter des compensations; ce qu'il a accepté. Nous n'avons pas trouvé de compensations en nature, d'où la compensation financière.

J'insisterai, d'une part, sur le fait que la participation demandée à M. Yamani doit s'effectuer à fonds perdus et, d'autre part, que son engagement financier permettrait de faciliter, d'accélérer, mais surtout d'abaisser encore plus les prix de location concernant la construction des logements HLM précités. Cependant, comme je vous l'ai dit hier, Monsieur le député Boesch, je ne suis absolument pas opposé à ce que vous me trouviez un autre objet qui vous paraîtrait plus intéressant pour faire cette remise de fonds.

Je précise encore que, suite à ce recours, M. Yamani, par l'intermédiaire de son avocat, a informé le département qu'il hésitait beaucoup à poursuivre son opération dont le coût global s'élève à 3,5 millions. Je regretterai que, une fois de plus, pour des motifs purement doctrinaires, on ne veuille pas entrer en matière sur une compensation qui pourrait être utile.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il y a quelque temps, vous aviez voté, Mesdames et Messieurs les députés, sans opposition dans ce Grand Conseil, un projet de loi en faveur de l'implantation de l'entreprise Reuters. Mme Calmy-Rey me demande donc comment se passe concrètement l'installation de cette entreprise.

En date du 27 avril, votre Grand Conseil a accepté la loi modifiant le régime des zones de construction à Collonge-Bellerive. L'adoption de cette loi était le préalable indispensable à l'avancement du projet du centre informatique pour la société Reuters sur les terrains de la Pallanterie. Depuis cette date, le projet a été conduit avec toute la célérité voulue. La première étape de réalisation est prête à démarrer. Le plan localisé de quartier, qui avait déjà été mis au point au moment de l'adoption du projet de loi, a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 22 mai 1995, suite au préavis positif de la commune de Collonge-Bellerive.

Cette première étape comprend la moitié du centre informatique, un bâtiment de bureaux et les aménagements de parcage nécessaires, soit une enveloppe financière de 45 millions environ. La requête en autorisation de construire portant sur cette première étape a été déposée le 13 juillet 1995, après instruction en bonne et due forme.

L'autorisation de construire a été délivrée par mon département le 19 septembre 1995 et publiée dans la «Feuille d'avis officielle» le 22 septembre. Elle a fait l'objet d'un recours du propriétaire de la parcelle 5687 sur laquelle sont actuellement parqués les véhicules de l'entreprise Bisa qui est incluse dans le périmètre du plan localisé de quartier.

Il ressort toutefois de l'acte de recours que ce dernier visait essentiellement à préserver les droits du recourant qui est, en principe, d'accord avec les propositions du département des travaux publics et de l'énergie. Les négociations sont sur le point d'aboutir, le projet de contrat est rédigé, et on peut considérer que cette affaire se terminera, ces tout prochains jours.

Pour le droit de superficie que l'Etat doit accorder à la société Reuters, les négociations sont également très avancées, de sorte que la conclusion de l'acte devrait intervenir très prochainement.

Lors de l'adoption du projet de loi, votre Grand Conseil a inclus, dans ce dernier, un certain nombre de conditions préalables, dont celle-ci : «Une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement sera affectée à la zone agricole.»

Pour répondre à cette condition, nous avons élaboré, sur une parcelle de 21 000 mètres, située sur la commune de Bellevue, en zone 5, une réaffectation en zone agricole. Ce projet de modification du régime des zones prévoit, plus exactement pour Bellevue, le classement de cette parcelle pour 4 000 m2 en zone de bois et forêts et pour 17 000 m2 en zone agricole - c'est de l'excellente terre. Ce projet va être mis à l'enquête publique ces jours-ci.

En ce qui concerne les mesures de compensation agroenvironnementales prévues par le bureau Ecotec à la suite des discussions avec les différents groupes - WWF, AGPN, CGA - ainsi que des membres de l'administration, le groupe de travail a opté pour une mesure compensatoire portant sur trois volets :

- la réalisation d'un bassin de rétention;

- une revalorisation de parcelles agricoles dans les environs immédiats, non seulement mètre pour mètre, mais, en plus, avec le critère qualitatif;

- la revitalisation d'un réseau biologique - plantations, aménagement de haies, etc.

C'est à cette variante que se réfère l'autorisation de construire délivrée le 22 septembre.

Enfin, le projet d'aménagement de la route de Thônon a été développé. L'exécution du giratoire de la Pallanterie débutera au premier trimestre 1996.

On constate ainsi que toutes les conditions sont réunies pour permettre une ouverture du chantier d'ici quelques jours.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ma réponse à l'interpellation urgente de M. le député Vanek concernant les travaux effectués au bâtiment sis 5, rue David-Dufour, est la suivante :

1) Le coût des travaux :

Je peux vous montrer le tableau récapitulatif de M. Tschumi, remis au DTPE le 9 novembre 1995. Le montant des devis et soumissions s'élève à 493 476 F. Le coût des travaux est imputé à la rubrique «Budget d'investissement, hors grands travaux - 540.300.513.7201. Rénovation et transformation des immeubles administratifs».

2) Hélicoptère :

Le choix de l'héliportage a été justifié pour les raisons suivantes :

- les TPG s'opposaient à la fermeture de la rue David-Dufour, nécessitée par le stationnement du camion-grue;

- l'autorisation de police a été refusée pour la grue;

- de plus, le camion-grue nécessaire pour la manutention des matériaux est le modèle de 65 tonnes, véhicule qui ne peut monter, vu son poids, sur la dalle du parking David-Dufour, auquel cas il aurait fallu procéder à l'étayage de toutes les dalles du parking; durée : au moins une semaine pour la mise en place; prix énorme.

Les TPG proposaient d'exécuter ce travail, le dimanche matin, en deux à trois matinées. Cette proposition n'était pas compatible avec le planning du chantier et aurait entraîné un surcoût énorme pour les déplacements supplémentaires.

Le coût du camion-grue était devisé à 7 000 F, celui de l'hélicoptère à 6 000 F, forfaitairement. La durée de l'intervention héliportée a été de soixante et une minutes pour effectuer vingt-deux rotations entre la cour des SIG et le toit du bâtiment de David-Dufour, y compris la mise en place à chaque passage. Je voudrais souligner la qualité du travail fourni.

A l'évidence, la solution du camion-grue aurait généré davantage de nuisances, à cause des frais annexes, que le choix de l'héliportage.

3) Conformité de la salle :

La salle, dans son ancienne configuration, répondait aux normes en vigueur, à l'exception des prescriptions phoniques non réglementaires - d'où une salle dite «bruyante» - et un manque d'éclairage naturel.

De plus, une deuxième porte a été créée, ce qui permettra, en cas d'accident, de bénéficier d'une sortie de secours supplémentaire.

Enfin, nous avons créé une deuxième salle de conférence, à côté de la grande, si bien que nous doublons pratiquement l'offre.

4) Conclusions :

Ces travaux n'ont pas été exécutés sur demande de députés, mais à la suite des remarques incessantes formulées dans le cadre des commissions siégeant dans cette salle, certaines ayant dit qu'elles n'entendaient plus y venir. D'autre part, les députés, mais aussi toute l'administration et beaucoup d'autres personnes s'y rendent plus de deux heures par semaine.

Vu les avantages évidents de la solution de l'hélicoptère en temps et en coût, j'en viens presque à me demander si M. Vanek, mon député préféré de l'Alliance de gauche, presque à égalité avec MM. Grobet et Ferrazino...

Une voix. Merci pour les autres !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vous aime aussi !

...si M. Vanek fait partie du groupe des grutiers, très bien défendus pendant la dernière législature et qui cherchait, à tout prix, à imposer les grues au détriment de l'hélicoptère, quel que soit le surcoût de la grue. Heureusement, nous vivons en 1995 et non pas à l'époque où l'on refusait de voir les chemins de fer circuler.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Burdet s'intéressait au marteau-piqueur et se demandait s'il existait une commission de coordination des travaux en sous-sol et si la politique du Conseil d'Etat consistait à aérer les ruines romaines tous les dix-huit mois.

Je réponds en cinq points :

1) La commission de coordination des travaux en sous-sol existe toujours. Elle réalise même un très bon travail de coordination entre toutes les exigences techniques, budgétaires, de relations interdépartementales ou entre les communes, le canton, les PTT et d'autres administrations.

2) Votre question est étonnante, car vous n'êtes pas sans savoir que les travaux passés et actuels sont situés sur le domaine public de la Ville de Genève. Ils relèvent donc de sa compétence et non pas de celle du canton. La Ville de Genève est également responsable de la coordination entre les services techniques concernés.

3) Contrairement à ce que vous croyez, ces travaux n'ont pas eu lieu au même endroit. Ceux qui avaient dérangé la séance des comptes en juin 1994 avaient lieu dans la rue de l'Hôtel-de-Ville, ceux qui vous perturbent aujourd'hui ont lieu à la rue Henri-Fazy. Il y a un point de continuité qui se situe entre les deux chantiers, à l'angle des deux rues.

4) Ces travaux sont absolument nécessaires, car il s'agit de la réfection des conduites de gaz, d'eau et d'électricité, de téléphone et des eaux usées, qui sont, à cette occasion, séparées des eaux de pluie. Pour des raisons budgétaires, les travaux se sont arrêtés et seuls les Télécom ont pu continuer sur la rue Henri-Fazy.

Malgré les efforts de la sous-commission de coordination, nous ne pourrons donc pas empêcher que les autres services interviennent plus tard dans cette rue, dès que leurs restrictions budgétaires seront levées.

5) Concernant les fouilles archéologiques, je puis vous assurer que la politique du Conseil d'Etat n'est pas d'effectuer des trous dans nos rues à seule fin d'«aérer les ruines romaines» ! Les fouilles de la rue de l'Hôtel-de-Ville concernent d'autres ruines que celles de la rue Henri-Fazy : c'est donc bien la preuve que cette ouverture n'a rien à voir avec la première.

Les vestiges que les travaux de réfection découvrent fortuitement dans ce secteur recouvrent bien d'autres périodes de l'histoire de Genève, histoire millénaire et glorieuse qui inspire du respect et de l'intérêt.

Non, il n'y aura pas de climatisation installée dans les sous-sols romains de Genève, à moins que vous ne soyez d'accord de les financer !

Cette interpellation urgente est close.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit global de 8 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dans le but de financer la réalisation de l'audit global de l'Etat de Genève, en application de l'article 174 A de la constitution de la République et canton de Genève.

2 Le crédit se décompose comme suit:

5 500  000 F

1 000 000 F

2 000  000 F

pour les honoraires du mandataire;

pour les frais de suivi et de gestion du projet et les frais de communication;

affectés à la réforme de l'informatique de l'Etat de Genève, conformément à l'article 1, alinéa 2, de la loi ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de ladite réforme et des activités administratives associées.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement de l'année 1996 sous la rubrique 10.01.00.538.80.

Art. 3

Financement

Le financement du crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre des investissements 1996, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Initiative populaire (IN 100)

En date du 25 juin 1995, le corps électoral genevois acceptait, par44 034 voix contre 39 634, l'initiative populaire «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève» (IN 100), introduisant un article 174 A (nouveau) au Titre XIV - Dispositions diverses de la constitution de la République et canton de Genève.

Cet article est libellé comme suit:

1 L'administration de l'Etat de Genève et des communes doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et, d'une manière générale, des dépenses sans relation avec le résultat recherché.

2 A cet effet et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel afin de:

a) vérifier que la structure corresponde aux critères mentionnés à l'alinéa 1;

b) vérifier que les frais d'administration correspondent à l'importance des objectifs;

c) vérifier le statut du personnel et, notamment que les traitements correspondent aux qualifications et aux prestations requises pour chaque poste considéré;

d) déterminer si telle ou telle fonction de l'Etat pourrait être remplie à moindres frais par une entreprise privée.

3 Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction à l'égard de la fiduciaire.

4 A la remise de son rapport l'expert fait publier dans la Feuille d'avis officielle la date du dépôt de son rapport.

5 Un audit général ou partiel peut également être ordonné par le Grand Conseil ou par une initiative populaire selon l'article 65 de la constitution.

Dispositions transitoires

Dans le mois qui suit l'adoption par le peuple de l'arti-cle 174 A, le Conseil d'Etat confie à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.

II. Le cahier des charges

Les dispositions transitoires ci-dessus exigent un audit global immédiat. Pour ce faire, après avoir adopté le cahier des charges le 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat a lancé le 2 août 1995 un appel d'offres public, invitant les entreprises intéressées à retirer le cahier des charges jusqu'au 9 août 1995 et à déposer leur offre jusqu'au 1er septembre 1995 à midi.

Le cahier des charges contient les éléments essentiels suivants :

a) Les objectifs du mandat

1. apprécier les réorganisations déjà réalisées, en cours ou projetées;

2. identifier et évaluer les autres domaines d'activité (matières) où des réformes seraient nécessaires, comme par exemple: renonciation à certaines activités ou développement d'autres, simplification de procé-dures générales, modification de contraintes légales, etc.;

3. évaluation des outils de gestion et des procédures de contrôle;

4. appréciation comparative de données clefs avec d'autres entités publiques de même importance (y compris les rémunérations);

5. propositions assorties d'une appréciation de leur faisabilité et des effets positifs et négatifs attendus;

6. quelles pourraient être les activités de l'Etat redondantes avec celles des communes.

b) Approche et méthode

La formule retenue est celle d'un audit global et non d'une analyse détaillée du fonctionnement de tous les services et établissements publics dépendant de l'Etat.

Il s'agit de privilégier une approche par matière, distinguant :

 les activités externes de service à la population de celles internes de fonctionnement;

 les activités d'autorité de celles de prestations;

 les activités des services de l'administration centrale de celles des établissements et institutions publics.

L'audit devra être réalisé avec la participation du personnel directement intéressé.

c) Le délai de réalisation

Le mandat devra être achevé dans un délai de six à huit mois à compter de son attribution, le délai référendaire demeurant réservé.

III. Examen des offres

L'ouverture des offres a eu lieu le vendredi 1er septembre 1995 à 14 h 15 à l'Hôtel-de-Ville.

Alors que 26 entreprises avaient retiré le cahier des charges, seules 7 offres sont parvenues dans les délais à la chancellerie. Après un premier examen, effectué par un groupe de travail présidé par M. Yves Martin, secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, 5 entreprises ont été entendues par une délégation du Conseil d'Etat formée à cet effet.

Au terme de cette audition, la délégation du Conseil d'Etat a retenu deux entreprises qui ont été entendues :

 d'une part, par le collège des secrétaires généraux, élargi au recteur de l'université, au directeur général de l'office du personnel, au chef de l'inspection des finances et à l'un des directeurs généraux des Hôpitaux universitaires de Genève;

 d'autre part, par les représentants des 6 syndicats principaux de la fonction publique.

IV. Evaluation des offres

Pour l'évaluation des dossiers présentés, le groupe de travail a pris en considération treize critères, contenant chacun plusieurs éléments d'appré-ciation.

Ces critères sont les suivants:

 la recevabilité de l'offre, soit sa conformité à la disposition constitutionnelle;

 la présentation de l'offre (écrite et orale);

 le champ d'analyse;

 les objectifs et les résultats;

 l'approche;

 la méthode;

 le programme de travail;

 les forces mises en oeuvre par le mandataire et celles requises de l'Etat;

 l'organisation du travail;

 la communication;

 le calendrier;

 le coût;

 les références du mandataire.

V. Désignation de la société responsable de l'audit

Dans sa séance du 11 octobre 1995, le Conseil d'Etat a désigné la société Arthur Andersen SA, dont le siège est à Genève, comme responsable de l'audit global de l'Etat.

Le montant des honoraires et des frais du mandataire a été arrêté à 5 500 000 F, TVA comprise.

Le choix de ladite société se justifie par :

 une conformité incontestable aux dispositions constitutionnelles;

 une approche claire et une démarche concrète;

 un équilibre réaliste entre les résultats attendus et les moyens à mettre en oeuvre;

 une organisation de projet cohérente et structurée;

 la capacité de la société de mettre à disposition un nombre important de personnes qualifiées et expérimentées.

Compte tenu de ce qui précède, l'offre de la société Arthur Andersen SA a été retenue comme présentant les meilleures garanties pour un déroulement de l'audit répondant pleinement aux exigences de la disposition consti-tutionnelle.

VI. Exécution du mandat

Dès que le Grand Conseil se sera prononcé sur ce projet de loi et que le délai référendaire aura été épuisé, la société Arthur Andersen SA com-mencera, dans les 4 semaines, l'exécution de son mandat qui s'étendra sur 26 semaines.

Afin que cet audit global, voulu par le peuple, se déroule dans les meilleures conditions, le Conseil d'Etat a pris les disposition suivantes :

1. La société mandataire travaillera en toute indépendance. Les fonc-tionnaires seront libérés du secret de fonction à son égard.

2. Un groupe de hauts fonctionnaires et de représentants du personnel, présidé par M. Yves Martin - qui aura quitté, le 1er janvier 1996, sa fonction de secrétaire général du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales - facilitera la mission de la société mandataire pour toute question générale relative au fonc-tionnement de l'Etat et de ses départements, et assurera le suivi du déroulement du projet.

3. L'audit global de l'Etat et la réforme informatique de l'administration cantonale se dérouleront simultanément. Les domaines d'intervention et les compétences respectives seront définies, de façon exacte et complète, par les deux mandataires, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

4. En liaison avec les syndicats de la fonction publique, représentés au sein du groupe de travail, le Conseil d'Etat veillera à ce que l'audit se déroule avec la participation active du personnel.

5. Enfin, une attention particulière sera apportée à la communication, interne et externe, afin que l'audit se déroule dans la transparence et que le Grand Conseil, la presse et la population soient exactement et complètement informés à intervalles réguliers.

VII. Montant global du crédit

Le montant total du crédit sollicité s'élève à 8 500 000 F; il comprend:

 les honoraires du mandataire pour 5 500 000 F;

 les frais de suivi et de gestion du projet ainsi que les frais de communication pour 1 000 000 F;

 un montant de 2 000 000 F à affecter à la réalisation de la réforme informatique de l'Etat, conformément à l'article 1, alinéa 2, du projet de loi ouvrant un crédit pour la mise en oeuvre de la réforme de l'informatique de l'Etat de Genève et des activités administratives associées (PL 7297).

Exécutant fidèlement la volonté populaire, le Conseil d'Etat a pris les mesures nécessaires dans les meilleurs délais. Il souhaite que l'audit global, voulu par une majorité de la population, se déroule dans de bonnes conditions et, à terme, contribue à la modernisation du service public.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Claire Chalut (AdG). Non, ne me charriez pas ! Je ne suis jamais longue ! (Rires.) Ceux qui sont longs feraient mieux de se taire !

L'Alliance de gauche prend connaissance de ce projet de loi et constate qu'on nous dit qu'il faut réaliser des économies, mais ce n'est pas le sentiment ressenti à la lecture de ce projet de loi !

En effet, dans certains départements, on en est réduit à compter les crayons, tant les économies imposées sont drastiques, tandis que dans d'autres, notamment les plus rentables, le travail s'accumule. En effet on y a procédé à des suppressions de postes, là où précisément il aurait fallu les maintenir, voire les développer, et on consacre plus de 5 millions à un mandat qui, selon l'exposé des motifs, «devra être achevé dans un délai de six à huit mois». Le financement de ce projet de loi ne semble pas, dans le cas présent, poser un gros problème.

Nous estimons ce montant largement abusif. Peut-être bien que 2 millions auraient suffi ! Et encore, nous estimons que c'est encore trop !

Notre groupe vous demande évidemment de renvoyer ce projet de loi 7303 en commission.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. L'intervention de Mme la députée Chalut m'oblige à dire ce qui suit.

Dans l'ensemble de ce parlement, aucun des partis n'a soutenu l'initiative du comité «Halte aux déficits». Nous avons été contraints par une majorité populaire de procéder, à teneur des dispositions transitoires de cette initiative, à un audit général de l'Etat.

C'est bien malgré nous que nous avons dû le faire, mais nous entendons respecter la volonté populaire. Il y a eu un appel d'offres et l'ensemble des documents sont à votre disposition. Voilà pourquoi ce projet de loi vous est présenté.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Au cours de ces séances des 26 septembre et 3 octobre 1995, la commission fiscale, présidée par M. Daniel Ducommun, a étudié le projet de loi 7288 qui lui avait été renvoyé lors de la séance du Grand Conseil du14 septembre 1995.

La commission fiscale était assistée dans ses travaux par MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat et chef du département des finances, Daniel Brauen, administrateur général de l'Administration fiscale, et Pietro Sansonetti, directeur des affaires fiscales de l'Administration fiscale.

Introduction

Le présent projet de loi propose deux modifications de la loi sur l'imposition des personnes morales, ci-après LIPM.

La première reprend la nouvelle teneur de la disposition de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ainsi que celle de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, précisant l'assiette de l'impôt sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives, laquelle comprend le capital propre et le capital propre dissimulé, à savoir les fonds étrangers économiquement assimilables au capital propre.

La loi cantonale ne fait, en conséquence, que s'aligner sur les dis-positions fédérales; cette modification n'avait pas pu être faite antérieurement car la loi fédérale a elle-même été modifiée entre le vote de notre Grand Conseil et l'entrée en vigueur de la LIPM.

La seconde proposition du Conseil d'Etat a pour but de limiter l'application de l'article 7 LIPM ayant trait à l'assujettissement des personnes morales en cas de transfert intercantonal.

En effet, l'article 7 LIPM prévoit que l'assujettissement aux impôts sur le bénéfice et sur le capital se poursuit sans changement pour la période fiscale en cours en cas de transfert du siège social de Genève dans un autre canton ainsi que lorsque la personne morale s'installe à Genève en provenance d'un autre canton.

Cette solution ne peut être harmonieuse que si les cantons concernés ont des systèmes d'imposition analogues.

C'est pourquoi, il y a lieu de compléter la clause de réciprocité figurant à l'article 45 LIPM en ajoutant un premier alinéa limitant l'application de l'article 7 aux cas où le canton de destination ou de provenance applique des normes analogues.

Cette disposition complémentaire permet d'éviter les doubles impositions prohibées par l'article 46, alinéa 2, de la Constitution fédérale et combler les lacunes éventuelles entre deux systèmes législatifs non coordonnés.

Travaux de la commission

Après une explication complémentaire à l'exposé des motifs déjà très étayé de la part du chef du département et de M. Pietro Sansonetti, les commissaires ont été convaincus du bien-fondé de ce projet tant en ce qui concerne l'adaptation de notre loi cantonale à la modification de la législation fédérale en matière d'imposition du capital propre dissimulé d'une personne morale, qu'en ce qui concerne la précision du cadre de la réciprocité inter-cantonale en matière d'imposition des sociétés qui, tout en restant en Suisse, transfèrent le siège à Genève ou quittent notre canton.

C'est ainsi, à l'unanimité, que l'entrée en matière a été acceptée (4 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 3 AG).

Les dispositions proposées n'ont pas fait l'objet de remarques. Toutefois, un amendement, d'ordre pratique il est vrai, a été proposé et accepté, à savoir qu'une référence à l'article 45, alinéa 1 LIPM, soit faite à l'article 7 LIPM puisque la restriction de réciprocité concerne l'article 7 et le libellé de l'amendement est le suivant :

Art. 7, al. 3 LIPM (nouveau)

Demeure réservé l'article. 45, alinéa 1.

Le projet de loi ainsi complété a été accepté à l'unanimité (4 L, 2 R,2 PDC, 2 S et 3 AG).

Conclusions

En conséquence, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions de la commission des finances et de voter ce projet de loi dans sa teneur amendée.

Premier débat

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Si j'ai demandé - j'en suis désolé - de prolonger de quelques secondes votre séance de ce soir, c'est que ce projet de loi a fait l'unanimité de la commission fiscale. Il s'agit d'une meilleure définition voulue par la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale, qui a été modifiée entre le moment où nous avons voté le projet de loi d'adaptation cantonale et les dispositions fédérales.

Ce projet de loi doit entrer en vigueur au 1er janvier 1996. Dès lors qu'il y a unanimité de la commission et pour que nous puissions taxer les personnes morales sur la base de ces nouvelles dispositions conformes au droit fédéral, qui sont un avantage pour Genève, je vous demande respectueusement de bien vouloir accepter de le voter en trois débats, ce soir.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales

(D 3 1,3)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 29 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 et l'article 75 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, dans leurs nouvelles teneurs adoptées par l'Assemblée fédérale le 7 octobre 1994,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 3 (nouveau)

3 Demeure réservé l'article 45, alinéa 1.

Art. 30 (nouvelle teneur)

Capital propre

dissimulé

Le capital propre imposable de sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

Art. 45 (nouvelle teneur)

Clauses de réciprocité

1 L'article 7 n'est applicable que dans le cas où le canton de destination ou de provenance applique des normes analogues.

2 Jusqu'au 31 décembre 2000, le transfert de siège dans un autre canton (art. 15), de même que les transformations, concentrations et scissions (art. 16) et le remploi (art. 17) impliquant la réalisation et le transfert de réserves latentes dans un autre canton restent soumis aux impôts genevois, à moins que le canton de destination ne prévoie une exonération réciproque.

La séance est levée à 23 h 55.